Avis n° 528 (2015-2016) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2016
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN ESSOR DE LA SOCIÉTÉ
NUMÉRIQUE RENDANT NÉCESSAIRE UN ENCADREMENT ADAPTÉ
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A. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE
SOCIÉTÉ CONNECTÉE
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B. DE NOUVELLES PROBLÉMATIQUES APPELANT UNE
MEILLEURE RÉGULATION
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C. DES RÉPONSES NORMATIVES EFFECTIVES OU
POTENTIELLES À COORDONNER
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A. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE
SOCIÉTÉ CONNECTÉE
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II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI ET LA SAISINE DE LA
COMMISSION
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I. UN ESSOR DE LA SOCIÉTÉ
NUMÉRIQUE RENDANT NÉCESSAIRE UN ENCADREMENT ADAPTÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 12 bis (nouveau) (articles L. 111-73-1 et
L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie) - Ouverture des
données de consommation et de production d'électricité et
de gaz naturel
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TITRE II - LA PROTECTION DES DROITS DANS LA
SOCIETE NUMERIQUE
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Article 20 (article L. 33-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Auto-hébergement de
ses données
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Article 20 bis A - Compatibilité des
terminaux avec la norme IPv6
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Article 20 bis (articles L. 32-4 et
L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques) -
Modernisation des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes
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Article 20 ter (article L. 125 du code des
postes et des communications électroniques) - Extension des
compétences de la Commission supérieure du service public des
postes et des communications électroniques aux questions relatives
à la neutralité de l'internet
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Article 20 quater (articles L. 2,
L. 2-2-, L. 33-2, L. 33-4, L. 34, L. 35-1 à
L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131 et L. 135 du code des
postes et des communications électroniques) - Modification du nom de la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques
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Article 20 quinquies (article L. 130 du code
des postes et des communications électroniques) - Statut de
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes
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Article 20 sexies (article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique) - Clarification des obligations des hébergeurs et des
fournisseurs d'accès à internet à l'égard des
données qu'ils sont amenés à stocker et à
publier
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Article 21 (articles L. 121-120 à
L. 121-5 [nouveaux] du code de la consommation) -
Récupération et portabilité des courriels et
données
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Section 3 - Loyauté des plateformes et
informations des consommateurs
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Article 22 bis (article L. 111-7 du code de
la consommation) - Champ d'application territorial des obligations
d'informations précontractuelles
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Article 23 (articles L. 111-5-2 et
L. 111-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation) -
Autorégulation des principaux opérateurs de plateforme en
ligne
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Article 23 ter (article L. 631-7-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Obligation pour les loueurs de logements
à titre ponctuel d'attester auprès des plateformes
d'intermédiation locative de leur qualité de propriétaire
ou de l'autorisation du propriétaire
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Article 24 (articles L. 111-5-3 [nouveau] et
L. 111-6-1 du code de la consommation) - Information des consommateurs sur
les avis en ligne
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Article 25 (article L. 121-83 du code de la
consommation) - Information des consommateurs sur les débits de
connexion
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Article 38 (article L. 2124-26 du code
général des collectivités territoriales) - Principe de
calcul des redevances d'usage des fréquences
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Article 39 (articles L. 35, L. 35-7, L. 36-11 et
L. 50 du code des postes et des communications électroniques) -
Qualité du service téléphonique
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Article 40 A (article L. 121-47 du code de la
consommation, et article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation) - Modalités de blocage des services
téléphoniques surtaxés
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Section 1 - Recommandé
électronique
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Section 3 - Compétitions de jeux
vidéo
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Article 12 bis (nouveau) (articles L. 111-73-1 et
L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie) - Ouverture des
données de consommation et de production d'électricité et
de gaz naturel
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES