IV. EXAMEN EN COMMISSION
M. Alain Milon , président . - Nous allons examiner le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49-3, et après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - C'est dans un contexte social tendu que notre commission examine un projet de loi qui constitue, aux yeux de ses promoteurs, la plus importante réforme sociale du quinquennat. Sommes-nous face à une nouvelle loi Auroux, à une réforme structurelle indispensable pour le marché du travail ? Ou bien à l'un de ces textes du type diverses dispositions d'ordre social (DDOS) qui, année après année, viennent rajouter une strate de complexité supplémentaire au droit du travail ? L'absence de consensus à son sujet, que ce soit chez les salariés ou les employeurs, plaide, à ce stade, compte tenu des amodiations successives, pour le second cas de figure ou un peu des deux. Pourtant, les idées directrices de ce projet de loi avaient initialement pour base le fruit des réflexions des plus grands experts du droit du travail en France et s'inscrivent dans la lignée des réformes menées depuis maintenant plus de trente ans, notamment les lois de 2004 et de 2008.
C'est le rapport de la commission présidée par Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail, remis le 9 septembre 2015, qui a alimenté la réflexion du Gouvernement sur les nouveaux champs à ouvrir à la négociation. Les travaux de la commission présidée par Robert Badinter avaient, quant à eux, identifié soixante-et-un principes essentiels du droit du travail.
Après la remise de ces rapports, un projet de recodification du code du travail, à moyen terme, a été élaboré, dont la philosophie consiste à laisser plus d'espace à la négociation d'entreprise dans des limites fixées par la loi. Toutefois, dès le lancement du projet, une succession de maladresses, d'hésitations et d'erreurs d'appréciation sur le fonctionnement du dialogue social dans notre pays ont conduit à la situation de blocage que nous connaissons aujourd'hui.
Reconnaissons qu'une réforme de l'ampleur de celle qu'on prête à ce projet de loi ne peut être réalisée sereinement dans le calendrier imposé. En effet, ce n'est pas après quatre années d'exercice du pouvoir qu'il est le plus facile de proposer à nos concitoyens un nouveau contrat social. C'est sur la base d'une légitimité fraichement acquise dans les urnes et d'un programme précis soumis aux Français, qu'il est possible de faire adopter sereinement une telle réforme. Matteo Renzi a procédé de la sorte : il a présenté son jobs act immédiatement après avoir été élu. Cette réforme arrive aujourd'hui quatre ans trop tard ou un an trop tôt.
Outre le fait que ce texte constitue, chronologiquement, le sixième présenté par le Gouvernement depuis 2012 dans le champ du travail et de l'emploi, il est le premier à la préparation duquel les partenaires sociaux n'ont pas été formellement associés. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a estimé que ses principales dispositions relevaient de l'article L. 1 du code du travail - que le Président du Sénat avait en son temps introduit, concernant les modalités de concertation des partenaires sociaux sur toute réforme. Le Conseil d'État a ensuite, de manière florentine, considéré que cet article avait été respecté « dans les circonstances propres aux conditions d'élaboration du projet ». En clair, cela voulait dire : « Que l'on ne vous y reprenne pas ! ».
De fait, aucun document d'orientation concernant l'article 2, relatif à la durée du travail, ou l'article 10, qui porte sur les accords majoritaires, n'a été adressé aux partenaires sociaux. S'il est indéniable que des consultations bilatérales ont eu lieu, à aucun moment les organisations syndicales et patronales n'ont été formellement invitées à se saisir des thématiques relatives aux relations individuelles et collectives de travail, abordées par ce projet de loi. Certaines sont même apparues, comme la réforme du licenciement économique, à la faveur de fuites dans la presse, mettant ainsi les partenaires sociaux devant le fait accompli. Alors que le Gouvernement vise, par cette loi, à renforcer le dialogue social, la consultation des partenaires sociaux lors de son élaboration n'a pas été exemplaire.
En outre, l'introduction de diverses thématiques aux différents stades de construction du projet de loi a fait perdre au texte sa cohérence d'ensemble. Se sont ainsi greffés le compte personnel d'activité (CPA) tout d'abord, puis des dispositions relatives à la jeunesse ou encore à l'engagement citoyen lors de l'examen du projet de loi par le Conseil d'État. D'autres ont été retirées avant même que le Parlement en soit saisi, comme le barème prud'homal d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore l'aménagement de la durée de travail des apprentis. D'autres enfin n'ont pas franchi le cap de l'Assemblée nationale, comme les principes essentiels du droit du travail dégagés par la commission Badinter.
C'est donc un texte sans ligne directrice claire qui a été soumis aux députés. Comportant initialement 52 articles, il a depuis doublé de volume : celui considéré comme adopté par l'Assemblée compte en effet 102 articles. Tout a été dit sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à recourir à l'article 49-3. Aucune majorité en sa faveur n'a pu être rassemblée, il a au contraire réussi à créer une fédération d'opposants autour de lui. La responsabilité du Gouvernement a été engagée peu après l'ouverture des débats en séance publique, puisque seul l'article 1 er a été examiné -sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, il y avait eu plusieurs semaines de discussion. Par conséquent, c'est au Sénat qu'aura lieu le débat sur le fond.
J'en viens au contenu de ce projet de loi. J'ai la charge des titres I et II, relatifs à la refondation du code du travail, à la nouvelle architecture normative en matière de durée du travail et de congés et au renforcement de la négociation collective. Jean-Marc Gabouty s'est occupé des dispositions relatives aux TPE et PME, au numérique, au licenciement économique et à la préservation de l'emploi, à la médecine du travail et à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs. Enfin Michel Forissier s'est concentré sur les mesures concernant la formation professionnelle et l'apprentissage, notamment le CPA. Nous avons mené la grande majorité de nos auditions en commun et avons travaillé dans une parfaite entente au cours de ces trois mois : nous vous ferons donc des propositions communes.
L'article 1 er lance le chantier de la refondation du code du travail, mais la feuille de route fixée à la commission chargée de proposer une réforme au Gouvernement demeure imprécise. Si les soixante et un principes essentiels du droit du travail ont disparu du texte, à cause des risques contentieux qu'ils avaient entraînés, on ignore quelles parties du code du travail seront traitées en priorité. Et l'ambition de la refondation du code est d'emblée rognée par l'exigence de ne retenir que des dispositions supplétives à droit constant.
L'article 2, au coeur des débats, sur la base des recommandations de la commission Combrexelle, réorganise selon une architecture ternaire les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux congés payés. Afin de consacrer le rôle de la négociation d'entreprise, il distingue le champ de l'ordre public, qui ne peut être modifié par accord, de celui de la négociation collective, chargée de fixer des règles adaptées aux besoins et aux contraintes propres à l'entreprise et ses salariés. Il détermine enfin un cadre supplétif applicable en l'absence d'accord.
Le principal argument des opposants à cet article repose sur le fait qu'il romprait avec plus d'un siècle de droit du travail français en bouleversant la hiérarchie des normes, en autorisant à la négociation collective de déroger à la loi sans être forcément plus favorable aux salariés et en permettant à l'accord d'entreprise de prévaloir sur l'accord de branche. Il est cependant faux d'affirmer qu'il n'existe aucun précédent en la matière ou qu'un tel mécanisme s'appliquerait nécessairement au détriment des salariés. En effet, dès l'ordonnance du 16 janvier 1982, celle-là même qui a fixé la durée du travail à 39 heures et a accordé aux salariés une cinquième semaine de congés payés, les partenaires sociaux ont pu, par accord collectif, déroger à la loi y compris dans un sens défavorable aux salariés. Depuis la loi du 4 mai 2004 portée par François Fillon, l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, sauf dans quatre domaines spécifiques ou si ce dernier en stipule autrement. Enfin, depuis la loi du 20 août 2008, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en matière de durée du travail, qu'il s'agisse de la fixation du contingent d'heures supplémentaires, du recours aux conventions de forfait ou encore de la modulation des horaires sur l'année.
Cet article 2 n'est donc pas si révolutionnaire ! Il s'agit, pour une bonne part, de recodification à droit constant. La fixation du taux de majoration des heures supplémentaires pourra se faire par accord d'entreprise, les forfaits en jours ont été sécurisés et le Gouvernement prévoit la possibilité de conclure des accords d'aménagement du temps de travail sur trois ans. En revanche, on peut douter de la portée réelle de certaines dispositions, comme la fixation par accord d'entreprise, plutôt que par accord de branche, du recours au contrat de travail intermittent.
Surtout, l'ambition simplificatrice initiale, qui devait bénéficier aux PME, a été progressivement revue à la baisse. Confier davantage de responsabilités à la négociation collective implique, pour les entreprises, d'avoir la capacité de négocier et de conclure des accords. Les PME jusqu'à 50 salariés, et même dans les faits jusqu'à une centaine de salariés, n'ont pas de représentation syndicale du personnel. Dans les entreprises de plus grande taille, l'employeur devra engager une négociation loyale et prévoir des contreparties substantielles s'il souhaite aboutir à un accord.
Les dispositions relatives aux congés spécifiques ont également fait l'objet d'une réécriture globale (à l'article 3) en reprenant le triptyque utilisé pour la durée du travail, seuls quelques congés échappant à cette refonte. Cette réécriture a été réalisée pour l'essentiel à droit constant, le chantier de l'harmonisation des règles n'ayant pas été ouvert. Sur un point seulement, le Gouvernement amorce un début de simplification : tous les litiges relatifs à ces congés spécifiques relèveront désormais de la compétence du juge prud'homal, statuant en la forme des référés.
Si nous approuvons la priorité accordée aux accords d'entreprise en matière de durée du travail, cela ne signifie absolument pas que nous souhaitions marginaliser les branches professionnelles, qui ont un rôle essentiel à jouer pour réguler la concurrence et assurer un socle de garanties aux salariés, réaffirmé dans la réécriture de l'article 13. En outre, ces branches ont leur utilité pour les TPE - PME qui ne concluraient pas d'accord elles-mêmes.
J'en viens au volet consacré à la modernisation des règles relatives à la négociation collective. Le débat s'est focalisé sur l'article 10 qui subordonne la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par des syndicats majoritaires. C'est le sens de l'histoire, comme l'indiquait la position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008. A ce stade, le texte prévoit l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle de validité au 1 er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, avec une généralisation à tous les accords le 1 er septembre 2019. Le risque demeure toutefois élevé que cet article freine le dialogue social dans les entreprises, car il n'est pas facile d'atteindre 50 %.
L'autre mesure phare de ce volet consiste en la création, à l'article 11, de l'accord de préservation et de développement de l'emploi, qui permettra à nos entreprises de disposer d'un outil riche de promesses pour s'adapter rapidement aux évolutions de leurs marchés, à l'instar de leurs homologues allemandes. La précédente majorité avait plaidé en vain en 2012 auprès des partenaires sociaux pour bâtir un cadre juridique sécurisé en faveur d'accords de compétitivité. Le Gouvernement s'est résolu à emprunter cette voie en instaurant en 2013 les accords de maintien de l'emploi mais en leur adjoignant de nombreux verrous. La formule n'a dès lors pas eu le succès escompté, avec seulement douze accords signés depuis leur création. Ce bilan décevant conduit à créer, à côté des accords de maintien de l'emploi, une nouvelle catégorie d'accords pour modifier la durée du travail, son organisation et la rémunération horaire des salariés. Après de nombreux revirements à l'Assemblée nationale, le licenciement d'un salarié qui refuserait l'application d'un tel accord reposerait finalement sur un motif sui generis, ni économique, ni personnel, avec un accompagnement ad hoc. La procédure à suivre par l'employeur, s'agissant de l'entretien préalable, reprendra l'essentiel des règles applicables au licenciement économique individuel.
Par ailleurs, l'article 14 vise à accélérer la restructuration du paysage conventionnel. Parmi les quelque 680 branches professionnelles, un grand nombre sont inactives depuis plusieurs années. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre 200 branches d'ici trois ans. Malgré la mise en place, il y a deux ans, de mécanismes ambitieux à la disposition du ministre du travail, comme la fusion ou l'élargissement de champs conventionnels, ce chantier a pris du retard.
De plus, le texte comporte des dispositions indispensables pour moderniser la négociation collective, comme la clarification des règles de révision d'un accord, la sécurisation des règles applicables en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord, la création d'un portail internet public pour accéder à tous les accords collectifs ou encore la reconnaissance juridique des accords de groupe. En outre, sont prévues une sécurisation juridique concernant la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au profit des syndicats, une augmentation de 20 % du crédit d'heures de délégation pour les délégués syndicaux, la possibilité pour l'employeur de contester le devis d'une expertise du CHSCT, l'organisation de formations communes entre employeurs et salariés. Le projet de loi aménage, après de nombreux rebondissements - souvenez-vous des discussions lors de l'examen de la loi Rebsamen - les règles de la représentativité patronale pour tenir davantage compte du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux organisations patronales, traduisant l'accord trouvé par celles-ci le 2 mai dernier.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous en arrivons aux articles concernant l'adaptation du droit du travail aux usages numériques. L'article 25 crée un droit à la déconnexion pour le salarié dans l'utilisation des outils numériques, qui devra être intégré à la négociation annuelle obligatoire, dans chaque entreprise, sur la qualité de vie au travail.
L'article 27 bis, introduit par l'Assemblée, instaure une ébauche de statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Il institue une responsabilité sociale de la plateforme envers les travailleurs qui en dépendent. Sous certaines conditions, ceux-ci pourraient ainsi bénéficier d'une protection en matière d'accident du travail, d'un accès à la formation professionnelle et du droit de faire valoir leurs revendications professionnelles.
Le projet de loi comporte également un chapitre très hétéroclite consacré aux TPE et aux PME. L'article 28 ébauche ainsi un régime de rescrit social pour les entreprises employant moins de trois cents salariés. L'article 29 qui autorise les employeurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à appliquer directement des accords types négociés par la branche, pourrait constituer un puissant levier de changement en leur sein faisant ainsi le lien et l'équilibre entre les accords de branche et les accords d'entreprise.
On a également vu apparaître à l'improviste, dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, un article 29 bis A sur le dialogue social dans les réseaux de franchise qui repose sur une erreur conceptuelle essentielle. Il cherche à assimiler un réseau de franchise à une unité économique et sociale, à un groupe de sociétés intégrées et entretenant entre elles des relations juridiques et capitalistiques sous le contrôle d'une société mère. La réalité est assez différente : il n'existe ni lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés, ni lien entre les franchisés eux-mêmes. Prévoir la création d'une « instance de dialogue du réseau de franchise » revient à nier le caractère d'entreprise indépendante de chaque franchisé, soumis à ce titre au droit commun en matière de dialogue social.
L'article 29 bis permettra aux entreprises employant moins de dix salariés de provisionner pour un risque lié à un contentieux prud'homal qui peut parfois menacer leur survie.
C'est évidemment l'article 30 relatif au licenciement économique qui a suscité le plus d'interrogations. Compte tenu de sa définition légale lapidaire, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée, par le passé, à combler les silences de la loi. Elle reconnaît depuis longtemps la possibilité, pour un employeur, de procéder à un licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité de son entreprise. Mais beaucoup regrettent un manque d'objectivation des critères utilisés en cas de difficultés économiques ainsi que le choix du périmètre du groupe pour apprécier ces dernières. Même si la chambre sociale se limite le plus souvent au périmètre européen du groupe auquel appartient l'entreprise, il lui arrive de l'étendre au niveau mondial, ce qui paraît excessif et nuit à l'attractivité de notre pays auprès des investisseurs étrangers. Dans la plupart des pays avec lesquels nous nous trouvons en concurrence, le juge n'effectue qu'un contrôle de l'erreur manifeste des choix de l'employeur. Le projet de loi initial prévoyait de renvoyer à la négociation collective la détermination des durées minimales des difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Les députés, en commission, ont refusé cette approche, considérant que la négociation collective n'avait pas sa place sur ce sujet. Au final, si le texte consacre la notion jurisprudentielle de sauvegarde de la compétitivité, il apparaît très en retrait par rapport aux ambitions initiales du Gouvernement pour deux raisons. D'une part, les situations dans lesquelles un licenciement consécutif à une baisse significative des commandes sera présumé reposer sur une cause réelle et sérieuse sont déconnectées de la réalité du fonctionnement des entreprises. D'autre part, la restriction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques aux entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise considérée, implantées en France et exerçant dans le même secteur d'activité, a été supprimée. Nous vous proposerons donc de modifier la rédaction de cet article, sans en changer l'esprit.
L'article 39 vise à favoriser la reconduction des contrats saisonniers, qui est une faculté aujourd'hui peu utilisée. Il prévoit à cette fin une négociation entre partenaires sociaux et habilite le Gouvernement à déterminer, par ordonnance, les modalités de reconduction s'appliquant à défaut d'accord. Quant à l'article 41 bis A, tout en consacrant dans la loi l'existence des transferts conventionnels, fréquemment utilisés dans le secteur de la propreté, il dispose que lorsqu'un employeur accueille des salariés transférés d'un site après avoir remporté un marché, les salariés de l'entreprise d'accueil ne sont pas fondés à exiger les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les salariés transférés et qui ont été accordés par l'ancien employeur.
À l'article 44 qui réforme la médecine du travail, le Gouvernement propose de remplacer la visite d'aptitude à l'embauche par une visite « d'information et de prévention » après l'embauche, sauf pour les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers. Cette visite serait effectuée après l'embauche par tout professionnel de santé membre de l'équipe pluridisciplinaire, au premier rang desquels figure l'infirmier, et non plus seulement par le médecin du travail.
Les règles relatives à l'inaptitude font, elles aussi, l'objet de plusieurs modifications, le principal objectif étant de clarifier les conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est possible. Le texte étend à l'inaptitude d'origine non professionnelle les assouplissements apportés par la loi Rebsamen du 17 août 2015 au régime de l'inaptitude d'origine professionnelle. Dans tous les cas, y compris pour les salariés en CDD, l'employeur est ainsi exonéré de son obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé serait incompatible avec un reclassement. Le projet de loi réforme par ailleurs les modalités de contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail.
Les articles 45 et suivants visent à renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Il s'agit à la fois de protéger les travailleurs détachés et de lutter contre la concurrence sociale déloyale dont sont victimes les entreprises françaises. Les mesures proposées, qui s'inscrivent dans le prolongement des textes adoptés à ce sujet depuis 2014, prévoient d'étendre l'obligation de vigilance du donneur d'ordres à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, de permettre la suspension d'une prestation de services lorsque l'employeur n'a pas transmis de déclaration de détachement à l'inspection du travail, ou encore de renforcer les échanges d'informations entre les différents corps d'inspection.
L'article 51 prolonge la réforme de l'inspection du travail, engagée depuis 2013 et qui doit conduire à la fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail, tandis que l'article 51 quater ratifie l'ordonnance du 7 avril 2016 qui renforce les pouvoirs de l'inspection du travail.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Un dispositif du projet de loi est trop peu mentionné dans le débat public, alors même que le Gouvernement le présente comme la réforme majeure du quinquennat : je veux parler du compte personnel d'activité (CPA). Il a fait l'objet d'importants travaux préparatoires, avec un rapport de préfiguration par France Stratégie et une concertation en bonne et due forme avec les partenaires sociaux qui ont élaboré une position commune, qu'aucune organisation patronale n'a toutefois signée. Chacun partage les objectifs du CPA : améliorer la sécurisation des parcours professionnels des salariés et donner corps à un concept, la sécurité sociale professionnelle, cher à la CGT, mais qui a depuis été très largement repris par les autres syndicats et les partis politiques. Ce sont toutefois ses modalités de mise en oeuvre qui font débat, l'exemple récent des comptes personnels de formation (CPF) et de prévention de la pénibilité (C3P) incitant à la plus grande prudence. Le CPA est un outil individuel, attaché à son titulaire tout au long de sa carrière, quelles que soient ses évolutions professionnelles ou ses changements de statut. Les droits qui y sont inscrits sont conservés jusqu'à leur utilisation ou à la clôture du compte. Dans le texte de l'Assemblée nationale, le CPA a vocation à être ouvert dès 16 ans pour les salariés et les personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant s'insérer sur le marché du travail et à être conservé jusqu'au décès à travers le compte d'engagement citoyen (CEC), que le Gouvernement a ajouté in extremis lors de l'examen du projet de loi par le Conseil d'État, en réponse à la contestation exprimée par certaines organisations estudiantines ou lycéennes. Il récompense, par des heures de formation supplémentaires, les activités d'intérêt général, associatives ou bénévoles. Ce faisant, il amalgame des formes d'engagement très disparates : le service civique, la réserve militaire, l'activité de maître d'apprentissage ou encore certaines formes de bénévolat associatif. Elles ont peu en commun et si certaines révèlent un sens civique aigu et relèvent de l'intérêt général, d'autres, comme l'activité de maître d'apprentissage, mériteraient d'être reconnues au niveau de l'entreprise ; elles ne reposent pas toujours sur le volontariat. Était-il dans ces conditions opportun d'intégrer ce CEC au CPA ? Telle est la principale question.
Le CPA regroupe également le CPF, entré en vigueur le 1 er janvier 2015, et le C3P, qui ne sera pleinement applicable que le 1 er juillet prochain. Alors que la montée en puissance de ces comptes est loin d'être achevée, on peut légitimement s'interroger sur la pertinence du choix du Gouvernement de les intégrer à un dispositif nouveau qui reste encore théorique et dont la création suppose de relever plusieurs défis techniques. Le C3P se révèle inapplicable en raison de sa trop grande complexité, en particulier pour les TPE. Le CPF connaît des difficultés de fonctionnement et un déploiement plus lent qu'anticipé, notamment pour les salariés.
Il convient donc de ne pas se montrer trop ambitieux pour le CPA, au risque de décevoir les attentes de ses futurs bénéficiaires. Ne renouvelons pas les erreurs commises avec le C3P, unanimement considéré comme un accident administratif majeur dont la défaillance trouve ses causes dans la conception d'origine. Plutôt que de réfléchir à l'extension de son périmètre avant même son inscription dans la loi, il serait plus opportun de s'assurer que nous créons un dispositif viable, que tous les actifs pourront s'approprier facilement et qui correspond véritablement à leurs besoins.
Le texte amorce en outre une rationalisation des différents dispositifs en faveur des jeunes éloignés du marché du travail et généralise la garantie jeunes, expérimentée depuis 2013. Il vise aussi à promouvoir la valorisation des acquis de l'expérience (VAE), dont le développement est encore trop timide, notamment en abaissant la durée minimale d'activité exigée.
Le projet de loi comporte par ailleurs quelques dispositions relatives à l'apprentissage, que je vous invite à enrichir. Initialement, seules une extension du barème de la taxe d'apprentissage aux écoles de production et une meilleure publicité des taux d'insertion des apprentis étaient prévues. Le Gouvernement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, a introduit par amendement deux expérimentations. La première porte sur l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage, afin de confier cette tâche dans deux régions - a priori Bretagne et Grand Est - au conseil régional. C'est une expérimentation intéressante pour évaluer la qualité du pilotage régional de l'apprentissage. Il ne faut donc pas en modifier le périmètre. Une seconde propose de porter de 25 à 30 ans, dans les régions volontaires, la limite d'âge pour entrer en apprentissage.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous avons bâti notre réflexion et nos amendements autour de cinq axes. Le premier axe vise à simplifier et à sécuriser les normes applicables aux entreprises, dans l'intérêt des employeurs comme des salariés. Nous souhaitons fixer comme premier objectif à la commission de refondation la simplification des règles du code du travail. Elle devra systématiquement proposer la suppression d'une disposition devenue obsolète, dès lors que la création d'une norme est envisagée.
Nous vous inviterons à cantonner la pénibilité aux quatre facteurs de risque facilement identifiables, et à supprimer le compte d'engagement citoyen, qui nous semble particulièrement inabouti et peu cohérent.
Cet effort de simplification passe également par la suppression des accords de maintien de l'emploi (AME), qui n'ont plus de raison d'être avec la création des accords de préservation et de développement de l'emploi à l'article 11, et bien évidemment par la suppression de l'instance de dialogue du réseau de franchise.
Nous vous proposerons aussi d'aller plus loin dans l'encadrement du recours à un expert par les IRP en posant le principe selon lequel le choix de l'expert doit résulter d'une mise en concurrence.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le dispositif sur la responsabilité sociale des plateformes nous paraît à ce stade prématuré et inabouti : d'une part, les Urssaf viennent d'entamer des poursuites contre Uber visant à requalifier les contrats liant la plateforme à ses chauffeurs en contrats de travail et, d'autre part, les droits garantis par le texte ne nous paraissent pas à la hauteur de l'immense défi que représente le développement de ce nouveau type d'activités pour la pérennité de notre modèle de protection sociale. Nous vous proposerons donc la suppression de l'article 27 bis dans l'attente de mesures plus ambitieuses et réfléchies sur le sujet.
De plus, nous sommes favorables à ce que les partenaires sociaux négocient la reconduction d'année en année des contrats saisonniers, mais nous proposerons de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour fixer par ordonnance des mesures supplétives car nous estimons qu'en la matière le droit actuel est satisfaisant.
Mme Annie David . - Cela concerne deux millions de salariés !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Enfin, nous ne sommes pas favorables à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les pouvoirs de l'inspection du travail, qui reprend des dispositions que notre assemblée avait rejetées en 2014.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Le deuxième axe vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises. Les accords de préservation et de développement de l'emploi doivent permettre la modification de la rémunération mensuelle des salariés mais celle-ci, comme dans les AME, ne pourrait descendre en dessous du seuil de 1,2 Smic. Ces accords devront également prévoir dans quelles conditions les salariés récupéreront les fruits de leurs efforts, je veux parler de la « clause de retour à meilleure fortune », sorte de dividende pour les salariés.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous avons également souhaité sécuriser la définition du licenciement économique. Un faisceau d'indices, précisé par un décret en Conseil d'État, doit permettre d'identifier les difficultés économiques. Mais nous avons aussi considéré qu'en cas de baisse de 30 % du carnet de commandes pendant deux trimestres consécutifs, par comparaison avec l'année précédente, ou de perte d'un marché qui représente 30 % de l'activité d'une entreprise, le licenciement économique sera réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le critère de la taille de l'entreprise nous a paru périlleux, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cette approche au motif qu'elle remettrait en cause le principe d'égalité devant la loi. Nous vous proposerons de réintroduire dans le texte la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, retenue dans le projet de loi initial et de sécuriser la procédure en cas de contentieux en encadrant les délais de jugement et en donnant la possibilité au juge et aux parties de recourir à une expertise extérieure.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - La prise en compte des spécificités des TPE et des PME constitue notre troisième axe. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra aménager la durée du travail sur une période de seize semaines et conclure des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures en l'absence d'accord collectif, tout en respectant le cadre supplétif visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.
Nous voulons surtout donner la possibilité aux employeurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel - délégués du personnel, comité d'entreprise - mais privées de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé : la légitimité de l'élection le justifie. L'autorité administrative compétente devra exercer, dans un délai de deux mois, un contrôle de légalité des accords ainsi conclus. La voie du mandatement d'un salarié sera toujours ouverte, mais elle constituera une faculté, non un préalable obligatoire.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous souhaitons également obliger les partenaires sociaux qui concluent un accord de branche à prévoir systématiquement des stipulations spécifiques pour les petites entreprises. Lorsqu'un employeur demandera un renseignement à l'inspection du travail, il devra obtenir une réponse dans un délai de deux mois. De même, le dispositif de provision pour risque de contentieux prud'homal doit être étendu des TPE aux entreprises employant moins de cinquante salariés et peut-être même 100, si le seuil est modifié.
Nous vous proposerons également de réintroduire, dans le texte, le barème impératif prévu pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car ce dispositif sera très utile dans les petites entreprises.
M. Michel Forissier , rapporteur . - La relance de l'apprentissage représente un axe important de nos réflexions. Nous vous proposerons de nombreux amendements qui reprennent les principales dispositions de la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite, déposée en février dernier par Élisabeth Lamure et moi-même. La création d'un pacte national pour l'apprentissage, avec notamment les régions volontaires, nous semble indispensable pour piloter au niveau national cette politique publique, sans remettre en cause les acquis de la décentralisation. Un tel pacte existe en Allemagne et ne pose pas de problème aux Länder. Le suivi de la mise en oeuvre de ce pacte, non contraignant juridiquement, sera assuré par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) afin d'éviter la création d'une structure ad hoc.
Soucieux d'améliorer l'orientation des élèves vers l'apprentissage, nous prévoyons également de renforcer l'implication des centres de formation d'apprentis et des branches professionnelles, de sensibiliser les enseignants au monde de l'entreprise et d'encourager la découverte des métiers au lycée. Les maîtres d'apprentissage devront être formés pour exercer leurs missions et participer davantage aux jurys qui délivrent les diplômes d'apprentis. Nous envisageons par ailleurs de moduler la durée du contrat d'apprentissage en fonction de la formation initiale de l'apprenti et de supprimer le critère de l'âge pour fixer la rémunération de l'apprenti, afin de tenir compte des nombreux jeunes qui se tournent vers l'apprentissage après une première orientation insatisfaisante.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le dernier axe de nos réflexions vise à mieux protéger la santé des salariés. La réponse apportée par le Gouvernement aux difficultés bien connues de la médecine du travail dans notre pays témoigne d'un esprit de résignation que nous ne pouvons accepter. Le projet de loi tient pour acquis le déclin démographique des médecins du travail, sans répondre au véritable problème, le manque d'attractivité de cette profession. Une réflexion approfondie sur le statut du médecin du travail, les conditions d'exercice, la formation et l'accès à cette spécialité, ainsi que sur les liens avec la médecine de ville aurait dû être engagée. Si rien n'est fait, les effectifs seront divisés par deux d'ici 2030 : il y aura alors moins de 2 500 médecins du travail et il n'y a aucune raison pour que cette décroissance s'arrête ensuite !
Il est difficile à ce stade d'apprécier la portée des nouvelles règles relatives à la visite d'aptitude des travailleurs soumis à un « suivi renforcé ». Nous ne connaissons ni le périmètre des travailleurs concernés, ni le délai dans lequel aura lieu la visite d'information et de prévention. C'est pourquoi il est indispensable de maintenir le principe de la visite d'aptitude tout en prévoyant qu'une visite d'information et de prévention sera possible à titre dérogatoire, lorsque la nature du poste auquel le travailleur est affecté le permet. C'est une sorte d'inversion de la hiérarchie... des priorités.
En ce qui concerne l'inaptitude et la portée de l'obligation de reclassement, la plupart des modifications envisagées par le Gouvernement vont dans le sens d'une plus grande cohérence. Nous vous proposerons néanmoins plusieurs amendements pour arriver au meilleur équilibre possible entre la garantie des droits des salariés et la simplification de la vie des entreprises.
Je terminerai en soulignant les contradictions dont souffrent les dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui visent à modifier la gouvernance des services de santé au travail. Nous vous proposerons de les supprimer car elles n'ont fait l'objet d'aucune concertation et sont totalement incohérentes avec les missions imparties aux instances concernées.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Ce texte ne constitue ni une régression sociale inacceptable, ni un choc positif de compétitivité. Touffues, parfois techniques et souvent caricaturées, ses dispositions sont, pour la plupart, pragmatiques. Nous vous proposons de redonner à ce texte l'ambition qui était la sienne avant les reculs opérés à l'Assemblée nationale et d'y imprimer la marque du Sénat - qui s'est déjà prononcé sur nombre des dispositions présentées - afin d'en faire véritablement le premier acte de la refondation du code du travail.
Mme Catherine Deroche . - Toutes mes félicitations à nos trois rapporteurs pour ce travail de titan, effectué dans les conditions que nous savons. Ils parviennent à nous présenter un texte équilibré. Ce projet de loi était intéressant dans sa version initiale, hélas depuis, ce n'est pas la marche en avant prônée par M. Macron, mais une marche en arrière constante.
Comme sur la loi Macron, la loi Rebsamen et d'autres, notre groupe gardera la logique qui est la sienne. La France va mal et son décrochage se poursuit. Depuis 2012, les pays de l'OCDE ont connu une croissance deux fois supérieure à la nôtre et, fin 2015, le taux de chômage s'y élevait en moyenne à 6,8 % contre 10,4 % chez nous. Enfin, notre pays a créé 40 000 emplois salariés marchands en 2015, pendant que l'Italie en créait 200 000 et l'Allemagne plus de 300 000. Nos entreprises ont besoin de plus de souplesse et le marché du travail doit être fluidifié, comme l'a conclu le rapport Combrexelle. Nos propositions ont pour seul but de parvenir à un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises et nous ne proposerons pas un texte caricatural, mais favorable à la vie de nos entreprises et de nos salariés. Nous maintiendrons ou rétablirons les dispositions initiales du projet de loi qui allaient dans la bonne direction et nous supprimerons tout ce qui complique le système et crée des contraintes pour les entreprises. Le Gouvernement et sa majorité ont, à force d'atermoiements, fini par compliquer encore ce qu'ils voulaient simplifier ; la surtaxe des contrats à durée déterminée a été un grand moment surréaliste. Il en va de même avec le compte engagement citoyen, le compte pénibilité, la garantie jeune, les accords offensifs ou défensifs...
Nous souhaitons améliorer ce texte pour les entreprises en faisant des propositions sur les seuils, sur les contrats de travail, sur la négociation du temps de travail, sur l'apprentissage, sur l'intéressement et la participation. Nous proposerons en outre des mesures en faveur des personnes en situation de handicap. M. Philippe Mouiller défendra plusieurs amendements en ce sens. Nous voulons un texte d'équilibre pour les entreprises et les salariés.
M. Dominique Watrin . - Nous ne partageons pas le contenu du rapport, ce qui ne retire en rien à la qualité des rapporteurs ni à l'intense travail d'audition qui a été mené ces dernières semaines. J'ai participé à certaines d'entre elles et j'ai trouvé enrichissants les échanges que nous avons eus avec les divers intervenants.
Sur le fond, nous ne sommes pas surpris par vos conclusions, messieurs les rapporteurs : vous ne remettez pas en cause la nouvelle architecture du droit du travail, qui donne la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche et les contrats de travail. Vous proposez même de remettre en cause plus profondément la protection des salariés en matière de licenciements économiques et le statut des saisonniers. Vous voulez en revenir au texte initial : vous approuverez sans doute la possibilité d'accroissement du temps de travail sur douze semaines ou le renforcement du pouvoir unilatéral des chefs d'entreprise, notamment en ce qui concerne les forfaits jours, alors que notre pays a été condamné par les instances européennes puisque certains cadres travaillent plus de 45 heures par semaine.
Comme vous l'avez dit, l'inversion de la hiérarchie des normes était déjà engagée. M. Fillon en 2004, M. Bertrand en 2008, M. Warsmann en 2012... Vous ne proposez pas de supprimer l'article 2, véritable colonne vertébrale de ce texte. Mme la ministre du travail nous a dit que nous ne savions pas le lire mais nous avons très bien compris de quoi il s'agissait. Quand le ministre Vidalies pense rassurer les routiers en leur disant qu'ils ne risquent rien et que leurs heures supplémentaires seront toujours payées 25 % et non pas 10 % puisqu'ils bénéficient d'un décret spécifique, il avoue du même coup que pour tous les autres salariés, il suffira d'un accord d'entreprise pour modifier la donne. Le chômage massif pèsera lourd lors des négociations.
Vous approuvez aussi le non-paiement de certaines heures supplémentaires avec le lissage jusqu'à trois ans de l'organisation de la durée du travail. Entre vos propositions et ce projet de loi, la matrice est identique : c'est le programme du Medef et les recommandations de la Commission européenne.
Nos collègues du groupe socialiste ne pourront en aucun cas se prévaloir d'un quelconque équilibre du projet de loi : leur responsabilité est d'aider le Gouvernement à sortir du déni de réalité dans lequel il s'est enfermé. Ainsi, l'article 11, que la droite ne remet pas en cause, traite des accords de préservation et de développement de l'emploi, qui se traduisent par de nouveaux sacrifices pour les salariés, en termes de productivité, de flexibilité, de rémunération, de durée de travail, alors que les actionnaires et les PDG ne font aucun geste. Au final, nous nous retrouvons avec la suppression de 13 % des effectifs chez Renault et entre 7 500 et 12 500 suppressions d'emplois chez PSA. Or, l'article 11 va encore plus loin, y compris pour les entreprises qui ne connaissent pas de difficultés économiques.
Mme la ministre nous oppose que les syndicats ne signeront jamais des accords défavorables aux salariés, mais ce projet de loi ne prévoit-il pas que des syndicats minoritaires pourront contourner l'opposition de syndicats majoritaires ? Quid du référendum d'entreprise ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce rapport et contre ce projet de loi qui est rejeté par deux des trois plus grandes organisations syndicales et par une majorité de Français selon les sondages.
Mme Nicole Bricq . - M. Lemoyne se demande s'il s'agit d'une réforme structurelle ou d'un DDOS : c'est une réforme structurelle, assurément, car ce texte concerne les conditions de travail, c'est à dire la vie concrète des salariés. Toutes les grandes lois du travail ces trente dernières années ont été le fait de la gauche : les lois Auroux de 1982 et les lois de 1998 et 2000.
Nos rapporteurs ont consacré beaucoup de temps au contexte mais parlons du texte. La question primordiale est de savoir quelle place donner à la négociation d'entreprise. Ce projet de loi concerne les rapports sociaux au sein de l'entreprise, selon la taille de celle-ci. La logique est aussi de renforcer par des droits nouveaux les moyens des représentants des salariés, afin de créer un rapport de force plus favorable aux salariés.
En outre, ce texte prépare le marché du travail aux mutations sociétales et technologiques qui auront un impact sur toutes les entreprises. Nous assistons en effet à la montée de l'individualisation, de l'autonomisation au sein de l'entreprise et à de nouvelles formes de travail. Le télétravail et les plateformes prennent une importance considérable, or leurs salariés sont mal traités. Ces évolutions modifient les rapports sociaux dans l'entreprise, qu'il s'agisse des mutations technologiques ou de la mondialisation. Nous devons aider les individus à affronter dans de bonnes conditions ces évolutions. Ce sera chose faite grâce au compte personnel d'activité, « sac à dos » dont disposeront les salariés, mais aussi les indépendants, ou ceux qui veulent le devenir - et passer d'un statut à l'autre constitue une mutation profonde. Ce CPA prend en compte le parcours professionnel et le parcours de vie de chacun - ce que vous contestez lorsque vous voulez supprimer le compte d'engagement citoyen. Il s'agit bien d'une innovation sociale majeure.
Ce texte traite aussi des conditions de vie au travail. Le burn out est de plus en plus fréquent. Il faut construire une médecine du travail qui corresponde aux évolutions actuelles. Le groupe socialiste regrette que cette question ne fasse pas l'objet d'une grande loi mais soit traitée de façon parcellaire au fil des textes, et ce depuis des années.
Ce texte traite aussi de la jeunesse. Là encore, une grande loi aurait été nécessaire. Le droit à la formation, avant même de s'engager dans la vie active, est néanmoins une avancée considérable. Oui, il s'agit bien de réforme structurelle ! Nos rapporteurs veulent traiter ce texte comme un DDOS. Le président Retailleau a dit hier que le Sénat voulait « tendre la main au Gouvernement ». Mais j'ai lu la proposition de loi de M. Chatillon, qui n'est pas signée par les rapporteurs - habileté ? - et j'ai aussi étudié les amendements de nos trois collègues au projet de loi. Ils remettent en cause la durée légale du travail et divers acquis sociaux. Le travail de démolition se poursuit ; les amendements des rapporteurs ou des groupes de la majorité ne s'inscrivent pas dans la logique du texte. Vous dites que vous voulez en revenir à la version initiale du texte, mais s'agit-il du texte adopté par le conseil des ministres ou du texte qui nous arrive avec les 760 amendements présentés par les députés socialistes, acceptés par le Gouvernement, et dont vous ne tenez pas compte ? Vous avez le droit d'être habiles mais la ficelle est un peu grosse : c'est une véritable corde de marin ! Ce n'est pas ainsi que vous arriverez à bon port. Vous refusez d'aller de l'avant dans le monde actuel.
Mme Pascale Gruny . - J'ai confiance dans nos rapporteurs et dans leur volonté de produire un texte équilibré. En matière de médecine du travail et de pénibilité, il est essentiel de faire de la prévention : voilà pourquoi le médecin du travail doit être au coeur du système. Bien sûr, on manque de praticiens, mais cela ne doit pas orienter nos choix de législateur. Les gens sont fragiles. On parle de nombreux burn out dans les entreprises : ces évènements sont multifactoriels, avec des aspects professionnels et des aspects privés. Seul le médecin du travail est en position de gérer cela. Selon moi, la visite médicale d'embauche joue un rôle primordial. Si elle est abandonnée, quelle sera la responsabilité de l'employeur s'il recrute une personne finalement inapte à travailler dans son entreprise ? Enfin, le compte d'engagement citoyen doit impérativement être simplifié. De toute façon, il n'a pas sa place dans un texte qui porte sur le travail.
Mme Hermeline Malherbe . - L'intervention de Mme Bricq était juste et complète. Évitons de répéter les postures qui ont parfois bloqué le dialogue dans les auditions. Restons-en au texte. C'est en rappelant la valeur du dialogue social et le caractère structurel des mesures proposées que nous avancerons. Je suis déçue par les propositions sur l'apprentissage. Certaines initiatives dans certaines régions ont été des réussites : pourquoi ne pas davantage s'en inspirer ?
M. Michel Amiel . - Au sujet de l'article 44, il est difficile de maintenir le principe de la visite d'aptitude quand on sait que la médecine du travail est une espèce en voie de disparition : 50 % des postes offerts ne sont pas pourvus. Ouvrir le numerus clausus ne servirait à rien. Mme El Khomri a commandé un rapport sur les incitations qui pourraient rendre cette profession plus attirante. Un médecin du travail est mieux payé qu'un médecin en exercice libéral - rapporté au nombre d'heures effectuées. Mais il n'est pas indépendant et surtout, il ne peut prescrire. Maintenir une visite préalable à l'embauche qui n'est jamais effectuée n'aurait pas de sens, mieux vaut une réelle visite d'information et de prévention, quitte à prévoir une visite d'aptitude pour les professions à risque. Raccourcir de 4 ans à 2 ans la durée du statut de médecin collaborateur auprès du médecin titulaire, engager une réflexion sur les pratiques avancées des professions paramédicales susceptibles de réaliser les visites de prévention (infirmières, psychologues, etc.), telles sont les pistes pour donner de la force au nouveau dispositif. On ne pourra pas non plus faire l'économie d'un texte consacré à la médecine du travail.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - J'ai apprécié la tonalité réformiste du rapport. La refonte de cette loi ne trahit pas l'inspiration initiale du Gouvernement et il n'y a pas de hiatus fondamental entre les positions que certains défendent à gauche et les propositions que nous formulons. L'entreprise est avant tout une communauté d'hommes : nous avons su tenir compte de ce principe essentiel.
L'article 2, pivot de cette loi, introduit la fameuse notion de flexibilité, grâce à laquelle la France sera enfin en harmonie avec l'ensemble des pays de l'OCDE. À voir le bilan en termes d'emplois, dressé dans certains de ces pays, il était nécessaire de revoir nos a priori. Quant au fait que l'article sanctuarise l'inversion de la hiérarchie des normes en faisant peser la balance du côté de l'entreprise, tout a été dit. L'article 10 prévoit qu'il faudra l'accord de 50 % du personnel. C'est important. Je suis très attaché à la négociation d'entreprise, à condition qu'elle soit légitime. Pourriez-vous expliciter les raisons pour lesquelles certains considèrent qu'il sera difficile de signer des accords à 30 % ? Vous préférez considérer, à l'inverse, que c'est la possibilité d'opposition des syndicats représentant plus de 50 % du personnel qui légitime un accord d'entreprise. Mieux vaudrait une démarche positive. Les TPE et PME n'ont pas été oubliées, même si elles n'ont pas de représentants du personnel. On compte un million d'entreprises de moins de 10 salariés. L'Union professionnelle artisanale (UPA) tient à maintenir l'accord de branche. Il faudra bien préciser que le texte ne s'y oppose pas.
La loi de 2008 a déjà introduit de la souplesse dans la durée du travail. Il n'y a rien de nouveau. Faut-il vraiment légiférer pour ramener la durée du travail à 39 heures en cas de non-accord ?
Enfin, on gagnerait à revoir la répartition des tâches si l'on veut améliorer l'efficacité de la médecine du travail. Les services sont composés de personnel paramédical, de médecins, de psychologues. Tous ont pour mission collective d'assurer la prévention et le contrôle des salariés. Même si peu d'étudiants s'engagent dans cette voie, peut-être faut-il revoir l'organisation de la médecine du travail...
M. Olivier Cadic . - Je m'associe aux félicitations que mes collègues ont adressées aux rapporteurs. Les propositions sont équilibrées et raisonnables ; mais ce texte ne sera pas la refonte du code du travail qu'attendent nos compatriotes.
Il faudra clarifier et améliorer les propositions en matière de licenciement économique. La France et l'Italie sont les derniers pays de l'OCDE à autoriser les juges à se prononcer sur le licenciement économique. Grâce aux dispositions du présent texte, nous passerions de dernier à dernier ex aequo, c'est un progrès limité ! Nous sommes aussi dans le dernier wagon du train européen pour ce qui est de la flexibilité du droit du travail. Le texte initial du Gouvernement avait pour ambition d'avancer d'un wagon ; celui de l'Assemblée nationale nous a ramenés en queue de train, avec des discussions sur la place dans le compartiment. Les rapporteurs souhaitent rétablir le niveau du texte initial. C'est dire combien nos entrepreneurs devront patienter avant de disposer d'un environnement compétitif par rapport aux pays voisins. Je regrette que nous n'avancions pas plus vite. Ce texte est la première étape sur un long chemin.
M. Jean Desessard . - Je salue le travail de notre trio de rapporteurs. Sans vouloir les vexer, je m'adresserai d'abord à Nicole Bricq qui a porté la parole du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq . - Non !
M. Jean Desessard . - Que le Gouvernement ne compte pas sur moi pour voter des lois pareilles. Selon Nicole Bricq, ce texte porte une réforme structurelle qui marquera le quinquennat. Comment peut-elle défendre aussi férocement l'article 2 sur l'inversion des normes ? Je soutiens l'économie sociale et solidaire, les sociétés coopératives de production, la prise de responsabilités par les salariés, pour peu que chacun puisse en tirer profit. En réalité, les efforts fournis par les salariés en matière de conditions de travail ou de durée du temps de travail ne leur rapportent rien. Le profit n'est pas partagé équitablement, au contraire, l'écart se creuse entre les salaires les plus faibles et les salaires les plus hauts. L'inversion des normes risque d'aiguiser la concurrence entre les entreprises : celles qui seront en mesure d'imposer des conditions défavorables à leurs salariés entraîneront les autres dans le dumping social - celui-là même que l'on dénonce au niveau européen. Les actionnaires sont tout puissants et nous ne vivons pas dans ce monde rêvé où les chefs d'entreprises joueraient le jeu de la coopération avec les salariés. Sans règles au niveau des branches, les actionnaires imposeront leur loi. Cet article 2 est loin d'être un progrès pour les salariés comme Mme Bricq le laisse entendre.
Mme Catherine Génisson . - Je salue le travail important des rapporteurs. Plus qu'un article, la médecine du travail mériterait un texte de loi à part entière. La faculté devrait revaloriser l'enseignement de la médecine du travail plutôt que d'en faire le deuil car il s'agit d'un exercice fondamental de la médecine en France. Il faut être réaliste : l'équipe pluridisciplinaire et les pratiques avancées verront le jour. La visite d'information et de prévention -obligatoire- à l'embauche pourrait être supervisée, et non effectuée, par le médecin. Celui-ci conserverait l'appréciation de l'aptitude à occuper le poste proposé, même quand celui-ci n'est pas à risques. Nous devrions trouver un consensus sur ce point.
En revanche, je m'élève contre l'intervention de la médecine libérale dans le cadre de la médecine du travail. Il y aurait un risque de conflit d'intérêts majeur. La loi de 2004 portant réforme de la sécurité sociale interdit l'accès au dossier médical personnalisé aux médecins du travail et aux médecins des systèmes assuranciels.
Mme Annie David . - Je suis d'accord avec Dominique Watrin. Je conteste ce que nous ont dit les rapporteurs au sujet des saisonniers. La législation actuelle n'est pas du tout satisfaisante. Un groupe de travail s'est réuni récemment sur le sujet. Je regrette d'avoir été la seule sénatrice à y participer, tout comme je regrette que les députés socialistes et radicaux aient été les seuls à répondre à l'appel. La reconduction des contrats pose un vrai problème pour les 2 millions de salariés concernés sans lesquels une grande partie de l'économie touristique mais aussi agricole ne pourrait pas tourner. Il aurait fallu traiter de la reconduction des contrats, du logement, du transport,...
Quant à la médecine du travail, le Gouvernement aurait dû reprendre les dispositions du troisième plan santé au travail au sujet de la prévention, de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du dialogue social dans les TPE et les PME. Je regrette le manque d'ambition de l'article 44 et je ne partage pas la philosophie de ce texte.
Mme Laurence Cohen . - Quelles que soient nos positions sur cette loi, nous avons tous fourni un gros travail, contrairement à ce que Mme la ministre veut croire. Nous ne sommes pas sur des postures figées ; nos points de vue divergents ont leurs fondements. Je déplore le sort que ce texte fait aux femmes. Lorsqu'elle était ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem avait imposé une norme de 24 heures minimales par semaine, sauf dérogation, pour l'aménagement de temps partiels courts. Depuis, 60 branches ont négocié pour contourner cette loi, certaines passant à 17 heures minimales. En quoi est-ce une avancée pour ces milliers de femmes qui se retrouvent à exercer des miettes d'emplois ?
Des mesures dérogatoires existent depuis longtemps pour l'aménagement du temps de travail. Or, ce texte généralise les possibilités d'allongement de la durée maximum de travail, élargit le principe de remise en cause de la majoration des heures supplémentaires -sauf pour les routiers- et prend toute une série de mesures qui fragilisent les temps partiels. Le temps de travail est le facteur le plus discriminant entre les femmes et les hommes. Par conséquent, je désapprouve cette loi dont les femmes seront les premières victimes. Des lois ont été votées sur l'égalité professionnelle or, en tant que législateur, nous nous résignons trop souvent à ce qu'elles soient piétinées. Nous restons loin du compte.
M. Jean-Louis Tourenne . - Sous prétexte que la population n'est pas d'accord, il faudrait que cette loi ne voie pas le jour. Je n'ai jamais considéré que les politiques devaient être à la remorque de l'opinion. À eux de montrer la voie en faisant preuve de pédagogie. J'entends qu'on utilise dans ce débat un lexique qui est en désaccord avec l'idée que je me fais de la fonction sénatoriale. « Texte incohérent », « déséquilibré », « touffu », « esprit de résignation » : ces expressions n'apportent rien au débat, ne démontrent rien. Où est la rigueur scientifique de notre raisonnement ? Notre mission consiste à discuter d'un projet de loi ; les anathèmes ne sont pas de mise.
L'article 2, très contesté, opère une grande évolution pour ne pas dire une révolution en modifiant totalement la relation à l'intérieur de l'entreprise. Jusqu'à présent, cette relation s'établissait sur la base des accords de branche ou des conventions collectives, qui s'imposaient à l'employeur et ses salariés. Le texte propose d'impliquer les salariés dans les décisions qui les concernent. Encore faut-il qu'il y ait suffisamment de sujets ouverts à la négociation dans l'entreprise. Sinon, donner la primauté aux accords d'entreprise n'aurait aucun sens.
Ce projet de loi reste imparfait et le débat s'impose. Ceux qui l'ont engagé doivent accepter des modifications. Il n'est pas pour autant besoin de revenir à une version antérieure, qui n'a pas été négociée car il serait alors impossible de voter la loi.
Il me semble indispensable de définir la manière dont les efforts et les profits seront partagés entre les salariés, les actionnaires et les dirigeants des entreprises. Quant à la visite d'aptitude, il faut bien se rendre compte que l'employeur est en première ligne lorsqu'un salarié occupe un poste avec des répercussions en termes de santé. Autant on peut apprécier des inaptitudes physiques, autant il est difficile de repérer les inaptitudes psychiques. Un poste de réceptionniste ne conviendra pas à un salarié en difficulté dans ses relations avec les autres. D'où l'importance de donner à la médecine du travail les moyens de mettre en oeuvre une visite où elle déterminera l'aptitude des salariés à occuper leur poste.
M. Yves Daudigny . - Je soutiens sans réserve l'intervention de Nicole Bricq, notamment sur l'article 2. En ce qui concerne la médecine du travail, s'en tenir au statu quo avec le maintien de la visite d'aptitude reviendrait à nier la réalité, soit 17 millions de visites non réalisées chaque année. Ce serait également refuser des mesures constructives. Je vous invite à ce sujet à lire le rapport du député Michel Issindou sur la prévention, publié en mai 2015. Enfin, je tiens à remercier les trois rapporteurs d'avoir ouvert les auditions à tous ceux d'entre nous qui désiraient y participer.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Pour l'essentiel, je suis d'accord avec Mme Bricq. C'est précisément parce qu'il s'agit d'une réforme structurelle que nous avons été quelques-uns à déposer des amendements sur l'article 2. Nous sommes à la croisée des chemins. Ce qui est en jeu, c'est un siècle de construction du code du travail. Nous ne ferons pas avancer les choses en nous arcboutant sur des positions de principe. Le compte personnel d'activité (CPA) est une révolution. Pour l'avoir expérimentée dans ma commune, je mesure l'importance de la garantie jeunes. La généralisation et les protections concernant les travailleurs déplacés sont également de bonnes mesures.
L'article 2 ne recueille pas d'accord très général. Au fil des auditions et de nos discussions avec les organisations syndicales, nous avons constaté beaucoup d'inquiétudes parmi les salariés mais aussi les patrons de PME. Les salariés craignent à juste titre l'inversion des normes : dans les précédentes lois, les dérogations étaient très précisément encadrées et limitées. Quant aux PME, c'est leur avenir qui est menacé. En effet, les grands donneurs d'ordres financent également des petites entreprises, ce qui alimente au moment des appels d'offres une concurrence qui pénalisera les petites entreprises traditionnelles à caractère familial.
Nous avons proposé des amendements sur les articles 2, 10, 11 et 30. Sur l'article 2, nos amendements vont de la suppression à l'adaptation, puisque 28 de mes collègues ont été d'accord pour proposer une piste médiane qui consiste à garantir la primauté de l'accord de branche tout en laissant ouverte la possibilité d'un accord d'entreprise sous le contrôle de la commission paritaire de branche.
Mme Élisabeth Doineau . - Je remercie les rapporteurs qui ont avancé prudemment et avec beaucoup de volonté dans une actualité difficile. Le Sénat a l'occasion d'affirmer son importance en tenant un débat que l'Assemblée nationale n'a pas pu porter. Ce texte est intimement mêlé à son contexte. À chaque heure écoulée, six entreprises meurent. Celles qui se créent le font de l'autre côté de la frontière. Gardons en tête cette réalité.
Nous sommes tous favorables à ce que les salariés puissent s'exprimer et recueillir les fruits de leur travail. M. Desessard défend l'autonomie des salariés : mais la première manifestation de leur autonomie, c'est de créer leur entreprise ! Quand ils le font, ils se heurtent à la lourdeur du dispositif et à des charges décourageantes. La France doit retrouver sa compétitivité et offrir à ses jeunes la possibilité de créer ici leur entreprise. Le terreau n'est pour l'instant pas très fertile.
M. Jean-Marie Morisset . - Je remercie nos rapporteurs. À faire la synthèse des quatre versions du texte, l'exercice était difficile. Je soutiens sans réserve la position de Catherine Deroche. Quelle est la position des rapporteurs sur la validation des accords et le référendum prévus à l'article 10 ? Le texte indique que la généralisation prendrait effet au 1 er septembre 2019 et qu'un bilan serait effectué au 31 décembre 2018. Où est la logique des dates ? En ce qui concerne la représentativité patronale, le texte prend-il en compte l'accord du 2 mai dernier ?
M. Georges Labazée . - Merci aux rapporteurs. Je suis toujours méfiant à l'égard de modifications introduites dans la loi par le biais de véhicules législatifs différents. Ainsi, la question des travailleurs détachés a d'abord été abordée dans des ordonnances du Gouvernement transposant des directives européennes relatives à la commande publique. Le Sénat a publié un rapport sur le sujet. Je souhaiterais que vous nous rassuriez : les nouvelles mesures sont-elles en cohérence avec celles qui figurent dans ces ordonnances ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les auditions que nous avons menées ont parfois donné lieu à des échanges inattendus : points de convergence avec les représentants d'une grande centrale syndicale qui s'oppose au texte, humour de Raymond Soubie. Nous avons eu l'occasion de joindre l'utile à l'agréable !
Je rends un hommage appuyé à Catherine Deroche. L'article 11 est très directement inspiré de dispositifs qu'elle avait portés par voie d'amendement lors de l'examen de la loi Macron. Sa constance et sa persévérance ont payé.
En 1982, lorsque les lois Auroux ont été votées, des ministres communistes siégeaient au Gouvernement. La logique de l'inversion des normes s'est acclimatée petit à petit et il ne s'agit pas de faire un saut dans l'inconnu. Les branches conserveront un rôle majeur et ne seront pas déconsidérées du jour au lendemain.
Je suis heureux de constater la conversion de Mme Bricq à la philosophie de l'article 2, porté en germes par la loi 2008, qui n'avait alors pas trouvé grâce aux yeux de l'opposition du Sénat. Moins on est dans la posture, plus on favorise la recherche d'équilibres concrets. On nous dit qu'avec nos amendements nous n'arriverons pas à bon port. Nous ne sommes pourtant pas les plus mal barrés pour l'instant !
Monsieur Vanlerenberghe, nous sommes entrés sans a priori dans le débat sur les conditions de validité des accords. Au fur et à mesure des auditions, en entendant des partenaires sociaux, des représentants de salariés ou d'employeurs, et des praticiens, nous nous sommes rendu compte que la marche des 50 % était particulièrement haute. Pour donner sa chance au texte, nous avons préféré en rester aux termes actuels, étant entendu qu'il faudra un jour atteindre les 50 %, car c'est le sens de l'histoire.
Olivier Cadic souhaite un texte plus ambitieux. Nous essaierons d'aller dans son sens. Monsieur Desessard, il est toujours difficile de réconcilier deux points de vue opposés. À chacun de trouver son équilibre dans l'accord trouvé. Je partage tout à fait la philosophie d'une autonomisation croissante avec un certain nombre de droits attachés à la personne. Elle est sous-jacente à la révolution copernicienne que propose l'article 2.
Madame Cohen, on nous a vendu un temps partiel encadré, alors qu'en réalité on prévoit beaucoup de dérogations. Soyons francs et n'essayons pas de berner les salariés. Nous réécrirons l'article par cohérence et pour ne pas vendre du vent.
Je ne peux qu'acquiescer au constat que fait M. Tourenne sur le manque de pédagogie qui entoure ce texte. Nous consacrerons le rôle de la branche dans l'article 13 et nous y intégrerons l'amendement « sentinelle » de M. Sirugue.
Yves Daudigny nous a accompagnés dans les auditions. Je salue sa constance, malgré nos désaccords. Monsieur Godefroy, l'étude d'impact produite par le Gouvernement montre que les normes fixées par les branches sont dans certains cas peu adaptées au fonctionnement d'une petite entreprise. La branche consacre parfois le droit du plus fort, surtout quand des poids lourds y imposent leurs règles, obligeant ainsi les PME à s'adapter. On les aiderait à ne pas subir la loi du plus fort en introduisant de la souplesse pour tenir compte de la réalité du terrain.
Comme Mme Doineau, j'aimerais avoir des entreprises agiles, dont les charges sont proportionnées, sans quoi on décourage les entrepreneurs. Monsieur Morisset, nous amenderons les articles relatifs à la validation des accords pour allonger les délais. Un bilan était prévu en 2018 pour une application immédiatement après, en 2019 : cela sera supprimé.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Oui, le texte du Gouvernement manque encore d'ambition. Entre l'idéal et ce qui est possible à courte échéance, le choix du pragmatisme est de fixer des obligations de résultat et non d'objectifs.
Je rappelle que l'inversion de la hiérarchie des normes est une possibilité et non une obligation. L'article 2 offre une liberté de choix du niveau de négociation. Sur le plan pratique, la branche restera prédominante dans de nombreux domaines. Dans certaines professions, notamment dans les TPE et PME, les règles sont définies par la branche. C'est la position de la CGPME, de l'Union professionnelle artisanale - que ne refuse pas le Medef. Il s'agira soit d'accords de branche, soit d'accords d'entreprises préfabriqués par la branche- de quoi relativiser les antagonismes.
M. Tourenne évoque l'implication des dirigeants et actionnaires. Nous introduisons dans le texte un encouragement supplémentaire à ce que les entreprises de plus de 50 salariés aient un dispositif d'intéressement ou de participation. Une telle obligation pour toutes les entreprises de plus de dix salariés, souhaitable dans le principe, n'est pas opportune dans le contexte actuel. Le partage des bénéfices et des résultats de l'entreprise doit bénéficier à tous les salariés. Intéressement et participation doivent être encouragés. L'effort des actionnaires et dirigeants de TPE-PME et d'ETI se mesure en terme de prise de risque ; ce sont eux qui assument la totalité des pertes éventuelles, c'est la contrepartie des dividendes.
Concernant la médecine du travail, nous pouvons sans doute converger. Nous avons souhaité contrecarrer l'image, donnée par le Gouvernement, que l'on s'adapte à la baisse de la démographie médicale. Le texte gouvernemental prévoit une visite d'aptitude et un suivi renforcé pour certains publics, non définis - ce qui signifie en creux que le suivi serait « allégé » pour d'autres. Nous conservons le principe d'une visite d'aptitude, quitte à ce que les personnes les moins sensibles relèvent du régime dérogatoire. Gardons une ambition pour la médecine du travail ! Nous pourrons toujours amender notre proposition pour qu'elle reste opérationnelle. Le signal donné à la société est important. On demande un certificat médical pour pratiquer un sport. Serait-ce plus pénible, plus risqué que de travailler ? Réaffirmons l'universalité de la médecine du travail, qui a un rôle d'information et de conseil mais aussi de prévention et d'adaptation du poste de travail.
Sur les travailleurs détachés, nos propositions s'inscrivent dans la continuité des textes déjà votés et du projet de loi initial : il s'agit de renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi, ce qui peut avoir des incidences sur l'accès aux marchés publics.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Chaque groupe politique a affûté ses positions ; il est sain pour la démocratie que nous disposions de repères. Toutes les dispositions que je proposerai reposent sur des études sérieuses, non sur du micro-trottoir. Nous avons auditionné les organisations concernées à plusieurs reprises, sur la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voix de réussite comme sur le projet de loi ; leurs positions sont évolutives, mais je me réjouis que tout le monde prenne ce texte au sérieux.
Madame Bricq, vous avez qualifié notre stratégie de cordage, plus que de ficelle. Mais vos arguments ressemblent plutôt à un gros câble d'amarrage de pétrolier !
Mme Nicole Bricq . - C'est important, dans la période actuelle !
M. Michel Forissier , rapporteur . - Ne vous en déplaise, la majorité sénatoriale n'est pas le bras armé du Medef mais représente tous les corps sociaux de la France. Je dirige une PME. Si l'on veut des entreprises compétitives au plan européen, le code du travail ne peut rester sur les principes qui le régissaient au moment de sa conception.
Hier, lors de la réunion à Matignon de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, où je représentais le Sénat, il a été rappelé qu'il y a autant de Français travaillant à l'étranger que d'étrangers travaillant en France. Il ne s'agit pas d'interdire le détachement mais de le réglementer par une législation propre à chaque État membre et pas seulement par les directives européennes.
Mme Malherbe a posé une bonne question sur l'apprentissage. Des expérimentations sont menées dans les régions. Elles réussissent car elles sont menées avec conviction et portent sur de petits nombres. Mais les résultats ne sont pas forcément transposables à l'échelle nationale. Nous proposons un pilotage national avec un pacte commun, chaque région disposant de marges de manoeuvre pour des adaptations au plus près du terrain.
Nul doute que le débat sera riche, compte tenu de la qualité de nos nombreuses auditions. Je reste persuadé que le code du travail entre trop dans les détails et ne laisse pas assez de possibilités aux accords locaux - même si je comprends que cette position puisse en gêner certains, idéologiquement...
M. Alain Milon , président . - En application de l'article 28 ter du Règlement, les amendements n os 59, 325, 93, 94 et 309 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Les amendements n os 59, 325, 93, 94 et 309 ont été déclarés irrecevables.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 260 supprime la commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail au motif qu'elle dessaisirait le Parlement. Or cette commission n'a qu'un rôle de proposition : le Gouvernement soumettra ensuite sa copie au Parlement, qui décidera in fine. Avis défavorable.
L'amendement n° 260 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 91 réécrit l'article 1 er . Le 9 septembre dernier, lors de la remise du rapport de M. Combrexelle, le Premier ministre a insisté sur la nécessaire simplification du code du travail. Nous reprenons les missions que le Gouvernement confiait à cette commission et apportons certaines précisions pour que le Parlement puisse suivre ses travaux. Nous auditionnerons son futur président. Nous inscrivons en outre dans la loi le principe de tendre au respect de la parité. Enfin, la commission pourra faire des propositions qui ne sont pas à droit constant, que le Gouvernement retiendra ou non. Autant que les experts puissent faire des suggestions.
Mme Nicole Bricq . - Je suis défavorable à cette réécriture, qui n'est pas neutre. La délégation aux droits des femmes s'est battue pour que la parité soit impérative ; se contenter de « tendre à la parité » ne me convient pas.
M. Dominique Watrin . - Je ne suis pas d'accord avec ces orientations mais vous nous donnez raison ! L'amendement précédent insistait bien sur la nécessité de fixer un cadre à cette commission, autre que celui proposé par le projet de loi...
M. Olivier Cadic . - Nous avions évoqué la possibilité de raccourcir le délai de deux ans accordé à la commission, vu l'urgence pour les entreprises. Ne serait-il pas également opportun de rappeler le référentiel des directives européennes, afin de ne pas sur-transposer le droit communautaire ?
M. Jean-Pierre Godefroy . - « La commission de refondation présente, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à la négociation d'entreprise ou à celle de branche » ? Voilà qui m'inquiète. Vous ouvrez beaucoup plus largement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - C'est tout l'inverse que nous souhaitons. Le projet de loi se focalise sur la durée du travail. Sur les autres points, nous ne voulons pas préjuger du rôle respectif de l'entreprise ou de la branche. Dans certains domaines, la branche sera l'échelon le plus pertinent ; la commission doit l'avoir en tête.
La petite souplesse que nous introduisons ne remet pas en cause le principe de la parité.
Monsieur Cadic, l'objectif de simplification sera pris en compte, y compris par rapport aux règles européennes, nous le dirons dans l'hémicycle. Monsieur Watrin, la feuille de route que nous donnons à la commission ne préjuge pas de la suite : le Gouvernement et le Parlement décideront. M. Desessard propose une autre méthode, calquée sur le Grenelle de l'environnement, et un délai d'un an. Peut-on espérer aboutir en un an ? L'article 2 modifie 155 articles du code du travail - qui en comprend 4 000 ... Deux ans, ce n'est pas du luxe.
L'amendement n° 91 est adopté.
Les amendements n os 337, 148, 227, 45, 75 et 46 deviennent sans objet.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 147, qui prévoit un rapport sur la simplification du code du travail, est satisfait par notre réécriture de l'article 1 er qui prévoit un point d'étape de la commission devant le Parlement six mois après l'adoption de la loi.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 149 gage la création d'une disposition dans le code du travail par la suppression d'une disposition obsolète. C'est l'esprit de l'article 1 er tel que nous l'avons rédigé ; l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 149 n'est pas adopté.
L'article 1 er bis est adopté sans modification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'Assemblée nationale a introduit en première lecture quatre articles proposés par sa délégation aux droits des femmes. L'article 1 er bis assouplit le régime de la preuve pour harcèlement sexuel et moral pour l'aligner sur celui de la discrimination. Cet article devra être évoqué en séance à l'aune des éléments que nous a fait parvenir la Cour de cassation car il n'est pas neutre, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral.
L'amendement n° 350 supprime les trois suivants. L'article 1 er ter impose d'inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise la définition des « agissements sexistes », notion introduite par la majorité sénatoriale dans la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'article 1 er quater prévoit que les agissements sexistes sont pris en compte dans la politique de prévention des risques. L'article 1 er quinquies habilite le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à traiter de ces sujets. Le CHSCT traite déjà de facto des agissements sexistes. Cela dit, mieux vaut parfois écrire les choses. Nous aurons le débat en séance publique. Retrait ?
Mme Michelle Meunier . - J'entends bien votre embarras. Des femmes sont victimes de violences, de souffrances, de traumatismes, ne l'oublions pas. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
M. Daniel Chasseing . - La notion d'agissement sexiste est définie à l'article 20 de la loi du 17 août 2015 comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Ces articles n'apportent rien, hormis des complications pour le chef d'entreprise si son règlement intérieur n'est pas précis - alors que tout est déjà dans la loi. Cela dit, je retire mon amendement.
Mme Laurence Cohen . - Je félicite M. Chasseing. Il faut maintenir dans le texte tout ce qui concerne la lutte contre les violences sexistes.
M. Daniel Chasseing . - C'est déjà dans la loi !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Autant le harcèlement et la violence sont condamnables, autant on utilise certains termes de manière abusive. Selon le Larousse, le sexisme est une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Cela inclut l'obligation de parité, qui est une forme de discrimination positive... Prenons garde !
L'amendement n° 350 est retiré.
Les articles 1 er ter, 1 er quater et 1 er quinquies sont adoptés sans modification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les amendements n os 380 et 261 suppriment l'article 2 A. Vos rapporteurs sont en phase avec le groupe communiste ! Cet article, introduit par M. Sirugue à l'Assemblée nationale, donne aux branches un rôle de sentinelle. Nous le supprimons ici pour le déplacer à l'article 13, plus adapté.
M. Jean-Pierre Caffet . - Dans la même formulation ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Oui, dans la même formulation !
Mme Nicole Bricq . - Nous nous abstenons.
Les amendements n os 380 et 261 sont adoptés et l'article 2 A est supprimé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Défavorable aux amendements de suppression n os 225, 262 et 331 : nous soutenons le Gouvernement ! Cela fait longtemps que notre majorité demande une primauté de l'accord d'entreprise ; nous l'avons votée en 2003, en 2004 et en 2008. Plus on est proche du terrain, plus les acteurs sont dans le concret et abandonnent les postures. Dans mon département, j'ai rencontré de nombreux délégués syndicaux qui sont heureux de participer à la réorganisation de leur entreprise aux côtés de l'employeur, même si, au niveau national, les mots d'ordre des centrales sont différents. Faisons le pari de la confiance !
M. Jean-Pierre Godefroy . - Cet article 2 bouleverse ce que sont le code du travail et les rapports sociaux depuis le début du vingtième siècle. Désormais, 95 % des salariés sont couverts par une convention collective. Les premières ont été signées en 1914 dans des entreprises fortement syndiquées, dans les mines ou le livre. Le 25 mars 1919, elles ont obtenu un statut légal. Le 24 juin 1936, sous le Front populaire, la loi leur a donné une portée contraignante. C'est toute l'histoire des rapports entre chefs d'entreprise et salariés, toute la construction du dialogue social qui est en jeu !
Le Medef est favorable à l'article 2 ? L'UIMM a été l'un des plus fervents partisans de l'accord de branche. Les TPE et PME y voient un bouclier les déchargeant de responsabilités qu'elles ne peuvent assumer. L'Unsa, syndicat dit réformiste, n'est guère favorable à cet article 2 ; la CFE-CGC a émis des réserves ; les représentants de l'économie sociale et solidaire aussi. Bref, nombreux sont ceux qui s'interrogent ! Il aurait fallu faire un nouveau tour de piste avant d'imposer cet article. L'inversion de la hiérarchie des normes pourra concerner tous les domaines couverts par le code du travail. J'y vois un manque de résistance à la pression européenne. C'est à nous de définir les règles de notre droit du travail ! Certains pays ont des prestations sociales supérieures aux nôtres mais des conditions de représentativité syndicale complètement différentes, comme l'Allemagne. La comparaison ne tient pas.
M. Jean Desessard . - Tous les salariés sont intéressés par la bonne marche de leur entreprise, dans l'Yonne comme ailleurs ! Mais il ne s'agit pas de ça et la majorité du patronat n'est pas prête à faire de la cogestion. Le patronat imposera sa propre vision qui conduira à un dumping social préjudiciable à l'ensemble des salariés. La droite et une partie du PS prônent l'adaptation des entreprises à la compétition internationale, par la baisse des coûts... Soit, mais ne dites pas que vous défendez les salariés ! Il faut des garanties pour les salariés, un encadrement des conditions de concurrence entre les entreprises.
Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste a décidé hier de voter contre ces amendements de suppression. Nous préférons la supplétivité à la dérogation. Les grandes lois sur le temps de travail, y compris la loi Aubry, sont assorties de dérogations. En l'absence d'accord dans l'entreprise, l'accord de branche s'applique. En finir avec ces dérogations multiples simplifiera la vie des salariés et des entreprises.
Mme Annie David . - Je m'associe pleinement aux propos de Jean-Pierre Godefroy sur l'histoire du code du travail et des batailles menées par les salariés pour faire respecter leurs droits. Certes, il existe des dérogations, mais dans le cadre du code du travail et sur des points particuliers. La loi de 1982 ne s'appliquait qu'au temps de travail ; l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne concernait que les effets sur les salaires du passage aux 39 heures.
Dans toute entreprise existe un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Peser sur des salariés soumis aux fluctuations de l'emploi pour leur faire accepter l'accord le moins-disant ne va pas dans le sens de la protection des salariés. J'entends ceux qui appellent à prendre en compte la situation des entreprises. Les salariés ne sont pas suicidaires, ils veulent que leur entreprise continue à vivre ! Mais ils veulent être entendus, bénéficier de conditions de travail respectables. Il y a bien d'autres pistes à creuser avant d'inverser la hiérarchie des normes - comme plafonner les salaires ou encadrer les exonérations de cotisations patronales. Cette question sera au coeur du débat en séance.
Mme Hermeline Malherbe . - Sans être convaincue par la rédaction de l'article 2, une partie du groupe RDSE souscrit à ce qu'il y ait davantage de dialogue au plus près des besoins. Pour nous, il n'y a pas inversion de la hiérarchie des normes, contrairement à certaines interprétations. Nous ne voterons pas la suppression de cet article mais il faut mieux protéger les salariés. L'objectif est de préserver leurs droits mais aussi leur emploi. Encadrons dans le temps le dialogue social afin d'éviter une concurrence déloyale entre les entreprises d'une même branche. Améliorons plutôt l'article.
Mme Isabelle Debré . - L'améliorer, oui ; le supprimer, non. Faisons donc confiance aux salariés, à leur bon sens et à leur pragmatisme ! Ne sont-ils pas les mieux à même de prendre les décisions sur l'organisation de leur travail ? Pourquoi toujours opposer salariés et entrepreneurs ? Il faut des garde-fous, mais la négociation au niveau de l'entreprise est une évidence. La déconnexion du terrain de certaines centrales syndicales -guidées par une certaine idéologie- est patente.
Les amendements de suppression n os 225, 262 et 331 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 320 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 173 institue un contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Je comprends l'intention, mais même les responsables syndicaux opposés à l'article 2 considèrent que ce dispositif n'est pas opérationnel. Les commissions paritaires de branche ne peuvent se réunir quotidiennement. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Parmi les signataires de cet amendement, certains sont pour la suppression de l'article, d'autres pensent qu'un terrain de négociation est possible. Quant au fonctionnement de la commission paritaire, il peut être adapté : quand la loi l'exige, on s'arrange ! Cette solution aurait le mérite de préserver le dialogue dans l'entreprise tout en évitant les pratiques de dumping contraires aux intérêts de la branche. Cette commission n'a pas de droit de véto mais les mandataires patronaux et syndicaux pourront donner l'alerte. C'est un moyen d'ouvrir le dialogue et de détendre la situation.
M. Jean-Pierre Caffet . - Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais je suis de l'avis du rapporteur : ce n'est pas opérationnel. Soit la commission paritaire de branche a un pouvoir de décision, soit elle n'en a pas. Il semble qu'elle donne simplement un avis. Si une organisation syndicale est en désaccord avec un accord voté mais non signé, elle peut appeler les salariés à s'y opposer ou retirer leur mandat à ses représentants. Inutile de l'inscrire dans la loi. L'amendement n'est pas opérationnel.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je ne vois pas ce qui pose problème dans le fait que préalablement à la signature d'un accord, il y ait une consultation, et non un contrôle. Cela facilitera la tâche des PME. La commission paritaire peut aussi faire des suggestions et veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'il n'y ait pas de débordements.
