Convention fiscale avec la Colombie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 parue au JO n°235 du 8 octobre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3797 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3877 de Mme Valérie FOURNEYRON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 750 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 juin 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2016-1325 du 7 octobre 2016), parue au JO n° 235 du 8 octobre 2016

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