EXAMEN DES ARTICLES
TITRE
PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS D'ORIENTATION
ET DE PROGRAMMATION
Article premier - Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
Objet : Cet article définit l'adaptation de la société au vieillissement comme un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa rapporteure Joëlle Huillier, a rétabli la rédaction de cet article qu'elle avait adoptée en première lecture.
Le Sénat, en séance publique, avait en effet adopté, contre l'avis du Gouvernement, deux amendements identiques défendus par Jean-Baptiste Lemoyne d'une part, et par le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) d'autre part, qui complétaient l'article 1 er pour préciser que l'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantisse « l'équité entre les personnes, quels que soient leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie » .
L'Assemblée nationale a considéré que l'ajout du Sénat, visant uniquement la responsabilité de l'État, restreignait la portée de l'article qui concerne l'ensemble des acteurs concourant à la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population. Par ailleurs, l'introduction de la notion d'équité est apparue inadaptée tant l'objectif d'adaptation de la société relève du principe d'égalité de traitement, constitutionnellement opposable à l'ensemble des personnes concourant à une mission de service publique.
II - La position de la commission
Comme en première lecture, votre commission s'interroge sur la portée pratique de cette disposition qui apparaît redondante avec l'objet du rapport annexé dont l'introduction s'avère suffisamment explicite quant à l'importance que revêt l'adaptation de notre société au vieillissement.
Elle s'interroge également sur le fait que l'article 1 er ne fasse référence qu'à l'un des trois volets du projet de loi en n'évoquant ni l'anticipation de la perte d'autonomie, ni son accompagnement.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 - Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population
Objet : Cet article vise à approuver le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a conservé l'ensemble des modifications adoptées par le Sénat en première lecture.
À l'initiative de vos rapporteurs, le rapport annexé reconnait désormais l'engagement associatif des personnes âgées alors même que le Sénat avait voté la suppression de l'article 10 du projet de loi qui créait le « volontariat civique senior », ce qu'a confirmé l'Assemblée nationale. De même, la suppression par le Sénat, sur laquelle n'est pas non plus revenue l'Assemblée nationale, de l'article 37, qui instaurait une expérimentation du baluchonnage, a entraîné l'ajout dans le rapport d'un paragraphe prévoyant le lancement d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux sur ce dispositif. Le rapport affirme également le rôle de pilote des départements pour les politiques de l'autonomie, comme le dispose désormais l'article 52 A du projet de loi introduit par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a par ailleurs maintenu les quatre amendements adoptés par le Sénat en séance publique. Les trois premiers, votés à l'initiative de la commission des affaires économiques, visaient à étudier l'opportunité de permettre aux descendants d'une personne âgée de bénéficier du crédit d'impôt pour l'adaptation du logement, à inviter l'État à maintenir un niveau de ressources suffisant à l'Agence nationale de l'habitat pour qu'elle conserve son objectif de financer 15 000 logements par an et à encourager la création de « bourses aux logements adaptés » au niveau de chaque département. De même l'amendement de Jean Desessard et du groupe écologiste, adopté en séance publique au Sénat et précisant que l'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile doit passer par un temps d'échange entre les personnes âgées et le professionnel de l'aide à domicile, demeure dans le texte de l'Assemblée nationale.
En deuxième lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements rédactionnels et de coordination. En séance publique, outre un amendement de coordination présenté par sa rapporteure, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ajoutant un paragraphe permettant d'affirmer le besoin d'une information claire pour les bénéficiaires des aides techniques à l'accès aux technologies de l'autonomie. Enfin, un amendement de coordination avec l'article 46 bis du Gouvernement, a été adopté visant à modifier les dispositions relatives au Haut Conseil chargé de la gouvernance, au niveau national, de la politique du vieillissement.
II - La position de la commission
Votre commission a adopté une série d'amendements rédactionnels à l'initiative de ses rapporteurs ( COM-76, COM-77, COM-78, COM-79, COM-80, COM-81, COM-82, COM-83, COM-84, COM-85 ) et du Gouvernement ( COM-34 ).
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.