L'amendement n° 173 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 263 supprime des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Il s'agit pourtant d'un champ où l'ordre public est très conséquent : il n'est pas question de remettre en cause, par accord d'entreprise, la définition du travail effectif. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin . - Cet amendement suit la même logique : nous appuyer sur le droit du travail actuel. Nous ne prônons pas pour autant le statu quo et estimons qu'il faut un code du travail moderne, débarrassé des scories que sont les multiples dérogations, et en prenant en compte l'évolution des technologies et la mondialisation - et ce dans le but d'améliorer les droits des salariés, non de les faire régresser.
L'amendement n° 263 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les amendements n os 321 et 65 portent sur le temps de trajet des travailleurs handicapés. Insérés parmi les dispositions sur le temps de déplacement professionnel - qui n'entre dans le temps de travail effectif que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, auquel cas il peut être compensé par du repos ou une contrepartie financière -, ils sont donc mal positionnés. Nous veillerons à apporter réponses aux problématiques des travailleurs handicapés dans d'autres articles du texte.
M. Philippe Mouiller . - Si ce texte comporte des avancées pour les travailleurs handicapés, des lacunes demeurent. Le groupe Les Républicains a souhaité traiter la problématique de façon générale pour améliorer leur situation, profitant de la fenêtre ouverte par ce projet de loi pour répondre à des revendications anciennes, en lien avec les déclarations faites par le Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap.
M. Alain Milon , président . - Je soutiendrai les amendements à venir sur le sujet.
M. Jean-Pierre Godefroy . - J'appelle votre attention sur la majoration du temps de trajet des personnes handicapées. Le code du travail doit la prendre en compte, d'autant qu'elle est souvent due aux conditions d'accessibilité et non aux personnes elles-mêmes.
M. Alain Milon . - J'ai évoqué le sujet avec Dominique Gillot. Suivons la proposition du rapporteur et insérons cet amendement ailleurs.
L'amendement n° 65 est retiré et l'amendement n° 321 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 228 supprime la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 228 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 314 prévoit que les salariés doivent être prévenus au moins quinze jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte. Le projet de loi confie à la négociation collective le soin de définir les conditions d'information des salariés concernés par les astreintes, ce qui semble logique au vu de sa philosophie. Il prévoit un « délai raisonnable », ce qui se compte en jours ou en semaines, non en heures. Chaque entreprise, chaque filière a des équilibres différents. Les délais actuels resteraient applicables en l'absence d'accord, dans le cadre supplétif. Avis défavorable.
M. Jérôme Durain . - J'entends l'argument sur le cadre supplétif, mais introduire dans la loi ce terme flou est insécurisant.
M. Jean-Pierre Godefroy . - La notion de « délai raisonnable » n'a aucune valeur juridique. Quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance, cela me semble convenable.
Mme Laurence Cohen . - Que dit la loi actuelle ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Quinze jours. Le rapport Combrexelle, c'est : ordre public, accord, supplétif. À défaut d'accord, les modalités d'information des salariés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret reprendrait le droit existant.
M. Georges Labazée . - Bonjour les contentieux qui découleront de l'interprétation du « délai raisonnable » ! Je préfère que les choses soient dites clairement. Restons-en au droit actuel, à savoir « quinze jours ».
M. Michel Amiel . - Si un délai de quinze jours paraît raisonnable, écrivons-le sans ambiguïté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Je propose de rectifier l'amendement pour ajouter le délai de quinze jours dans les dispositions supplétives et d'écrire : « Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'État et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance ». Cela ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accord.
M. Jean-Pierre Godefroy . - D'accord.
Mme Nicole Bricq . - Toute la logique de l'article 2 est de passer de la dérogation au supplétif. Or vous déplacez tout ce qui est dérogatoire dans le supplétif ! Il y a toujours un risque d'interprétations différentes dès lors qu'il y a un accord. À défaut d'accord, c'est le droit supplétif qui s'applique. Cela n'a pas de sens d'inscrire une dérogation dans le droit supplétif.
M. Dominique Watrin . - Le groupe CRC est défavorable à cet amendement qui laisse la possibilité de déroger à la règle des quinze jours.
M. Alain Milon , président . - Je mets aux voix l'amendement assorti de la modification proposée par le rapporteur.
L'amendement n° 314 rectifié est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 305 substitue à la durée légale de travail la durée de référence fixée entreprise par entreprise ou branche par branche. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires serait calculé à partir de cette durée de référence. Il s'agit de pousser la logique du texte à son terme, en le disant. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq . - C'était attendu. Vous faites sauter le seuil légal, avec cette notion de référence, guère étayée juridiquement. Je croyais que vous étiez partisans du « travailler plus pour gagner plus » ? Là, le déclenchement des heures supplémentaires n'aura lieu qu'à compter de 44 heures. Maintenons la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
M. Michel Amiel . - Cet amendement n'est-il pas une façon de souffler sur les braises à un moment où le climat social n'est pas au mieux ?
Mme Catherine Deroche . - Nous sommes constants. Nous faisons confiance aux entreprises et aux branches pour fixer le nombre d'heures de travail dans l'entreprise, par accord avec les salariés. C'est le seul moyen de déverrouiller, de créer de l'emploi. Un décret déterminera les conditions de maintien de la rémunération des salariés concernés. Ce n'est ni une révolution ni une provocation, mais une position constante de notre part.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - La logique, c'est l'accord d'entreprise. Je fais confiance à l'entreprise, qu'elle opte pour 35, 37 ou 39 heures. En revanche, je regrette que l'amendement dispose qu'à défaut d'accord, la durée de référence est fixée à 39 heures. Un tel changement ne se fait pas au détour d'une phrase.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je suis surpris de cet aveu. Vous reconnaissez que cet amendement est un premier pas vers la suppression des 35 heures. On ne peut laisser à des accords d'entreprise le soin de régler tous les problèmes en matière de conditions de travail. La loi doit fixer des cadres. Les 35 heures en sont un.
L'amendement n° 305 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 264 supprime les dispositions relatives aux durées maximales de travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 264 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 291 supprime toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures. Cette dérogation existe déjà dans plusieurs cas de figure, sur autorisation de l'inspecteur du travail ou à l'initiative de l'employeur, en cas d'urgence. Loin d'étendre la possibilité de déroger, le projet de loi en restreint le champ puisqu'il prévoit qu'un accord collectif sur ce thème ne pourra être signé qu'en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, alors qu'aucune justification n'est demandée actuellement. Avis défavorable.
M. Georges Labazée . - La durée maximale de dix heures par jour est une norme cohérente. Le passage à douze heures dans une entreprise risque d'entraîner toutes celles de la branche. Mieux vaut en rester au droit actuel.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Des dérogations existent mais elles sont d'ordre législatif. Un tel accord d'entreprise aurait des répercussions directes sur les entreprises concurrentes du secteur, avec un risque de contagion à toute la branche.
M. Dominique Watrin . - Pourquoi ne pas demander la suppression de l'alinéa 80 ? C'est celui qui permet de déroger très largement au délai maximal de dix heures...
L'amendement n° 291 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 351 porte sur des dispositifs rarement usités mais qu'il convient de prévoir. Il supprime l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Avis favorable à cette mesure qui figurait dans l'avant-projet de loi.
L'amendement n° 351 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Puisant aux meilleures sources - l'avant-projet de loi ! -, l'amendement n° 144 porte de douze à seize semaines la période de référence sur laquelle est mesurée l'augmentation, par accord collectif, de la durée hebdomadaire maximale de travail, de 44 ou 46 heures. L'amendement n° 48 est identique.
M. Georges Labazée . - Je m'interroge sur la cohérence. Nous avons évoqué le passage de dix à douze heures quotidiennes. On ne calcule plus en heures mais en semaines... Jusqu'où peut-on aller ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Il ne s'agit pas de déplacer le curseur de la durée hebdomadaire maximale, aujourd'hui de 44 ou de 46 heures, mais d'augmenter les possibilités de modulation pour permettre de faire face à un pic d'activité ponctuel.
Les amendements n os 144 et 48 sont adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 265 supprime les dispositions relatives à la durée légale de travail et aux heures supplémentaires. Nos deux logiques sont inconciliables : avis défavorable.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 146 rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires prévue dans la loi Tepa qui visait à contourner l'obstacle des 35 heures. Dès lors que nous sommes passés à une logique de durée de référence, avis défavorable.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 229 vise à fixer par accord de branche le taux de majoration des heures supplémentaires, le contingent annuel d'heures supplémentaires et les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Cela revient à supprimer la fixation par accord d'entreprise du taux de majoration des heures supplémentaires, l'une des principales avancées de l'article 2, et à revenir à la situation antérieure à 2008. Avis défavorable.
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 174 vise à fixer par accord de branche le taux de majoration des heures supplémentaires. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy . - L'alinéa 111 fait sauter le verrou de l'accord de branche.
Les amendements identiques n os 174, 315 et 374 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 230 fixe à 25 % le taux minimal de majoration des heures supplémentaires. C'est plus contraignant que l'état actuel du droit. Avis défavorable.
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 266 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail. La position de principe du groupe CRC entraîne un désaccord de principe.
L'amendement n° 266 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 231 revient sur la proposition du Gouvernement de moduler la période de référence d'aménagement du temps de travail sur trois ans. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Trois ans, c'est très long.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Cette période de référence de trois ans ne peut être retenue par accord d'entreprise que si un accord de branche le prévoit.
L'amendement n° 231 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 145 reprend une disposition de l'avant-projet de loi : porter de neuf à seize semaines la durée sur laquelle un mécanisme d'aménagement du temps de travail peut être mis en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ce texte a été pensé pour les très grandes entreprises, nous musclons les dispositions en faveur des PME.
L'amendement n° 145 est adopté. Les amendements n os 233, 49 et 352 deviennent sans objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 50 supprime l'avis conforme des institutions représentatives du personnel pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés. J'y suis favorable, afin de simplifier la vie interne des entreprises.
L'amendement n° 50 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 267 supprime les dispositions relatives aux conventions de forfait. C'est regrettable car elles apportent une sécurisation juridique favorable aux salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 267 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 353 exonère l'employeur de toute responsabilité lorsqu'un salarié en forfait jours n'a pas pris de lui-même ses congés. Néanmoins, si le salarié s'impose de lui-même trop de pression, l'employeur doit se préoccuper de sa situation. L'épuisement au travail peut être une réalité. Avis défavorable.
M. Daniel Chasseing . - Mon amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Dans le cadre du forfait jours, le salarié est plus libre ; l'employeur ne peut vérifier systématiquement ses prises de congés.
Mme Pascale Gruny . - Les forfaits jours concernent des salariés en autonomie. Ils doivent théoriquement donner leur planning de congés en début d'année, mais peuvent y déroger. Cette situation complexe entraîne une responsabilité si les temps de congés ne sont pas pris, avec à la clé fatigue et risque d'accident. Je suivrai l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 353 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 155 facilite la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans le cadre du forfait jours, il propose que l'accord puisse fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. Suivons l'évolution des modes de travail. Pourquoi ne pas autoriser de la souplesse, à la demande du salarié ?
Mme Nicole Bricq . - La question des outils numériques relève de l'article 25, non de l'article 2. Tout ceci vise à dégager l'employeur de sa responsabilité. Je rappelle également que ce projet de loi institue un droit à la déconnexion.
Mme Annie David . - Cet amendement est révélateur de votre philosophie. Vous oubliez le lien de subordination entre employeur et salarié. Cette possibilité est ouverte à la demande du salarié, dites-vous. Et s'il veut se suicider, va-t-on le laisser faire ? Vous créez des outils pour que les salariés soient de plus en plus soumis, de moins en moins protégés. Je m'aperçois que la lutte des classes a encore du sens. Vous défendez votre camp. Je continuerai à défendre ma classe.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - J'ai été salarié pendant quinze ans. Je vois cette mesure comme un acquis qui facilite la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Si j'ai envie d'aller chercher ma fille à la crèche à 18 heures, de dîner avec des amis à 20 heures et de finir ma note à 22 heures, je le peux. Cette mesure, qui concerne le forfait jours, et donc les cadres, s'inscrit dans l'évolution actuelle de la société.
M. Olivier Cadic . - La liberté n'est pas la soumission. Pourquoi empêcher des gens qui sont accord d'organiser leur temps comme ils l'entendent ? La comparaison avec le suicide est hors de propos.
L'amendement n° 155 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 153 muscle les dispositions relatives aux TPE et PME en facilitant le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dès lors que le texte prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation et dispose que l'employeur doit s'assurer de la charge de travail raisonnable du salarié, le forfait jours doit pouvoir être mis en place dans les PME.
L'amendement n° 153 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 234, qui prévoit une indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait jours, est satisfait par l'alinéa 201 de l'article 2. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 234 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° 268 ainsi qu'à l'amendement n° 269.
Les amendements n os 268 et 269 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 292 prévoit une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. En l'état actuel du droit, le code du travail ne prévoit pas de majoration mais seulement un repos compensateur. Laissons les accords de branche ou d'entreprise en décider, sans imposer de plancher ni modifier l'équilibre actuel. Avis défavorable.
M. Georges Labazée . - Le travail de nuit représente une contrainte importante dans la vie des salariés. Nous voulions aussi stabiliser le dispositif de majoration des heures travaillées de nuit. Ce n'est pas parce que cette disposition n'existe pas à l'heure actuelle qu'on ne peut pas proposer d'aller plus loin !
Mme Catherine Génisson . - Il faut absolument privilégier le repos compensateur à la valorisation financière. C'est un enjeu de santé publique, de santé au travail.
L'amendement n° 292 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 150, qui reprend l'avant-projet de loi, porte de douze à seize semaines la période de référence pour la mesure du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit.
L'amendement n° 150 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Le Gouvernement a supprimé la visite médicale semestrielle des travailleurs de nuit, or ce public doit être suivi de près. Nous souhaitons garantir le suivi individuel de leur état de santé.
L'amendement n° 156 est adopté et l'amendement n° 249 devient sans objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 322 autorise un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée à refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà qu'un salarié peut refuser de travailler la nuit en cas d'obligations familiales impérieuses.
Mme Catherine Génisson . - L'homme est un animal diurne, le travail de nuit est un perturbateur endocrinien. Il est légitime d'en exclure les malades chroniques et les travailleurs handicapés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En dressant une liste, on risque d'écarter d'autres cas.
L'amendement n° 322 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 354, relatif aux conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit, qui supprime une modification dont la portée juridique est incertaine.
L'amendement n° 354 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 270 supprime les dispositions relatives au temps partiel. Avis défavorable.
L'amendement n° 270 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avec l'amendement n° 154, nous assumons les choses. Plutôt qu'une durée minimale de travail de 24 heures inscrite dans la loi mais contournée dans la réalité, nous renvoyons à des négociations d'entreprise ou de branche.
Mme Nicole Bricq . - Pour plus de clarté, assumez donc le fait que vous supprimez quelque chose d'essentiel, la durée minimale de 24 heures. C'est très lourd ! Nous voterons contre.
L'amendement n° 154 est adopté et l'amendement n° 235 devient sans objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 271 qui supprime des dispositions relatives au travail intermittent.
L'amendement n° 271 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Même logique pour les amendements n os 272, 273 et 274. Faisons confiance à la négociation.
Les amendements n os 272, 273 et 274 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 66 garantit aux salariés de retour dans l'entreprise après un accident du travail ayant causé un handicap un droit au congé payé annuel. Sagesse.
M. René-Paul Savary . - Ce droit existe.
Mme Evelyne Yonnet . - En effet. L'arrêt causé par un accident ne supprime pas les droits aux congés payés.
L'amendement n° 66 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 68 octroie des congés supplémentaires aux parents d'enfants en situation de handicap. Je propose que nous ayons le débat en séance.
L'amendement n° 68 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 256, qui institue une période annuelle de référence pour les congés payés dans le BTP, nous semble satisfait ; nous pourrons interroger la ministre en séance. Sagesse.
L'amendement n° 256 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 67 qui ouvre à la négociation la majoration du congé annuel des salariés handicapés.
Mme Evelyne Yonnet . - Il faut aussi prendre en compte les aidants.
L'amendement n° 67 est adopté. L'amendement n° 323 devient sans objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 51 revient à la rédaction initiale du projet de loi : les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, non dès l'embauche.
Mme Nicole Bricq . - Ce n'est pas un amendement rédactionnel ! L'ouverture des droits peut intervenir après la date d'embauche.
M. Daniel Chasseing . - Il est évident qu'un salarié ne peut pas prendre de congés dès le jour de son embauche...
Mme Evelyne Yonnet . - Et pourquoi ? Ne donner la possibilité de prendre des congés qu'à l'ouverture des droits revient à dire que le salarié n'est pas payé entre son embauche et l'ouverture de ses droits ! Il travaille pourtant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous ne supprimons rien, nous en restons à l'état actuel du droit.
Mme Evelyne Yonnet . - La déclaration unique d'embauche part à l'Urssaf dès le premier jour du salarié dans l'entreprise.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'Assemblée nationale a voulu fixer comme référence la date d'embauche. Nous revenons au droit existant.
Mme Annie David . - On peut vouloir améliorer le code du travail !
L'amendement n° 51 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 355.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 52 prive les salariés licenciés pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans une décision du 5 mars. Avis défavorable.
L'amendement n° 52 n'est pas adopté.
Les amendements de coordination n os 414 et 415 sont adoptés.
L'amendement de correction n° 416 est adopté.
Les amendements de coordination n os 417, 418, 419 et 420 sont adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avec notre amendement n° 143, nous faisons du Aubry ! La loi sur la réduction du temps de travail de 2000 créait un licenciement sui generis pour les salariés refusant d'appliquer un accord de réduction du temps de travail. Nous reprenons et étendons ce dispositif à tous les accords modifiant la durée du travail.
Mme Evelyne Yonnet . - On ne favorisera pas l'embauche en incitant les salariés à travailler plus et en instaurant des semaines de 40, 45 ou 48 heures !
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Le plafond hebdomadaire demeure. Il n'est pas question de travailler 48 heures.
Mme Evelyne Yonnet . - L'esprit de la loi Aubry était le partage du temps de travail, pas son extension.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Plus de travail, c'est plus de production, plus d'activité, donc de l'embauche.
L'amendement n° 143 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est suspendue à 13 h 15.
&&Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission&&
La réunion est reprise à 14 h 35.
Articles additionnels après l'article 2
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les amendements identiques n os 53 et 125 ainsi que l'amendement n° 100 ont pour objet de rétablir le dispositif de la loi Tepa ; mais ils ne sont pas en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté, fixant la durée de référence du travail dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements n os 53 et 125 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 100.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - La suppression, prévue par l'amendement n° 297, de la durée minimale de 24 heures pour le travail à temps partiel est satisfaite par l'amendement n° 154 sur l'article 2 que nous avons adopté. Retrait ?
L'amendement n° 297 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 82 étend le recours à la consultation des salariés pour l'ouverture dominicale des commerces et prévoit une majoration minimale de la rémunération. Plutôt que de traiter du travail dominical de manière séparée, je propose un retrait dans l'attente d'un débat sur la consultation des salariés au sein des entreprises, et plus particulièrement des TPE et PME.
L'amendement n° 82 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 47 aligne le temps de travail dans la fonction publique territoriale, jusqu'à présent librement fixé par les collectivités, sur le régime des 35 heures. Ce sujet, certes important, mérite d'être discuté dans un autre cadre. Un rapport sera rendu dans quelques jours. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
Article 3
Conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement de suppression n° 275 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 69 prévoit l'attribution de jours de congé au salarié en cas d'annonce d'un handicap de son enfant. Plusieurs amendements similaires ont été déposés ; je propose que nous adoptions celui-ci et que la discussion sur les autres ait lieu en séance.
Mme Catherine Génisson . - Tout le monde partage l'objet de cet amendement ; mais qu'en est-il de l'annonce d'une leucémie par exemple, qui demande une réorganisation autrement plus importante qu'un handicap ? À force de catégoriser les situations, nous passons à côté de problèmes importants.
M. Alain Milon , président . - Alors, sagesse. Je propose que nous y revenions en séance.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition.
L'amendement n° 324 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail qui joue parfois un rôle de médiation et les conseils de prud'hommes. Seulement une dizaine de litiges sont actuellement portés chaque année devant les conseils de prud'hommes. Je propose donc un retrait.
M. Daniel Chasseing . - Un différend relatif aux congés pour événement familial n'engendre pas de litige, puisque l'employeur ne peut pas le refuser ; c'est une disposition qui relève de la convention collective. Néanmoins, je retire l'amendement.
L'amendement n° 356 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 218 donne la priorité aux accords de branche dans la définition des congés spécifiques. La philosophie du texte est différente, même si la branche conserve un rôle subsidiaire. Retrait ?
L'amendement n° 218 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Même analyse pour l'amendement n° 332, très proche du n° 218.
L'amendement n° 332 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 122 portant de deux à trois jours la durée du congé pour décès du conjoint. Le Gouvernement a pris le parti de maintenir l'état du droit sur les congés.
M. Jean-Louis Tourenne . - Par simple humanité, il convient d'accorder un congé au conjoint jusqu'aux obsèques, en général trois jours après.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - C'est louable, mais dans trois ans, le congé sera porté à quatre jours, puis à cinq jours... Restons-en à l'existant.
Mme Isabelle Debré . - Rien n'interdit à l'employeur d'accorder trois jours à son salarié, de gré à gré. Nous n'avons pas eu connaissance de refus qui auraient engendré un conflit. Encore une fois, faisons confiance aux acteurs de terrain !
M. Jean-Louis Tourenne . - Alors pourquoi ne pas inscrire dans la loi la durée de trois jours, qui correspond à une réalité puisque c'est la durée qui sépare généralement le décès des obsèques ? Deux jours, c'est arbitraire.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 70 porte sur les congés accordés en cas d'annonce de handicap chez un enfant. Comme indiqué précédemment, je propose que nous ayons ce débat en séance.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'objet de l'amendement n° 71 est identique à celui de l'amendement n° 70. Même proposition.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 121 apporte une précision juridique.
Mme Evelyne Yonnet . - Quelle est la teneur de cette précision ? Je ne comprends pas.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous levons la confusion possible entre une période d'activité à temps partiel et un travail à temps partiel. N'y voyez aucun piège !
L'amendement n° 121 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 120 étend au congé de solidarité familiale le droit à un entretien professionnel, tel qu'il existe au retour d'un congé de proche aidant. L'entretien, après une absence de six mois, est un outil de réinsertion dans l'entreprise.
Mme Evelyne Yonnet . - L'entretien est déjà prévu pour les congés de longue maladie. Pourquoi l'étendre au congé de solidarité familiale, qui est moins long ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Un congé de solidarité familiale dure au maximum six mois - trois mois renouvelables une fois. L'entretien est un droit en plus pour le salarié.
Mme Evelyne Yonnet . - Une absence de plus de six mois donne la possibilité à l'employeur de proposer le poste à quelqu'un d'autre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Six mois est la durée maximale.
Mme Evelyne Yonnet . - Cela met en danger le poste de travail.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Le texte est clair et ne remet aucunement en question le statut ou le poste du salarié en congé.
Mme Evelyne Yonnet . - La notion de poste de travail relève de l'employeur et non du salarié. L'employeur pourra mettre à profit l'entretien professionnel pour confirmer officiellement au salarié qu'il a proposé son poste à un autre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Ce n'est pas le cas ici.
Mme Evelyne Yonnet . - L'employeur n'est pas toujours de bonne foi !
M. Alain Milon , président . - Voici le texte de l'article : « À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » Puis : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé ». L'amendement ajoute un entretien : loin d'être une mise en cause, cela conforte les droits des salariés.
L'amendement n° 120 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 393 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n os 394 et 395, l'amendement de correction d'une erreur matérielle n° 387, les amendements rédactionnels n os 396 et 127, les amendements de coordination juridique n os 128 et 129, les amendements rédactionnels n os 397, 398 et 130, l'amendement de coordination juridique n° 131, l'amendement rédactionnel n° 399, l'amendement de coordination n° 132 et les amendements rédactionnels n os 400 et 401.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 357 interdit la requalification en salarié d'un dirigeant ayant cédé son entreprise dans les trois années suivant la reprise et qui accompagne le repreneur après la cession. Pourtant, aucun cas problématique ne nous a été signalé...
M. Daniel Chasseing . - Il convient que les dirigeants qui cèdent leur entreprise à un salarié puissent accompagner ce dernier pendant quelque temps sans pour autant être considérés comme salariés.
Mme Evelyne Yonnet . - Pourquoi ? Où est le problème ?
M. Daniel Chasseing . - En cas de contrôle Urssaf, l'ancien dirigeant, bien que bénévole, sera requalifié d'office comme salarié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Sur le fond, je suis favorable à votre amendement. Cependant, sa place n'est pas dans ce chapitre qui traite de la durée du travail et des congés.
M. Alain Milon , président . - Je vous invite à le retirer pour le présenter à nouveau en séance, placé à l'endroit approprié.
Mme Catherine Génisson . - Nous avons déjà rencontré la situation que vous décrivez ; mais en général l'ancien dirigeant intervient à titre bénévole. Sinon, il faut prévoir un statut. Je présume que l'auteur a eu connaissance de cas dans lesquels un ancien dirigeant a touché pour cet accompagnement des indemnités qui ont été contestées par la suite.
