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Dépôt au Sénat
- Texte n° 651 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 juillet 2015 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Nomination d'un rapporteur (09 septembre 2015)
- Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, déposé le 14 octobre 2015
- Texte de la commission n° 60 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 29 (2015-2016) adopté par le Sénat le 29 octobre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3185 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2015
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Travaux de commission
- Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2015
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Séance publique
- Texte n° 647 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 2015-1778 du 28 décembre 2015), parue au JO n° 0301 du 29 décembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier
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