Répression des abus de marché

Dossier législatif

Loi réformant le système de répression des abus de marché

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 parue au JO n°0144 du 22 juin 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3601 de MM. Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3622 de M. Dominique BAERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 mars 2016
      • Texte de la commission n° 3622 déposé le 30 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 719 adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 542 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 avril 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

Les apports du Sénat (PDF - 78 Ko)

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