Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

N° 37

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

(1) Cette commission spéciale est composée de : Jean-Pierre Vial, président ; Mme Michelle Meunier, rapporteure ; Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Catherine Deroche, Éliane Giraud, Colette Giudicelli, M. Alain Gournac, Mmes Chantal Jouanno, Claudine Lepage, M. Jean-Claude Requier, vice-présidents ; Mmes Catherine Génisson, Agnès Canayer, M. Gérard Roche, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Delphine Bataille, M. Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Roland Courteau, Mathieu Darnaud, Mmes Jacky Deromedi, Elisabeth Doineau, MM. Michel Forissier, Bernard Fournier, Mme Éliane Giraud, M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Pascale Gruny, Sophie Joissains, Christiane Kammermann, M. Roger Madec, Mme Brigitte Micouleau, MM. Alain Milon, Michel Savin, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé et M. Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1437 , 1558 et T.A. 252

Deuxième lecture : 2690 , 2832 et T.A. 533

Première lecture : 207 , 590 , 697 , 698 (2013-2014) et T.A. 85 (2014-2015)

Deuxième lecture : 519 (2014-2015) et 38 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPECIALE

Réunie le mercredi 7 octobre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Vial, président , la commission spéciale a examiné le rapport de Mme Michèle Meunier sur la proposition de loi n°519 (2014-2015) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Elle a adopté huit amendements , dont quatre présentés par Mme Michèle Meunier.

Soucieuse d'améliorer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la commission a renforcé, à l'initiative de sa rapporteure (amendement à l'article 1 ^er ter ), la protection des personnes prostituées en prévoyant que celles qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux pourront bénéficier de la protection spécifique prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, identité d'emprunt).

À l'article 3 , votre commission spéciale a adopté un amendement de MM. Jean-Pierre Godefroy et Jean-Claude Boulard précisant que toutes les associations qui aident et accompagnent les personnes en difficulté pourront participer à l'élaboration du parcours de sortie de la prostitution avec la personne prostituée, et non les seules associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes prostituées, ce qui permet de ne pas exclure du dispositif des associations potentiellement compétentes et expérimentées mais qui n'interviendraient pas spécifiquement dans l'aide aux personnes prostituées.

À l'issue d'un large débat, elle n'a pas modifié l'article 13 prévoyant l'abrogation du délit de racolage.

Enfin, elle a, comme en première lecture, supprimé la nouvelle incrimination de l'achat d'actes sexuels et la création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (adoption d'amendements de suppression des articles 16 et 17 de M. Godefroy et plusieurs de ses collègues).

La commission spéciale a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .