Projet de loi pour une République numérique

Dispositions en vigueur

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Texte du projet de loi

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

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Texte élaboré en commission en vue de l'examen en séance publique
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Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi pour une société numérique

Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

TITRE I ^ER

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Section 1

Section 1

Section 1

Ouverture de l'accès aux données publiques

Ouverture de l'accès aux données publiques

Ouverture de l'accès aux données publiques

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de communiquer, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

I. - (Alinéa sans modification)

Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

(Alinéa sans modification)

À compter du 1 ^er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État et entre l'État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

À compter du 1 ^er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités , aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

Amdts COM-224 et COM-217

II (nouveau) . - Supprimé

II (nouveau) . - Suppression maintenue

Code des relations entre le public et l'administration

III (nouveau) . - Supprimé

III (nouveau) . - Suppression maintenue

IV (nouveau) . - Supprimé

IV (nouveau) . - Suppression maintenue

Art. L. 342-2. - La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

(...)

V (nouveau) . - Le A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 22° ainsi rédigé :

V. - (Alinéa sans modification)

« 22° L'article 1 ^er de la loi n°     du      pour une République numérique. »

« 22° L'article 1 ^er de la loi n°     du      pour une société numérique. »

VI (nouveau) . - Le titre I ^er du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.

VI. - (Sans modification)

Article 1 ^er bis A (nouveau)

Article 1 ^er bis A

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Supprimé

Amdts COM-225 et COM-208

Article 1 ^er bis (nouveau)

Article 1 ^er bis

Art. L. 300-2 . - Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : « , codes sources ».

I. - (Sans modification)

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Art. L. 311-5. - Ne sont pas communicables :

1° Les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

d) A la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;

II (nouveau) . - À la fin du d du 2° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » .

II. - Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du d , les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;

e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

2° (nouveau) Le g est ainsi rédigé :

g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

« g) À la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature  ; ».

Amdt COM-214

Article 1 ^er ter (nouveau)

Article 1 ^er ter

Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-4 . - Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

Amdt COM-226

Art. L. 311-1 . - Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne » ;

Amdt COM-227

Art. L. 311-9 . - L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

2° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

« 4° Par publication des informations en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisabl e. »

« 4° Par publication des informations en ligne , à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. La publication peut être refusée si ces documents n'ont pas fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes . »

Amdts COM-228 et COM-229

Article 2

Article 2

Article 2

Après l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

« Art. L. 311-3-1 . - Sous réserve des secrets protégés par les dispositions du 2° de l'article L. 311-5, lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

« Art. L. 311-3-1 . - Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

(Alinéa sans modification)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Art. L. 311-5. - cf supra

Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d'ordonnance, les avis ».

Supprimé

Amdt COM-230

Article 3

Article 3

Article 3

Art. L. 312-1 . - Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

Le second alinéa de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

Amdt COM-231

Article 4

Article 4

Article 4

Art. L. 311-6. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

I A (nouveau) . - Le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ».

I A. - Au 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration , les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « , au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles , ainsi qu'au secret des affaires ».

Amdt COM-233

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique .

I. - Après l'article L. 312-1 du même code, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre I ^er du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complétée par des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 ainsi rédigés :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 312-1-1 . - Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les documents suivants :

« Art. L. 312-1-1 . - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne , dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les documents administratifs suivants :

« Art. L. 312-1-1 . - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 publient en ligne les documents administratifs suivants :

Amdts COM-234 et COM-235

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour, à l'exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l'article L. 311-6 et à condition que ces documents aient fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes ;

Amdts COM-236 et COM-237

« 2° L'ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;

Amdt COM-238

« 3° Les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs, ainsi que le contenu de ces bases ;

« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet, par ailleurs, d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

« 3° Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

Amdt COM-239

« 4° Les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental .

« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public .

Amd COM-240

« La publication est précédée d'une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6.

Amdt COM-241

« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

(Alinéa sans modification)

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

II. - Après l'article L. 312-1-1 du même code, il est inséré un article L. 312-1-2 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« Art. L. 312-1-2 . - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions.

« Art. L. 312-1-2 . - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

« Art. L. 312-1-2 . - (Alinéa sans modification)

« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin de rendre impossible l'identification des personnes concernées.

« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.

(Alinéa sans modification)

« Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. »

« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique .

« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

Amdts COM-242, COM-28, COM-87, COM-324, COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132

« Art. L. 312-1-3 (nouveau) . - Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne , dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

« Art. L. 312-1-3 . - Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

Amdts COM-243 et COM-244

III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au titre IV, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2.

II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code.

II. - (Sans modification)

Code général des collectivités territoriales

III (nouveau) . - L'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont abrogés .

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I ^er de la première partie est abrogée ;

Art. L. 1821-1 . - I. - Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».

II. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.

IV (nouveau) . - La section 3 du chapitre V du titre II du livre I ^er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

Amdt COM-245

Code des relations entre le public et l'administration

Art. L. 322-2 . - Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

V (nouveau) . - Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2. »

Amdt COM-232

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de l'environnement

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Art. L. 541-10 . - (...)

II. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Sans modification)

Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.

Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'État le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.

Les éco-organismes sont agréés par l'État pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :

1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ;

2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;

3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions ;

4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;

6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ;

7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;

(...)

« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

Code des relations entre le public et l'administration

Article 5

Article 5

Article 5

Art. L. 311-4 . - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

I. - À l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « sont communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».

I. - À l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».

(Sans modification)

II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie :

II. - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

1° Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration publient les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le titre Ier du livre III du même code ;

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;

2° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du même code publient l'ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2 dudit article L. 312-1-1 ;

3° À une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du même code publient l'ensemble des documents et dans les conditions précisés à ce même article.

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application du même article L. 312-1-1.

Article 6

Article 6

Article 6

Code des relations entre le public et l'administration

L'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par les dispositions suivantes est ainsi modifié :

I. - L'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

Art. L. 321-1 . - Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 , quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

« Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » ;

« Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ces documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées... (le reste sans changement) » ;

Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.

1° bis (nouveau) Au a , après la référence : « chapitre I ^er », sont insérés les mots : « du titre I ^er du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre I ^er .

2° Le b est abrogé. Le c devient le b ;

2° Le b est abrogé ;

c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° Au dernier alinéa, l'expression : « article 1 ^er » est remplacée par l'expression : « article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

3° Au dernier alinéa du c , qui devient le b , la référence : « à l'article 1 ^er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. 14 [abrogé] .

I bis (nouveau) . - À l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la même loi, la référence : « à l'article 1 ^er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. 15 [abrogé] .

II (nouveau) . - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « à l'article 1 ^er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. L. 321-2 . - Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.

Art. L. 322-6 . - Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

3° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;

Art. L. 324-1 . - La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.

Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.

4° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;

Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.

Art. L. 325-7 . - Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

5° (nouveau) À l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».

Amdt COM-246

Code des relations entre le public et l'administration

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

Après l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration , il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :

« Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. »

« Art. L. 300-3 . - Les dispositions des titres I ^er , III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. »

Amdt COM-222

Article 7

Article 7

Article 7

I. - Après l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi ` :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° L'article 11 est ainsi rétabli :

1° Le chapitre I ^er est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :

Amdt COM-247

« Art. 11-1. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l'article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. »

« Art. 11. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration , au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation , au sens de l'article 10 de la présente loi, du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration .

« Art. L. 321-3. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code.

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. » ;

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code dans l'exercice d'une mission de service public soumise à la concurrence. » ;

Art. L. 323-2 . - Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

II. - l'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM-247

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

« Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

(Alinéa sans modification)

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Art. 15[abrogé] .

I. - L'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

« IV. - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1 ^er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance. »

« Art. L. 324-5-1. - (Alinéa sans modification)

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2017.

II. - (Sans modification)

Amdt COM-248

Article 8

Article 8

Article 8

Art. L. 322-6 . - Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

I. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. »

I. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. » ;

(Alinéa sans modification)

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

Art. L. 326-1 . - Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.

Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l' article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.

I bis (nouveau) . - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d'euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 300 000 euros » est remplacé, deux fois, par le montant : « deux millions d'euros ».

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 326-1 est ainsi modifié :

a) (Sans modification)

b) (Sans modification)

II. - Le titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

3° Le titre IV est ainsi modifié :

Art. L. 342-1 . - La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

II. - À l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « refus de communication » sont insérés les mots : « ou un refus de publication ».

1° Au premier alinéa de l'article L. 342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;

a) (Sans modification)

Art. L. 342-2 . - La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

A. - À l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° l'article 2449 du code civil ;

2° l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

(...)

III. - Au 3° du A de l'article L. 342-2 du même code, après les mots : « Les articles » est insérée la référence : « L. 1112-23, ».

2° Au 3° du A de l'article L. 342-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1112-23, » ;

b) Supprimé

Amdt COM-249

Art. L. 341-1 . - La commission comprend onze membres : (...)

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 341-1 du même code, après les mots : « délibérer en formation restreinte » sont insérés les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions ».

3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions » ;

c) (Sans modification)

Art. L. 342-3. - La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2 , peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.

4° (nouveau) L'article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d) L'article L. 342-3 est ainsi modifié :

- (nouveau) les mots : « à l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président » ;

Amdt COM-250

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication malgré un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu'il met en ligne le nom de l'administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus . L'inscription sur la liste cesse dès que l'administration a communiqué ou publié le document ou dès qu'une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication. » ;

« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux . » ;

Amdt COM-251

5° (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 342-6 ainsi rédigé :

e) (Sans modification)

« Art. L. 342-6 . - Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. »

Article 9

Article 9

Article 9

I. - Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration , il est inséré un article L. 321-1 ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I ^er du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :

La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l'État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.

« Art. L. 321-1 . - I. - La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.

« Art. L. 321-4 . - I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission.

Sont des données de référence les données produites ou reçues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'utilisations fréquentes par un grand nombre d'acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d'accessibilité, est essentielle pour ces utilisations. Un décret fixe la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur publication.

« II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée qui satisfont aux conditions suivantes :

« II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité , notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour.

« 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Dans l'hypothèse où plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il fixe la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jour, d'accessibilité et de format. Il précise les modalités de participation des collectivités territoriales à la mise à disposition et à la publication des données de référence.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État . Lorsque plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il détermine la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur publication. Il fixe la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jou r , d'accessibilité et de format . »

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.

« IV. - Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets mentionnés aux III et IV de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt COM-252

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Art. 13 . - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.

Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions , notamment de périodicité et de format , que le conseil détermine. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le Conseil détermine. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »

Amdt COM-403

Article 9 ter (nouveau)

Article 9 ter

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Supprimé

Amdt COM-253

Section 2

Section 2

Section 2

Données d'intérêt général

Données d'intérêt général

Données d'intérêt général

Article 10

Article 10

Article 10

I. - Dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :

1° Avant l'article 52, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-2 . - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. 40-2 . - Le délégataire fournit à la personne publique délégante , dans un standard ouvert aisément réutilisable , c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public d ont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. 51-1 . - Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit aux autorités concédantes, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données , les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les données fournies par le concessionnaire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. »

« La personne publique délégante peut, dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l' exécution de ce dernier , exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa du présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. »

« Les autorités concédantes peuvent, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique.

II. - Après l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-1 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Art. L. 1411-3-1 . - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. L. 1411-3-1 . - Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

Alinéa supprimé

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Alinéa supprimé

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. »

« La personne publique délégante peut, dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. »

Alinéa supprimé

III. - Les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la présente loi.

III. - Les I et II du présent article sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.

Alinéa supprimé

Art. 78. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016, à l'exception du I de l'article 56 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance.

Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Toutefois, l'article 55 s'applique également à la modification des contrats qui sont des contrats de concession au sens de la présente ordonnance et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les I et III de l'article 56 de la présente ordonnance s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter de l'entrée en vigueur desdites dispositions.

2° L'article 78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV (nouveau) . - Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi , les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

« L'article 51-1 s'applique aux contrats de concessions délégant un service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la loi n°    du     pour une société numérique . Pour les contrats conclus antérieurement, les autorités concédantes peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

Amdt COM-254

Article 11

Article 11

Article 11

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

Art. 10 . - Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.

Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.

1° Au cinquième alinéa, les mots : « le seuil mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa » ;

1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

1° (Sans modification)

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

2° Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous un standard ouvert aisément réutilisable, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine , les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique , si possible, dans un standard ouvert aisément réutilisable, et exploitable par un système de traitement automatisé , les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Amdt COM-255

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif

Art. 22 . - Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.

« II (nouveau) . - L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé. »

Amdt COM-255

Article 12

Article 12

Article 12

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Art. 3 . - Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1 ^er bis.

Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.

1° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

2° Après le même article 3 , il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3-1 . - I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique au service statistique public à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1 ^er bis .

« Art. 3 bis. - I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1 ^er bis .

« Art. 3 bis. - I. - (Alinéa sans modification)

« Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.

« Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.

« Cette décision est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privées sollicitées pour ces enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.

« Les données transmises par les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes ne peuvent être communiquées à quiconque. Seules sont soumises aux dispositions du livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données ayant été agrégées et ne permettant pas l'identification de la personne morale enquêtée.

« Les données transmises par les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.

« Les données transmises par ces personnes morales ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, font l'objet d'une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction font l'objet d'une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction sont fixées par voie réglementaire.

Amdt COM-256

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I, le ministre chargé de l'économie met en demeure la personne enquêtée. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

« II. - Par dérogation à l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de l'économie met en demeure cette personne. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

« II. - (Alinéa sans modification)

« Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.

« Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le Conseil national de l'information statistique, réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.

(Alinéa sans modification)

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative. Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Amdt COM-257

« Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l'amende peut être porté à 50 000 € au plus.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu'il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des personnes sanctionnées. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Article 12 bis (nouveau)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-73, il est inséré un article L. 111-73-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-73-1 . - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques :

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De les mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

2° Après l'article L. 111-77, il est inséré un article L. 111-77-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-77-1 . - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont chargés, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques :

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De les mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Amdt COM-212 et ss-amdt COM-374

Article 12 ter (nouveau)

I. - L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

Livre des procédures fiscales

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Art. L. 135 B L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 143-16 , L. 321-1 , L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.

« L'administration fiscale autorise la transmission à titre gratuit, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux professionnels de l'immobilier, aux chercheurs, aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L.321-29, L321-36-1, L.321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, à l'établissement public visé au titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. » ;

Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'administration fiscale statue sur les demandes qui lui sont présentées par les personnes visées au précédent alinéa dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

« Un décret en Conseil d'État organise les modalités de transmission des éléments d'information mentionnés au premier alinéa. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt COM-216

Section 3

Section 3

Section 3

Gouvernance

Gouvernance

Gouvernance

Article 13

Article 13

Article 13

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. 13 . - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;

3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;

6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

1° bis (nouveau) Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;

7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le président de la commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »

« 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »

Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.

Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau.

La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.

La durée du mandat de président est de cinq ans.

Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.

La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.

Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.

La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11.

Article 14

Article 14

Article 14

Il est ajouté à la même loi un article 15 bis ainsi rédigé :

Après l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. 15 bis . - La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »

« Art. 15 bis . - (Sans modification)

Code des relations entre le public et l'administration

Article 15

Article 15

Article 15

Art. L. 341-1 . - La commission comprend onze membres :

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

(Sans modification)

1° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

1° Le 6° est ainsi rédigé :

2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;

6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

« f) Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »

« 6° (Sans modification)

7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;

8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres

Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

2° (nouveau) À la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ».

La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L. 342-3 du présent code.

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

Article 16

Article 16

Article 16

Il est ajouté à la même loi un article 23 bis ainsi rédigé :

Après l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. 23 bis . - La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »

« Art. L. 341-1-1 . - (Sans modification)

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

L'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié :

Supprimé

Amdt COM-258

Art. 18[abrogé]

1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, la commission peut être saisie par son président. »

Article 16 ter (nouveau)

Article 16 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les conditions de mise en place, sous l'égide de ce commissariat, d'un système d'exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public.

Amdt COM-259

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

ÉCONOMIE DU SAVOIR

ÉCONOMIE DU SAVOIR

ÉCONOMIE DU SAVOIR

Code de l'éducation

Article 17 A (nouveau)

Article 17 A

Art. L. 312-9. - La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ».

Supprimé

Amdt COM-404

Article 17

Article 17

Article 17

À la fin du chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche, il est ajouté un article L. 533-4 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 533-4 . - I. - Lorsqu'un écrit scientifique, issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne, est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur dispose, même en cas de cession exclusive à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la version finale du manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales.

« Art. L. 533-4 . - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique et , à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche.

« Art. L. 533-4 . - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou , à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Amdts COM-205, COM-405 et COM-406

« Il est interdit d'exploiter la mise à disposition permise au titre du premier alinéa dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

(Alinéa sans modification)

« II. - Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« II. - (Sans modification)

« II. - (Sans modification)

« III. - L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« III. - (Sans modification)

« III. - (Sans modification)

« IV. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

« IV. - (Sans modification)

« IV. - (Sans modification)

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 611-8 - Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.

« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d'emploi éloignés des villes universitaires . Ces formations permettent la délivrance des diplômes universitaires dans des conditions de validation des acquis définies par décret. »

« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »

Amdt COM-407

Article 17 ter (nouveau)

Article 17 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

(Sans modification)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 18

Article 18

Article 18

Art. 22 . - I. - À l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

I. - Il est ajouté à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un I bis ainsi rédigé :

Le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le I de l'article 22, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« I bis. - Par dérogation aux 1° du I et du II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public.

« I bis. - Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au second alinéa du présent I bis .

« I bis. - Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés, définit les modalités d'application du précédent alinéa. »

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du premier alinéa du présent I bis . » ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-261

II. - Toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :

1° Les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné exclusivement à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;

2° Les traitements mentionnés au 3° du II de l'article 8.

III. - Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de la Communauté européenne est envisagé.

La désignation du correspondant est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel.

Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Il tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. Il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.

En cas de non-respect des dispositions de la loi, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24. En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

IV. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel qui n'est soumis à aucune des formalités prévues au présent chapitre communique à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à ce traitement mentionnées aux 2° à 6° du I de l'article 31.

Art. 25 . - I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l'article 8 ;

2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements ;

3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;

4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ;

5° Les traitements automatisés ayant pour objet :

- l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;

- l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;

7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;

8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.

II. - Au I de l'article 25, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« 9° Par dérogation aux 1° du I et du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, afin de ne pas permettre son utilisation en dehors du projet de recherche. L'opération cryptographique, et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu, sont assurés par une personne distincte de la personne responsable du traitement.

« 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27 , les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu sont assurées par des personnes distinctes de la personne responsable du traitement.

« 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

Amdts COM-262 et COM-263

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés, définit les modalités d'application du précédent alinéa. »

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent 9°. » ;

Alinéa supprimé

II. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission.

Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.

III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

Art. 27 . - I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

III. - Aux 1° des I et II de l'article 27, avant les mots : « les traitements » sont ajoutés les mots : « Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, ».

3° Au début du 1° des I et II de l'article 27, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, » ;

3° (Sans modification)

Art. 71 - Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.

4° (nouveau) L'article 71 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié. »

Amdt COM-261

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 18 bis A (nouveau)

Art. 8. - (...)

IV. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues aux I et V de l'article 22 ou au II de l'article 26.

Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. »

Amdt COM-3 rect .

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis

Art. L. 122-5 . - Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

(...)

1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; »

Alinéa supprimé

(...)

Dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d'utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité directement ou indirectement commerciale, est réputée non écrite. L'autorisation de fouille ne donne lieu à aucune limitation technique ni rémunération complémentaire pour l'éditeur.

Art. L. 342-3. - Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

(...)

« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes dont la liste est fixée par décret.

Le présent article est applicable aux contrats en cours.

Amdt COM-408

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter

Art. L. 122-5. - cf supra

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 11° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives . »

« 10° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »

Amdt COM-409

Article 18 quater (nouveau)

Article 18 quater

Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est promu, notamment auprès des mineurs et jeunes majeurs en formation, en fonction de leur âge et de leur maturité, et tout au long de la vie, afin que les opportunités comme les risques inhérents à l'usage de ces technologies puissantes soient connus de tous.

Supprimé

Amdt COM-410

TITRE II

TITRE II

TITRE II

LA PROTECTION DES DROITSDANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

CHAPITRE I ^ER

ENVIRONNEMENT OUVERT

ENVIRONNEMENT OUVERT

ENVIRONNEMENT OUVERT

Section 1

Section 1

Section 1

Neutralité de l'internet

Neutralité de l'internet

Neutralité de l'internet

Code des postes et des communications électroniques

Article 19

Article 19

Article 19

Art. L. 32-1 . - I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :

1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;

3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'État par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;

2° Le développement de l'emploi ;

3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;

4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;

Le titre I ^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;

I. - Au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le 5° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« 5° bis La neutralité de l'internet, définie au p du I de l'article L. 33-1. »

« 5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ; »

6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;

7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;

8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;

9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ;

10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;

11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.

(...)

Art. L. 32-4 . - Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ;

II. - Au 2° de l'article L. 32-4 du même code, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic » sont ajoutés les mots : « , y compris de gestion, » et la phrase est complétée par les mots : « , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 ».

2° Le 2° de l'article L. 32-4 est ainsi modifié :

Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 » ;

2° (Sans modification)

3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5.

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Art. L. 33-1 . - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

III. - Le I de l'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :

3° Le I de l'article L. 33-1 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

(...)

o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.

1° Après le o , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le o , il est inséré un q ainsi rédigé :

« p) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » ;

« q) (Sans modification)

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à o.

2° Au dernier alinéa, les mots : « a à o » sont remplacés par les mots : « a à p ».

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « q » ;

II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.

En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.

Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.

IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.

V. - Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.

Art. L. 36-7 . - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;

2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ;

3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

IV. - Au 3° de l'article L. 36-7 du même code, après les mots : « à l'intérieur de l'Union » sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ».

4° Au 3° de l'article L. 36-7, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union » ;

4° (Sans modification)

(...)

Art. L. 36-8 . - I. - (...)

II. - En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant sur :

1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées sur une propriété privée ;

2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;

2° bis La mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l'article L. 34-8-1-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ;

3° Les conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;

4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

V. - Le 5° du II de l'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié :

5° Le 5° du II de l'article L. 36-8 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne.

1° Après les mots : « d'acheminement » sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

a) Après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

a) Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

Amdt COM-354

2° La phrase est complétée par les mots : « , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 ».

b) Sont ajoutés les mots : « , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 » ;

b) (Sans modification)

Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 1°.

(...)

VI. - L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

6° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

6° (Sans modification)

Art. L. 36-11 . - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des personnes fournissant des services de communication au public en ligne » ;

a) Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés à l'article L. 100. » ;

I. - En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques :

2° Au premier alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « , par » et après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques » sont insérés les mots : « , ou par une personne fournissant des services de communication au public en ligne » ;

b) Après le mot : « réseau », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , par un fournisseur de services de communications électroniques, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique : » ;

- aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;

- aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;

3° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » ;

« - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »

d) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

4° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations, résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au I, à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. » ;

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. » ;

II. - Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

(...)

5° Au premier alinéa du II, les mots : « ou un fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , un fournisseur de services de communications électroniques ou un fournisseur de services de communication au public en ligne ».

e) À la première phrase du II, les mots : « ou un fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , un fournisseur de services de communications électroniques ou un fournisseur de services de communication au public en ligne ».

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Le chapitre III du titre I ^er du livre I ^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-264 et COM-411

« Art. L. 113-11 . - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. »

Article 20

Article 20

Article 20

Art. L. 33-1 . - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L'article L. 33-1 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :

(Sans modification)

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

(...)

II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.

En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.

Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.

IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.

V. - Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.

« VI. - Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d'accès à l'internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :

« VI. - (Sans modification)

« 1° D'accéder, depuis un point d'accès à l'internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à l'internet, via le service d'accès auquel il a souscrit ;

« 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ;

« 2° Ou de donner à des tiers accès à ces données. »

« 2° (Alinéa sans modification)

Article 20 bis A (nouveau)

Article 20 bis A

À compter du 1 ^er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.

Supprimé

Amdt COM-355

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article L. 32-4 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

Art. L. 32-4 . - Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ;

3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

b) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5. » ;

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5.

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

c) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

c) (Alinéa sans modification)

« II. - Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 6 heures et 21 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

« II. - Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

Amdts COM-356, COM-357 et COM-265

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

(Alinéa sans modification)

« Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :

(Alinéa sans modification)

« 1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

« 4° (Sans modification)

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'État ou de ses établissements publics.

(Alinéa sans modification)

« Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

« Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Amdt COM-265

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.

(Alinéa sans modification)

« III. - Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5.

« III. - (Alinéa sans modification)

« Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies à l' article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues au même article.

« Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues au même article.

Amdt COM-356

« Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l' article L. 32-5.

« Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies audit article L. 32-5.

« IV. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces mêmes personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques. » ;

« IV. - (Sans modification)

2° L'article L. 32-5 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 32-5 . - I. - La visite prévue à l'article L. 32-4 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

« I. - Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.

« Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie. » ;

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

« L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » ;

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

III. - La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.

c) Le IV est ainsi modifié :

IV. - La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'avocat » sont remplacés par les mots : « par le conseil » ;

Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

- le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. »

Article 20 ter (nouveau)

Article 20 ter

Art. L. 125 . - La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.

Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ».

(Sans modification)

Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.

Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.

Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques.

Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.

Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article 20 quater (nouveau)

Article 20 quater

Art. L. 2 . - La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l'améliorer.

I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 33-2, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35-1, à l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2, à la première phrase du IV de l'article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l'article L. 44, à la première phrase de l'article L. 125, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131 et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».

Supprimé

Amdt COM-266

En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.

Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.

II. - Aux premier et dernier alinéas du II et aux deux premiers alinéas du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».

Article 20 quinquies

(nouveau)

Article 20 quinquies

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. L. 130 . - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. » ;

Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

(...)

Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.

3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

« Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. »

Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 sexies

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

Supprimé

Amdts COM-267 et COM-359

Art. 6 . - I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

1° Au premier alinéa du 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot : « illégal » ;

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

2° Au premier alinéa du 3 et à la fin du premier alinéa et, deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites » est remplacé par le mot : « illégales ».

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

(...)

Article 20 septies (nouveau)

Article 20 septies

L'article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4 ainsi rédigé :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

« Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux services de l'État, définis par le Premier ministre, lorsqu'ils sont informés de l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données , par une personne agissant de bonne foi et en l'absence de publicité de l'information. »

Amdt COM-268

Section 2

Section 2

Section 2

Portabilité et récupération
des données

Portabilité et récupération
des données

Portabilité et récupération
des données

Article 21 A (nouveau)

Article 21 A

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-269, COM-412 et COM-329

« Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. »

Article 21

Article 21

Article 21

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le livre I ^er du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le livre II du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré une section 20 ainsi rédigée :

1° Le chapitre I ^er du titre II est complété par une section 20 ainsi rédigée :

1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:

« Section 20

« Section 20

« Sous-section 4

« Récupération et portabilité de données

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 121-120 . - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de données dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 121-120 . - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de ses données , partiellement et intégralement, dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 224-42-1 . - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données dans les conditions prévues à la présente section.

Amdt COM-270

« Sous-section 1

« Sous-section 1

« Paragraphe 1

« Services de courrier électronique

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 121-121 . - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer directement les messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

« Art. L. 121-121 . - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer, partiellement et intégralement, les messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre par ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

« Art. L. 224-42-2 . - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer l'ensemble des messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre par ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

Amdt COM-360

« À cette fin, il ne peut refuser de fournir à cet autre fournisseur les informations nécessaires à la mise en place des fonctionnalités mentionnées au premier alinéa, notamment celles relatives à leurs règles techniques et aux standards applicables.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ce fournisseur informe le consommateur de manière loyale, claire et transparente du droit mentionné au premier alinéa.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il est tenu de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation ou de la désactivation du service, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique initialement attribuée.

« La résiliation ou la désactivation du service s'accompagnent d'une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d'envoi de courrier électronique à partir de l'adresse électronique qui lui était initialement attribuée.

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 2

« Sous-section 2

« Paragraphe 2

« Récupération des données stockées en ligne

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 121-122 . - Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose, en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en termes d'interface de programmation, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite :

« Art. L. 121-122 . - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite :

« Art. L. 224-42-3 . - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :

Amdts COM-270 et COM-271

« 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« 2° De toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte, notamment les données relatives au classement de contenus, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé.

« 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

« 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci , au moment de la demande ou antérieurement, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

Amdts COM-272 et COM-273

« 3° (nouveau) Des autres données associées au compte d'utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire.

« 3° Supprimé

« La fonctionnalité prévue au premier alinéa offre au consommateur une faculté de requête unique étendue au moins à un type ou un format de fichiers ou données.

« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.

(Alinéa sans modification)

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Alinéa supprimé

Amdts COM-270 et COM 271

« Pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe clairement le consommateur, avant la conclusion d'un contrat et dans le contrat, de l'impossibilité ou de la possibilité de récupérer ces données et, le cas échéant, des modalités de cette récupération et de la forme, notamment le format de fichier, sous laquelle ces données sont récupérables. Le fournisseur de service de communication au public en ligne précise le cas échéant le caractère ouvert et interopérable du format de fichier utilisé.

Alinéa supprimé

« Sous-section 3

« Sous-section 3

« Sous-section 3

« Champ d'application et sanctions

« Champ d'application et sanctions

« Champ d'application et sanctions

Division et intitulé supprimés

« Art. L. 121-123 . - La présente section est également applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire.

« Art. L. 121-123. - La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service.

« Art. L. 121-123 . - Supprimé

Amdt COM-274

« Art. L. 121-124 . - Tout manquement aux articles L. 121-121 et L. 121-122 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-124 . - Tout manquement aux articles L. 121-121 et L. 121-122 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

« Art. L. 121-124 . - Supprimé

Amdt COM-270

Code de la consommation

« Art. L. 121-125 . - La présente section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des douze derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

« Art. L. 121-125 . - La présente section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

« Art. L. 121-125 . - Supprimé

Amdt COM-275

Art. L. 141-1 . - I. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9,12 et 15 du chapitre I ^er du titre II du livre Ier ;

2° Au 2° du I de l'article L. 141-1, les mots : « 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « 12, 15 et 20 ».

2° Au 2° du I de l'article L. 141-1, les références : « 12 et 15 » sont remplacées par les références : « 12, 15 et 20 ».

2° À l'article L. 242-20, après les mots : « qu'aux articles », sont insérés les mots: « L. 224-42-2 et L. 224-42-3 ».

3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

Amdt COM-270

(...)

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi .

II. - Le présent article entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Amdt COM-276

Section 3

Section 3

Section 3

Loyauté des plateformes

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Article 22

Article 22

Article 22

Le chapitre I ^er du livre I ^er du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée est ainsi modifié:

Amdt COM-277

Art. L. 111-5 . - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

1° (Supprimé)

1° (Suppression maintenue)

L'article L. 111-5-1 du même code est ainsi modifié :

2° L'article L. 111-5-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

2° L'article L. 111-7 est ainsi modifié :

Amdt COM-277

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

a) (Sans modification)

Art. L. 111-5-1 . - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

« Est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne, toute personne exerçant à titre professionnel des activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

« Sans préjudice de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

« Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

Amdt COM-278

« 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

« 2° (Sans modification)

« Sans préjudice des obligations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d'accéder. Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d'une rémunération par les lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés. » ;

« Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder. L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence :

« Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder. L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence d'une relation contractuelle avec la personne référencée, d'un lien capitalistique avec elle ou d'une rémunération directe à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés :

Amdt COM-279 rect bis

« a) D'une relation contractuelle, dès lors que le contrat sous-jacent contient des stipulations relatives au classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne morale référencée ;

a) Supprimé

« b) D'un lien capitalistique, dès lors qu'il influence le classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne morale référencée ;

b) Supprimé

« c) D'une rémunération directe par les personnes morales référencées et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés.

« c) Supprimé

Amdt COM-279 rect bis

« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d'une description générique et intelligible dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne. » ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-218

Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

2° Aux deuxième et troisième alinéas qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de la plateforme en ligne est également tenu ».

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de plateforme en ligne est également tenu ».

b) (Sans modification)

II (nouveau). - À compter de l'entrée en vigueur des mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du présent I, l'article L. 111-6 du même code est abrogé.

Amdt COM-353

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

L'article L. 111-7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Supprimé

Amdts COM-349, COM-364 et COM-194

« Sont soumises aux obligations prévues au présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel :

« 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ;

« 2° Ou qui, sans être établies sur le territoire français ou sur le territoire d'un État membre de de l'Union européenne, dirigent par tout moyen leur activité vers le territoire français sur lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou causent un dommage à un consommateur sur le territoire français. »

Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17.

Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.

Article 23

Article 23

Article 23

Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 111-5-2 et L. 111-5-2-1 ainsi rédigés :

I. - Après l'article L. 111-7 du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-2 . - I. - Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret :

« Art. L. 111-5-2 . - Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-5-1 .

« Art. L. 111-7-1 . - Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.

« 1° Élaborent et diffusent auprès des consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« 2° Définissent des indicateurs permettant d'apprécier le respect de leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« 3° Rendent périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2°.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« Les informations mentionnées aux 1° à 3° sont communiquées à l'autorité administrative compétente.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« II. - L'autorité administrative compétente peut notamment :

« 1° Procéder à des enquêtes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 141-1, en particulier auprès des opérateurs de plateformes et de tout organisme participant à l'évaluation de leurs pratiques ;

« L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 141-1 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-5-1 .

« L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons.

Amdts COM-280 et COM-281

« 2° Publier la liste des plateformes en ligne ne respectant pas leurs obligations au titre de l'article L. 115-5-1 ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« 3° Recueillir auprès des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I les données nécessaires en vue de la publication par leurs soins, ou par un organisme désigné à cet effet, des résultats de ces indicateurs, lorsqu'elle estime que les informations mises à la disposition des consommateurs ne permettent pas au consommateur d'apprécier et de comparer les pratiques mises en oeuvre.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« Un décret précise les modalités d'application du présent II. »

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-5-2-1 (nouveau) . - Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-5-2 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France :

« Art. L. 111-5-2-1 . - Supprimé

Amdts COM-282, COM-366 et COM-197

« 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en France ;

« 2° Élaborent des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à la disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus ;

« 3° Définissent des indicateurs permettant d'apprécier le respect des lois et règlements relatifs aux contenus qu'ils mettent à la disposition du public ;

« 4° Rendent périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés au 3°.

« Les informations mentionnées aux 1° à 4° sont communiquées à l'autorité administrative compétente. »

II (nouveau) . - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d'une plateforme d'échange citoyen qui permet, dans une logique participative, de recueillir et de comparer des avis d'utilisateurs sur le respect des obligations des opérateurs de plateforme en ligne mentionnées à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, de mettre en place des outils d'évaluation de leurs pratiques, d'élaborer des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté, de définir des indicateurs permettant d'apprécier le respect de ces obligations et de rendre périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés.

II. - Supprimé

Amdts COM-283 et COM-367

Article 23 bis (nouveau)

Article 23 bis

I. - Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution chargée de l'application des règles déontologiques de ladite profession.

