Rapport n° 638 (2015-2016) de Mme Corinne IMBERT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mai 2016
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LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU RSA, UN
IMPÉRATIF FINANCIER ET ÉTHIQUE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : REDÉFINIR
LES CONDITIONS D'ACCÈS AU RSA ET RENFORCER LA PLACE DU
DÉPARTEMENT DANS LE DISPOSITIF DE LUTTE ANTI-FRAUDE
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A. LA PROPOSITION DE LOI REDÉFINIT LES
CONDITIONS D'ACCÈS AU RSA
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B. LA PROPOSITION DE LOI ADAPTE LES MOYENS ET LES
OUTILS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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A. LA PROPOSITION DE LOI REDÉFINIT LES
CONDITIONS D'ACCÈS AU RSA
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU RSA, UN
IMPÉRATIF FINANCIER ET ÉTHIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18
du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'accès au
revenu de solidarité active
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Article 2 (art. L. 262-38 et L. 262-37 du
code de l'action sociale et des familles) - Délai de présentation
d'une nouvelle demande de RSA après une radiation et procédure de
suspension de l'allocation
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Article 3 (art. L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Nécessité du respect des valeurs de la
République pour l'ouverture du droit au revenu de solidarité
active
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Article 4 (art. L. 262-37 du code de
l'action sociale et des familles) - Suspension du versement du revenu de
solidarité active
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Article 5 (art. L. 262-38 du code de
l'action sociale et des familles) - Radiation définitive de la liste des
bénéficiaires
du revenu de solidarité active
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Article 6 - (art. L. 262-7 du code de
l'action sociale et des familles) - Limitation à la première
année d'activité de la perception du RSA par les travailleurs
indépendants
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Article 7 (art. L. 262-28, L. 262-35 et L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles) - Contrepartie du revenu de
solidarité active sous forme d'heures hebdomadaires
d'intérêt général
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Article 8 (art. L. 114-12-1 du code de la
sécurité sociale) Accès aux données du
Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
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Article 9 (art. L. 114-14-1 [nouveau], L.
583-3, L. 114-14, L. 114-16-1, L. 114-16-3 et L. 114-19 du code de la
sécurité sociale) - Insertion des Codaf et des conseils
départementaux au sein des dispositifs d'échange d'informations
nécessaires au service et au contrôle des prestations
sociales
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Article 10 (art. L. 128-2 du code de
commerce et art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles) -
Accès des Codaf au fichier national des interdits de gérer
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Article 11 (art. L. 243-7-4 du code de la
sécurité sociale) - Extension à la fraude aux prestations
de la procédure de flagrance sociale
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Article 12 (art. L. 161-31 du code de la
sécurité sociale) - Carte d'assuré social
biométrique
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Article 13 (art. L. 262-40, L. 260-40-1 et
L. 260-40-2 [nouveaux], L. 133-2, et L. 262-37 du code de l'action sociale et
des familles) - Création d'agents chargés du contrôle du
RSA au sein des conseils départementaux
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Article 14 (art. L. 262-14 du code de
l'action sociale et des familles) - Déclaration sur l'honneur relative
au patrimoine immobilier et financier et aux comptes bancaires
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Article 15 (art. L. 114-19 du code de la
sécurité sociale) - Extension du droit de communication aux
agents de contrôle du conseil départemental
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Article 16 (art. L. 114-13 et L. 114-17 du
code de la sécurité sociale) - Sanctions applicables en cas de
fraude aux prestations sociales
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Article 17 - Entrée en vigueur de la
proposition de loi
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Article 18 - Gage
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Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18
du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'accès au
revenu de solidarité active
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES