Rapport n° 117 (2015-2016) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015
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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Rapports législatifs
Rapport n° 117 (2015-2016), déposé le