Rapport n° 37 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 7 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPECIALE
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE
CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX
FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE
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Article 1er (article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN) - Renforcement de la lutte contre les réseaux de
traite et de proxénétisme agissant sur Internet
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Article 1er bis (article L. 451-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Extension des formations sociales aux
professionnels et personnels engagés dans la prévention de la
prostitution
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Article 1er ter (article 706-34-1 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Protection des personnes victimes de
la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la
prostitution
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Article 1er (article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN) - Renforcement de la lutte contre les réseaux de
traite et de proxénétisme agissant sur Internet
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CHAPITRE II - PROTECTION DES VICTIMES DE LA
PROSTITUTION ET CRÉATION D'UN PARCOURS DE SORTIE DE LA
PROSTITUTION
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
des victimes de la prostitution
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Article 3 bis (article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Publics prioritaires pour l'attribution de
logements sociaux
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Article 6 (articles L. 316-1 et L. 316-1-1
[nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile) - Admission au séjour des étrangers victimes
de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
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Article 8 (article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale) - Extension de l'allocation de logement
temporaire aux associations agréées pour l'accompagnement des
victimes de la prostitution
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Article 9 bis (articles 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13, 222-24 et 222-28 du code pénal) - Aggravation des
sanctions à l'encontre des personnes ayant commis des faits de violence
à l'encontre de personnes prostituées
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Article 11 (article 2-22 du code de
procédure pénale) - Admission des associations dont l'objet est
la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres
humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées,
à exercer les droits reconnus à la partie civile
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Section 2 Dispositions portant transposition de
l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des
êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la
protection des victimes et remplaçant la décision-cadre
2002/629/JAI du Conseil
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Article 13 (article 225-10-1 du code pénal)
- Abrogation du délit de racolage public
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Article 14 (articles 225-20 et 225-25 du code
pénal, article 398-1 du code de procédure pénale) -
Coordinations dans le code pénal et le code de procédure
pénale liées à l'abrogation du délit de
racolage
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Section 1 - Dispositions relatives à
l'accompagnement
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CHAPITRE III - PRÉVENTION DES PRATIQUES
PROSTITUTIONNELLES ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
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CHAPITRE IV - INTERDICTION DE L'ACHAT D'UN ACTE
SEXUEL
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2 et
225-12-3 du code pénal, article L. 421-3 du code de l'action sociale et
des familles) - Création d'une infraction de recours à la
prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe
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Article 17 (articles 131-16, 131-35-1 et 225-20 du
code pénal, articles 41-1 et 41-2 du code de procédure
pénale) - Création d'une peine complémentaire de stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
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Article 16 (articles 225-12-1, 225-12-2 et
225-12-3 du code pénal, article L. 421-3 du code de l'action sociale et
des familles) - Création d'une infraction de recours à la
prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION