Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

N° 804

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3968 , 3978 et T.A. 801
Sénat :	803 et 805 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 juillet 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur le projet de loi n° 803 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le rapporteur a tout d'abord souligné que la tragédie survenue à Nice à l'occasion des manifestations organisées pour la célébration de la fête nationale du 14 juillet 2016 illustrait, s'il en était besoin, le niveau élevé de la menace terroriste en France. Alors que l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 à la suite des attentats survenus à Paris et à Saint-Denis, ensuite prorogé à trois reprises par le législateur, aurait dû être levé le 26 juillet prochain, il a relevé que le Gouvernement avait décidé de saisir le Parlement d'une nouvelle demande de prorogation de l'état d'urgence.

Tout en approuvant le principe de cette nouvelle prorogation, le rapporteur a estimé qu'elle devait être accompagnée de mesures complémentaires permettant de renforcer l'efficacité de la législation en matière de lutte contre le terrorisme. Une simple reconduction de l'état d'urgence, même enrichie par la réactivation des perquisitions administratives, ne présenterait qu'une utilité limitée.

C'est au regard de cette exigence que votre commission a adopté 18 amendements présentés par son rapporteur ayant pour objet de :

- rendre l'état d'urgence réellement efficace en matière de lutte contre le terrorisme en facilitant la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos incitant à la haine, à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, en facilitant l'interdiction des cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'assurer la sécurité et en donnant aux préfets la possibilité d'ordonner des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de véhicules et de bagages ;

- réintroduire les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme que le Sénat avait adoptées dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui étaient destinées à renforcer son efficacité mais qui n'avaient pas été retenues en commission mixte paritaire ;

- modifier à la marge la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement pour rendre pleinement opérationnelle la technique de recueil de renseignements, réservée aux seuls besoins de la lutte antiterroriste, dite de suivi en temps réel des personnes identifiées comme présentant une menace.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .