Commissariat aux comptes

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 769 (2015-2016) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 juillet 2016

  2. Première lecture au Sénat

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