Mme Anne Emery-Dumas . - Agnès Canayer et moi-même avons rencontré ce problème en étudiant le phénomène du travail dissimulé dans le cadre de la Mecss. Le problème est beaucoup plus large que ce qu'évoque cet amendement : les agriculteurs cédant leur exploitation à leurs enfants, par exemple, sont aussi concernés. Attendons plutôt les conclusions de la Mecss - que nous rendrons à la rentrée - avant de nous prononcer.
M. Daniel Chasseing . - Cessons de croire qu'un chef d'entreprise qui transmet son entreprise à un salarié n'est intéressé que par l'argent... C'est la pérennité de son entreprise qu'il recherche avant tout.
L'amendement n° 357 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 133 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n os 402 et 421.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 3 bis est adopté sans modification.
Article 4
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'article 4 réécrit les dispositions du code du travail concernant le compte épargne-temps (CET) à droit constant tout en les rendant plus lisibles : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 276.
L'amendement n° 276 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Avis défavorable également à l'amendement n° 237 qui entend faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en place du CET : la primauté de l'accord d'entreprise existe depuis la loi du 20 août 2008.
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'amendement de correction d'une erreur matérielle n° 388 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 6
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 189 modifie le code de commerce au sujet des commissionnaires de transport. C'est une forme de cavalier. Avis défavorable.
L'amendement n° 189 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 7
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 298, qui relève à 20 le nombre de salariés à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire et supprime les délégués de site, a déjà été voté au Sénat dans le cadre de la loi Macron. Avis favorable à cette mesure de simplification très attendue par les TPE.
Mme Nicole Bricq . - Nous sommes bien sûr défavorables à la suppression de ce seuil. Avez-vous seulement respecté l'article L. 1 introduit par la loi Larcher, qui impose la concertation appuyée par une négociation avec l'ensemble des organisations représentatives ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Cette obligation ne s'impose qu'au Gouvernement !
Mme Nicole Bricq . - Mme El Khomri l'a respectée.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Mme Deroche ayant été visionnaire sur les accords offensifs, le Gouvernement reprendra un jour ou l'autre cette disposition. Plusieurs ministres l'ont évoquée.
Mme Nicole Bricq . - Pourquoi fixer le seuil à vingt et non à trente ou quarante salariés ?
Mme Evelyne Yonnet . - Vous prônez le dialogue social mais cet amendement le mine en réduisant la protection des salariés des entreprises qui comptent moins de vingt salariés !
M. Olivier Cadic . - Beaucoup de pays ignorent ces seuils. Le seul que l'Union européenne reconnaisse est celui de 250 salariés. Cet amendement va dans le bon sens mais nous sommes encore loin des attentes des entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Si je vous écoute bien, les uns et les autres, cet amendement m'apparaît équilibré. Il représente une voie médiane entre vous...
Mme Hermeline Malherbe . - Je croyais qu'il était question de respecter le dialogue social : n'est-ce pas plutôt aux partenaires sociaux de fixer ces seuils ? Je doute en outre que les entreprises soient, comme le disent les auteurs de l'amendement, « victimes » des seuils, quels qu'ils soient.
M. Jean-Marie Morisset . - Il s'agit ici des délégués du personnel, pas des délégués syndicaux. Je suis très favorable à une hausse du seuil à 20 salariés : c'est cohérent, et plus protecteur pour les salariés.
M. René-Paul Savary . - Les entreprises comptant 49 salariés sont deux fois plus nombreuses que celles employant 51 salariés.
L'amendement n° 298 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 300 porte de douze à vingt-quatre mois sur trois ans la durée pendant laquelle le seuil qui déclenche l'obligation de mise en place d'une IRP doit être atteint pour que celle-ci soit effective. Il relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical et la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT. Il apporte une solution à un véritable blocage : nous connaissons tous des entreprises qui refusent d'embaucher pour ne pas franchir ce seuil... Avis favorable.
M. Dominique Watrin . - C'est une affirmation, mais ce n'est pas la réalité : les études montrent que ce seuil n'a pas d'effet sur l'emploi.
Mme Evelyne Yonnet . - Vous allez je suppose faire de même pour les comités et les comités centraux d'entreprise ? C'est une atteinte grave aux syndicats. Vous modifiez ce qui, dans le code du travail, protège les salariés et les partenaires sociaux. Nous aurons des débats houleux dans l'hémicycle.
M. Olivier Cadic . - À nouveau, pourquoi fixer un seuil dans la loi ? Laissons cela aux accords de branche ou d'entreprise. La simplification était censée guider ce texte...
Mme Nicole Bricq . - Nous connaissons la sensibilité, sur ce sujet, des organisations représentatives des salariés. J'observe que chaque fois que vous commettez une mauvaise action, c'est M. Retailleau qui avance voilé !
L'amendement n° 300 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 299 devient sans objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - La loi Rebsamen avait porté de 200 à 300 salariés le seuil en deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel. L'amendement n° 301 supprime ce seuil car les entreprises de plus grande taille peuvent y avoir également intérêt et cela ne remet pas en cause les prérogatives des IRP. Avis favorable.
L'amendement n° 301 est adopté et devient un article additionnel.
Article 7
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Cet article rend obligatoire les préambules et clauses de rendez-vous dans les accords et les conventions et crée un portail internet dédié aux conventions et accords. Ce sont des avancées incontestables : avis défavorable à l'amendement n° 277 qui les supprime.
M. Dominique Watrin . - Avec cet article, les accords signés pourront être remis en cause par des dispositions moins favorables à l'expiration de leurs cinq ans de validité... Nous n'y sommes pas favorables.
Mme Nicole Bricq . - Je ne comprends pas les craintes du groupe CRC sur ce point. Les clauses de rendez-vous sont utiles. Cinq ans, c'est long et les mutations économiques, elles, sont rapides. Cet amendement est plutôt favorable aux salariés.
M. Dominique Watrin . - Notre hostilité n'est pas de principe, mais fondée sur des expériences de terrain.
L'amendement n° 277 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 316 supprime les alinéas 6 à 9 de l'article, qui donnent aux accords de branche la possibilité d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Il n'y a pas de modification unilatérale et cela existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.
M. Jérôme Durain . - Le pouvoir d'achat et le dialogue social sont des questions importantes en cette période difficile : pourquoi cette faculté de différer la négociation ? Il y a là une contradiction...
Mme Nicole Bricq . - Nous suivrons le rapporteur et nous nous prononcerons contre l'amendement. Nous avons tous voté la disposition il y a un an dans la loi Rebsamen, lorsque nous avons simplifié la vie des entreprises en ramenant de treize à trois le nombre des négociations obligatoires.
L'amendement n° 316 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, l'an dernier, la commission avait déjà adopté un amendement similaire au n° 92, qui supprime la possibilité, pour une organisation signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche, de demander une négociation immédiate sur les salaires.
M. Georges Labazée . - Je ne vois pas la cohérence avec les alinéas précédents.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Si l'on rend une négociation triennale, pourquoi autoriser une organisation à demander à négocier dans l'instant ?
M. Jean-Louis Tourenne . - Sur certains thèmes, il peut y avoir urgence à négocier. Cet alinéa donne de la souplesse, conformément à ce que vous réclamez sans cesse !
Mme Evelyne Yonnet . - L'indice de coût de la vie est calculé tous les ans. Figer ainsi la périodicité des négociations sur les salaires, c'est courir le risque de bloquer ces derniers.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Si telle organisation signataire a des remords sur le contenu d'un accord, elle peut toujours le dénoncer ou demander sa révision.
M. Jean-Louis Tourenne . - En quoi cet alinéa s'oppose-t-il à l'esprit de la loi ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Si l'on a décidé de reporter des négociations, ce n'est pas pour en déclencher séance tenante !
M. Jean-Louis Tourenne . - L'accord concerne les conditions de travail et les salaires. La dérogation, elle, peut être restreinte aux cas qui l'exigent : brusque remontée d'inflation ou bénéfices exceptionnels...
M. Olivier Cadic . - Certes, mais nul besoin de l'écrire dans la loi. Cela peut se faire au niveau des branches et des entreprises.
L'amendement n° 92 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 99 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 101 rend obligatoire la conclusion d'accords de branche définissant la méthode de négociation applicable au niveau de l'entreprise. Si un accord de méthode est conclu au niveau de l'entreprise, très bien ; sinon, ce sera cet outil qui sera utilisé.
M. Jean-Louis Tourenne . - La disposition relève du même esprit que précédemment. Or ici il est obligatoire d'obéir à une grille.
Mme Nicole Bricq . - Avec une telle obligation assortie d'une dérogation, vous compliquez les choses. Les accords de méthode au niveau de l'entreprise vont se généraliser et je démontrerai en séance publique que les branches n'ont pas toujours su se saisir de sujets importants. Transformer cette obligation en faculté me semble plus prudent.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Les TPE et les PME, pas toujours outillées, ont besoin de s'adosser à des accords de méthode types.
Mme Nicole Bricq . - C'est déjà prévu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Nous prévoyons pour les entreprises un filet de sécurité, un référentiel sur lequel elles pourront s'appuyer si elles n'ont pas elles-mêmes élaboré un accord de méthode.
Mme Catherine Deroche . - C'est également ainsi que je comprends l'amendement.
L'amendement n° 101 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 238 maintient les effets juridiques d'une convention ou d'un accord à durée déterminée au-delà de sa période de validité. Or l'esprit de l'article 7, comme celui du rapport Combrexelle, est de prévoir des clauses de rendez-vous, comme une oxygénation régulière : avis défavorable.
L'amendement n° 238 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 102 prévoit que la mise en ligne des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sur un site dédié vaille dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. C'est une mesure de simplification de la vie des entreprises et qui renforcera la connaissance par les salariés de leurs droits.
L'amendement n° 102 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 239 supprime la possibilité pour le signataire d'une convention ou d'un accord de s'opposer à sa publication sur un portail internet dédié. Notre amendement n° 103 aborde cette question sous un autre angle. Retrait à son profit, ou avis défavorable.
L'amendement n° 239 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 103 prévoit qu'il revient à la convention ou à l'accord de déterminer les conditions dans lesquelles un signataire peut s'opposer à la publication sur le site internet dédié.
Mme Nicole Bricq . - Les auteurs de l'amendement précédent ne pensaient sans doute pas aux mêmes signataires que vous... Je suis de toute façon réservée sur les deux. Les députés ont longuement débattu de l'open data de ces accords : c'est un bon principe, auquel je ne vois pas d'exceptions légitimes. Il ne s'agit pas ici de secret des affaires ! Je suis très favorable à l'information pleine et entière des citoyens sur les accords conclus.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - C'est un amendement de souplesse. Les signataires d'un accord, qui auront négocié pendant quatre mois, peuvent bien consacrer une heure à clarifier les restrictions possibles à sa publicité.
M. Olivier Cadic . - C'est un principe de souplesse, cela va dans le bon sens.
L'amendement n° 103 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Les amendements n os 240 et 278 suppriment cet article important, qui clarifie les règles de révision des accords et celles des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord ou d'une convention. Défendons le souhait du Gouvernement de favoriser le dialogue : avis défavorable.
Les amendements n os 240 et 278 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 243 supprime le recentrage des avantages individuels acquis sur la notion de rémunération : avis défavorable.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 104 est d'harmonisation juridique.
Mme Annie David . - Pourquoi viser l'alinéa 45 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Vous avez raison. Il s'agit de l'alinéa 49. Nous le rectifions...
L'amendement de coordination n° 104 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 105, dans la lignée de la loi Rebsamen, favorise le recours à la visioconférence, l'employeur restant tenu d'organiser au moins deux réunions physiques par an.
M. Georges Labazée . - Est-ce au législateur de régler ces questions ?
M. Alain Milon , président . - Le recours à la visioconférence est déjà encadré par la loi.
M. Dominique Watrin . - Nous voterons contre, comme nous l'avons fait dans la loi Rebsamen.
L'amendement n° 105 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Les alinéas 14 à 18, qui traitent du franchissement du seuil de 300 salariés, accordent un délai d'un an à l'employeur pour respecter ses obligations à l'égard du comité d'entreprise, et précisent que le calcul du seuil s'effectue sur douze mois. Conservons la rédaction plus précise de l'article L. 2325-14-1 du code du travail, qui dispose « douze derniers mois ». Tel est l'objet de l'amendement n° 106.
L'amendement n° 106 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 9
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 338 dispose que le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises employant au moins 5 000 salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre total d'administrateurs. À titre personnel, j'adhère à la logique proudhonienne de coopération entre le capital et le travail, mais allons-y prudemment : la loi relative à la sécurisation de l'emploi 2013, qui accorde au moins un siège aux représentants du personnel dans les conseils d'administration de moins de douze membres et deux au-delà, est encore récente. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Annie David . - Vous qui prenez souvent l'Allemagne en exemple, sachez qu'un tel mécanisme s'y applique... Pourquoi le refuser ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Évaluons le droit en vigueur avant d'aller plus avant.
Mme Nicole Bricq . - Je suis favorable à cet amendement sur le fond mais il modifie le code de commerce, pas le code du travail...
M. Michel Amiel . - J'y suis également plutôt favorable, mais il faut reconnaître que nous n'avons pas la culture allemande de la négociation...
L'amendement n° 338 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 10
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - L'amendement n° 108 autorise les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'institutions représentatives du personnel (IRP) mais privées de délégué syndical à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, s'ils ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. Il autorise en outre les employeurs des entreprises de même taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'IRP, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail. C'est une innovation d'importance.
Mme Evelyne Yonnet . - Est-ce cohérent avec les relèvements de seuils votés tout à l'heure sur votre proposition ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Le sort des amendements sur les seuils n'avait rien de certain. Il sera toujours possible de réévoquer ce point lors de la séance publique.
Mme Catherine Génisson . - Ces propositions à géométrie variable me dérangent, elles mériteraient une évaluation approfondie.
M. Olivier Cadic . - Pourquoi une majorité des deux tiers plutôt qu'une majorité simple ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Nous reprenons la règle en vigueur en cas de consultation des représentants du personnel en matière d'intéressement ou de participation par exemple, que les représentants de la CG-PME ont évoquée lors de leur audition.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Pourquoi 30 % des suffrages et pas 50 % ? Je rappelle que beaucoup, notamment dans les petites entreprises, sont élus au second tour...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Nous nous référons aux règles existantes qui prévoient ce seuil de 30 %.
M. Daniel Chasseing . - J'ai déposé un amendement n° 359 qui va dans le même sens. La proposition de la CG-PME est bonne, d'autant que les Direccte effectueront un contrôle de légalité des accords ainsi adoptés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur . - Nous sommes tous confrontés à une forte demande de démocratie directe ; dans notre société numérique, la volonté de participation se fera de plus en plus forte. Nous devons la prendre en compte et la concilier avec les principes de représentation dans l'entreprise.
Mme Nicole Bricq . - Le projet de loi doit être considéré dans sa globalité car c'est un triptyque : il renforce la place des accords d'entreprise, prévoit le principe d'accords majoritaires et favorise la légitimité des organisations syndicales en augmentant leurs moyens d'action. Depuis 2008, toutes les organisations syndicales, y compris la CGT, sont favorables aux accords majoritaires à 50 %. Dans ce système, les partenaires sociaux prendront leurs responsabilités au bon niveau sans avoir toujours à demander aux pouvoirs publics d'intervenir. Avec la possibilité d'un référendum, sous réserve qu'il y ait 30 % de signataires, nous combinons vote direct et mode représentatif. Nous sommes donc très hostiles à cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les entreprises doivent pouvoir se saisir d'un certain nombre de problèmes au plus près du terrain. Si nous ne modifions pas le texte, beaucoup de PME, notamment celles de moins de 50 salariés, ne pourront pas conclure d'accords : elles n'auront pas accès à cette réforme. Nous vous proposons donc de conserver le mandatement mais aussi de prévoir un canal supplémentaire pour permettre aux entrepreneurs de négocier avec leurs salariés. Le délégué du personnel étant élu, il a une légitimité pour négocier. Enfin, la consultation des salariés devra réunir les deux-tiers d'avis favorables, ce qui n'est pas rien.
Avec cet amendement, nous permettons à la réforme voulue par le Gouvernement de se traduire dans les faits. Ainsi, nous n'aurons pas construit une belle cathédrale qui restera vide.
Mme Annie David . - « Construire une cathédrale » ? Vous voulez tout et son contraire car, dans un amendement précédent, vous vous refusiez à encombrer les PME d'instances représentatives du personnel (IRP) au motif qu'elles pèseraient sur la compétitivité des entreprises et proposiez de relever les seuils. Mais comme vous voulez aussi des accords d'entreprise, vous allez chercher les délégués du personnel pour négocier avec les chefs d'entreprise. Nous ne voterons pas cet amendement.
L'amendement n° 108 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'article 10 est important car il renforce la légitimité des accords en exigeant une majorité de 50 % des suffrages exprimés et en prévoyant un référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque cette majorité n'est pas atteinte. Nous vous proposerons une autre approche.
Je suis défavorable à l'amendement n° 279 de suppression de l'article.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Plutôt que d'exiger dès maintenant une majorité de 50 %, l'amendement n° 107 propose d'en rester aux dispositions en vigueur -un accord est valide s'il est signé par une organisation syndicale de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Dans la position commune de 2008, la majorité était définie de deux façons et l'une n'était pas exclusive de l'autre puisque la majorité avait un droit d'opposition.
Si nous passons dès maintenant de 30 à 50 %, peu d'accords seront conclus. Donnons donc sa chance au produit en prévoyant une adaptation progressive à ces nouvelles règles.
Mme Annie David . - « Sa chance au produit » ? Êtes-vous un commercial ?
M. René-Paul Savary . - C'est une métaphore.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Avec cet amendement, vous inversez les règles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Non, j'en reste au droit en vigueur.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Certes, mais le Gouvernement souhaite avancer en renforçant la démocratie dans l'entreprise. Il serait peut-être bon qu'un seuil des suffrages exprimés soit déterminé.
En outre, il est curieux que le législateur prône le référendum dans l'entreprise alors qu'il s'en méfie en matière politique... et ne tient pas toujours compte des résultats.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Je n'avais pas d'a priori sur le sujet, mais rappelez-vous, lors des auditions, l'Unsa n'était pas très favorable à la règle des 50 %, la CFTC et FO y voyaient elles aussi un risque. Seule la CFDT est très attachée à ce seuil. Nous préférons apprivoiser cette réforme - sans renoncer, à terme, à l'objectif de 50 %.
M. Olivier Cadic . - La loi Macron a subordonné l'ouverture des magasins le dimanche à un accord réunissant au moins 50 % des suffrages. Certains magasins qui ouvraient le dimanche vont devoir fermer à partir du mois d'août car ils n'arrivent pas à conclure un accord avec leurs salariés. Avec 30 %, ils y parviendraient. Je voterai votre amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - J'entends les arguments de notre rapporteur et, lors des auditions, les syndicats n'étaient pas d'accord entre eux. Mais convenons qu'un accord majoritaire, c'est 50 % ! Pourquoi ne pas fixer une date pour que cette mesure entre en application ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Cette rédaction pourrait être complétée en ce sens d'ici la séance.
Mme Annie David . - Encore faudrait-il que l'amendement soit voté. Nous ne le voterons pas.
L'amendement n° 107 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
Les amendements n os 293, 85, 359, 84 et 244 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 10
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 81 modifie le calcul du seuil pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise. Le droit en vigueur prévoit qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise s'il dépasse la barre des 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants. Toutes les règles en matière de représentativité des partenaires sociaux, qu'il s'agisse des syndicats salariés ou des organisations patronales, se réfèrent aux suffrages exprimés. Si nous mettons en cause ce principe, il faudra en tirer les conséquences dans le code du travail. Les amendements que je vous ai proposés pour faciliter le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour réécrire l'article 10 afin de donner le droit aux salariés d'avoir le dernier mot, devraient vous satisfaire. Retrait ?
Mme Chantal Deseyne . - En dépit du fait que les syndicats et les délégués syndicaux ne sont pas toujours très représentatifs, je retire mon amendement.
L'amendement n° 81 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'article 11 unifie le régime des accords défensifs et des accords offensifs. Sa suppression, proposée par l'amendement n° 317, ne rendrait pas service à notre économie. En revanche, nous devons réécrire en partie cet article. Avis défavorable.
L'amendement n° 317 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avec l'amendement n° 109, les accords offensifs et défensifs ne pourront prévoir la réduction des salaires inférieurs à 1,2 Smic. Ces accords devront également prévoir un retour à meilleure fortune afin que les salariés profitent ensuite de l'embellie. Par cohérence et par souci de simplification, je vous propose d'abroger les accords de maintien dans l'emploi (AME), qui ont montré leur limite.
Mme Nicole Bricq . - Dans cet article, il était dit que l'accord ne pouvait prévoir de diminution des rémunérations. Or, vous avez supprimé cette disposition.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Mais nous avons prévu un plancher à 1,2 Smic. Cette souplesse est compensée par une clause prévoyant de faire profiter les salariés du fruit de leurs efforts lorsque la situation de l'entreprise s'améliore.
Mme Laurence Cohen . - La souplesse et l'adaptation sont toujours demandées aux mêmes : les salariés ! Avec la baisse des salaires, vous allez loin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Tel qu'il est rédigé, l'article 11 maintient le salaire. Bien sûr, il suffit d'augmenter le temps de travail pour que la rémunération horaire baisse. L'idée est de pouvoir agir sur tous les paramètres, mais avec un butoir.
Mme Nicole Bricq . - Les accords offensifs se comptent sur les doigts des deux mains. Ceux de Renault et de Peugeot vont prochainement être renégociés. Grâce à la garantie de l'État, Peugeot a pu repartir de l'avant. Les AME ont toujours été limités dans le temps et il n'était question que de modération salariale, pas de baisse des rémunérations. En outre, le texte de l'Assemblée nationale prévoyait qu'une entreprise dépourvue de délégué syndical pouvait conclure un accord avec un élu mandaté. Or, vous supprimez le mandatement. Pour ces deux raisons, nous ne pourrons vous suivre. D'ailleurs, aucune organisation syndicale ne signerait des accords offensifs qui prévoiraient des baisses de salaires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Pour qu'un accord offensif ou défensif soit conclu, il faut la signature des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages. Dans un accord offensif, la discussion portera moins sur les rémunérations que sur d'autres éléments. Et il n'y aura d'accord que si tous les protagonistes s'y retrouvent.
Cela dit, c'est le Gouvernement qui a souhaité l'unification des règles pour les accords offensifs et défensifs. Il faut permettre aux entreprises qui négocient un accord défensif de jouer sur la variable salaire.
M. Jean-Louis Tourenne . - Avec cet amendement, vous interdisez la baisse des rémunérations en deçà de 1,2 Smic, ce qui, a contrario, implique qu'elle est possible pour les autres niveaux de salaire.
M. Jean-Pierre Caffet . - Cet amendement permet, au-dessus d'un certain seuil, une baisse des rémunérations, contrairement à la rédaction actuelle. En outre, les accords défensifs et offensifs ne répondent pas à la même logique : un accord défensif a pour but de maintenir les salariés dans l'emploi en cas de difficulté de l'entreprise.
Il n'est pas acceptable de fusionner ainsi les accords défensifs et offensifs : cette faculté ne sera pas utilisée. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Comme je l'ai dit, c'est le Gouvernement qui souhaite unifier les régimes. Il est bien évident que personne n'acceptera d'ajustement des salaires dans un accord offensif. Faisons donc confiance aux négociateurs.
En revanche, en cas d'accord défensif, la baisse des rémunérations sera peut-être la seule solution pour éviter des licenciements. Souvenez-vous que le groupe Peugeot a été au bord du gouffre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Il n'est pas de bonne méthode, de mélanger ces deux types d'accords. Il faut avoir connu des entreprises en grande difficulté pour savoir ce qu'il en est : pour sauver les emplois et obtenir des gains de productivité, on ne peut qu'agir sur le temps de travail et sur les salaires. Faisons confiance aux entreprises et n'oublions pas que 50 % du personnel doit approuver l'accord.
M. Dominique Watrin . - Vous demandez des sacrifices aux seuls salariés : moins de rémunération, pour plus d'heures de travail... car seule la rémunération mensuelle est garantie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Des efforts proportionnels à ceux des salariés pourront être demandés aux dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires. En outre, nous souhaitons inscrire une clause de retour à meilleure fortune, à l'image de ce qui s'est passé pour les salariés de Volkswagen qui ont bénéficié de primes lorsque le groupe s'est redressé.
Mme Nicole Bricq . - Chez Peugeot aussi !
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Les salariés doivent percevoir les dividendes de leurs efforts.
Je vous propose de rectifier l'amendement précisant que l'alinéa 5 ne s'applique qu'aux accords de préservation de l'emploi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - C'est mieux.
L'amendement n° 109 rectifié est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 384 précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis sur lequel repose le licenciement du salarié qui refuse l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.
Mme Nicole Bricq . - À l'alinéa 7, il est prévu que le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail le fera par écrit. L'alinéa 8 précise : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux modalités applicables aux licenciements individuels pour motif économique ». Or, vous avez supprimé ce dernier membre de phrase alors que le licenciement économique ouvre droit à des indemnités et à des possibilités de reclassement, ce qui n'est pas le cas pour le licenciement pour motif personnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous ne le supprimons pas, nous complétons l'alinéa.
Mme Nicole Bricq . - Mais non ! Vous remplacez la référence L. 1233-16 par la référence L. 1233-15.
M. Alain Milon , président . - L'alinéa 8 est seulement complété.
Mme Nicole Bricq . - Alors pourquoi ce changement de référence ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Elle était fausse. L'article L. 1233-16 renvoie au licenciement économique. Nous avons préparé cet amendement en accord avec le cabinet de la ministre.
