CHAPITRE III - PRÉVENTION DES PRATIQUES PROSTITUTIONNELLES ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
Article 15 (articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité
Objet : Cet article a pour objet d'ajouter une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation des corps à la liste des sujets abordés dans le cadre de l'éducation à la santé et à la sexualité.
I - Le texte adopté par le Sénat
L'article L. 312-17-1 du code de l'éducation prévoit la délivrance, à tous les stades de la scolarité, d'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. Le présent article, dans la rédaction issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, avait pour objet d'y ajouter la lutte contre la marchandisation des corps. En séance publique, l'Assemblée nationale avait adopté un nouvel article 15 bis A modifiant, lui aussi, l'article L. 312-17-1 précité afin que puisse être également fournie une information sur les réalités de la prostitution.
Pour plus de clarté, votre commission spéciale avait, sur proposition conjointe de sa rapporteure et de son président Jean-Pierre Godefroy, regroupé ces dispositions au sein du même article de la proposition de loi et créé un article dédié dans le code de l'éducation. Ce nouvel article L. 317-1-1 prévoyait, dans le texte issu de la première lecture au Sénat, qu' « une information sur les réalités de la prostitution est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène. Elle porte également sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain » .
Estimant que parler de lutte contre la marchandisation des corps relevait davantage du slogan que de l'objectif pédagogique et impliquait d'aborder des sujets dépassant le cadre de l'éducation sexuelle (le trafic d'organes par exemple), votre commission spéciale avait préféré que soient abordés les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain. Ce choix résultait du constat déjà formulé par M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno du manque de connaissance des jeunes sur leur propre corps et sur la sexualité 5 ( * ) . Enfin, jugeant qu'il serait prématuré d'intervenir sur ces sujets dès l'école primaire, votre commission spéciale avait prévu que cette information ne serait délivrée qu'à partir de l'entrée dans le secondaire.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur le regroupement en un seul article des dispositions contenues dans les articles 15 et 15 bis A, ni sur la création d'un article dédié au sein du code de l'éducation.
Elle a prévu que l'information serait dispensée dans les établissements secondaires et non dans les seuls collèges et lycées, formulation qui permet d'englober également des établissements spéciaux et une partie des centres de formation d'apprentis (CFA) 6 ( * ) tout en respectant le souhait du Sénat de ne pas aborder la question de la prostitution dès l'école primaire.
Enfin, sur proposition de sa rapporteure, la commission spéciale est revenue à l'idée initiale d'informer les élèves sur les dangers de la marchandisation des corps.
III - La position de la commission spéciale
Tout en demeurant réservée quant à l'emploi des termes « marchandisation des corps », votre commission se satisfait de la convergence de vues intervenue entre les deux assemblées sur l'essentiel des dispositions du présent article ainsi que sur l'article 15 bis A.
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Votre commission spéciale a adopté l'article 15 sans modification. |
* 5 Rapport d'information de M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, « Situation sanitaire et sociale des personnes prostituées : inverser le regard », n° 46, 2013-2014. Ce rapport est consultable sur :
http://www.senat.fr/rap/r13-046/r13-0461.pdf
* 6 Tous les CFA ne relèvent pas de l'enseignement secondaire.