Rapport n° 661 (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE , Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2016
Disponible au format PDF (7,3 Moctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN PROJET DE LOI SOURCE D'INSTABILITÉ
JURIDIQUE, QUI SOUFFRE D'UNE CONCERTATION PRÉALABLE
INSUFFISANTE ET D'UN MANQUE DE COHÉRENCE
-
A. UN NOUVEAU TEXTE QUI VIENT AGGRAVER
L'INSTABILITÉ DU CODE DU TRAVAIL OBSERVÉE DEPUIS 2012,
À REBOURS DE L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION AFFICHÉ PAR
LE GOUVERNEMENT
-
B. UNE VOLONTE LOUABLE DE LIBÉRER LES
ÉNERGIES DANS NOS ENTREPRISES MAIS QUI PÂTIT D'UN CALENDRIER
GOUVERNEMENTAL À CONTRETEMPS ET D'UN MANQUE DE CONCERTATION DES
PARTENAIRES SOCIAUX
-
C. UN TEXTE SANS VÉRITABLE LIGNE
DIRECTRICE
-
1. L'objectif initial : transcrire les
préconisations du rapport Combrexelle
-
2. L'adjonction tardive des volets relatifs
à la compétitivité des entreprises, au compte
personnel d'activité et au soutien des jeunes
-
3. Les reculs du Gouvernement actés dans la
lettre rectificative envoyée au Conseil d'Etat
-
4. L'adoption de mesures contestables dans le cadre
de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
-
1. L'objectif initial : transcrire les
préconisations du rapport Combrexelle
-
A. UN NOUVEAU TEXTE QUI VIENT AGGRAVER
L'INSTABILITÉ DU CODE DU TRAVAIL OBSERVÉE DEPUIS 2012,
À REBOURS DE L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION AFFICHÉ PAR
LE GOUVERNEMENT
-
II. UN TEXTE HÉTÉROCLITE ET MOINS
AMBITIEUX QUE L'AVANT-PROJET DE LOI
-
A. LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL NE
GUIDERONT PLUS LA COMMISSION DE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL
-
B. LES RÈGLES EN MATIÈRE DE
DURÉE DU TRAVAIL SERONT DÉTERMINÉES ESSENTIELLEMENT PAR LA
NÉGOCIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE
-
C. LA RATIONALISATION DES RÈGLES RELATIVES
À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
-
D. L'AMÉNAGEMENT DES PRÉROGATIVES DES
PARTENAIRES SOCIAUX ET DES RÈGLES DE REPRÉSENTATIVITÉ
DES ORGANISATIONS PATRONALES
-
E. LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET
L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS L'EMPLOI
-
F. L'ADAPTATION DU CODE DU TRAVAIL À
L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
-
G. DES MESURES HÉTÉROCLITES EN
DIRECTION DES TPE ET DES PME
-
H. LES MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE
-
I. LES DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI
-
J. LA RÉFORME DE LA MÉDECINE DU
TRAVAIL
-
K. LE RENFORCEMENT DE L'ARSENAL JURIDIQUE EN
MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT DE
TRAVAILLEURS
-
A. LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL NE
GUIDERONT PLUS LA COMMISSION DE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL
-
III. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION
-
A. LA SIMPLIFICATION ET LA SÉCURISATION
JURIDIQUE DES RÈGLES DU CODE DU TRAVAIL
-
B. LE RENFORCEMENT DE LA
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DU POUVOIR D'ACHAT DES
SALARIÉS
-
C. LA DÉFENSE DES
SPÉCIFICITÉS DES TPE ET DES PME
-
D. LA RELANCE DE L'APPRENTISSAGE
-
E. LA RÉAFFIRMATION DES MISSIONS DE LA
MÉDECINE DU TRAVAIL
-
A. LA SIMPLIFICATION ET LA SÉCURISATION
JURIDIQUE DES RÈGLES DU CODE DU TRAVAIL
-
I. UN PROJET DE LOI SOURCE D'INSTABILITÉ
JURIDIQUE, QUI SOUFFRE D'UNE CONCERTATION PRÉALABLE
INSUFFISANTE ET D'UN MANQUE DE COHÉRENCE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET
DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
-
CHAPITRE IER - VERS UNE REFONDATION DU CODE DU
TRAVAIL
-
CHAPITRE IER BIS - RENFORCER LA LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINATIONS, LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS
SEXISTES
-
Article 1er bis (art. L. 1154-1 du code du
travail) - Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel
sur celui prévu pour les discriminations
-
Article 1er ter (art. L. 1321-2 du code du
travail) - Obligation pour l'employeur de rappeler la définition
légale des agissements sexistes dans le règlement
intérieur
-
Article 1er quater (art. L. 4121-2 du code du
travail) - Extension du principe de prévention des risques aux
agissements sexistes
-
Article 1er quinquies (art. L. 4612-3 du code du
travail) - Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et prévention des agissements sexistes
-
Article 1er bis (art. L. 1154-1 du code du
travail) - Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel
sur celui prévu pour les discriminations
-
CHAPITRE 2 - UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES
RÈGLES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE
CONGÉS
-
Article 2 A (supprimé) - Bilan annuel
des accords d'entreprise par les branches
-
Article 2 (art. L. 1222-7 et
L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4,