L'amendement n° 384 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 123 transforme la contribution des actionnaires et des dirigeants, facultative, en obligation. Je suis favorable à l'idée d'efforts partagés, mais ne répétons pas les erreurs des AME qui ont tué le dispositif. Du reste, la rédaction initiale du Gouvernement n'a pas prévu de dispositions légales sur ce point. J'ose espérer que les actionnaires et les dirigeants auront la décence de faire également des efforts.
M. Jean-Louis Tourenne . - Les bonnes intentions ne suffisent pas. Le patronat s'était engagé à la modération sur les très hauts salaires des dirigeants. On connaît la suite. Tout le monde n'a pas eu cette décence que vous appelez de vos voeux.
Autant je suis favorable à l'accord d'entreprise, car c'est le moyen de mobiliser tous les salariés, autant on ne peut demander aux salariés de faire des efforts tandis que les actionnaires et les dirigeants n'en feraient pas. Avec cet amendement, nous créons une obligation de négocier sur le sujet : c'est bien le moins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable malgré ce beau plaidoyer.
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 175 instaure un accompagnement ad hoc du salarié qui a refusé l'accord d'entreprise. Il n'y a pas lieu de réfléchir à un autre statut pour lui : retrait ou rejet.
M. Jean-Louis Tourenne . - Un article dans The Lancet estime qu'entre 2008 et 2010, il y a eu 500 000 cancers dans le monde à cause du chômage. Le Cese signale 10 000 à 14 000 suicides chez les chômeurs. Pourquoi ? Parce qu'il y a la « malédiction du chômage », une perte de l'estime de soi. Entre 1993 et 1997, la Bretagne a perdu 13 000 emplois dans le bâtiment. Puis la construction a connu une période faste pendant onze ans. Les entreprises ont recherché les salariés qu'elles avaient licenciés mais ne les ont pas retrouvés : ils avaient sombré dans le désespoir.
Le chômeur perd sa dignité. La question n'est pas forcément financière, nous avons le système d'indemnisation le plus performant d'Europe. Mais pourquoi ne pas rester salarié de son entreprise le temps de sa formation ? L'entreprise n'aurait rien à payer puisque la formation serait prise en charge, mais le statut de la personne concernée serait tout autre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - La meilleure réponse, c'est de lutter contre le chômage de longue durée. Lorsque nous avons reçu Michel Godet, il nous a dit ceci : dans une cour, il y a cinq enfants et le jeu consiste à occuper un coin. Celui qui est au milieu a perdu. Aujourd'hui, celui qui est au centre, c'est le chômeur, et il y restera car personne n'ose bouger de son coin.
Mme Pascale Gruny . - Les chômeurs auraient besoin d'un coach personnel pour les ramener vers l'emploi. Souvent, ils perdent confiance en eux et n'arrivent plus à rebondir. La réflexion devrait être plus large ; cet amendement ne résoudra rien.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - La question a été abordée par le rapport Boissonnat, il y a vingt ans. Il faudrait donner un statut à la personne qui suit une formation qualifiante. Est-ce dans l'entreprise ou dans un groupement d'employeurs ? L'outplacement que les entreprises financent est également une formule qui mériterait d'être examinée. Un rapport, pourquoi pas ?
Mme Catherine Génisson . - Ce sujet est fondamental. Les personnes qui se retrouvent au chômage le vivent comme une catastrophe. C'est une rupture dramatique. Nous devons nous pencher sur cette question.
Mme Annie David . - La sécurisation du parcours professionnel est indispensable. Comment financer le salarié qui n'est plus dans les effectifs d'une entreprise ? Pourquoi ne pas créer un fonds comme il en existe dans d'autres domaines ? Le Gouvernement doit proposer des solutions concrètes car le chômage n'est pas prêt de se résorber.
M. Jean Desessard . - La personne au chômage est angoissée par l'incertitude sur son avenir. Retrouvera-t-elle un jour un emploi ? Rester dans l'entreprise tout en étant au chômage, pourquoi pas, mais certains ne voudront pas en entendre parler. Écouter les autres formuler des revendications sur les chèques-vacances ou sur de meilleures conditions de travail alors que l'on est privé d'emploi, cela peut être insupportable. Méfions-nous des bonnes idées qui ne correspondent pas à la réalité.
M. Alain Milon , président . - Cet amendement est important, mais ne traite pas de l'essentiel. Ce qui est primordial, c'est de favoriser la création d'emplois, pour éviter le chômage. Depuis quatre ans, le Gouvernement n'a pas tout fait pour créer des emplois.
Mme Catherine Génisson . - Ça n'était pas brillant avant !
M. Alain Milon , président . - Mais ça s'est nettement détérioré depuis.
L'amendement n° 175 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 280.
L'amendement n° 280 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favorable à l'amendement n° 61.
L'amendement n° 61 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 110 supprime des articles inutiles.
L'amendement n° 110 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 245 qui supprime des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement.
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 111, fidèle à l'esprit du Gouvernement, propose une définition souple et dynamique de la branche professionnelle. Il réintègre également la clause « sentinelle » supprimée à l'article 2A ; il oblige les commissions paritaires à publier leur rapport annuel sur Internet ; il leur impose de se réunir au moins trois fois par an, au lieu d'une ; il autorise le juge judiciaire à demander l'avis de la commission paritaire sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ; enfin, il effectue des améliorations rédactionnelles.
Mme Nicole Bricq . - D'où vient l'idée de réunir les commissions « au moins trois fois par an » ? Elles sont permanentes. Cela dit, ce n'est pas un point fondamental.
L'amendement n° 111 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Je m'interroge sur l'idée de fusionner avec d'autres branches professionnelles celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Cela n'a rien d'urgent - si elles négocient bien et fonctionnement bien, pourquoi se feraient-elles hara-kiri ? Mieux vaudrait commencer par s'occuper des branches qui ne se réunissent pas, d'où notre amendement n° 112 qui supprime le critère des 5 000 salariés.
Mme Nicole Bricq . - Que les branches soient grosses, petites ou moyennes, leur bilan n'est pas fameux ; le rapport Combrexelle nous le confirme. On ne peut pas valoriser la branche si elle ne fait pas son travail ! Le nombre de branches en France en fait une exception en Europe. Le taux de couverture par des accords collectifs est de 95 %, mais seuls 6 % des salariés sont syndiqués. Il faut que le Gouvernement fixe des échéances. Mme El Khomri en a rappelé l'importance, même si certaines organisations patronales sont très réticentes.
Mme Annie David . - Pour une fois, j'adopterai une position modérée. Les branches qui ne signent pas d'accord n'ont pas grande utilité. Attention cependant à ne pas les confondre avec celles qui ont peu d'effectifs mais qui signent des accords régulièrement. La proposition du rapporteur favorise la vitalité des branches.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je ne suis pas certain que les quatorze branches de l'économie sociale et solidaire comptent plus de 5 000 salariés. Restons prudents. L'amendement du rapporteur est de sauvegarde.
L'amendement n° 112 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 bis
L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 15
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 42 qui rend obligatoire l'adhésion à un syndicat pour tous les salariés. Nous aurons le débat en séance.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'alinéa 6 de l'article 15 prévoit que si une collectivité doit reprendre un local qu'elle a mis à disposition d'une organisation syndicale depuis plus de cinq ans sans pouvoir faire aucune proposition pour les reloger, elle devra leur verser des indemnités. C'est exagéré. D'autant que des associations bénéficiant de mises à disposition de locaux pourraient à leur tour demander un régime analogue. Notre amendement n° 1 supprime cette notion d'indemnité.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 367 devient sans objet.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 15
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis favorable aux amendements n os 76 et 77 qui suppriment le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel.
Mme Evelyne Yonnet . - Je ne comprends pas la référence aux « électeurs inscrits ». Il ne s'agit pas ici d'élections traditionnelles ! Les salariés sont inscrits d'office et ont le droit de vote sur tout.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Disposition paradoxale, à un moment où l'on cherche à renforcer la présence syndicale ! La candidature individuelle est possible au deuxième tour. Restons-en au droit actuel.
Mme Annie David . - Je suis d'accord. On ne peut pas, d'un côté, ouvrir dès le premier tour les élections à l'ensemble des salariés et, de l'autre, prétendre renforcer le syndicalisme ! Vous dites vouloir renforcer la démocratie participative, or vous la tronquez !
M. Georges Labazée . - D'autant qu'il faut aussi prendre en compte le mandatement qui permet aux salariés de s'organiser.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Mieux vaut avoir le débat en séance. Retrait ?
M. Alain Milon , président . - Selon l'article L. 2314-15 du code du travail, « sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise ».
Mme Evelyne Yonnet . - C'est l'adjectif « inscrits » que je trouve gênant.
Les amendements n os 76 et 77 sont retirés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . -Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 360, car nous proposerons un amendement de réécriture de cet article.
L'amendement n° 360 est retiré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Si l'on ménage davantage d'espace pour la négociation, il faut aussi donner plus de temps aux parties. Il serait plus pertinent que les conventions ou accords d'entreprise puissent majorer les durées prévues par le code du travail plutôt que d'ériger les 20 % en règle générale, d'autant qu'un grand nombre d'heures de délégation ne sont pas consommées. D'où notre amendement n° 2, qui n'interdit pas, au demeurant de prévoir une majoration supérieure à 20 %.
Mme Nicole Bricq . - On peut rêver...
Mme Evelyne Yonnet . - Quand un délégué syndical n'utilise pas ses heures, il peut les donner à un autre syndiqué. Ce n'est pas une bonne idée de laisser toute latitude à l'employeur, surtout quand il faut négocier des accords très durs.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Ce n'est pas l'employeur qui tranche : cela se fait d'un commun accord.
Mme Evelyne Yonnet . - En général, l'employeur et les syndicats ne fonctionnent pas ainsi. Ce qui est écrit est écrit. Ce qui ne l'est pas reste aléatoire.
Mme Nicole Bricq . - Nous ne soutenons pas cet amendement. Si l'on veut que les organisations syndicales négocient, il faut qu'elles disposent de suffisamment d'heures pour se former et acquérir des compétences. L'augmentation de 20 % est là pour donner aux syndicats les moyens de négocier.
M. Olivier Cadic . - Lors des auditions, les organisations patronales ont trouvé la proposition choquante. D'où notre amendement n° 339 qui supprime l'article 16.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 339 devient sans objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 3 prévoit un parallélisme des formes pour Mayotte.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'article 17 sécurise les recours formés par l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise et contre son coût. Notre amendement n° 377 introduit un minimum de concurrence dans le choix de l'expert missionné en imposant une base d'au moins trois devis.
Mme Evelyne Yonnet . - Pourquoi encourager la concurrence alors que c'est l'entreprise qui choisit les experts des CHSCT ? À qui seraient soumis les devis ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous souhaitons que trois devis soient soumis aux élus du CHSCT pour objectiver leur choix.
Mme Evelyne Yonnet . - Qu'a-t-on à y gagner ? Les membres du CHSCT ne connaissent pas forcément grand-chose en matière de concurrence.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Quand ils recourent à un prestataire externe, nous souhaitons qu'ils puissent être éclairés dans leur choix.
Mme Annie David . - À ce compte-là, il faudrait aussi que les experts avocats-conseils des entreprises soient choisis sur devis ! Les comités d'entreprise (CE) et les CHSCT ont l'habitude de passer des contrats avec des experts. Pourquoi leur imposer de choisir à chaque fois entre trois cabinets ? C'est comme si l'on demandait à une entreprise de changer en permanence de cabinet de conseil juridique ou financier ! Vous rajoutez une charge à des gens qui ne sont pas des professionnels.
M. Alain Milon , président . - C'est l'entreprise qui paie les experts que choisit le CHSCT.
Mme Pascale Gruny . - D'expérience, dès lors que l'entreprise paie, les prix sont multipliés par trois par rapport à des honoraires d'experts comptables ou de commissaires aux comptes. Les avocats pratiquent à peu près tous les mêmes tarifs. Ce n'est pas forcément le cas des autres experts. Le CHSCT n'en tient pas compte, car il n'a rien à payer. Parfois, on se demande où va l'argent... Les trois devis sont un minimum.
Mme Annie David . - Vous répétez à l'envi qu'il faut faire confiance aux partenaires sociaux !
Mme Pascale Gruny . - On aimerait bien...
Mme Evelyne Yonnet . - On ne peut laisser dire que les entreprises paient cher pour rien du tout. Un expert-comptable recruté par un CE est tenu de rendre compte au CE, au CCE ou au CHSCT. L'entreprise paie mais en toute transparence, rapport à l'appui.
M. Jean-Louis Tourenne . - Le monde ne se divise pas entre patrons angéliques et salariés démoniaques.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Et vice-versa.
M. Jean-Louis Tourenne . - N'est-on pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore ? Sur quel critère choisira-t-on l'expert ? Le moins-disant ne sera pas forcément le meilleur, ni le plus objectif. La réflexion mérite d'être affinée.
L'amendement n° 377 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 246.
L'amendement n° 246 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 379 précise que l'effet suspensif court jusqu'à la décision du juge du fond et non deux mois après.
L'amendement n° 379 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 333 qui supprime la possibilité pour le CE de prendre en charge le coût d'une expertise demandée par le CHSCT.
L'amendement n° 333 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 17 bis est adopté sans modification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 281.
L'amendement n° 281 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 294 supprime la possibilité donnée au CE de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 294 n'est pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 72 propose que les organismes appelés à dispenser des formations communes aux acteurs de la négociation collective fassent l'objet d'un agrément. C'est sous-entendu dans la rédaction actuelle.
Mme Pascale Gruny . - Je ne crois pas.
M. Philippe Mouiller . - Rien n'y oblige.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Sagesse.
L'amendement n° 72 est adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - L'amendement n° 5 est rédactionnel. La mention de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) est de niveau réglementaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 361 qui permet l'imputation des formations communes aux acteurs de la négociation collective sur le compte personnel de formation.
L'amendement n° 361 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 18
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 204 qui prévoit l'alimentation du budget d'action sociale du CE par des ressources issues de son budget de fonctionnement.
M. Georges Labazée . - N'ayant pas adopté l'amendement de suppression des alinéas 1 et 3, nous ne pouvons pas revenir indirectement sur ce vote au détour d'un article additionnel.
Mme Evelyne Yonnet . - Il s'agit d'un fonctionnement séparé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - D'où l'intérêt de la fongibilité.
L'amendement n° 204 est adopté et devient article additionnel après l'article 18.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 62. Nous avons eu assez de mal à obtenir que les organisations patronales trouvent un accord !
L'amendement n° 62 est retiré.
L'article 19 est adopté sans modification, de même que l'article 20.
Article additionnel après l'article 20
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Notre amendement n° 113 encourage l'intéressement et la participation des salariés en réduisant le forfait social de 20 % à 16 % et en prévoyant une exonération durant trois ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois ce type de dispositif.
Mme Evelyne Yonnet . - L'intéressement est négocié avec les partenaires sociaux. On ne peut pas légiférer là-dessus.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Il s'agit ici du forfait social, c'est-à-dire la contribution de 20 % payée par l'employeur sur ce type de dispositif. Notre amendement baisse ce prélèvement pour favoriser l'intéressement.
Mme Nicole Bricq . - Nous avons longuement débattu du taux de ce prélèvement dans la loi Macron. Nous étions parvenus à un accord. La baisse du forfait social a été refusée car elle priverait de recettes la protection sociale. Pourquoi changerions-nous de position ?
Mme Annie David . - Absolument.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous restons nous aussi constants !
Mme Isabelle Debré . - Trop augmenter le forfait social crée un manque à gagner.
Mme Nicole Bricq . - C'est vous qui l'avez augmenté.
Mme Isabelle Debré . - De 2 %, il est passé à 16 % puis à 20 %. Je me suis toujours opposée à sa hausse. La participation est une manière d'intéresser les salariés en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, avec une certaine flexibilité, plutôt que d'augmenter les salaires de manière pérenne. Je voterai cet amendement.
Mme Annie David . - Je partage l'argumentation de Nicole Bricq. Comment comptez-vous compenser le manque à gagner pour la protection sociale ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - La question du financement de la protection sociale dépasse la cadre de ce texte.
Mme Nicole Bricq . - Votre amendement est gagé sur une taxe additionnelle à la TVA. Introduire un dispositif fiscal dans une loi sur le travail, ce n'est pas sérieux.
M. Yves Daudigny . - Cet amendement relève plutôt d'un PLFSS ou d'un PLF.
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Il est question du travail que fournissent les salariés et du retour qu'ils peuvent en espérer.
Mme Catherine Deroche . - La loi Macron modifiait aussi le forfait social. Vous n'aviez rien dit à l'époque !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Participation et intéressement sont essentiels pour le dialogue social dans l'entreprise. Lorsque l'entreprise fonctionne bien, la logique veut que l'on incite à un meilleur partage des résultats. Il y a eu beaucoup de contrats d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les années 1980 et 1990. C'est moins le cas aujourd'hui car le prélèvement social est devenu dissuasif. L'intéressement est un élément de cohésion sociale au sein de l'entreprise et de motivation des salariés. Il a sa place dans cette loi.
Mme Evelyne Yonnet . - La loi Macron prévoyait une compensation de l'État. Ici, vous financez la baisse du forfait social par une taxe additionnelle : ce que l'on donne d'une main, on le récupère de l'autre !
M. Jean-Baptiste Lemoyne , rapporteur . - Nous comptons sur le ministre pour lever le gage, une fois l'amendement adopté.
L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel.
Article additionnel avant l'article 21
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 73 prévoit une obligation d'information du salarié par l'employeur des conséquences d'une rupture conventionnelle sur les droits de retraite du salarié, lorsque cette rupture intervient alors que ce dernier est âgé de plus de 55 ans. Cette disposition aurait davantage sa place dans le code de la sécurité sociale, avec les dispositions relatives au droit à l'information sur le système de retraite par répartition.
M. Philippe Mouiller . - Je le retire.
L'amendement n° 73 est retiré.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 157 restaure le CPA dans son périmètre initial et simplifie le compte pénibilité.
Il supprime le compte d'engagement citoyen (CEC) et renvoie à une réflexion plus large la valorisation des activités bénévoles. Enfin, il propose de limiter le compte pénibilité aux quatre facteurs en vigueur : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activités exercées en milieu hyperbare. Il confie également aux partenaires sociaux le soin de définir un nouveau modèle de prévention et de compensation de la pénibilité.
Mme Nicole Bricq . - Le CPA est un pilier de la loi. La ministre a indiqué qu'elle était ouverte à tout amendement qui le musclerait. Il a été étendu aux retraités, afin qu'un retraité, bien qu'il cesse d'alimenter son compte formation, puisse utiliser les droits accumulés pour un engagement citoyen, une activité associative. C'est une réforme à valeur sociétale. Nous ne sommes pas d'accord avec la restriction que vous proposez. Vous n'avez pas compris que le CPA correspondait à la vie réelle.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Nous avons très bien compris ce dispositif. Le problème est que le périmètre du CEC n'est toujours pas défini. Construire une telle usine à gaz me paraît prématuré.
L'amendement n° 157 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Les amendements identiques n os 152 et 217 retirent le compte pénibilité du compte personnel d'activité. Mieux vaut le simplifier en le recentrant sur les quatre critères en vigueur comme je vous l'ai proposé. Avis défavorable.
Les amendements identiques n os 152 et 217 ne sont pas adoptés.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 222 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Une telle mesure conduirait à rompre avec l'universalité du CPA, car moins de 15 % des salariés disposent d'un CET. Comment en assurer le financement, la transférabilité ? La mise en oeuvre du CPA dans son périmètre actuel suscite assez de difficultés pour que nous n'en rajoutions pas ; nous pourrons toujours étendre ce périmètre ultérieurement. Avis défavorable.
Les amendements n os 222 et 336 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 372 devient sans objet.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 191 rétablit la prise en charge au titre du CPF des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences, supprimée par erreur à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 191 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 223 propose la prise en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. L'intention est louable mais le dispositif n'est juridiquement pas satisfaisant : il confond le CPA et le CPF. L'objectif est-il de rendre éligible au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Dans ce dernier cas, l'amendement se heurte à l'article 40... Son imprécision rend son application impossible. Le socle de connaissances et de compétences concerne directement les personnes illettrées afin de favoriser leur accès et leur maintien en emploi. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Il a dû être laborieux de trouver un motif de refuser cet amendement ! L'alibi est un peu juste. A priori, le CPF sera intégré dans le CPA. Intégrer au CPF et non CPA n'est pas une hérésie méritant l'excommunication ! Nous sommes tous d'accord pour que les victimes d'illettrisme soient prises en charge prioritairement.
L'amendement n° 223 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 408 corrige un oubli concernant les actions de formation à destination des créateurs ou des repreneurs d'entreprise.
L'amendement n° 408 est adopté.
L'amendement n° 371 devient sans objet.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 308 majore de 25 % les droits inscrits sur le CPF des travailleurs saisonniers. L'intention est louable, mais quid de ses modalités pratiques de mise en oeuvre ? Qui assurerait le financement de cette majoration ? Les entreprises ? Il convient que les partenaires sociaux négocient. Les travailleurs saisonniers peuvent déjà bénéficier d'abondements à leur CPF de la part de leur organisme paritaire collecteur ou de Pôle emploi pour suivre des formations longues. Avis défavorable.
M. Georges Labazée . - Les travailleurs saisonniers représentent un volume important d'emplois dans le secteur touristique, avec des personnes qui reviennent chaque année. Le phénomène n'est pas épisodique, soyons attentifs.
Mme Élisabeth Doineau . - Cet amendement part d'une belle intention mais surtout d'un constat. Les saisonniers, plus que d'autres, ont besoin de formations.
L'amendement n° 308 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 58 augmente à 400 heures par an le plafond du CPF des travailleurs handicapés et des personnes licenciées pour inaptitude, contre 150 heures dans le droit commun. Il serait alimenté à hauteur de 48 heures par an, contre 20 pour les autres salariés. Difficulté de taille : seul le CPF des personnes en emploi est abondé chaque année. Celui des personnes qui ont été licenciées ne l'est que ponctuellement, par le service public de l'emploi, pour financer une formation spécifique. L'amendement risque de se heurter à l'article 40, d'autant que son impact financier n'a pas été évalué, alors que son financement reposera sur les cotisations des entreprises. Je propose que cet amendement soit redéposé en séance pour avoir un débat avec la ministre sur l'accès à la formation des personnes en situation de handicap.
M. Philippe Mouiller . - J'entends les remarques mais il y a un enjeu d'équité. Notre amendement n° 59 étendait le CPF aux salariés des Esat, avec un financement par une contribution de ceux-ci. Il faudrait, avant la séance, tenir une réunion de travail sur l'emploi et la formation des personnes les plus vulnérables, car les personnes handicapées ou inadaptées sont véritablement exclues du système.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Je suis d'accord, trouvons des solutions. Mais le dispositif proposé ne convient pas.
M. Philippe Mouiller . - Les professionnels gestionnaires d'établissement sont favorables à cette contribution.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Mon avis porte sur le cadre juridique du dispositif, non sur le principe.
L'amendement n° 58 est retiré.
L'amendement de coordination n° 409 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 192 codifie les dispositions de l'article 21 bis A relatif à la formation par blocs de compétences et à l'évaluation préalable du niveau dans le cadre de la période de professionnalisation et du plan de formation.
L'amendement n° 192 est adopté.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Afin de garantir que tous les artisans resteront bien soumis à la contribution à la formation professionnelle des non-salariés lorsque sa collecte sera assurée par l'Urssaf, l'amendement n° 193 fait référence au critère de l'inscription au répertoire des métiers.
L'amendement n° 193 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 410.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 194 corrige une erreur de référence ; l'amendement n° 195, une incohérence juridique.
Les amendements n os 194 et 195 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 411 est adopté.
L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 196 supprime l'article 21 bis, qui prévoit l'ouverture avant le 1 er octobre 2016 d'une concertation pour élargir le contenu du CPA.
L'amendement n° 196 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.
Les articles 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 177 remplace la référence à un accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » par celle d'un accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Cette modification, qui ne change en rien le contenu des dispositifs concernés, n'a guère d'effet juridique. Sagesse. Le vote de la commission sur cet amendement pourra être considéré comme acquis pour tous ceux qui opèrent la même modification à plusieurs endroits de l'article 23.
Mme Agnès Canayer . - Certes, ce sont des amendements de réécriture, mais ils traduisent un changement de philosophie des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et la garantie jeunes visent à accompagner les jeunes dans une démarche donnant-donnant et gagnant-gagnant pour trouver un emploi ou une formation correspondant à leur parcours. L'accompagnement vers l'autonomie peut se limiter à allouer des moyens d'existence.
M. Jean-Louis Tourenne . - Accompagner vers l'emploi et accompagner vers l'autonomie sont deux objectifs distincts. Pour vous, point de salut hors de l'emploi. Or la garantie jeunes vise d'abord l'autonomie comme préalable à l'emploi.
L'amendement n° 177 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence n os 178 et 179.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 330 vise à préciser que le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est mis en oeuvre par les missions locales qui regroupe les dispositifs d'accompagnement des jeunes éloignés du marché du travail. Avis défavorable.
Il nous semble qu'il faut conserver la possibilité de désigner un autre organisme là où cela s'avèrera nécessaire.
Mme Stéphanie Riocreux . - Les missions locales, en raison de leur implantation et leur histoire, sont les plus à même de faire cet accompagnement sur l'ensemble du territoire.
Mme Agnès Canayer . - Je soutiens cet amendement. Le but est d'accompagner vers l'emploi via l'insertion sociale et professionnelle : c'est le rôle dévolu aux missions locales, en lien avec Pôle emploi. Confier cette mission à un autre acteur, c'est dévier du but qui doit être l'emploi.
L'amendement n° 330 est adopté.