Supprimé

Amdt COM-350 et COM-195

À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs.

II. - Au titre de l'article L. 115-27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l'institution régissant la profession réglementée concernée.

III. - Les modalités d'application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l'accréditation sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 23 ter (nouveau)

Article 23 ter

L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-368 et COM-196

« Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, de l'autorisation du bailleur auprès des professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements. Le défaut de justification de la qualité de propriétaire ou de l'autorisation du bailleur est puni, pour le loueur et les professionnels précités, conformément aux articles L. 651-2 et L. 651-3. »

Article 23 quater (nouveau)

u

Après le chapitre I ^er du titre I ^er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

« Chapitre 0I bis

« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater AA . - I. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur ;

« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;

« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;

« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Amdt COM-375

Article 24

Article 24

Article 24

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre I ^er du code de la consommation est ainsi modifié :

Le titre I ^er du livre I ^er du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

Amdt COM-284

1° Après l'article L. 111-5-2, il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 111-5-1 , il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 111-7 , il est inséré un article L. 111-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-3 . - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-5-1 et L. 111-5-2, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne.

« Art. L. 111-5-3 . - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-5-1 et L. 111-5-2 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de contrôle des avis mis en ligne.

« Art. L. 111-7-2 . - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de contrôle des avis mis en ligne.

Amdts COM-285 et COM-284

« Elle leur précise si les avis qu'elle a mis en ligne font l'objet ou non d'une vérification et, si tel est le cas, elle leur indique les caractéristiques principales de la vérification mise en oeuvre.

« Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre.

(Alinéa sans modification)

« Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet.

(Alinéa sans modification)

« Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité d'un avis, à condition que ce signalement soit motivé.

(Alinéa sans modification)

« Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations. » ;

(Alinéa sans modification)

Art. L. 111-6-1 . - Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

2° À l'article L. 111-6-1 du même code, les mots : « et L. 111-5-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ».

2° À l'article L. 111-6-1, la référence : « et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « à L. 111-5-3 » .

2° À l'article L. 131-4, après les mots : « voie électronique », sont insérés les mots : « et à l'article L. 111-7-2 » .

Amdt COM-284

Article 25

Article 25

Article 25

Art. L. 121-83 . - Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :

I. - L'article L. 121-83 du même code est ainsi modifié :

I. - L'article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 224-30 du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

Amdt COM-286

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

1° Après le b , il est inséré un b bis ainsi rédigé :

1° Après le b , il est inséré un b bis ainsi rédigé :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:

« b bis ) Une explication claire et compréhensible en ce qui concerne les débits minimums normalement disponibles, maximums montants et descendants fournis et annoncés, lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe, et en ce qui concerne les débits maximums montants et descendants estimés et annoncés, dans le cadre de services d'accès à internet mobile, ainsi que l'incidence d'un écart significatif par rapport au débit prévu au contrat sur la disponibilité des services offerts. » ;

« b bis ) Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »

« 3° (Sans modification)

c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ;

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de recourir à un médiateur ;

g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ;

(...)

2° Le g est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

2° Le g est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

2° Le 7° est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

3° (nouveau) Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°.

II. - L'article L. 121-83 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de cette même loi.

II. - L'article L. 121-83 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de cette même loi.

II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

Amdt COM-286

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 25 bis (nouveau)

Art. 27. - (...)

4° Les traitements mis en oeuvre par l'État ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.

(...)

Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : «  téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».

Amdt COM-213

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

Section 1

Section 1

Section 1

Protection des données
à caractère personnel

Protection des données
à caractère personnel

Protection des données
à caractère personnel

Article 26

Article 26

Article 26

Au chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :

L'article 1 ^er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. 5 bis . - Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 1 ^er . - L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Art. 11 . - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

À ce titre :

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;

c) À la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

« Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 bis

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « et comprenant des données sexuées, concernant en particulier la mise en oeuvre du II de l'article 40 ».

Supprimé

Amdt COM-287

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 ter

Art. 31 . - I. - La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 26.

Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».

(Sans modification)

Cette liste précise pour chacun de ces traitements :

1° L'acte décidant la création du traitement ou la date de la déclaration de ce traitement ;

2° La dénomination et la finalité du traitement ;

3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, celles de son représentant ;

4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 ;

5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;

6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.

II. - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.

III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie la liste des États dont la Commission des Communautés européennes a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard d'un transfert ou d'une catégorie de transferts de données à caractère personnel.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 27

Article 27

Article 27

Art. 32 . - I. -- La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.

Après le 7° de l'article 32 de la même loi, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées. »

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées. »

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée . »

Amdt COM-348

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

II. - Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

- des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

- soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

- soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.

IV. - Si les données à caractère personnel recueillies sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1° et au 2° du I.

V. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'État et intéressant la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l'exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.

VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.

Article 28

Article 28

Article 28

I. - Après l'article 43 de la même loi, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

« Art. 43-1 . - Sauf dans le cas prévu par le 1° du I de l'article 26, lorsque le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus par le présent chapitre.

« Art. 43 bis . - Sauf dans le cas prévu au 1° du I de l'article 26, lorsque le responsable de traitement a collecté des données à caractère personnel par voie électronique, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre.

« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé à l'alinéa précédent est mis en oeuvre dans les conditions fixées par cette ordonnance. »

« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en oeuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. »

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

I bis (nouveau) . - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Amdt COM-288

Art. 4 . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'État peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

II. - Il est ajouté à l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée un alinéa ainsi rédigé :

II. - L'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - (Sans modification)

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent lorsque, en vertu de l'article 43-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au chapitre V de cette loi. »

Code des relations entre le public et l'administration

Art. L. 112-10 . - L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'État, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.

« Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au chapitre V de la même loi. »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 29

Article 29

Article 29

Art. 11 . - La commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

Le 4° de l'article 11 de la même loi est ainsi modifié :

Le 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

À ce titre :

1° Le a est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

1° Au troisième alinéa, sont ajoutés à la première phrase les mots : « ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données » ;

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés . »

Amdt COM-289

b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

« L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public. » ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

c) (Sans modification)

« Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté ; »

1° bis (nouveau) Après le a , il est inséré un a bis ainsi rédigé :

1° bis Supprimé

Amdt COM-290

« a bis ) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données et déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

« La commission dispose d'un délai de six semaines à compter de la saisine pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président de la commission.

« À défaut de délibération dans les délais, l'avis de la commission est réputé avoir été rendu.

« L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition et le rend public ; »

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;

c) À la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

2° Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :

2° Après le d , sont insérés des e et f ainsi rédigés :

2° Après le d , est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;

« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-291

« f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données. »

« f) (Sans modification)

« e) (Sans modification)

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

(...)

II (nouveau) . - Après l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le Comité consultatif national d'éthique, défini aux articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique, a également pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

Amdt COM-292

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

Supprimé

Suppression maintenue

Article 30

Article 30

Article 30

Art. 11 . - La commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

Il est inséré dans la même loi un article 37-1 ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 37 bis ainsi rédigé :

Le g du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli :

Amdt COM-293

2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

À ce titre :

(...)

g) (Abrogé)

« Art. 37-1 . - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut certifier la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Art. 37 bis . - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au chapitre II du titre I ^er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

g) (Sans modification)

« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues au chapitre VII. »

« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi. »

Code des postes et des communications électroniques

Article 30 bis (nouveau)

Article 30 bis

Art. 30 . - Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

I. - L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 11 . - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission

Article 31

Article 31

Article 31

Art. 36 . - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.

Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.

Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :

- soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;

À la fin de l'article 36 de la même loi, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots suivants : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 » .

- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.

« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au II de l'article 40. »

« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au III de l'article 40. »

Alinéa supprimé

Amdt COM-294

Article 32

Article 32

Article 32

L'article 40 de la même loi est ainsi modifié :

L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 40 est ainsi modifié :

Art. 40 . - Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

2° Après le cinquième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l'état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d'informer ce dernier de la demande d'effacement.

« En cas de non-exécution de l'effacement des données personnelles ou d'absence de réponse du responsable de traitement dans un délai d'un mois après la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur la demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

« En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

« En cas de non-exécution ou d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

Amdt COM-295

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

(Alinéa sans modification)

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;

« 1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement des données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 3° (Sans modification)

« 3° (Sans modification)

« 4° À des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins scientifiques statistiques et historiques ;

« 4° À des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques ;

« 4° (Sans modification)

« 5° À la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

« 5° (Sans modification)

« 5° (Sans modification)

« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

Supprimé

Amdt COM-296

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° Supprimé

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° Sont ajoutées à la fin de l'article les dispositions suivantes :

4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un III ainsi rédigé :

2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

« II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« III. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Art. 40-1 . - (Alinéa sans modification)

Amdt COM-297

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

« Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel de leur auteur et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

(Alinéa sans modification)

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret pris en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Amdt COM-168 rect

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel qu'elles désignent. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel visées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

(Alinéa sans modification)

« Les directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés après son décès les droits qu'elle détient en application de la présente loi. Ces directives sont sans préjudice des dispositions applicables aux données à caractère personnel relevant du régime sur les archives publiques.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication doit être effectuée dans le respect de la présente loi.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, ont cette qualité dans l'ordre suivant : les descendants, le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés, dans l'ordre suivant :

« Les directives mentionnées au premier alinéa peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés, dans l'ordre suivant :

« 1° Les descendants ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Le conjoint non divorcé ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

« 4° (Sans modification)

« Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

Amdt COM-298

« Sauf lorsque la personne concernée a exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au premier alinéa du présent II, ou en l'absence de directives, ses héritiers, dans l'ordre mentionné au précédent alinéa, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section.

« En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. Toutefois, par dérogation :

« En l'absence de directives, les héritiers de la personne concernée, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section. Il en va de même lorsqu'elle n'a pas exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au premier alinéa.

« a) Les héritiers peuvent, lorsque la personne est décédée, avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel de la personne lorsque celles-ci sont nécessaires à la liquidation et au partage de la succession.

« a) Supprimé

« Lorsqu'un notaire a été désigné dans ce cadre, il peut demander l'accès à ces informations s'il joint à sa demande un mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit ;

« b) (nouveau) Les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que des données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence ainsi qu'à la clôture du compte.

« b) Supprimé

Amdt COM-299

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du premier alinéa du présent b .

« Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui la concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. »

« Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. »

(Alinéa sans modification)

3° (nouveau) Le 6° de l'article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

Amdt COM-297

4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 67, les mots: « 39, 40 et » sont remplacés par les mots : « et 39, le I de l'article 40 et les articles ».

Amdt COM-300

Article 33

Article 33

Article 33

I. - l'article 45 de la même loi est ainsi modifié :

I. - L'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(Sans modification)

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le I est ainsi rédigé :

Art. 45 . - I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d'une sanction.

« I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à 24 heures.

« I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.

Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la Commission prononce la clôture de la procédure.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la Commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« 1° Un avertissement ;

(Alinéa sans modification)

1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable, l'une des sanctions prévues au I du présent article. » ;

« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. » ;

1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :

II. - Lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État, après une procédure contradictoire » ;

1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'État ;

2° Prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I ;

b) Au 2°, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

3° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ;

4° Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.

III. - En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1 ^er , le président de la commission peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

2° Au III, les mots : « de sécurité » sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)

Art. 46 . - Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services .

La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du même I, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure.

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. »

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. »

Les décisions prises par la formation restreinte au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement. Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.

Code pénal

Art. 226-16 . - Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

III (nouveau) . - Au second alinéa de l'article 226-16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Article 33 bis A (nouveau)

Article 33 bis A

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé :

Supprimé

Amdt COM-301

« Art. 43 ter . - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi :

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

Article 33 bis B (nouveau)

Article 33 bis B

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

« Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d'atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission.

(Alinéa sans modification)

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

« Le montant de la sanction ne peut excéder 1,5 million d'euros. »

Amdt COM-302

Article 33 bis (nouveau)