Simplification du droit

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 344 (2015-2016) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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