Rapport n° 804 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2016
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (448 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence pour une durée de six mois
-
Article 1er bis (art. 4-1 de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955) - Renforcement du contrôle parlementaire de
l'état d'urgence
-
Article 1er ter A (nouveau) (art. 8 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Fermeture de certains lieux de culte et
interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour
lesquels la sécurité ne peut être garantie
-
Article 1er ter (art. 8-1 [nouveau] de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Contrôle d'identité et fouilles
des bagages et des véhicules
-
Article 2 (art. 11 de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955) - Modifications du régime juridique des perquisitions
administratives
-
Article 2 bis (nouveau) - (art. 15 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955) - Application outre-mer des modifications
apportées au régime juridique de l'état d'urgence
-
Article 1er - Prorogation de l'état
d'urgence pour une durée de six mois
-
TITRE II (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES AU
RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
-
Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau],
723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale) -
Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées
pour terrorisme
-
Article 4 (art. 58-1 [nouveau] de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et
art. 716-1 A [nouveau] du code de procédure pénale) -
Régime de vidéosurveillance dans les cellules des
établissements pénitentiaires
-
Article 5 (nouveau) (art. 421-2-7 [nouveau] et
art. 421-5 du code pénal) - Création d'un délit de
séjour intentionnel à l'étranger sur un
théâtre d'opérations à l'étranger de
groupements terroristes
-
Article 6 (nouveau) (art. 225-2 du code de la
sécurité intérieure) - Augmentation de la durée
maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour
d'un théâtre d'opérations à l'étranger de
groupements terroristes
-
Article 7 (nouveau) (art. 706-24-4 [nouveau] du
code de procédure pénale) - Allongement des délais de
détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des
procédures terroristes
-
Article 8 (nouveau) (art. 421-5 du code
pénal) - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue
d'une entreprise terroristes
-
Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à
706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure
pénale) - Rétention de sûreté et surveillance de
sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme
-
Article 10 (nouveau) (art. 422-4 du code
pénal) - Automaticité de la peine complémentaire
d'interdiction du territoire français pour les condamnés
terroristes étrangers
-
Article 11 (nouveau) (art. L. 851-2 du code
de la sécurité intérieure) - Aménagement de la
technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des
données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible
d'être en lien avec une menace terroriste
-
Article 12 (nouveau) (art. 711-1 du code
pénal, art. 804 du code de procédure pénale et
art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1,
L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la
sécurité intérieure) - Application outre-mer
-
Intitulé du projet de loi - Prorogation de
l'état d'urgence et mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste
-
Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau],
723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale) -
Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées
pour terrorisme
-
EXAMEN EN COMMISSION