Prestations sociales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 408 (2015-2016) de M. René-Paul SAVARY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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