Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

N° 117

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser l' acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale ,

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

492 (2014-2015) et 118 (2015-2016)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Delebarre, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 492 (2014-2015) visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale .

Le rapporteur a rappelé l'origine et les conséquences d'une malfaçon législative intervenue lors de l'examen, dans des délais contraints, de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Depuis le 13 octobre 2013, le financement d'un parti politique par une personne morale est toujours illégal mais ne peut plus être sanctionné pénalement.

Pour combler cette lacune, la commission des lois a approuvé ce texte, après avoir adopté deux amendements de son rapporteur : l'un pour préciser la rédaction de l'infraction, l'autre pour assurer son application outre-mer.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.