Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 janvier 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - (Code monétaire et financier - Article L. 435-3-6)
Objet : Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peine
« Art. L. 465-3-6. - I. - Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15. (...)
« XI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent article. » - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1121 du 11/08/2016 publié au JO du 14/08/2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l'articulation des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives et prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à l'engagement des poursuites entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers ainsi que la désignation, en cas de désaccord entre eux, de l'autorité qui pourra exercer les poursuites par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Notice : le décret fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers en précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.