Rapport n° 406 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 février 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) -
Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de
proxénétisme agissant sur Internet
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Article 1er ter (article 706-40-1 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Protection des personnes victimes de
la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la
prostitution
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Article 1er (article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) -
Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de
proxénétisme agissant sur Internet
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CHAPITRE II - PROTECTION DES VICTIMES DE LA
PROSTITUTION ET CREATION D'UN PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
des victimes de la prostitution
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Article 3 bis (articles L. 441-1 et L. 441-2
du code de la construction et de l'habitation, article 4 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit
au logement) - Publics prioritaires pour l'attribution de logements
sociaux
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Article 6 (articles L. 316-1, L. 316-1-1 [nouveau]
et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile) - Admission au séjour des étrangers victimes
de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
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Article 9 bis (articles 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13, 222-24 et 222-28 du code pénal) - Aggravation des
sanctions à l'encontre des personnes ayant commis des faits de violence
à l'encontre de personnes prostituées
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
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CHAPITRE IV - INTERDICTION DE L'ACHAT D'UN ACTE
SEXUEL
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2,
225-12-3 et 611-1 [nouveau] du code pénal ; article L. 421-3 du
code de l'action sociale et des familles) - Création d'une infraction de
recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe
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Article 17 (articles 131-16, 131-35-1 et 225-20 du
code pénal, articles 41-1 et 41-2 du code de procédure
pénale) - Création d'une peine complémentaire de stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2,
225-12-3 et 611-1 [nouveau] du code pénal ; article L. 421-3 du
code de l'action sociale et des familles) - Création d'une infraction de
recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE