Jour férié et chômé en outre-mer

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 400 (2015-2016) de M. Paul VERGÈS, déposé au Sénat le 12 février 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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