L. 1273-3, L. 1274-2 L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3,
L. 2323-17 L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1
à L. 3121-11-1, L. 3121-12 à L. 3121-14
[nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16, L. 3121-17 à
L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25,
L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et
L. 3121-34, L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à
L. 3121-38, L. 3121-38-1 [nouveau], L. 3121-39 à
L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51 [nouveaux],
L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à
L. 3121-67 [nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6,
L. 3122-7 à L. 3122-22 [nouveaux], L. 3122-23 à
L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28 [nouveaux],
L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau],
L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et
L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et
L. 3133-3-2 [nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8,
L. 3133-9 [nouveau], L. 3133-10 à L. 3133-12,
L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau], L. 3141-1 à
L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux], L. 3164-4,
L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1,
L. 5132-6,L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63,
L. 5134-126, L. 5221-7, L. 5544-10, L. 6222-25,
L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2,
L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du travail ;
art. L. 431-3, L. 432-2, L. 433-1 du code de l'action
sociale et des familles ; art. 39 et 244 quater Q du code
général des impôts ; art. L. 191-2 du code
minier ; art. L. 712-4, L. 712-6, L. 713-2 à
L. 713-5, L. 713-13, L. 713-19, L. 714-1, L. 714-5 et
L. 714-6, L. 714-8, L. 763-3du code rural et de la pêche
maritime ; art. L. 133-5, L. 133-5-1, L. 241-13,
L. 241-18, L. 242-8, L. 243-1-3, L. 243-3-1 et
L. 242-9 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-10, L. 1821-8-1,
L. 3312-1, L. 3312-3, L. 3313-2, L. 4511-1, L. 5544-1,
L. 5544-3, L. 5544-8, L. 5544-10, L. 6525-1 et
L. 6526-3 du code des transports ; art. 43 de la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de
l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension
et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche
maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte) -
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail
et de congés payés
-
Article 3 (art. L. 1222-5, L. 3142-1
à L. 3142-10, L. 3142-10-1 [nouveau], L. 3142-11 à
L. 3142-26, L. 3142-26-1 à L. 3142-26-8 [nouveaux],
L. 3142-27 à L. 3142-64, L. 3142-64-1, L. 3142-65
à L. 3142-69, L. 3142-70 à L. 3142-95,
L. 3142-96 à L. 3142-99, L. 3142-99-1 [nouveau],
L. 3142-100 à L. 3142-108, L. 3142-109 à
L. 3142-111 [nouveaux], L. 3142-112, L. 3142-113
et L. 3142-114 [nouveaux], L. 3142-115 et L. 3142-116,
L. 6313-1, L. 6315-1, L. 7211-3 et L. 7221-2 du code du
travail ; art. L. 168-1, L. 161-9-3, L. 241-3-2
et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7
et L. 7227-7 du code général
des collectivités territoriales ; art. L. 114-24 du code
de la mutualité ; art. L.423-14 du code de l'action sociale et
des familles et art. L. 5544-25, L.5544-25-1 [nouveau]
et L. 6525-5 du code des transports) - Congés
spécifiques
-
Article 3 bis (art. L. 1225-4 et
L. 1225-4-1 du code du travail) - Extension de la durée de
protection contre le licenciement à l'issue du congé de
maternité
-
Article 4 (art. L. 3151-1,
L. 3151-2 à L. 3151-4 [nouveaux], L. 3152-1 à
L. 3152-3, L. 3152-4 [nouveau], L. 3153-1 à
L. 3153-3, L. 3154-1 à L. 3154-3 et L. 3334-10 du
code du travail ; art. 163 A et 1417 du code
général des impôts ; article 18 de la loi
n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) - Compte
épargne-temps
-
Article 5
Sécurisation des conventions de forfait existantes
-
Article 6 (art. L. 1321-7,
L. 4511-1 et L. 4511-2 du code des transports) - Travail de nuit dans
le domaine fluvial
-
Article 2 A (supprimé) - Bilan annuel
des accords d'entreprise par les branches
-
TITRE II - FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET
DE LA NÉGOCIATION
-
Article 7 A (nouveau) (art. L. 2312-1
à L. 2312-5 du code du travail) - Modification du seuil
d'élection des délégués du personnel
-
Article 7 B (nouveau) (art. L. 2143-3,
L. 2143-6, L. 2312-2, L. 2313-13, L. 2322-1 à
L. 2322-4, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8 et
L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail) - Assouplissement
des règles encadrant l'obligation de représentation du
personnel
-
Article 7 C (nouveau) (art. L. 2326-1
du code du travail) - Généralisation de la
délégation unique du personnel
-
Article 7 (art. L. 2222-3, L. 2222-3-1 et L.
2222-3-3 [nouveaux], L. 2222-4, L. 2222-5-1 [nouveau] et L.
2232-20 du code du travail) - Modification des règles relatives aux
conventions de branches et aux accords professionnels
-
Article 8 (art. L. 2232-21, L. 2232-22, L.
2232-24, L. 2232-24-1 [nouveau], L. 2261-7, L. 2261-7-1 [nouveau], L. 2261-10,
L. 2261-13, L. 2261-14, L. 2261-14-2 à L. 2261-14-4 [nouveaux] du code
du travail) - Modification des règles relatives à la
révision des accords et des conventions
-
Article 9 (art. L. 2232-22, L. 2314-11, L.
2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-26-1, L. 2323-60,
L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2325-14-1, L. 2326-5, L. 2327-7, L. 2327-15, L.
2363-6, L. 2373-3, L. 2392-4 et L. 4616-3 du code du travail) -
Aménagements des règles de fonctionnement des institutions
représentatives du personnel
-
Article 7 A (nouveau) (art. L. 2312-1
à L. 2312-5 du code du travail) - Modification du seuil
d'élection des délégués du personnel
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE II - RENFORCEMENT DE LA
LÉGITIMITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS
-
Article 10 A (nouveau) (art. L. 2232-20-1
à L. 2232-20-4 [nouveaux], L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail)
- Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs
dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et
dépourvues de délégué syndical
-
Article 10 (art. L. 2231-7, L. 2231-8, L. 2231-9,
L. 2232-12, L. 2232-13, L. 2242-20, L. 2391-1, L. 7111-9 du code du
travail ; art. L. 6524-4 du code des transports ; art. L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime) - Renforcement de la
légitimité des accords et conventions d'entreprise
-
Article 11 (art. L. 2254-2, L. 2254-3 à L.
2254-7 [nouveaux] et L. 2325-35 du code du travail) - Création d'un
régime juridique unique pour les accords de préservation et de
développement de l'emploi
-
Article 12 (art. L. 2122-4, L. 2232-32, L.
2232-33, L. 2232-35, L.2232-36 à L.2232-39 [nouveaux] et L. 2253-6
à L. 2253-7 [nouveaux] du code du travail) - Clarification des
règles relatives à la conclusion des accords de groupe
-
Article 13 (art. L. 2232-5-1 [nouveau], L.
2232-9, L. 2261-19 du code du travail) - Définition de l'objet de la
négociation de branche et création des commissions paritaires
permanentes de négociation et d'interprétation
-
Article 14 (art. L. 2261-32, L. 2261-33 et L.
2261-34 [nouveaux] du code du travail) - Aménagement des dispositifs de
restructuration des branches professionnelles
-
Article 14 bis (article L. 2222-1 et L. 2622-2 du
code du travail) - Application directe des accords collectifs et des
conventions de niveau national dans les départements et certaines
collectivités d'outre-mer
-
Article 10 A (nouveau) (art. L. 2232-20-1
à L. 2232-20-4 [nouveaux], L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail)
- Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs
dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et
dépourvues de délégué syndical
-
CHAPITRE III - DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
RENFORCÉS
-
Article 15 (art. L. 1311-18 [nouveau] et
L. 2144-3 du code général des collectivités locales)
- Sécurisation de la mise à disposition de locaux par les
collectivités territoriales au profit d'organisations syndicales
-
Article 16 (art. L. 2142-1-3,
L. 2143-13, L. 2143-15 et L. 2143-16, L. 2315-1, L. 2326-6,
L. 2393-3 et L. 4614-3 du code du travail ; art. L. 412-8 du code de
la sécurité sociale) - Augmentation du nombre d'heures de
délégation des délégués syndicaux
-
Article 16 bis (art. L. 414-38, L. 414-40 et
L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte) - Augmentation du
nombre d'heures de délégation des délégués
syndicaux à Mayotte
-
Article 17 (art. L. 4614-13, L.
4614-13-1 [nouveau] et L. 2325-41-1 du code du travail) - Procédure de
contestation des expertises demandées par le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
-
Article 17 bis (art. L. 4612-1 du code du
travail) - Nouvelle mission du CHSCT relative aux conditions de travail des
personnes handicapées
-
Article 18 (art. L. 1232-12, L. 1442-2, L.
2135-11, L. 2145-1, L. 2145-5 à L. 2145-13 [nouveaux], L. 2212-1 et L.
2212-2 [nouveaux], L. 2325-43, L. 2325-44, L. 3142-7 à L. 3142-15,
L. 3341-2 et L. 3341-3 du code du travail) - Formation des acteurs de la
négociation collective
-
Article 18 bis (nouveau)
(art. L. 2325-43 du code du travail) - Possibilité d'affecter
l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au
budget dédié aux activités culturelles et sociales
-
Article 19 (art. L. 2135-13, L. 2135-15, L.
2151-1, L. 2152-1, L. 2152-4, L. 2152-5, L. 2261-19 du code du travail) - Ajout
du nombre de salariés dans le critère de l'audience fondant la
représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
-
Article 20 (article L. 2135-12 du code du
travail) - Possibilité pour le fonds paritaire de financement des
partenaires sociaux de financer une organisation patronale multi-branches dans
les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du
spectacle
-
Article 20 bis (nouveau) (art. L. 137-16 du
code de la sécurité sociale) - Forfait social à 16 % pour
la participation et l'intéressement
-
Article 15 (art. L. 1311-18 [nouveau] et
L. 2144-3 du code général des collectivités locales)
- Sécurisation de la mise à disposition de locaux par les
collectivités territoriales au profit d'organisations syndicales
-
TITRE III - -SÉCURISER LES PARCOURS ET
CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL À L'ÈRE DU
NUMÉRIQUE
-
Article 21 (art. L. 5151-1 à
L. 5151-12 [nouveaux], L. 6111-6, L. 6323-1, L. 6323-2,
L. 6323-4, L. 6323-6, L. 6323-7, L. 6323-11-1 [nouveau] et
L. 6323-24 à L. 6323-31 [nouveaux] du code du travail) - Mise
en place du compte personnel d'activité
-
Article 21 bis A (art. L. 6321-1 et
L. 6324-1 du code du travail) - Acquisition des titres et diplômes
professionnels par blocs de compétences
-
Article 21 bis B (art. L. 6331-48,
L. 6331-48-1, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-54 et
L. 6331-54-1 du code du travail ; article 8 de l'ordonnance
n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
simplification des formalités concernant les entreprises, les
travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs ; art. 1601, 1601 B et 1609 quatervicies B du code
général des impôts) - Recouvrement de la contribution
à la formation professionnelle des travailleurs
indépendants
-
Article 21 bis (supprimé) - Concertation
sur le périmètre du compte personnel d'activité
-
Article 22 - Création par ordonnance du
compte personnel d'activité pour les agents publics
-
Article 22 bis - Création par ordonnance
du compte personnel d'activité pour les agents des chambres
consulaires
-
Article 23 (art. L. 5131-3 à
L. 5131-8 et L. 5134-54 du code du travail et art. 244 quater G du
code général des impôts) - Parcours contractualisé
d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes
-
Article 23 bis A (art. L. 822-1 du code
de l'éducation) - Extension des missions du réseau Cnous/Crous
à la gestion des aides pour les personnes non étudiantes
à la recherche d'un emploi
-
Article 23 bis B (art. L. 130-3 et L. 130-4 du
code du service national et art. L. 136-2 du code de la sécurité
sociale) - Régime social des volontaires pour l'insertion de
l'établissement public d'insertion de la défense (Epide)
-
Article 23 bis C (art. L. 324-1, L.
324-2, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et L. 324-6 du code du travail applicable
à Mayotte) - Droit à l'accompagnement vers l'autonomie et
l'emploi des jeunes à Mayotte
-
Article 23 bis D - Aide à la recherche du
premier emploi
-
Article 23 bis (supprimé) - Demande de
rapport relatif à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
-
Article 23 ter (art. L. 243-1 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles et L. 5213-2-1 [nouveau] du
code du travail) - Dispositif d'emploi accompagné spécifique pour
les personnes handicapées
-
Article 23 quater (art. L. 5132-15-1 du
code du travail) - Augmentation plafonnée à 60 mois de la
durée maximale du contrat de travail des salariés en atelier et
chantier d'insertion
-
Article 24 (art. L. 3243-2 du code du
travail) - Dématérialisation du bulletin de paie
-
Article 21 (art. L. 5151-1 à
L. 5151-12 [nouveaux], L. 6111-6, L. 6323-1, L. 6323-2,
L. 6323-4, L. 6323-6, L. 6323-7, L. 6323-11-1 [nouveau] et
L. 6323-24 à L. 6323-31 [nouveaux] du code du travail) - Mise
en place du compte personnel d'activité
-
CHAPITRE II - ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL
À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
-
Article 25 (art. L. 2242-8 du code du
travail) - Obligation de négociation sur le droit à la
déconnexion
-
Article 25 bis (nouveau) (art.
