Rapport n° 32 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A FAIT SIENNE LES
ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN CHERCHANT À LES
APPROFONDIR
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II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ
ÉLARGIR L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI
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I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A FAIT SIENNE LES
ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN CHERCHANT À LES
APPROFONDIR
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de
l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de
l'enfance
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Article 1er bis (nouveau) (art. L. 112-5 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles) - Protocole départemental
de coordination des acteurs de la protection de l'enfance
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Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Bilan annuel des formations délivrées
dans le département
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Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 313-13 du code
de l'action sociale et des familles) - Information du représentant de
l'Etat en cas d'évènement de nature à compromettre la
santé, la sécurité, l'intégrité ou le
bien-être des enfants accueillis dans un établissement
autorisé par le président du conseil départemental
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Article 2 bis (nouveau) (art. L. 542-3 du code de
l'éducation) - Intégration des séances d'information et de
sensibilisation à l'enfance maltraitée au parcours de
santé des élèves
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Article 2 ter (nouveau) (art. L. 131-8 du code de
l'éducation) - Suivi des mesures prises pour lutter contre
l'absentéisme et le décrochage
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Article 3 (art. L. 226-3, L. 226-3-3 [nouveau], L.
226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles) -
Changement de dénomination de l'Observatoire national de l'enfance en
danger et précision du champ des informations qui doivent lui être
transmises
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Article 4 (art. L. 221-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Désignation d'un médecin
référent pour la protection de l'enfance dans chaque
département
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Article 4 bis (supprimé) (art. L. 221-3 du
code de l'action sociale et des familles) - Validation par l'autorité
centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou
à une famille formulée par une autorité
étrangère
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Article 5 AA (nouveau) (art. L. 226-2-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Evaluation des informations
préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire
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Article 5 AB (nouveau) (art. L. 226-4 du code de
l'action sociale et des familles) - Modification des règles de saisine
de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance
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Article 5 A (art. L. 221-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Missions du service de l'aide sociale à
l'enfance
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Article 5 B (nouveau) (art. L. 221-2-1 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles) - Possibilité pour le
président du conseil départemental de confier un mineur à
un tiers bénévole
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Article 5 C (nouveau) (art. L. 221-3 et L. 226-3-2
du code de l'action sociale et des familles) - Echanges d'information entre
services départementaux de l'ASE et entre le service de l'ASE et les
caisses de sécurité sociale
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Article 5 D [nouveau] (art. L. 222-5-1 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles) - Entretien d'accès
à l'autonomie
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Article 5 EA [nouveau] (art. L. 222-5 du code de
l'action sociale et des familles) - Accompagnement des jeunes majeurs
au-delà du terme de la mesure
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Article 5 EB [nouveau] (art. L. 222-5-1-1
[nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Protocole
d'accompagnement de l'accès à l'autonomie
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Article 5 EC [nouveau] (art. L. 223-3-2) - Retour
de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions
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Article 5 ED [nouveau] (art L. 543-3 [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Allocation de rentrée
scolaire due au titre d'un enfant placé
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Article 5 E [nouveau] (art. L. 222-5-2 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles) - Accueil en centre
parental
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Article 5 (art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L.
223-3-1 du code de l'action sociale et des familles) - Projet pour
l'enfant
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Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16
du code de l'action sociale et des familles) - Modalité d'exercice des
actes usuels de l'autorité parentale
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Article 6 bis (nouveau) (art. 373-2-9 du code
civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge
aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un
espace de rencontre spécifiquement désigné
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Article 6 ter (nouveau) (art. 375-7 du code civil)
- Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des
enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un
parent
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Article 6 quater (nouveau) (art. 378-1 du code
civil) - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant
à des agissements violents
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Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Validation du projet pour l'enfant par une
commission pluridisciplinaire
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Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Avis du juge en cas de modification du lieu
d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à
l'enfance
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Article 9 (art. L. 223-5 du code de l'action
sociale et des familles) - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au
juge
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Article 11 (art. 371-4 et 375-4-1 du code civil et
art. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles) - Garantie de la
stabilité des conditions de vie de l'enfant
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Article 11 bis (nouveau) (art. 375 du code civil)
- Durée maximale d'une mesure de placement auprès d'une personne
physique
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Article 11 ter (nouveau) (art. L. 2112-2 et L.
2122-1 du code de la santé publique) - Entretien prénatal
précoce
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Article 12 (art. 370 du code civil) - Conditions
de révocation de l'adoption simple
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Article 13 (art. L. 223-7 et L. 224-6 du code de
l'action sociale et des familles) - Mise en place d'un suivi médical,
psychologique, éducatif et social en cas de restitution à l'un de
ses parents d'un enfant né sous le secret ou d'un enfant pupille de
l'Etat
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Article 13 bis (nouveau) (art. L. 225-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Projet de vie des enfants admis en
qualité de pupille de l'Etat
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Article 15 (art. 353 du code civil) - Audition par
le juge de l'enfant en voie d'être adopté
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Article 16 (art. 786 du code général
des impôts) - Alignement du régime d'imposition des transmissions
à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime
applicable aux transmissions en ligne directe
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Article 17 (art. 388-2 du code civil) -
Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la
procédure d'assistance éducative
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Article 17 bis A (nouveau) (art. 375-3 du code
civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge
des enfants de confier l'enfant à une personne physique
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Article 17 bis (nouveau) (art. 377 du code civil)
- Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin
qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de
l'autorité parentale
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Article 17 ter (nouveau) (art. L. 221-5-5 et L.
222-48-2 du code pénal) - Retrait de l'autorité parentale sur les
frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis
sur la personne de l'enfant
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Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2
[nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des
familles) - Réforme de la procédure de déclaration
judiciaire d'abandon
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Article 21 bis A (nouveau) (art. 378-1 du code
civil) - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de
l'autorité parentale
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Article 21 bis (art. 21-12 du code civil) -
Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli
et élevé par une personne de nationalité française
ou confié à un service de l'aide sociale à
l'enfance.
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Article 21 ter A (nouveau) (art. L. 222-3 du code
de l'action sociale et des familles) - Intervention sociale et familiale
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Article 21 ter (nouveau) (art. 388 du code civil)
- Encadrement du recours à des tests osseux
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Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1
[nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal ) - Introduction de la notion
d'inceste dans le code pénal
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Article 22 bis (nouveau) (art. 434-1 du code
pénal) - Suppression de l'exception pour l'infraction de
non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de
quinze ans
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Article 22 ter (nouveau) (art. 434-3 du code
pénal) - Création d'une infraction de non-dénonciation
d'une agression sexuelle commise sur un mineur
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Article 22 quater A (nouveau) (art. 2-3, 356 et
706-50 du code de procédure pénale) - Mesures de coordination
relative à l'introduction de la notion d'inceste dans le code
pénal
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Article 22 quater (nouveau) (art. 221-2-2
[nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Objectifs de
répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille
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Article 22 quinquies (nouveau) (art. 375-5 du
code civil) - Transmission à l'autorité judiciaire des
informations relatives à la répartition géographique des
mineurs sans famille
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Article 23 (supprimé) - Gage
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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de
l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de
l'enfance
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION