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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3042 de Mme Patricia ADAM et M. Philippe NAUCHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 septembre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3066 de Mme Patricia ADAM, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 16 septembre 2015
- Texte de la commission n° 3066 déposé le 16 septembre 2015
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Séance publique
- Texte n° 590 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 6 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er octobre 2015
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 97 rect. (2015-2016) de M. Philippe BAS, déposé le 21 octobre 2015
- Texte de la commission n° 98 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 100 (2015-2016) de M. Michel BOUTANT, déposé le 21 octobre 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 98 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 26 (2015-2016) modifié par le Sénat le 27 octobre 2015
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (03 novembre 2015)
- Rapport n° 129 (2015-2016) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 novembre 2015 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3188)
- Texte de la commission n° 130 (2015-2016) déposé le 3 novembre 2015
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 novembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 33 (2015-2016) adopté par le Sénat le 5 novembre 2015
- Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 12 novembre 2015 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 du 26 novembre 2015
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Loi promulguée
- Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n° 2015-1556 du 30 novembre 2015), parue au JO n° 278 du 1er décembre 2015
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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