L. 5213-6 du code du travail ; art. L. 212-2 [nouveau] du code
de commerce) - Obligation pour l'employeur d'assurer l'accessibilité du
poste de travail des personnes handicapées et pour les éditeurs
de logiciels d'assurer la mise en accessibilité de leurs produits pour
les travailleurs handicapés
-
Article 26 - Concertation sur le
télétravail
-
Article 27 (art. L. 2142-6,
L. 2314-21, et L. 2324-19 du code du travail) - Diffusion par voie
électronique des informations syndicales et vote par voie
électronique
-
Article 27 bis (supprimé)
(art. L. 7341-1 [nouveau] et L. 7342-1 à L. 7342-6
[nouveaux] du code du travail) - Responsabilité sociale des plateformes
de mise en relation par voie électronique
-
Article 25 (art. L. 2242-8 du code du
travail) - Obligation de négociation sur le droit à la
déconnexion
-
TITRE IV - FAVORISER L'EMPLOI
-
Article 28 (art. L. 5143-1 [nouveau] du code du
travail) - Amélioration de l'information fournie par l'administration
aux entreprises employant moins de 300 salariés
-
Article 28 bis AA (nouveau)
(art. L. 8112-1 du code du travail) - Mission d'information et de
conseil des agents de l'inspection du travail
-
Article 28 bis A (art. 34 de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Possibilité pour l'employeur
d'assurer par décision unilatérale la couverture
complémentaire de certains salariés par le versement
santé
-
Article 28 bis (art. L. 131-4-4 du code de la
sécurité sociale) - Plafonnement des exonérations de
cotisations et de contributions sociales pour les avantages et cadeaux
accordés aux salariés
-
Article 29 (art. L. 2232-10-1 du code du travail)
- Généralisation de la possibilité pour un accord de
branche étendu de contenir des accords types à l'attention des
petites entreprises
-
Article 29 bis A (supprimé)
(art. L. 23-121-1 à L. 23-123-5 [nouveaux],
L. 2122-14 [nouveau], L. 2143-24 et L. 2143-25 [nouveaux],
L. 2232-40 à L. 2232-42 [nouveaux],
L. 2411-1,L. 2411-26 [nouveau], L. 2412-1, L. 2412-17
[nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et L. 243-11-1 [nouveau] du code
du travail) - Dialogue social dans les réseaux de franchise
-
Article 29 bis (art. 39 octies F [nouveau] du
code général des impôts) - Provision pour risque lié
à un contentieux prud'homal dans les entreprises employant moins de dix
salariés
-
Article 29 ter (supprimé)
(art. L. 1273-3 du code du travail) - Caractère
libératoire du Titre Emploi-Service Entreprise (Tese) pour l'ensemble
des obligations déclaratives des entreprises
-
Article 30 (art. L. 1233-3 du code du travail) -
Modification de la définition du licenciement économique
-
Article 30 bis A (nouveau) (art. L. 1235-1, L.
1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 [nouveaux], L. 1235-5, L. 1235-11,
à L. 1235-15 et L. 1226-15 du code du travail) - Encadrement du montant
des indemnités prud'homales
-
Article 30 bis B (nouveau) (art. L. 1462-2
[nouveau] du code du travail) - Modulation dans le temps des décisions
du juge judiciaire
-
Article 30 bis (art. L. 1454-1-2 du code du
travail) - Clôture de l'instruction devant le conseil de
prud'hommes
-
Article 31 - Ratification de l'ordonnance
n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties
consistant en une prise de position formelle, opposable à
l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait
ou au projet du demandeur
-
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 141-23 à
L. 141-32, L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce ;
art. L 1233-57-2, L. 1233-57-3, L. 1233-57-21 du code du
travail ; art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire) - Suppression de
l'obligation d'information des salariés avant la vente d'une
entreprise
-
Article 28 (art. L. 5143-1 [nouveau] du code du
travail) - Amélioration de l'information fournie par l'administration
aux entreprises employant moins de 300 salariés
-
CHAPITRE II - DÉVELOPPER L'APPRENTISSAGE
COMME VOIE DE RÉUSSITE ET RENFORCER LA FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Article 32 A (nouveau) (art. L. 6123-1, L. 6211-1
et. L. 6211-2-1 [nouveau] du code du travail et art. L. 122-6 du code de
l'éducation) - Pacte national pour l'apprentissage
-
Article 32 B (nouveau) (art. L. 313-1,
L. 331-7 et L. 333-1 du code de l'éducation) - Information sur
l'apprentissage et découverte des métiers
-
Article 32 C (nouveau) (art. L. 721-2,
L. 941-2 [nouveau] et L. 942-1 [nouveau] du code de
l'éducation) - Formation des enseignants au monde de l'entreprise
-
Article 32 D (nouveau) (art. L. 421-1
et L. 421-2 du code de l'éducation) - Présidence du conseil
d'administration des lycées professionnels
-
Article 32 E (nouveau) (art. L. 331-1
et L. 337-1 du code de l'éducation) - Association du maître
d'apprentissage au jury d'examen de son apprenti
-
Article 32 F (nouveau) (art. L. 337-3-1
du code de l'éducation) - Assouplissement des conditions d'accès
au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
-
Article 32 G (nouveau)
(art. L. 6222-7-1, L. 6222-18, L. 6222-24 et
L. 6222-27 du code du travail) - Conditions d'exécution et de
rupture du contrat d'apprentissage
-
Article 32 H (nouveau) (art. L. 6223-8
du code du travail) - Formation des maîtres d'apprentissage
-
Article 32 I (nouveau) (art. L. 3163-2
et L. 6222-26 du code du travail) - Travail de nuit des apprentis
mineurs
-
Article 32 J (nouveau) (art. L. 6123-2 et L.
