Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Rapport n° 516 (2015-2016) de M. Patrick MASCLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2016

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