III. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE
En deuxième lecture, votre commission spéciale a confirmé certaines des avancées qu'elle avait introduites en première lecture et qui améliorent l'accompagnement des personnes prostituées, comme l'accès prioritaire au logement social des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution .
Par ailleurs, elle a renforcé les mesures permettant, d'une part, d'assurer la protection des personnes prostituées et, d'autre part, de renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. Ainsi, à l'article 1 er ter , elle a adopté un amendement de votre rapporteure précisant et améliorant le dispositif dont pourront bénéficier les victimes de la traite et du proxénétisme. Cet amendement prévoit que ce sont les personnes dont le témoignage est utile à la manifestation de la vérité et dont la vie est gravement menacée qui pourront bénéficier de ce dispositif. Ceci devrait faciliter la coopération des personnes prostituées avec les personnels de police et de gendarmerie et avec la justice afin de démanteler les réseaux. L'amendement permet également de circonscrire l'utilisation de ce dispositif très lourd afin de le réserver aux personnes en danger et ainsi d'en assurer la pleine effectivité.
En outre, à l'article 3, votre commission spéciale a adopté un amendement de MM. Jean-Pierre Godefroy et Jean-Claude Boulard précisant que toutes les associations qui aident et accompagnent les personnes en difficulté pourront participer à l'élaboration du parcours de sortie de la prostitution avec la personne prostituée, et non les seules associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes prostituées.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions répressives de la proposition de loi, après un large débat, votre commission spéciale est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture . Elle a en effet adopté deux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues supprimant l'article 16 relatif à l'incrimination de l'achat d'actes sexuels et l'article 17 qui créait une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Elle n'a pas adopté de modification à l'article 13, dont les dispositions prévoient l'abrogation du délit de racolage.
*
* *
|
Au cours de sa réunion du mercredi 7 octobre 2015, la commission spéciale a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |