Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Résumés des débats

Première lecture - 10 mai 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. L. 465-1 à L. 465-3, art. L. 465-3-1 à L. 465-3-5 [nouveaux], art. L. 466-1, art. L. 621-12, art. L. 621-17-7 du code monétaire et financier, art. 705-1 du code de procédure pénale et art. 421-1 du code pénal - Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAPIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er

    (art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers)

    Article 1er bis A (nouveau)

    (art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques)

    Article 2

    (art. L. 621-15, L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Encadrement de la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers de procéder à une notification des griefs)

    Article 2 ter (nouveau)

    (art. L. 621-20-4, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-20-6 [nouveau] et L. 621-20-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers)

    Article 4

    (art. L. 621-16-1 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite)

    Article additionnel après l’article 4

    Article additionnel après l’article 4 bis

    Article 5

    (art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à l'outre-mer)