L'amendement n° 180 de conséquence est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 181 prévoit le retrait automatique de l'allocation en cas de non-respect des engagements pris par le jeune dans le cadre du parcours contractualisé. C'est déjà une faculté. La réussite de l'accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion réside dans sa personnalisation. Laissons-le conseiller de la mission locale apprécier la manière dont le jeune s'investit dans ce parcours et suspendre voire supprimer l'allocation si cela lui semble proportionné. À l'acteur de terrain de décider. Avis défavorable.
L'amendement n° 181 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - J'ai dit tout l'intérêt que nous portons à la garantie jeunes. Pour pérenniser le dispositif, mieux vaut prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin 2017 et ne pas inscrire, à ce stade, sa généralisation dans la loi. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 29. Il est important que le nouveau Gouvernement, quel qu'il soit, puisse disposer d'un retour de deux années d'expérience avant de pérenniser le dispositif, quitte à y apporter des adaptations si nécessaire.
Mme Evelyne Yonnet . - Ne perturbons pas un dispositif qui fonctionne sous prétexte qu'il va y avoir des élections ! Quel qu'en soit le résultat, le Gouvernement pourra toujours décider de tout arrêter. Ce serait dommage.
Mme Agnès Canayer . - Je soutiens le rapporteur. Maintenons le fonctionnement actuel de la garantie jeunes qui repose sur l'engagement du jeune en contrepartie de l'accompagnement. L'universalisation prévue dans le projet de loi et le droit à l'allocation détournerait le dispositif de son objectif et en altèrerait les effets. Continuons à expérimenter avant d'étendre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je préside une mission locale qui expérimente la garantie jeunes. Attendons l'évaluation ! L'expérimentation a été trop courte. Le dispositif est très intéressant, il conduit individuellement et collectivement les jeunes en situation de précarité vers l'emploi. Mais une généralisation immédiate serait prématurée. Il faudra évaluer et sans doute apporter des retouches.
Mme Nicole Bricq . - Je veux respecter l'engagement qui a été pris de généraliser la garantie jeunes, qui a été accepté par des organisations de jeunes. La généralisation n'exclut pas l'évaluation !
M. Michel Forissier , rapporteur . - La solidarité de Nicole Bricq avec le Gouvernement est rassurante ! Mais les collectivités territoriales devront mettre la main à la poche pour financer ces dispositifs d'accompagnement. Dans la plupart des départements, l'expérimentation a été lancée en 2015-2016 ; pour l'heure, nous n'avons pas suffisamment de retour. Le décret court jusqu'à la fin 2017. Aucun gouvernement futur ne supprimera le dispositif s'il donne satisfaction ! Le financement apporté par l'Etat aux missions locales est plafonné à 1 600 euros par jeune. Il faut trouver des locaux, assurer les formations... Continuons l'expérimentation, en gardant la possibilité pour d'autres associations d'intervenir, car tous les territoires ne sont pas couverts par des missions locales.
Mme Catherine Génisson . - Nous aurons rendez-vous avec le Gouvernement pour la loi de finances pour 2017. Chaque année, nous avons un débat sur les missions locales. Cette année, il y aura un arbitrage à faire.
Mme Agnès Canayer . - Interrogée, la ministre m'a répondu avoir demandé à l'Igas un rapport préparatoire à la loi de finances pour 2017 sur le modèle économique des missions locales.
L'amendement n° 29 est adopté.
Les amendements n os 182, 183, 368, 184 et 185 deviennent sans objet.
Les amendements de conséquence n os 186, 187 et 188 sont adoptés.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 422 reprend l'article 25 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, proposée par la délégation aux entreprises, afin d'ouvrir aux apprentis la possibilité de bénéficier des prestations offertes aux étudiants par les Crous.
M. Dominique Watrin . - Oui, mais il faudra augmenter les moyens des Crous.
L'amendement n° 422 est adopté.
L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 232 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 232 est adopté.
L'article 23 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 bis C
L'amendement de coordination n° 23 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 347 propose de développer les partenariats entre l'État et le conseil départemental de Mayotte afin de mieux assurer l'insertion professionnelle des jeunes. Il est déjà satisfait par la disposition sur l'adaptation du parcours contractualisé d'accompagnement à Mayotte, par rapport au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) : possibilité de cumuler l'allocation avec un revenu annexe et modulable ; accompagnement intensif du jeune et versement d'une allocation dégressive ; suppression de la durée maximale. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Mayotte est un département français de plein exercice, les dispositions métropolitaines ne s'y appliquent-elles pas de plein droit ?
M. Michel Forissier , rapporteur . - Ce ne sera le cas qu'à partir de 2020.
L'amendement n° 347 n'est pas adopté.
L'article 23 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 24 permet à l'Agence de services et de paiement (ASP) d'instruire les demandes d'aides à la recherche d'un premier emploi (Arpe) sur délégation du Crous.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'article 23 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 6 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 6 est adopté et l'article 23 bis est supprimé.
Article 23 ter
L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 391.
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 quater
L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23 quater
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 54 augmente le plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires, encadré dans le code du travail pour ne pas créer une distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, en particulier les entreprises de travail temporaire et d'insertion (Etti). Si leur périmètre d'intervention est élargi, ces associations pourraient remettre en question l'implantation et le maintien des Etti sur notre territoire. Maintenons la richesse et la diversité de l'offre de services que représentent ces structures d'insertion. L'exonération de certaines taxes et cotisations sociales dont les associations intermédiaires bénéficient pourraient susciter un contentieux au nom d'une atteinte au droit de la concurrence devant les juridictions communautaires... Retrait ?
M. Philippe Mouiller . - Soit, même si je réfute l'argumentation. Je redéposerai cet amendement en séance publique.
L'amendement n° 54 est retiré.
L'article 24 est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 135 supprime l'alinéa 2, dénué de portée normative. Au vu des usages actuels, il est peu probable que les outils numériques ne soient pas évoqués comme voie d'échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas le code du travail.
L'amendement n° 135 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 136 simplifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif à la formulation du droit à la déconnexion. Ne rentrons pas dans des détails inutiles.
L'amendement n° 136 est adopté. L'amendement n° 247 devient sans objet.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 137 supprime l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques. La formulation est imprécise et une concertation à ce sujet est prévue à l'article 26.
L'amendement n° 137 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 326 prévoit l'adaptation systématique du poste de travail pour la personne handicapée ainsi que l'obligation pour les développeurs de logiciels de prévoir une adaptation pour le travailleur handicapé. Proposition intéressante, quoique trop idéaliste... On ne peut se contenter de gadgets. L'année dernière, le prix de l'innovation scientifique a été remis, lors du Congrès des maires, à une entreprise qui a créé des sas de traduction pour certains handicaps sans toucher aux logiciels existants, comme des grilles de lecture pour personnes dyslexiques. La recherche progresse, des solutions alternatives existent, comme de travailler non sur les logiciels mais sur l'interface.
M. Philippe Mouiller . - Ce sujet important a été évoqué lors d'un comité interministériel. J'entends qu'il y a une contrainte technique. Ne pourrait-on rectifier l'amendement pour préconiser et non imposer ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous pourrons y revenir en séance.
Mme Catherine Génisson . - Cette application s'applique-t-elle au langage braille ? Je suis pour un avis de sagesse.
M. Jean-Louis Tourenne . - Vérifier que le logiciel est adapté aux personnes handicapées est bien la moindre des choses. La mise en accessibilité peut entraîner la modification du logiciel de base. Adoptons cet amendement, le Gouvernement nous dira en séance ce qui est possible ou pas.
L'amendement n° 326 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités.
L'amendement n° 138 est adopté.
L'amendement n° 224 devient sans objet.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 139 est adopté.
L'amendement n° 248 devient sans objet.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 26
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail. L'amendement n° 334 ajoute à cette liste le cas du pic de pollution. Le dispositif est intéressant, malgré les difficultés de mise en oeuvre. Sagesse.
M. Alain Milon , président . - Comment définit-on un pic de pollution ?
Mme Nicole Bricq . - Airparif fixe des seuils. Il existe des normes, des plans de qualité de l'air...
M. René-Paul Savary . - Je suis partisan du télétravail, mais celui-ci s'organise et nécessite des formations. Souvent, il faut des espaces particuliers. C'est une voie d'avenir, mais pas en fonction des pics de pollution !
M. Gérard Roche . - Pour ma part, j'y vois une discrimination envers le travail manuel.
Mme Isabelle Debré . - Absolument. Comment remplacer une personne travaillant sur la voirie par du télétravail ? Les élus locaux peuvent restreindre la circulation en cas de pic de pollution, mais légiférer de la sorte est absurde !
M. Michel Forissier , rapporteur . - Pour avoir mis en place le télétravail dans ma collectivité, je vous assure que conditionner le télétravail à un pic de pollution est irréalisable. On ne peut inscrire dans la loi une telle obligation ; il faut l'accord du salarié et de l'employeur.
M. Dominique Watrin . - L'amendement part d'une bonne intention mais nécessite une organisation préalable. L'article L. 1222-11 du code du travail renvoie à un décret en Conseil d'État.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - La rédaction actuelle n'interdit pas le recours au télétravail en cas de pic de pollution déclaré. Un décret l'a effectivement prévu à l'article L. 1222-11 pour définir les circonstances exceptionnelles. Il n'a toutefois pas encore été pris.
L'amendement n° 334 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 140 supprime la fin du deuxième alinéa de l'article 27, après la deuxième occurrence du mot « entreprise ».
Mme Catherine Génisson . - Cela revient à supprimer la référence à l'intranet et à la messagerie électronique. D'expérience, je sais quelles entreprises peuvent avoir des réticences à publier certains documents syndicaux. Mieux vaut laisser la rédaction telle quelle.
M. Alain Milon , président . - L'expression « outils numériques disponibles dans l'entreprise » inclut la messagerie électronique et l'intranet.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'intranet et la messagerie électronique font forcément partie des outils numériques, il n'y a pas lieu de le préciser.
L'amendement n° 140 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 403 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 404 restreint l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
L'amendement n° 404 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article, qui ébauche un statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, est prématuré et interfère avec les procédures juridiques engagées par les Urssaf contre Uber pour requalifier les contrats liant cette plateforme aux chauffeurs en contrat de travail. Il est contradictoire de conférer certains attributs du salariat à ces derniers tout en refusant de reconnaitre un lien de subordination.
Cet article est inabouti face au défi que représente le développement de ces nouvelles formes de travail, entre salariat et travail indépendant, pour le financement de notre protection sociale. Il est plus sage de s'abstenir de toute intervention législative et d'ouvrir un débat plus large que la simple reconnaissance d'une responsabilité sociale des plateformes. Il ne s'agit pas de nier le problème, mais d'éviter d'insérer des dispositions partielles et contradictoires dans le code du travail. D'où l'amendement de suppression n° 141.
Mme Nicole Bricq . - Je comprends votre prudence mais ne la partage pas. La proposition des députés est issue du rapport Terrasse sur l'économie collaborative. C'est une manière de protéger les travailleurs de ces plateformes dont l'essor met à l'épreuve la distinction entre salarié et indépendant, brouillant les frontières. Ces modes de travail vont se développer, or ces travailleurs sont très peu protégés. La responsabilité sociale de la plateforme est en jeu.
M. Jean-Louis Tourenne . - On nous reproche souvent d'attendre que la situation soit tellement engagée que la loi, trop tardive, ne règle rien. L'ubérisation est en cours, elle va investir toutes les activités de services. Si nous ne prenons pas de précaution, nous risquons d'être débordés par cette économie parallèle qui échappe aux obligations du droit commun. Cet article, même imparfait, est bienvenu.
M. Olivier Cadic . - Je soutiens totalement l'approche du rapporteur. Si nous voulons que le droit du travail de la French tech soit en corrélation avec son image de modernité, n'imposons pas de nouvelles règles ! À l'évidence, les remarques sont justifiées. L'essor prévisible de ce modèle économique va imposer de remettre à plat le financement de notre protection sociale.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - On ne peut pas accorder des attributs à des travailleurs dont on n'a pas défini le statut - indépendant ou salarié. Des clarifications sont nécessaires avant toute intégration dans la loi. En outre, celle-ci ne doit pas peser sur le contentieux engagé par l'Urssaf. Cet article est prématuré.
M. Dominique Watrin . - J'ai la conviction qu'on a affaire non pas à des travailleurs indépendants mais à des salariés qui n'en ont pas le statut. Ce texte est insuffisant et contradictoire. La logique serait la requalification en contrat de travail salarié.
M. Georges Labazée . - Lors des auditions, les organisations patronales ont évoqué la question sans proposer de solution au problème des cotisations. Mieux vaut conserver cet article qui trace une voie.
L'amendement n° 141 est adopté et l'article 27 bis est supprimé.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 282 supprime l'article 28 qui renforce l'information des entreprises employant moins de 300 salariés. Défavorable.
M. Dominique Watrin . - J'aurais compris votre argumentation pour les entreprises de moins de onze salariés, mais là, vous mettez la barre très haut ! Nous ferons une proposition en séance.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le seuil est discutable.
L'amendement n° 282 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 340, proposé par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, crée un rescrit social pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il prévoit que l'employeur peut interroger l'administration sur une situation de fait ou sur un projet ; la réponse de la Dirrecte sera opposable à l'administration par l'employeur ; celui-ci sera prémuni de toute sanction en cas de changement d'interprétation de l'administration ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités de dépôt de la demande, les délais de réponse, les circuits de transmission des questions entre administrations. En outre, il supprime le service public territorial de l'accès au droit créé à l'alinéa 8. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 389 qui précise que l'autorité administrative compétente doit répondre dans un délai maximum de deux mois à une sollicitation d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Le décret en Conseil d'État distinguera les délais de réponse selon la nature de la demande, notamment en cas d'urgence.
Mme Nicole Bricq . - Vous êtes d'accord sur le principe de l'article 28 - c'est déjà ça - mais vous poussez très loin la réécriture des alinéas et vous encadrez très strictement la réponse de l'administration. Il faudra en débattre en séance, après avoir entendu le Gouvernement.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Je fais confiance à la délégation aux entreprises qui s'appuie sur un rapport du Conseil d'État de 2014 portant sur le rescrit.
Le sous-amendement n° 389 est adopté.
L'amendement n° 340 ainsi sous-amendé est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 28
Les amendements n os 302, 79 et 80, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les chefs de PME regrettent que les inspecteurs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amendement n° 341 qui inscrit ces missions dans le code du travail.
L'amendement n° 341 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, est relatif à la complémentaire santé d'entreprise. Pour les salariés dont le CDD est inférieur à trois mois ou qui effectuent moins de quinze heures par semaine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité d'un versement santé. Concrètement, l'employeur paie l'équivalent de la cotisation due au salarié pour que celui-ci souscrive une assurance individuelle. Cette possibilité était ouverte par accord d'entreprise à condition que l'accord de branche le permette, ou en l'absence d'accord de branche. À titre transitoire, l'employeur pouvait effectuer unilatéralement un versement santé jusqu'au 31 décembre 2016. L'article 28 bis A pérennise cette possibilité, qui offre plus de souplesse. Notre amendement n° 386 codifie cette disposition et supprime celles relatives à l'accord d'entreprise, devenues inutiles. Le Gouvernement n'y serait pas défavorable.
L'amendement n° 386 est adopté.
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 283 supprime cet article pourtant très important car il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés d'appliquer les accords types négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Les auteurs de cet amendement craignent une application unilatérale par l'employeur, mais l'accord aura été négocié et conclu par les partenaires sociaux ! Avis défavorable.
L'amendement n° 283 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 115 oblige les partenaires sociaux, lorsqu'ils concluent un accord de branche, à prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, même si cet accord n'est pas étendu par la suite.
L'amendement n° 115 est adopté.
L'amendement n° 342, satisfait, devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 362.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 29
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 78 relève de onze à cinquante salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire ; il met en place un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil. Nous avons adopté les amendements n o 298 et 300 et choisi un seuil - à vingt salariés - et des modalités de lissage. Avis défavorable.
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 200, comme les n os 364 et 83, supprime cet article introduit à l'Assemblée nationale sans concertation préalable ni débat et qui constitue un non-sens économique, juridique et social. En effet, le réseau de franchise est assimilé à un groupe ; et ce, afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés des franchisés, alors qu'aucun lien de subordination ni aucune relation juridique n'existe entre eux.
La franchise est un mécanisme commercial basé sur la transmission d'un savoir-faire en échange d'une rémunération. Le franchisé, totalement indépendant, est le seul employeur de ses salariés, auxquels s'appliquent les dispositions de droit commun. Le réseau de franchise n'est en aucun cas une unité économique et sociale autonome. Ne compliquons pas les relations sociales et gardons-nous de créer une charge supplémentaire pour les entreprises !
Mme Nicole Bricq . - La ministre, que j'ai alertée sur cet article, nous a dit qu'elle le réécrirait et qu'elle engagerait une concertation.
Les amendements identiques n os 200, 364 et 83 sont adoptés et l'article 29 bis A est supprimé.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte séparé ; si elle l'utilise à d'autres fins, elle devra réintégrer la somme correspondante dans son résultat imposable et s'acquitter des pénalités de retard. Cet article est très encadré. Il n'y a pas de perte de substance fiscale. Avis défavorable.
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 116 étend la faculté de provisionner aux entreprises employant de dix à cinquante salariés. Par ailleurs, la rédaction se limite aux salariés en CDI embauchés postérieurement à la promulgation de la présente loi. Or un employeur peut faire face à ce risque avec n'importe lequel de ses salariés, y compris ceux qui ont la plus grande ancienneté, et dans ce cas l'indemnité pourra atteindre des montants bien supérieurs.
Mme Annie David . - Nous n'étions pas d'accord avec l'article et nous ne le sommes pas plus avec cet amendement. Il est question de licenciements abusifs !
Mme Nicole Bricq . - Vous demandez toujours plus. Messieurs les rapporteurs, nous ne vous suivrons pas.
M. Olivier Cadic . - Cet article est pratiquement inopérant compte tenu de ses nombreux verrous. Personne ne l'utilisera.
L'amendement n° 116 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement de clarification n° 142 précise que toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourront bénéficier de la provision pour risque lié aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, créée à cet article. Il s'agit bien d'un risque puisque le jugement n'a pas encore eu lieu.
La première partie de l'amendement peut être contreproductive, en excluant involontairement certaines entreprises. La rédaction actuelle est plus protectrice. La deuxième partie de l'amendement, en revanche, est utile et rassurera les entreprises du secteur libéral.
Mme Annie David . - L'article du code du travail visé par l'amendement précédent est le L. 1235-3, qui porte sur les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Donc, vous autorisez les provisions pour les licenciements abusifs.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Ces provisions font partie des charges et sont donc déductibles de la base imposable.
Mme Annie David . - Vous partez du principe qu'un licenciement abusif peut être provisionné. C'est grave.
M. Alain Milon , président . - Nous allons procéder à un vote par division.
La première partie de l'amendement n° 142 n'est pas adoptée. La deuxième partie de l'amendement n° 142 est adoptée.
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 376 supprime cet article relatif au Titre emploi service entreprise. Nous comprenons l'objectif de sécurisation mais l'actuelle rédaction du code de la sécurité sociale et celle du code du travail suffisent. La première dispose que les employeurs peuvent déclarer et payer les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, ainsi que d'autres cotisations et contributions sociales, et que l'organisme de recouvrement est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.
Le code du travail, lui, vise de façon exhaustive les déclarations relatives aux contributions sociales. Le Titre emploi service entreprise ne satisfait pas, pour autant, l'ensemble des obligations déclaratives des employeurs - certaines contributions ne sont pas comprises dans son champ.
Quoi qu'il en soit, cette question relève plus de la loi de financement de la sécurité sociale que du code du travail...
L'amendement n° 376 est adopté et l'article 29 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 29 ter
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 63 complète l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, consacré aux missions des Urssaf, en prévoyant une procédure de recours suspensif auprès des ministres de tutelle en cas de redressement dû à la requalification d'auto-entrepreneurs ou de prestataires en salariés.
Sur la forme, cet amendement a davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, les décisions de redressement interviennent au terme d'une procédure contradictoire relevant du domaine réglementaire et sont susceptibles de recours ; l'affiliation au régime général d'une personne remplissant les conditions est d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle s'applique quelles que soient les qualifications que les parties ont données au contrat qui les lie ; l'amendement introduit une confusion préjudiciable entre l'intervention politique des ministres et celle du juge. Il ne règle pas la question de la requalification des auto-entrepreneurs en salariés, qui est plutôt d'ordre économique que procédural. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je me suis mal fait comprendre. Il ne s'agit pas de contester que le recours contentieux se fasse devant le juge, ni qu'une procédure contradictoire ait lieu devant l'Urssaf. Mais on attend parfois deux ou trois ans la décision du juge. En attendant, l'Urssaf, juge et partie, peut, si l'entreprise ne paie pas, l'inscrire au tableau des privilèges - l'entreprise devra payer ses fournisseurs au pied du camion et son image se dégradera. Il serait intéressant que les conséquences du non-paiement puissent être différées. Prenons en compte le caractère très dommageable des délais de jugement, lorsque l'entreprise doit payer dans l'intervalle.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Quelle différence avec les autres litiges avec l'Urssaf ?
M. Jean-Louis Tourenne . - Il ne s'agit pas de litiges avec l'Urssaf mais de l'attente de la décision d'un juge. L'entreprise est obligée de payer avant la fin de la procédure !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Comme dans les autres contentieux avec l'Urssaf.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je renonce à me faire comprendre.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Redéposez cet amendement en séance.
M. Jean-Noël Cardoux . - Cet amendement méconnaît les règles de l'Urssaf. Un recours est suspensif de paiement. Tous les litiges avec l'Urssaf suivent cette règle. La requalification est le sport national des Urssaf qui tentent de prouver les liens de subordination. Cela dit, les entreprises ont suffisamment de mesures à leur disposition : je n'en ai jamais vu une seule contrainte de payer l'Urssaf avant la fin de la procédure. Si sa mauvaise foi est reconnue, l'entreprise paie des pénalités. Sinon, des frais de retard.
Nous devrions renverser la charge de la preuve en inscrivant dans la loi de financement de la sécurité sociale que, sauf preuve de subordination, même avec un employeur unique, un auto-entrepreneur est présumé tel.
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Je ne peux qu'être défavorable aux amendements de suppression n os 226 et 285 car la définition du licenciement économique et celle d'entreprise en difficulté sont actuellement trop sibyllines et laissent trop de place à l'interprétation du juge, ce qui nuit aux employeurs, aux salariés et à l'attractivité de notre pays. L'avis est défavorable.
Les amendements n o 226 et 285 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n°117 propose une nouvelle rédaction de l'article 30 : il convient en effet de définir les motifs justifiant un licenciement économique ainsi que le périmètre retenu et les procédures de recours.
Le texte d'origine prévoyait un certain nombre de critères non cumulatifs pour définir l'entreprise en difficulté, or aucun d'entre eux, pris séparément, ne suffit à la caractériser. Nous avons donc prévu qu'en cas de baisse de 30 % du chiffre d'affaires ou de l'encours de commande, c'est-à-dire les commandes enregistrées non exécutées ou en cours d'exécution, l'entreprise peut être considérée en difficulté.
Notre rédaction vise à objectiver les critères et rendre la définition plus sûre juridiquement. De plus, il convient de prendre en compte les secteurs d'activités plutôt que la taille des entreprises. Cette nouvelle définition vise à sécuriser les procédures et limiter les contentieux.
Mme Nicole Bricq . - Les critères d'appréciation et le périmètre étaient définis depuis 1995 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Je comprends que le législateur veuille reprendre la main. Les députés ont voulu faire droit aux revendications des petites entreprises qui ne veulent pas être traitées comme les grandes. Ils ont donc retenu le critère du nombre de salariés, que vous contestez, mais qui oriente les décisions jurisprudentielles. Vous privilégiez différents critères et vous supprimez leur caractère alternatif pour préférer le cumulatif. Tout cela est fort confus.
Les députés ont voulu retenir le périmètre fixé par la Cour de cassation : le secteur d'activité, la concurrence internationale et la taille du groupe. Vous en revenez au périmètre national : c'est une histoire de fous ! Vous dites vouloir vous assurer la sécurité juridique de ce dispositif, mais tel n'est pas le cas.
Depuis plus de 20 ans, la jurisprudence a fait le droit parce que le législateur a laissé faire. Votre rédaction n'améliore pas celle des députés, laquelle avait au moins le mérite de répondre aux attentes des petites entreprises.
M. Dominique Watrin . - Je partage en partie ce qui vient d'être dit. Vous voulez une libéralisation quasi-totale des licenciements économiques, ce qui est une vieille revendication du Medef. L'Assemblée nationale a ouvert la boite de Pandore, vous vous engouffrez dans la brèche et vous allez extrêmement loin. Avec la baisse du chiffre d'affaires de 30 % durant deux trimestres consécutifs, vous offrez un boulevard aux entreprises et vous limitez le pouvoir des juges, qui se prononcent sur le bien-fondé des licenciements économiques. Et vous limitez les délais de recours quand tant de licenciements économiques sont injustifiés ! Le licenciement devrait être le dernier recours. Dans ma circonscription, j'ai vu bien souvent des licenciements économiques qui obéissaient uniquement à la volonté des actionnaires : des licenciements boursiers ! Nous sommes en total désaccord avec cet amendement.
