Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

N° 638

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l' accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale ,

Par Mme Corinne IMBERT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Sénat :

89 et 639 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 25 juin 2016 sous la présidence de M. Alain Milon , président , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Corinne Imbert , la proposition de loi n° 89 (2015-2016) visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

La commission a approuvé les principales propositions de ce texte qui révise certaines conditions d'accès au RSA (principe d'une demande complète, condition de résidence de 12 mois pour les étrangers communautaires, délai de carence après radiation), revoit la procédure de suspension de l'allocation par le conseil départemental, développe les moyens de contrôle dont disposent les conseils départementaux et affirme le principe d'un pacte social entre le bénéficiaire et la collectivité.

Elle a prévu qu'une charte des principes des valeurs de la République serait annexée au contrat d'engagements réciproques, permettant une suspension de l'allocation dans les cas de violation manifeste de ces principes.

Elle a souhaité que l'attribution d'aides puisse être conditionnée à la réalisation d'heures d'intérêt général au bénéfice de la collectivité, non pas en contrepartie de l'allocation elle-même, mais d'aides complémentaires apportées par le département dans le cadre du plan départemental d'insertion.

Tout en replaçant, avec cette proposition de loi, le conseil départemental, payeur de l'allocation, au coeur du dispositif de lutte contre la fraude en prévoyant, notamment, que ses agents seront assermentés et bénéficieront d'un droit de communication, la commission a posé le constat des limites d'un système totalement déclaratif assorti de contrôles a posteriori . Elle appelle à repenser le mode d'attribution du RSA.

Dans une logique de juste droit mais aussi de modernisation, elle estime qu'il est temps de passer à une vérification a priori des droits de l'allocataire, par la récupération des données le concernant auprès des différents organismes destinataires ou producteurs de ces données (Urssaf, Pôle Emploi, administration fiscale...). Elle a prévu un délai de trois ans pour mettre en oeuvre cette réforme.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté dix-huit amendements, puis a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.