Rapport n° 72 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015
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Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Rapports législatifs
Rapport n° 72 (2015-2016), déposé le