Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Rapports législatifs

Rapport n° 101 (2015-2016), déposé le 21 octobre 2015

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

Rapport n° 101 (2015-2016) de MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 octobre 2015

Disponible au format PDF (2,6 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (1,4 Moctet)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. EN DEUXIÈME LECTURE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A PRÉSERVÉ L'ESSENTIEL DES APPORTS DE PREMIÈRE LECTURE DU SÉNAT
  - A. UNE MAJORITÉ DE DISPOSITIONS N'APPELLENT PLUS DE REMARQUES PARTICULIÈRES
  - B. CERTAINS ARTICLES, MODIFIÉS DE FAÇON PLUS SUBSTANTIELLE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RECUEILLENT L'APPROBATION DE VOTRE COMMISSION
- II. SEULS TROIS POINTS CONTINUENT DE FAIRE VÉRITABLEMENT L'OBJET DE DÉSACCORDS ENTRE LES DEUX CHAMBRES
EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
- Article 2 - Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population
TITRE 1ER
ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Article 3 (art. L. 233-1 à L. 233-5 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
- Article 4 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 5 (art. L. 14-10-10 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Répartition des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements
CHAPITRE II
L'ACTION SOCIALE INTERRÉGIMES
DES CAISSES DE RETRAITE
- Article 6 (art. L. 115-2-1 et L. 115-9 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Action sociale interrégimes des caisses de retraite et échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale
CHAPITRE III
LA LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT
- Article 8 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
TITRE II
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Section 1
Les résidences autonomie et les autres établissements
d'hébergement pour personnes âgées
- Article 11 (art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles) - Résidences autonomie
- Article 14 (art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation) - Actualisation et coordination de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation
Section 2
Les autres formes d'habitat avec services
- Article 15 (art. 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Sécurisation de la gestion des copropriétés avec services
- Article 15 bis A (art. L. 631-13 à L. 631-16 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles art. L. 631-15 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 7232-1-2 et L. 7232-4 du code du travail) - Statut des résidences-services
- Article 16 ter (art. L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Priorité au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées dans l'accès aux logements adaptés dans le parc social
- Article 17 (art. 2143-3 du code général des collectivités territoriales) - Représentation des personnes âgées dans les commissions communales d'accessibilité
- Article 19 A (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Discrimination en raison de la perte d'autonomie
- Article 19 (art. L. 113-1, L. 113-1-1 [nouveau] et L. 113-1-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Droit des personnes âgées en perte d'autonomie à un accompagnement et à une information adaptés
CHAPITRE IV
DROITS, PROTECTION ET ENGAGEMENTS
DES PERSONNES ÂGÉES
- Article 22 (art. L. 311-3, L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau] et L. 311-5-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux
Section 2
Protection des personnes handicapées
et des personnes âgées fragiles
- Article 23 (art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles) - Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
- Article 25 (art. L. 331-8-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Obligation de signalement des établissements et services médico-sociaux
Section 3
Protection juridique des majeurs
- Article 26 bis (art. L. 471-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Incompatibilité des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et en tant que délégué d'un service
- Article 27 (art. L. 472-1, L. 472-1-1 [nouveau], L. 544-6, L. 554-7, L. 564-7, L. 574-7 du code de l'action sociale et des familles) - Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
- Article 27 ter (art. 311-12 du code pénal) - Suppression de l'immunité pénale en cas de vol commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche
- Article 28 quinquies [supprimé] - Demande de rapport sur le plafond de ressources applicable pour la couverture maladie universelle
- Article 28 sexies [supprimé] - Demande de rapport sur la mise en place d'un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées
TITRE III
ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Article 29 (art. L. 232-3, L. 232-3-1 [nouveau], L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7, L. 232-12, L. 232-13, L. 232-14, L. 232-15 et L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 3142-26 du code du travail, art. 15, 17, 19-1 et 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie) - Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Article 29 bis (art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales) - Délégation du paiement des chèques d'accompagnement personnalisé
- Article 30 (art. L. 153 A [nouveau] du livre des procédures fiscales) - Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements
- Article 30 bis A (art. L. 146-4, L. 241-3, L. 241-3-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) - Modalités de délivrance de la carte d'invalidité et de la carte européenne de stationnement pour certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
CHAPITRE II
REFONDER L'AIDE À DOMICILE
- Article 31 (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile
- Article 32 [supprimé] - Expérimentation tarifaire pour les services d'aide à domicile
- Article 32 bis (art. L. 245-12, L. 312-7, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-8-1, L. 313-22, L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail, art. L. 141-1 du code de la consommation) - Création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile
- Article 33 (art. L. 312-1, L. 313-3 et L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles) - Autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des familles fragiles
- Article 34 - Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
CHAPITRE III
SOUTENIR ET VALORISER LES PROCHES AIDANTS
- Article 36 (art. L. 232-3-2 et L. 232-3-3 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant
- Article 36 bis (art. L. 3142-22, L. 3142-23, L. 3142-24, L. 3142-25, L. 3142-26, L. 3142-27, L. 3142-28, L. 3142-29 et L. 3142-31 du code du travail, art. L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale) - Congé de proche aidant
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE
D'AUTONOMIE ET AU SOUTIEN
ET À LA VALORISATION
DES PROCHES AIDANTS
- Article 38 (art. L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, art. 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap et art. 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) - Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
CHAPITRE V
SOUTENIR L'ACCUEIL FAMILIAL
- Article 39 (art. L. 441-1 à L. 441-3, L. 442-1, L. 443-11, L. 444-2 et L. 544-4 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-7, L. 1271-15-1 et L. 1271-16 du code du travail, art. L. 133-5-6 et L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale) - Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées
CHAPITRE VI
CLARIFIER LES RÈGLES RELATIVES AU TARIF
D'HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT
POUR LES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
- Article 40 (art. L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles) - Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 40 bis (art. L. 14-10-9, L. 232-8, L. 232-9, L. 232-10, L. 311-8, L. 313-6, L. 313-12, L. 313-14-1, L. 313-14-2 [nouveau], L. 313-23, L. 314-2, L. 314-6, L. 314-8, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1111-16 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, art. L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale) - Déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 40 ter (art. L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions applicables en cas de manquements constatés dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Article 40 quater (art. L. 141-1 du code de la consommation) - Champ de compétence des agents de la répression des fraudes
- Article 41 (art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles) - Transmission d'informations à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 41 bis [supprimé] (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) - Publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII
AMÉLIORER L'OFFRE SOCIALE
ET MÉDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE
- Article 45 (art. L. 312-1, L. 313-1-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8, L. 315-2, L. 531-6 et L. 581-7 du code de l'action sociale et des familles) - Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
- Article 45 ter A (art. 80-1 [nouveau] de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, art. L. 315-5 et L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) - Régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
- Article 45 ter [supprimé] (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
TITRE IV
GOUVERNANCE DES POLITIQUES
DE L'AUTONOMIE
Section 1
Le Haut Conseil de l'âge
- Article 46 (art. L. 142-1 [nouveau], L. 142-2 [nouveau] et L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles) - Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
- Article 46 bis [supprimé] (art. L. 116-5 du code de l'action sociale et des familles - Agrément des associations intervenant dans le secteur médico-social
Section 2
Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
- Article 47 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 3
Systèmes d'information
- Article 49 (art. L. 146-3 et L. 146-3-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Transmission de données par les maisons départementales des personnes handicapées
CHAPITRE II
GOUVERNANCE LOCALE
- Article 52 A (art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles) - Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées
- Article 52 (art. L. 113-3 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Évolution des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
- Article 53 (art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles) - Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Section 1 bis
Le conseil départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie
- Article 53 bis (art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) - Contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
- Article 54 (art. L. 1431-2 et L1434-12 du code de la santé publique) - Prise en compte des proches aidants dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale
Section 1 ter
Les maisons départementales de l'autonomie
- Article 54 bis (art. L. 114-3, L. 114-3-1, L. 149-1, L. 149-2 [nouveau], L. 146-1, L. 146-2, L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles) - Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
- Article 54 ter (art. L. 149-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Création des maisons départementales de l'autonomie
Section 2
L'organisation du contentieux de l'aide sociale
- Article 55 A (art. L. 132-8, L. 232-19, L. 245-7 et L. 344-5 du code de l'action sociale) - Récupération des prestations d'aide sociale auprès de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie
- Article 55 [supprimé] - Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Article 56 - Application de la loi outre-mer
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Article 59 - Suppression de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 61 - Entrée en vigueur de l'article 14
- Article 63 bis - Affectation d'une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au secteur de l'aide à domicile
- Article 63 ter [nouveau] - Traitement des demandes d'agrément de services d'aide à domicile déposées avant la publication de la loi
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les thèmes associés à ce dossier

Société
Questions sociales et santé

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page