Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

N° 406

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

(1) Cette commission spéciale est composée de : Jean-Pierre Vial, président ; Mme Michelle Meunier, rapporteure ; Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Catherine Deroche, Éliane Giraud, Colette Giudicelli, M. Alain Gournac, Mmes Chantal Jouanno, Claudine Lepage, M. Jean-Claude Requier, vice-présidents ; Mmes Catherine Génisson, Agnès Canayer, M. Gérard Roche, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Delphine Bataille, M. Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Roland Courteau, Mathieu Darnaud, Mmes Jacky Deromedi, Elisabeth Doineau, MM. Michel Forissier, Bernard Fournier, Mme Éliane Giraud, M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Pascale Gruny, Sophie Joissains, Christiane Kammermann, M. Roger Madec, Mme Brigitte Micouleau, MM. Alain Milon, Michel Savin, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé et M. Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1437 , 1558 et T.A. 252

Deuxième lecture : 2690 , 2832 et T.A. 533

Commission mixte paritaire : 3230

Nouvelle lecture : 3350 et T.A. 673

Première lecture : 207 , 590 , 697 , 697 , 698 (2013-2014) et T.A. 85 (2014-2015)

Deuxième lecture : 519 (2014-2015), 37 , 38 et T.A. 14 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 171 et 172 (2015 - 2016)

Nouvelle lecture : 372 et 407 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mardi 16 février 2016, sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-président , la commission spéciale a examiné le rapport de nouvelle lecture de Mme Michelle Meunier sur la proposition de loi n° 372 (2015-2016) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Suivant la position de sa rapporteure, la commission spéciale a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale l'essentiel des dispositions restant encore en discussion. Elle n'a pas modifié les articles relatifs à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains ( articles 1 ^er et 1 ^er ter ) ni ceux concernant la protection et l'accompagnement des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains ( articles 3 , 3 bis , 6 et 9 bis ).

En revanche, la commission spéciale a, contre l'avis de sa rapporteure, adopté deux amendements identiques présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste et républicain et par Mme Esther Benbassa supprimant les articles 16 et 17 relatifs à la pénalisation des clients de personnes prostituées. La commission spéciale a supprimé par coordination, à l' article 18 , les dispositions prévoyant qu'un bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels serait présenté dans le rapport d'évaluation de la proposition de loi.