6123-3 du code du travail) - Représentation institutionnelle des
apprentis
-
Article 32 K (nouveau) (art. L. 6123-3 du code du
travail) - Information sur le bilan des dépenses régionales en
faveur de l'apprentissage
-
Article 32 (art. L. 6241-5,
L. 6241-9, L. 6242-6 et L. 6332-16 du code du travail) -
Ajustements du cadre juridique de la taxe d'apprentissage
-
Article 32 bis A (nouveau) (art. L. 6222-1 et L.
6222-12-1 du code du travail) - Possibilité de signer un contrat
d'apprentissage avant quinze ans
-
Article 32 bis B (nouveau) (art. L. 6222-7-1
[nouveau] du code du travail) - Suspension du contrat d'apprentissage pendant
une mobilité à l'étranger
-
Article 32 bis C (nouveau)
(art. L. 6222-25 du code du travail) - Durée du travail des
apprentis mineurs
-
Article 32 bis (art. L. 6211-2 et
L. 6231-1 du code du travail) - Formation à distance dans le cadre
de l'apprentissage
-
Article 32 ter (nouveau)
(art. L. 6271-1 à L. 6271-6 [nouveaux] du code du
travail) - Ecoles de production
-
Article 33 (supprimé) - Aménagement
expérimental du contrat de professionnalisation pour les demandeurs
d'emploi
-
Article 33 bis (art. L. 6313-1 et
L. 6313-12 du code du travail) - Participation de professionnels
non-salariés à des jurys de validation des acquis de
l'expérience
-
Article 33 ter - Expérimentation sur la
gestion par les régions des fonds libres du quota de la taxe
d'apprentissage
-
Article 33 quater - Expérimentation du
relèvement à trente ans de l'âge limite pour entrer en
apprentissage
-
Article 34 (art. L. 335-5, L. 613-3, L.
613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation ; art. L. 6422-2 et L.
6422-3 du code du travail) - Validation des acquis de
l'expérience
-
Article 35 (art. L. 6323-16 du code du
travail) - Critères d'inscription sur les listes des formations
éligibles au compte personnel de formation
-
Article 36 (art. L. 6111-7,
L. 6111-8 [nouveau], L. 6121-5 et L. 6121-6, L. 6341-6 et
L. 6353-10 [nouveau] du code du travail ; art. L. 401-2-1
du code de l'éducation) - Information sur le système de formation
et l'insertion des apprentis
-
Article 36 bis (art. L. 6325-13,
L. 6332-14 et L. 6353-1 du code du travail) - Modalités de
réalisation des actions de formation
-
Article 36 ter (supprimé) - Dispositif
expérimental d'accès à la qualification à La
Réunion
-
Article 37 (art. L. 937-1 et
L. 953-3 [nouveaux], L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code
de l'éducation) - Recrutement d'agents contractuels par les groupements
d'établissements (Greta) et les établissements d'enseignement
supérieur
-
Article 32 A (nouveau) (art. L. 6123-1, L. 6211-1
et. L. 6211-2-1 [nouveau] du code du travail et art. L. 122-6 du code de
l'éducation) - Pacte national pour l'apprentissage
-
CHAPITRE III - PRÉSERVER L'EMPLOI
-
Article 38 (art. L. 1254-9,
L. 1255-11, L. 1255-14 à L. 1255-18 [nouveaux] et
L. 5132-14 du code du travail et art. L. 5542-21 du code des
transports) - Sécurisation du portage salarial
-
Article 39 (art. L. 1242-2,
L. 1242-7, L. 1244-1, L. 1244-2, L. 1251-6,
L. 1251-11, L. 1244-4, L. 1251-37, L. 1251-60,
L. 5135-7, L. 6321-13, L. 2412-2, L. 2412-3,
L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-13
et L. 2421-8-1 du code du travail) - Emplois saisonniers
-
Article 39 bis (supprimé) -
Expérimentation du contrat de travail intermittent pour les emplois
saisonniers
-
Article 40 (art. L. 1253-24 du code du
travail) - Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides
à l'emploi et à la formation
-
Article 40 bis (art. L. 1253-19 du code
du travail) - Groupements d'employeurs publics et privés sous forme de
sociétés coopératives
-
Article 40 ter (art. L. 1253-1 du code
du travail) - Labellisation des groupements d'employeurs
-
Article 40 quater (art. L. 7221-1 du code du
travail) - Définition juridique du particulier employeur
-
Article 41 (art. L. 1233-24-2, L. 1233-57-19, L.
