Partie législative du code de l'urbanisme

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 276 (2015-2016) de Mme Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, déposé au Sénat le 16 décembre 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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