Sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 819 (2015-2016) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 22 août 2016

  2. Première lecture au Sénat

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