Avis n° 524 (2015-2016) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 avril 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23 TER -
Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en
ligne des revenus de leurs utilisateurs
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ARTICLE 37 A (Art. L. 1615-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Éligibilité des dépenses d'investissement en
matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie
mobile au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée
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ARTICLE 37 D (Art. 39 decies du code
général des impôts) - Éligibilité au
suramortissement « Macron » des co-investissements dans les
réseaux de fibre optique
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ARTICLE 41 (Art. L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-6, L.
525-6-1 et L. 311-4 du code monétaire et financier) - Paiement par
facturation de l'opérateur de communications électroniques
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 -
Introduction de modérateurs de temps de jeu pour le poker en
ligne
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 -
Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les sites
illégaux de jeux d'argent et de hasard en ligne
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 -
Partage européen des liquidités de poker
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ARTICLE 42 - Compétitions de jeux
vidéo
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23 TER -
Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en
ligne des revenus de leurs utilisateurs
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES