EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. EN DEUXIÈME LECTURE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A PRÉSERVÉ L'ESSENTIEL DES APPORTS DE PREMIÈRE LECTURE DU SÉNAT
A. UNE MAJORITÉ DE DISPOSITIONS N'APPELLENT PLUS DE REMARQUES PARTICULIÈRES
1. Les dispositions relatives à l'anticipation de la perte d'autonomie
L'Assemblée nationale a confirmé l'ensemble des modifications adoptées par le Sénat concernant l'instauration de la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie prévue à l' article 3 . Elle a simplement adapté la formation de cette conférence à la création des métropoles, lorsque celles-ci exercent leurs compétences envers les personnes âgées.
2. Le volet adaptation de la société au vieillissement
Le Sénat avait supprimé en première lecture l' article 10 créant un volontariat civique senior , estimant que celui-ci ne correspondait pas à la meilleure façon de valoriser l'engagement des aînés. Cette suppression a été confirmée par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a conservé l'article 16 ter , introduit en première lecture par les sénateurs, qui prévoit d'aménager une priorité au bénéfice des personnes en perte d'autonomie pour l'accès aux logements adaptés dans le parc social . Sur proposition du Gouvernement, elle l'a toutefois adapté pour le rendre compatible avec le droit au logement en faveur des personnes défavorisées.
Le Sénat avait par ailleurs renforcé, à l' article 22 , les droits des personnes accueillies dans un établissement ou service médico-social . Il avait ainsi prévu que les restrictions à la liberté d'aller et venir des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient être définies de façon collégiale, renforcé la protection des personnes contre les résiliations abusives des contrats de séjour et aligné la procédure de désignation de la personne de confiance sur celle prévue par le code de la santé publique.
Ces apports ont, pour l'essentiel, été préservés par l'Assemblée nationale. Votre commission est malgré tout revenue sur deux des changements introduits par l'Assemblée nationale pour clarifier les conditions de recueil du consentement à l'entrée en Ehpad et rétablir la règle, adoptée en première lecture, selon laquelle le délai de résiliation du contrat de séjour applicable au gestionnaire ne peut être inférieur au délai maximal applicable à la personne accueillie.
Le champ de l' article 23 sur l'interdiction pour les intervenants à domicile de recevoir des dons et legs avait été restreint aux seuls services oeuvrant auprès des personnes âgées et handicapées. Ces dernières sont en effet les plus susceptibles d'être dans une situation de fragilité. L'Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur ce point.
Elle a fait de même s'agissant de l' article 26 bis . Plutôt que l'interdiction stricte du cumul envisagée en première lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat avait préféré encadrer la possibilité, pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs , d'exercer ses fonctions à titre individuel et en tant que délégué d'un service.
3. L'accompagnement des personnes en situation de perte d'autonomie et le soutien aux aidants
L'expérimentation d'un modèle intégré de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), prévue à l' article 34 , ne fait l'objet d'aucune divergence de vues entre les deux assemblées. Le Sénat avait prévu que les expérimentations pourraient être menées dans le cadre de groupements de coopération sociaux ou médico-sociaux (GCSMS) et permis aux centres de santé de devenir les partenaires privilégiés des Spasad. L'Assemblée nationale a conforté ces avancées, ajoutant que les Spasad pourraient également s'organiser dans le cadre de conventions de coopération, solution qui semble privilégiée par l'ADMR.
Le Sénat avait introduit, sur proposition du Gouvernement, un article 30 bis visant à simplifier les règles de délivrance de la carte d'invalidité et de la carte européenne de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) les plus dépendants. Ces dispositions ont été conservées par l'Assemblée nationale.
Cette dernière s'est également prononcée en faveur de l' article 36 bis , lui aussi adopté en séance publique au Sénat, qui transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant .
Le Sénat avait inséré un article 36 ter relatif à l' accueil de nuit des personnes dépendantes nécessitant une surveillance permanente. L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification. Elle a par ailleurs complété les dispositions relatives au soutien aux aidants en prévoyant, à l' article 45 , la possibilité pour les établissements pour personnes âgées et handicapées de proposer aux proches aidants de ces derniers des hébergements temporaires du type « séjour de vacances » . Votre commission se félicite de cet ajout sur un sujet qui avait été évoqué par ses rapporteurs en séance publique en première lecture.
4. La gouvernance locale des politiques de l'autonomie
L'Assemblée nationale a conservé l' article 52 A par lequel le Sénat avait réaffirmé, en première lecture, le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées .
Les modifications apportées par le Sénat au sujet de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie , prévue à l'article 54 bis , ont presque toutes été reprises par l'Assemblée nationale. Un large consensus semble se dégager sur l'utilité d'un tel conseil de l'autonomie au niveau local, ce qui rend d'autant plus paradoxal le refus de l'Assemblée nationale de revenir sur la création d'un Haut Conseil spécifiquement dédié à l'âge en vue d'un rapprochement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Un accord sur la rédaction de l'article 54 ter , qui encadre le processus de création des maisons départementales de l'autonomie , semble également en passe d'être trouvé.
5. La récupération de l'aide sociale départementale
Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait confirmé la volonté du Sénat de soumettre les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie à la récupération possible des prestations d'aide sociale par les départements, prévue à l' article 55 A . Le dispositif, réécrit à l'initiative du Gouvernement, fixe toutefois des seuils qui le rendent inopérant.
Enfin, l'Assemblée nationale a finalement décidé de supprimer l'article 55 , demandant l'habilitation du Gouvernement pour réformer le contentieux de l'aide sociale par ordonnance . Le Sénat, en première lecture, avait limité la portée de cette autorisation et a été suivi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article, renvoyant au projet de loi sur la « justice du 21 e siècle » pour l'accomplissement de cette réforme.