II. SEULS TROIS POINTS CONTINUENT DE FAIRE VÉRITABLEMENT L'OBJET DE DÉSACCORDS ENTRE LES DEUX CHAMBRES
A. LES RÈGLES D'UTILISATION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
En première lecture, le Sénat s'était attaché à définir de façon précise et stable les modalités d'utilisation du produit de la Casa pour le financement des mesures prévues dans le projet de loi. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir cette proposition, estimant qu'elle était source de rigidités excessives.
Votre commission considère au contraire cohérent de donner la main au législateur pour définir les modalités financières de mise en oeuvre d'une réforme qu'il aura lui-même votée. Elle souligne que l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comporte d'ores-et-déjà des dispositions particulièrement précises quant à la façon dont doivent être utilisées les ressources qui sont affectées au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, elle insiste sur le fait que le législateur aura chaque année la possibilité de revoir les règles d'utilisation de la Casa au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, votre commission a rétabli sa position de première lecture s'agissant des financements qui devront être alloués aux conférences des financeurs ( article 4 ) ainsi qu'à l'augmentation des plans d'aide et à la diminution du reste à charge des bénéficiaires de l'APA ( article 38 ).
B. LA CRÉATION D'UNE SECTION DÉDIÉE, AU SEIN DU BUDGET DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE, À L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Votre commission a également rétabli l' article 45 ter , introduit par le Sénat en première lecture et qui crée, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée au financement de l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social. Elle estime en effet que les enjeux en la matière sont prégnants et qu'il n'est plus possible de se contenter de dispositifs temporaires.
Votre commission a donc inscrit dans la loi le principe selon lequel, conformément à l'engagement du Gouvernement, une partie du produit non consommé de la Casa en 2015 viendra financer l'aide à l'investissement en 2016 et 2017. La section « aide à l'investissement » sera ensuite abondée de façon pérenne par 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), comme cela avait été proposé au Sénat dès l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.