1233-61, L. 1233-62 du code du travail) - Facilitation du transfert des
contrats de travail des salariés en cas de reprise de site suite
à un plan de sauvegarde de l'emploi
-
Article 41 bis A (art. L. 1224-3-1 [nouveau] du
code du travail) - Sécurisation juridique des transferts des contrats de
travail prévus par voie conventionnelle
-
Article 41 bis (art. L. 1233-71 du code du
travail) - Correction d'une erreur de référence dans le
dispositif relatif au congé de reclassement
-
Article 42 (art. L. 1233-85 et L. 1233-90-1
[nouveau] du code du travail) - Aménagement des règles relatives
aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi
-
Article 43 (art. 28 de la loi
n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le
revenu de solidarité active) - Accès aux formations du CNFPT pour
les salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les
collectivités territoriales
-
Article 43 bis A (nouveau) - Habilitation des
Esat à recevoir des salariés en période de mise en
situation en milieu professionnel
-
Article 43 bis (art. L. 344-2-5 du code
de l'action sociale et des familles) - Conventionnement des travailleurs
handicapés accueillis en Esat avec un service d'accompagnement à
la vie sociale
-
Article 43 ter
(art. L. 5214-3-1 du code du travail)
Élargissement des missions des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
-
Article 38 (art. L. 1254-9,
L. 1255-11, L. 1255-14 à L. 1255-18 [nouveaux] et
L. 5132-14 du code du travail et art. L. 5542-21 du code des
transports) - Sécurisation du portage salarial
-
TITRE V - MODERNISER LA MÉDECINE DU
TRAVAIL
-
Article 44 (art. L. 1225-11, L.
1225-15, L. 1226-2, L. 1226-2-1 [nouveau], L. 1226-4-1, L. 1226-8, L.
1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 4622-3,
L. 4622-11, L. 4622-12, L. 4624-1 à L. 4624-10, L. 4625-1-1 et L.
4624-6 à L. 4624-10 [nouveaux], L. 4745-1 du code du
travail ; art. L. 444-2 du code de l'action sociale
et des familles et art. L. 717-2 du code rural et de la
pêche maritime) - Réforme de la médecine
du travail
-
Article 44 bis (art. L. 2221-7-1 [nouveau]
du code des transports) - Surveillance médicale des personnels
ferroviaires affectés à des tâches essentielles de
sécurité autres que les conducteurs de
train
-
Article 44 ter - Rapport sur le renforcement de
l'attractivité de la carrière de médecin du travail
-
Article 44 (art. L. 1225-11, L.
1225-15, L. 1226-2, L. 1226-2-1 [nouveau], L. 1226-4-1, L. 1226-8, L.
1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 4622-3,
L. 4622-11, L. 4622-12, L. 4624-1 à L. 4624-10, L. 4625-1-1 et L.
4624-6 à L. 4624-10 [nouveaux], L. 4745-1 du code du
travail ; art. L. 444-2 du code de l'action sociale
et des familles et art. L. 717-2 du code rural et de la
pêche maritime) - Réforme de la médecine
du travail
-
TITRE VI - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE
DÉTACHEMENT ILLÉGAL
-
Article 45 (art. L. 1264-1, L. 1262-4-4
et L. 1262-4-4-1 [nouveaux], L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du
travail) - Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre et
maîtres d'ouvrage en matière de détachement de
travailleurs
-
Article 46 (art. L. 1264-4-5 [nouveau]
du code du travail) - Contribution due par les entreprises
détachant des salariés en France
-
Article 47 (art. L. 1263-4-1 [nouveau], L.
1263-3, L. 1263-5 et L. 1263-6 du code du travail) - Suspension de
l'activité en cas d'absence de déclaration de
détachement
-
Article 48 (art. L. 1264-4 [nouveau] du
code du travail) - Recouvrement des sanctions administratives prononcées
par les autorités compétentes d'autres Etats membres
-
Article 49 (art. L. 1263-1, L. 8271-3
et L. 8271-3-1 [nouveau] du code du travail) - Information des agents
chargés de la lutte contre le travail illégal
-
Article 49 bis (art. L. 8272-2 du code du
travail) - Fermeture administrative des chantiers de bâtiments ou de
travaux publics
-
Article 50 (art. L. 1263-3 et L. 4231-1
du code du travail et art. L. 718-9 du code rural
et de la pêche maritime) - Mesures de coordination
relatives à la lutte contre les infractions à la
législation applicable au détachement de travailleurs
dans les domaines rural et maritime
-
Article 50 bis (art. L. 1262-2, L.
1262-2-1 et L. 1264-2 du code du travail) - Détachement de travailleurs
intérimaires
-
Article 50 ter (nouveau) (art. 45 de
l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics) - Exclusion de la commande publique des personnes
figurant sur la « liste noire » des
entreprises condamnées pour travail illégal
-
Article 50 quater (nouveau) (art. 58 bis
[nouveau] de l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics) - Résiliation d'une prestation de
service en cas de suspension administrative
-
Article 45 (art. L. 1264-1, L. 1262-4-4
et L. 1262-4-4-1 [nouveaux], L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du
travail) - Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre et
maîtres d'ouvrage en matière de détachement de
travailleurs
-
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 51 (art. L. 4412-2, L. 4741-9,
L. 4754-1 [nouveau], L. 1233-30, L. 1253-6, L. 2143-7, L. 2313-11, L.
2314-10, L. 2315-12, L. 2323-18, L. 2323-24, L. 2324-8, L. 2324-12,
L. 2326-5, L. 2392-2, L. 3172-1, L. 4132-3, L. 4154-2, L. 4526-1,
L 4613-1, L. 4614-8, L. 4614-11, L. 4616-2, L. 4721-1, L.
4721-2, . 6225-4, L. 7413-3, L. 7421-2, L. 7424-3,
L. 2325-19, L. 6361-5, L. 6363-1, L. 7122-18, L. 7232-9,
L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8271-14, L.
3171-3, L. 4612-7, L. 3221-9, L. 4711-3, L. 4744-7,
L. 5424-16, L. 5213-5, L. 8112-3, L. 8113-3,
L. 8113-8, L. 8123-6, L. 4311-6, L. 8271-1-2, L. 4721-4,
L. 4721-5, L. 8114-2, L. 8271-19, L. 8223-1-1,
L 1263-3, L. 1263-6, L. 8291-2, L. 4624-3 et L. 8123-1
du code du travail ; art. L. 1324-10, L. 1325-1 [nouveau], L.
5243-2-3, L. 5541-3 [nouveau], L. 5544-18, L. 5544-31, L. 5548-1
à L. 5548-4, et L. 5641-1 et du code des transports) -
Organisation et compétences de l'inspection du travail
-
Article 51 bis (supprimé)
(art. L. 511-1 du code minier ; art. L. 3512-4 et
L. 3819-23 du code de la santé publique, et L. 8112-1 et L. 8112-3
du code du travail) - Exercice des attributions
des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de
contrôle assimilés
-
Article 51 ter (art. L. 8124-1
[nouveau] du code du travail) - Code de déontologie
de l'inspection du travail
-
Article 51 quater (supprimé) -
Ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative
au contrôle de l'application du droit du travail
-
Article 52 (art. L. 5426-8-1, L.
5426-8-2, et L. 5426-1-1 [nouveau] du code du travail) -
Récupération par Pôle emploi des indus de
prestations
-
Article 52 bis (art. L. 5312-10 du code
du travail) - Instances paritaires régionales
et territoriales de Pôle emploi
-
Article 53 (supprimé)
(art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du
travail) - Remboursement des allocations de chômage par
l'employeur
-
Article 54 (supprimé)
(art. L. 1235-3-1 [nouveau] du code du travail) - Indemnité
spécifique en cas de licenciement abusif
-
Article 51 (art. L. 4412-2, L. 4741-9,
L. 4754-1 [nouveau], L. 1233-30, L. 1253-6, L. 2143-7, L. 2313-11, L.
2314-10, L. 2315-12, L. 2323-18, L. 2323-24, L. 2324-8, L. 2324-12,
L. 2326-5, L. 2392-2, L. 3172-1, L. 4132-3, L. 4154-2, L. 4526-1,
L 4613-1, L. 4614-8, L. 4614-11, L. 4616-2, L. 4721-1, L.
4721-2, . 6225-4, L. 7413-3, L. 7421-2, L. 7424-3,
L. 2325-19, L. 6361-5, L. 6363-1, L. 7122-18, L. 7232-9,
L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8271-14, L.
3171-3, L. 4612-7, L. 3221-9, L. 4711-3, L. 4744-7,
L. 5424-16, L. 5213-5, L. 8112-3, L. 8113-3,
L. 8113-8, L. 8123-6, L. 4311-6, L. 8271-1-2, L. 4721-4,
L. 4721-5, L. 8114-2, L. 8271-19, L. 8223-1-1,
L 1263-3, L. 1263-6, L. 8291-2, L. 4624-3 et L. 8123-1
du code du travail ; art. L. 1324-10, L. 1325-1 [nouveau], L.
5243-2-3, L. 5541-3 [nouveau], L. 5544-18, L. 5544-31, L. 5548-1
à L. 5548-4, et L. 5641-1 et du code des transports) -
Organisation et compétences de l'inspection du travail
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
I. AUDITION DE MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
-
II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS DES
ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS
-
III. AUDITION DE REPRÉSENTANTS
DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES EMPLOYEURS
-
IV. EXAMEN EN COMMISSION
-
I. AUDITION DE MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES
RAPPORTEURS
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
MICHEL FORISSIER SUR L'APPRENTISSAGE