Avis n° 106 (2015-2016) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Rapports législatifs
Avis n° 106 (2015-2016), déposé le