M. Olivier Cadic . - Il marque un progrès mais ne répond pas aux attentes des entreprises. Une entreprise qui s'est fixé des objectifs ambitieux mais n'atteint pas son but doit se séparer de salariés. S'il faut attendre que le juge se prononce, la survie de l'entreprise se trouve menacée. Et en cas de fermeture, ce sont les actionnaires qui perdent tout. Le juge, lui, est irresponsable... Il ne devrait pas intervenir sur de tels sujets. Dans toute l'OCDE, c'est uniquement en Italie et en France que les chefs d'entreprise doivent demander au juge l'autorisation de licencier. Il va falloir libéraliser ce dispositif pour améliorer notre compétitivité.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet amendement ne va pas dans le sens de la libéralisation mais introduit des critères plus objectifs. Le texte d'origine mentionnait des difficultés économiques « significatives », ce qui ne veut rien dire. D'où l'introduction d'indicateurs économiques précis. En outre, il y a souvent un faisceau de critères concordants. Un seul critère ne peut, à lui seul, caractériser la difficulté économique. Nous ne libéralisons pas : bien au contraire, nous sécurisons. Plusieurs critères sont exigés, sauf en cas de baisse importante et brutale du chiffre d'affaires ou de perte d'un marché majeur.
Ensuite, volume d'activité et effectifs d'une entreprise ne sont pas liés : des entreprises de 40 salariés peuvent avoir un chiffre d'affaires moins important que de très petites entreprises, par exemple de négoce en gros. Enfin, le juge gardera son pouvoir d'appréciation, mais en prenant en compte des critères plus sûrs. Un décret en Conseil d'État fixera précisément les critères permettant d'apprécier les difficultés économiques d'une entreprise.
Enfin, en cas de doute sur le caractère sérieux et réel d'un licenciement économique, le juge ou une des parties pourra solliciter une expertise extérieure qui devra être rendue dans un délai de deux mois. Cette expertise sécurisera les décisions et découragera les démarches abusives.
M. Alain Milon , président . - Nous sommes chargés de modifier un projet de loi qu'une majorité de Français rejette. En revanche, nous ne sommes pas là pour préparer un programme présidentiel. Jusqu'où devons-nous aller ?
M. Jean-Pierre Caffet . - Quelle sagesse !
L'amendement n° 117 est adopté.
Les amendements n o 295, 343 et 335 deviennent sans objet.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 30
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 344 prévoit que les employeurs devront mettre en oeuvre des efforts raisonnables pour éviter un licenciement économique. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». Cette formulation est exigeante mais elle est claire. Nous voulons objectiver les motifs de licenciements économiques mais ne souhaitons pas réduire les exigences qui pèsent sur les employeurs. Avis défavorable.
M. Olivier Cadic . - Pourquoi ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous ne savons pas ce que signifie le terme « raisonnable ».
L'amendement n° 344 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 365 réduit de deux ans à six mois le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu deux ans au lieu de cinq auparavant. Le droit actuel prévoit de nombreuses dérogations, avec des prescriptions plus longues (harcèlement, discrimination) ou plus courtes (licenciement économique). L'amendement va nettement plus loin... Il est en partie satisfait par notre amendement sur l'article 30 qui réduit d'un an à six mois le délai accordé à un salarié pour contester un licenciement économique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 365 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 345 permet au juge de cassation de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Nombreux sont ceux qui regrettent les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge administratif peut moduler les effets de ses décisions dans le silence des textes. Une telle possibilité semble exclue pour le juge judiciaire si aucun texte ne l'y autorise expressément. Avis favorable.
L'amendement n° 345 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 32 vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l'initiative du Sénat et avec l'accord du Gouvernement, un dispositif proche avait été adopté dans le projet de loi pour la croissance, l'emploi et l'égalité des chances économiques. Il avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé que la taille de l'entreprise ne pouvait être prise en compte pour le montant des indemnités dues au salarié.
Le dispositif proposé, qui figurait dans la première version du projet de loi, ne présente pas de risque de censure puisqu'il ne tient compte que de l'ancienneté du salarié, critère que le Conseil constitutionnel a explicitement admis dans sa décision. Ce plafonnement des indemnités s'applique au cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non au licenciement annulé par le juge dans des situations de harcèlement moral ou sexuel, de traitement discriminatoire, de violation du droit de grève ou de violation des protections dont bénéficient certains salariés. Le plafonnement ne s'applique pas non plus lorsque la procédure de licenciement économique est annulée. L'indemnisation que prononce le juge n'est jamais inférieure à six mois de salaires. En outre, cet amendement abaisse de 12 à 6 mois le plancher de l'indemnisation d'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte. Le barème prévu par cet article s'appliquera aux licenciements notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Mme Annie David . - Nous ne sommes pas d'accord !
Mme Nicole Bricq . - Nous avons longuement parlé du montant des indemnisations lors de l'examen de la loi Macron. Nous sommes évidemment contre cette mesure. Faites-vous plaisir en agitant ce chiffon rouge !
M. Georges Labazée . - Qu'est ce qui inspire cette graduation ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Elle avait été avancée par le Gouvernement sur la base de chiffres produits par le ministère de la justice. Cette forfaitisation aura sans doute deux effets contradictoires : la diminution des indemnités les plus élevées et l'augmentation des autres. Quoi qu'il en soit, cette disposition donnera plus de visibilité aux entreprises.
L'amendement n° 32 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 346 devient sans objet ainsi que l'amendement n° 363.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article autorise le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, les conseillers rapporteurs qu'il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement, à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l'instruction d'un litige. Il améliorera, à la marge, le fonctionnement des conseils de prud'hommes, ce qui profitera aux employeurs comme à la marge aux salariés. Je ne puis qu'être opposé à l'amendement de suppression n° 286.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté.
L'article 30 bis est adopté sans modification.
Article 31
L'amendement rédactionnel n°27 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 31
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 303 rectifié supprime l'information obligatoire des salariés avant une cession d'entreprise. Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, si un employeur veut céder son entreprise, il doit en informer ses salariés au moins deux mois avant la cession, faute de quoi la cession peut être annulée. Ce dispositif est complexe, inadapté aux spécificités du monde de l'entreprise et sanctionné de façon disproportionnée. L'avis est donc favorable.
Mme Annie David . - Tout à l'heure, vous avez repoussé un amendement au motif qu'il concernait le code du commerce et non pas le code du travail ; c'est également le cas de celui-ci... auquel vous êtes favorable ! Sur le fond, je ne partage pas, bien sûr, votre avis.
Mme Nicole Bricq . - Vous n'avez jamais accepté que les salariés puissent être informés de la vente de leur entreprise. Vous revenez à la charge : vous ne changerez pas, mais nous non plus. Nous voterons contre cet amendement.
M. Georges Labazée . - Que répondez-vous au problème soulevé par Mme David ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le code du travail est lui aussi concerné par ce dispositif.
L'amendement n° 303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Chapitre II : Renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 158 modifie l'intitulé du chapitre pour mentionner qu'il faut développer l'apprentissage comme voie de réussite.
L'amendement n° 158 est adopté et l'intitulé du chapitre est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels avant l'article 32
M. Michel Forissier , rapporteur . - Tous les amendements que je vais vous présenter sont issus de la proposition de loi d'Elisabeth Lamure visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. L'amendement n° 236 traite du pacte national de l'apprentissage.
M. Dominique Watrin . - Votre objectif est purement économique. Vous en oubliez l'objectif éducatif.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Le pilotage national devra mettre en cohérence tous les projets montés par les régions. Compte tenu de tous les partenaires, la vocation éducative est importante mais l'économie l'est également. Ce pilotage vise aussi à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Dominique Watrin . - Je fais partie de la délégation aux entreprises et j'ai assisté au colloque qui a été organisé sur l'apprentissage : les représentants de l'éducation nationale n'y avaient pas été conviés. Tout est dit !
M. Michel Forissier , rapporteur . - Nous les avons auditionnés.
M. Dominique Watrin . - Mais ils n'ont pas été invités au colloque. Or, je vous rappelle que l'apprentissage est une formation initiale.
L'amendement n° 236 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 159 vise à améliorer l'information des élèves du secondaire sur l'apprentissage et la découverte du monde économique.
L'amendement n° 159 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 162 prévoit une formation des enseignants et du personnel de direction de l'éducation nationale au monde de l'entreprise.
L'amendement n° 162 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 163 prévoit la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels par une personnalité extérieure, comme cela se pratique dans les lycées agricoles.
M. Philippe Mouiller . - Très bonne idée !
L'amendement n° 163 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 165 propose de systématiser la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys de diplôme de leurs apprentis.
M. Philippe Mouiller . - Très bien !
L'amendement n° 165 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 168 prévoit l'obligation de formation des maîtres d'apprentissage.
L'amendement n° 168 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 166 ouvre le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) aux jeunes ayant 15 ans dans l'année civile. Les jeunes doivent pouvoir suivre une année de préparation à l'apprentissage avec des stages d'immersion, mais sous statut scolaire.
M. Dominique Watrin . - Ces marqueurs idéologiques n'ont pas lieu d'être. Le décrochage est le problème principal rencontré dans les lycées professionnels et en apprentissage. Ces amendements passent à côté de cette question. Dans certaines sections et certaines régions, on compte jusqu'à 40 % de décrocheurs. Avec ces amendements, on ne répond pas du tout à cette problématique.
M. Alain Milon , président . - Cela fait des années que les jeunes en décrochage scolaire se retrouvent sans métier. Des sénateurs vous proposent une autre voie pour insérer des jeunes dans le monde du travail : en quoi cette évolution serait-elle si mauvaise ? Essayons au moins ces propositions, nous verrons bien si elles donnent des résultats. Ne restons pas les bras croisés.
Mme Annie David . - Lorsque je suis arrivée au Sénat, j'étais rapporteure à la commission des affaires culturelles sur l'enseignement professionnel et l'apprentissage. J'entends ce que vous dites, mais n'oubliez pas que des jeunes décrochent aussi de l'apprentissage. Le Dima n'est pas vraiment nouveau : il s'agit d'un stage en alternance avant l'orientation à l'issue du collège. Mais l'éducation nationale devrait se poser des questions. Enfin, croyez-vous qu'un jeune de 14 ans puisse choisir définitivement une orientation ?
M. Alain Milon , président . - C'est pour cela que l'on propose une immersion dans différents métiers.
Mme Annie David . - Ces immersions ne correspondent pas forcément aux besoins.
L'amendement n° 166 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 167 simplifie la réglementation de l'apprentissage au bénéfice des entreprises et des apprentis : la durée du contrat pourra varier en fonction du parcours de formation initiale de l'apprenti ; une médiation consulaire sera obligatoire avant la rupture du contrat d'apprentissage en l'absence d'un commun accord des parties ; les apprentis auront 15 jours de congé accordés par l'employeur ; enfin, la rémunération sera déconnectée de leur âge.
L'amendement n° 167 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 169 traite des professions qui travaillent la nuit, comme les boulangers. L'apprenti pourra travailler la nuit sous la supervision directe de son maître d'apprentissage.
L'amendement n° 169 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 241 prévoit la participation des représentants des apprentis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) et aux comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop).
L'amendement n° 241 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 242 propose le suivi des dépenses régionales en matière d'apprentissage par le Cnefop.
Mme Annie David . - S'agit-il toujours de la proposition de loi apprentissage ?
M. Alain Milon , président . - Le Gouvernement a présenté un projet de loi sur le travail dans lequel il n'était pas question d'apprentissage. Nous incluons donc la proposition de loi dans ce texte.
M. Olivier Cadic . - La délégation aux entreprises y avait travaillé.
L'amendement n° 242 est adopté et devient un article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 35 instaure la participation des représentants des chambres consulaires au bureau du Crefop. Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi du 5 mars 2014 qui a créé les Crefop. Pour éviter de créer un organisme de gouvernance à la composition pléthorique, il avait été décidé d'en limiter la participation aux acteurs chargés de la définition et du financement de la politique d'orientation et de formation : la région, l'État et les partenaires sociaux. Les chambres consulaires siègent avec voix délibérative. Avis défavorable.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 36 crée des commissions dédiées à l'apprentissage au sein des Crefop et du Cnefop. J'avais initialement été séduit par cette idée mais les auditions ont modifié mon point de vue.
Sur un plan juridique, ce n'est pas à la loi de définir dans le détail l'organisation de tous les organismes consultatifs. Sur le fond, j'ai été convaincu par le président du Cnefop : il convient d'éviter que les travaux sur l'apprentissage soient monopolisés par les experts du secteur, en vase clos, sans prise en compte des interactions avec les autres problématiques du travail et de l'emploi. Il faut donc privilégier les commissions thématiques transversales. Avis défavorable.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 37 est satisfait par mon amendement sur le pacte national en faveur de l'apprentissage.
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 197 modernise le régime de financement des centres de formation dans le secteur des banques et des assurances.
L'amendement n° 197 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement n° 34 proposent d'utiliser les fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage pour financer les actions de promotion des formations professionnelles et technologiques initiales réalisées par les chambres consulaires. Toutefois, le quota de la taxe d'apprentissage est exclusivement destiné au financement de l'apprentissage.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 32
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 38 prévoit la dématérialisation du transfert aux chambres consulaires des informations nécessaires à l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Il modifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. La fixation de délais ne relève pas de la loi. Du reste, ces dispositions conviennent-elles à l'ensemble des réseaux consulaires ? Les chambres de métiers ou d'agriculture pourraient-elles faire face à ces nouvelles contraintes ? Avis défavorable. Interrogeons plutôt la ministre sur la question !
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 39 prévoit une prise en charge des dépenses de fonctionnement, d'entretien et d'investissement, notamment immobilier, des CFA, ainsi que les frais d'accueil des jeunes n'ayant pas pu conclure de contrat d'apprentissage, sur le quota de la taxe d'apprentissage. Cette fraction de la taxe n'étant pas extensible, il faudrait avoir connaissance, avant d'autoriser un tel montage financier, des secteurs qui subiraient une baisse de moyens.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 304 donne la possibilité de signer un contrat d'apprentissage aux jeunes qui auront quinze ans avant la fin de l'année civile et qui ont terminé leur scolarité de premier cycle.
Une dérogation existe pour les jeunes de quinze ans. Pour ceux qui auront quinze ans en septembre ou après, la loi a prévu un statut scolaire transitoire, deux ou trois mois dans un CFA ou un lycée professionnel, avant l'entrée en apprentissage. Mais il est alors trop tard, la campagne de recrutement commençant en septembre-octobre. L'amendement lève cet obstacle juridique en reprenant une disposition de la proposition de loi sur l'apprentissage. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq . - Avec cet amendement, vous autorisez l'apprentissage à 14 ans. Il faut le dire ! C'est encore M. Retailleau qui est en embuscade...
L'amendement n° 304 est adopté et devient article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Je suis très favorable aux amendements identiques n° 56 rectifié et n° 89 rectifié qui suspendent le contrat de travail de l'apprenti pour la durée d'une mobilité à l'étranger. Cette mesure est attendue par la majorité de ceux que nous avons auditionnés. Les apprentis, comme les autres étudiants, doivent s'ouvrir sur l'Europe et le monde pour améliorer leurs compétences, exporter notre savoir-faire et bénéficier de celui des pays riverains.
Mme Nicole Bricq . - Il y a déjà un Erasmus de l'apprentissage !
Les amendements n os 56 rectifié et 89 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - En autorisant les apprentis de moins de 18 ans à travailler, ponctuellement, plus de 35 heures par semaine, l'amendement n° 358 répond aux situations absurdes que la rigidité de la réglementation engendre. On voit des jeunes, sur des chantiers, forcés d'arrêter le travail plus tôt que leur maître d'apprentissage et l'attendre, désoeuvrés.
Lorsque des raisons objectives le justifient, comme les impératifs de la formation, et dans les secteurs définis par décret en Conseil d'État, la journée de travail de l'apprenti pourra ponctuellement dépasser huit heures. Rétablir cette mesure, qui figurait dans l'avant-projet de loi du Gouvernement, ne peut que lever les freins au développement de l'apprentissage.
L'amendement n° 358 est adopté et devient article additionnel. Les amendements n os 55, 95 et 90 deviennent sans objet.
L'article 32 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 32 bis
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 160 consacre, dans la loi, les écoles de production qui, grâce à une pédagogie originale centrée sur la pratique professionnelle et l'apprentissage d'un geste, obtiennent des résultats exceptionnels auprès de jeunes laissés sur le côté du chemin scolaire.
La rédaction sera sans doute à parfaire en séance publique. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 412 qui améliore l'insertion de ces dispositions dans le code du travail. L'amendement n° 220 et le sous-amendement n° 413 sont identiques.
Mme Annie David . - Les écoles de production ne sont pas mentionnées dans le code du travail. Il s'agit, par conséquent, d'une création juridique ?
M. Michel Forissier , rapporteur . - Elles existent de longue date dans la région lyonnaise. Bien qu'elles aient une reconnaissance locale, elles ne sont pas insérées dans les réseaux officiels.
Mme Annie David . - S'agit-il d'écoles privées ou publiques, suivent-elles les programmes de l'éducation nationale ?
M. Michel Forissier , rapporteur . - Ce sont des écoles privées à but non lucratif, de statut associatif. Elles délivrent des CAP et des baccalauréats professionnels.
Les sous-amendements n° 412 et 413 sont adoptés. Les amendements n os 160 et 220 ainsi modifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 201 supprime l'expérimentation prévue ici. Des contrats de professionnalisation non qualifiants sont en contradiction directe avec l'objet assigné par les partenaires sociaux à cet outil de formation.
L'amendement n° 201 est adopté et l'article 33 est supprimé. Les amendements n os 327 et 370 deviennent sans objet.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 202 réécrit cet article pour améliorer son insertion dans le code du travail.
L'amendement n° 202 est adopté.
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 33 bis
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 375 prévoit la prise en compte du taux d'insertion professionnelle pour la répartition des fonds libres du quota entre les CFA.
Aussi séduisante soit-elle, l'idée me semble difficile à mettre en oeuvre et aggraverait les difficultés de CFA déjà fragilisés par un environnement économique local parfois difficile. Le taux d'insertion professionnelle des formations délivrées dépend aussi des besoins, de la situation économique, des carnets de commandes. Faut-il sacrifier les formations les moins porteuses, au risque de faire disparaître certaines compétences qui pourront se révéler utiles à l'avenir ?
De plus, l'article 33 ter prévoit une expérimentation dans deux régions, dont probablement la Bretagne, pour donner au conseil régional le dernier mot sur l'affectation des fonds libres. Il n'appartient pas à la loi de l'imposer. Retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Gatel . - J'entends vos arguments et je retire cet amendement, qui avait pour objet d'éviter les décisions parfois arbitraires des régions : les financements varient du simple au quintuple !
L'amendement n° 375 est retiré.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 306 étend à toutes les régions volontaires l'expérimentation de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage par les conseils régionaux.
L'expérimentation est, pour l'instant, limitée à deux régions en raison de l'opposition farouche des partenaires sociaux qui craignent de perdre le contrôle de leurs politiques de branche en matière d'apprentissage. De plus, dans la première année pleine d'application de la réforme du financement de l'apprentissage, il est prématuré d'en modifier les règles. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller . - Les deux régions sont-elles connues ? Il est indispensable que le débat ait lieu en séance.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Grand Est et Bretagne.
L'amendement n° 306 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 203 confie au Cnefop le bilan de l'expérimentation sur l'affectation des fonds libres de la taxe d'apprentissage par les régions.
L'amendement n° 203 est adopté.
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 33 quater est adopté sans modification.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 30 abaisse de trois à un an la durée minimale requise pour bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE), à condition que l'activité ait été exercée en continu.
L'amendement n° 30 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 17 supprime des dispositions peu normatives introduites par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 369 qui supprime l'obligation d'informer le salarié sur la VAE dans le cadre de son entretien professionnel.
L'amendement n° 369 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 407 supprime des dispositions satisfaites par l'article 31 bis A.
L'amendement n° 407 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 41 réforme le mécanisme de définition des formations éligibles au compte personnel de formation, critiqué pour sa complexité et l'imbrication de différents niveaux de responsabilité. Une remise à plat de ce système au pilotage et des financements paritaires ne peut toutefois se faire sans concertation préalable.
De plus, cet amendement confie l'élaboration d'une liste nationale au Cnefop qui n'en a ni les moyens, ni les compétences. Cela relève des partenaires sociaux réunis au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Enfin, il écrase l'article 35 du projet de loi dont l'objet est d'améliorer la transparence des listes actuelles. Avis défavorable.
L'amendement n° 41 n'est pas adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 43, qui inclut une formation à la langue des signes dans la liste de celles auxquelles le compte personnel de formation donne droit, est satisfait. Sur la liste nationale figure le diplôme de compétence en langue des signes française. Des listes régionales ou de branches proposent des formations d'un niveau plus avancé, allant jusqu'au master, notamment en matière d'interprétariat. Demande de retrait.
Mme Annie David . - Existe-t-il des dispositions analogues pour le langage parlé complété ?
M. Michel Forissier , rapporteur . - Je l'ignore... mais la réponse, si vous la trouvez, m'intéresse.
L'amendement n° 43 est retiré.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 87 prévoyant une formation des enseignants et des élèves de maternelle à la langue des signes, qui n'entre pas dans l'objet de ce texte.
L'amendement n° 87 n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 35
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 373, très technique, prévoit une augmentation des ressources des Opca pour financer les actions de formation des salariés en CDD d'insertion. Pour être éligibles aux crédits alloués par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les Opca doivent affecter aux contrats de professionnalisation et aux CFA au moins 50 % de l'enveloppe destinée aux actions de professionnalisation. En incluant les formations pour les salariés en CDD d'insertion, le seuil des 50 % serait plus facilement atteint.
Nous n'avons pas l'ensemble des données du problème. Je propose que nous interrogions le Gouvernement en séance publique.
L'amendement n° 373 est retiré.
M. Michel Forissier , rapporteur . - Notre amendement n° 170 prévoit l'information des élèves sur le taux de réussite aux examens et d'insertion professionnelle, obtenus par les différents établissements, dans les différentes filières.
L'amendement n° 170 est adopté.
M. Michel Forissier , rapporteur . - En limitant les obligations des organismes de formation en matière de partage d'information, l'amendement n° 40 vide l'article de sa substance. Avis défavorable.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 36
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 164, prévoyant la prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics, avait déjà été examiné par le Sénat l'an dernier dans le cadre de la loi Macron. Depuis, le cadre juridique des marchés publics a évolué : l'article 62 du décret du 25 mars 2016 fait figurer l'apprentissage parmi les critères sociaux pouvant être retenus par l'acheteur pour attribuer le marché public. L'amendement étant satisfait, je propose son retrait.
L'amendement n° 164 est retiré.
L'article 36 bis est adopté sans modification.
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 307 supprime l'expérimentation, à La Réunion, d'un droit opposable à la formation. Introduit par l'Assemblée nationale, ce dispositif repose sur une idée intéressante mais confie à l'État seul le soin d'élaborer le plan, le Crefop n'étant sollicité que pour avis. Avis favorable.
L'amendement n° 307 est adopté.
L'article 36 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 37
M. Michel Forissier , rapporteur . - L'amendement n° 88 exonère de cotisations patronales l'embauche d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour les trois premières années du contrat. Réserver ces mesures aux doctorants peut engendrer une rupture d'égalité entre postulants : avis défavorable.
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article reprend les dispositions de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, traduisant dans la loi le contenu d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire entre le Prisme, représentant les employeurs, et l'ensemble des syndicats, y compris la CGT. Le juge avait annulé l'accord, estimant qu'il appartenait au législateur d'organiser les relations contractuelles caractérisant le portage salarial.
L'article limite notamment le recours à cette forme d'emploi à l'exécution de tâches ponctuelles ne relevant pas de l'activité habituelle de l'entreprise ou nécessitant une expertise qu'elle n'a pas. Les salariés portés doivent posséder une expertise, une qualification et une autonomie suffisantes pour rechercher eux-mêmes leurs clients. Il s'agit donc par hypothèse de personnes qualifiées, d'autant plus que le salaire minimal prévu est supérieur à 2 400 euros par mois. On évite ainsi le développement d'un recours au portage salarial destiné à contourner les protections associées au statut de salarié.
De plus, l'article 38 prévoit des sanctions applicables au manquement aux règles prévues par l'ordonnance ; il sécurise un secteur qui s'est jusqu'à présent développé dans un flou juridique. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 287.
L'amendement n° 287 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 39
L'amendement n° 288 est retiré.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 151, qui supprime l'obligation faite aux branches de négocier les modalités de reconduction des contrats saisonniers et l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance les dispositions supplétives, est partiellement satisfait par notre amendement n° 18. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 18 supprime l'habilitation à définir par ordonnance les modalités de reconduction des contrats saisonniers s'appliquant à défaut d'accord de branche ou d'entreprise. Nous sommes favorables à la négociation mais des dispositions supplétives ne sont pas nécessaires : si le droit autorise tout employeur qui recrute un salarié pour un CDD saisonnier à prévoir une reconduction de ce contrat l'année suivante, on ne saurait imposer une telle reconduction.
L'amendement supprime également une demande de rapport sur le bilan des négociations engagées entre les partenaires sociaux du travail saisonnier.
L'article accorde aux saisonniers dont l'employeur s'est engagé à reconduire le contrat la saison suivante, le bénéfice de périodes de professionnalisation pendant la durée de leur contrat. Or les contrats saisonniers étant conclus pour des périodes généralement courtes et pour un besoin spécifique, on discerne mal la faisabilité de cette mesure. Mieux vaut s'en tenir au droit existant qui permet des périodes de professionnalisation durant l'intersaison.
Mme Annie David . - Ces amendements ignorent la réflexion menée durant un an par un groupe de travail associant parlementaires, saisonniers et organismes d'employeurs. La loi autorise la reconduction des contrats saisonniers mais cette possibilité n'est mise en oeuvre que dans la branche des remontées mécaniques - pour la simple raison que lorsque les perchistes font grève, toute la station s'arrête... Les autres saisonniers, qui n'ont pas les mêmes moyens de pression, ne sont pas entendus.
Depuis des années, nous demandons des négociations dans toutes les branches, en vain. En supprimant la disposition selon laquelle l'État imposera la reconduction des contrats en l'absence d'accord, vous retirez l'essentiel de l'article !
Près de deux millions de saisonniers sont employés dans le tourisme, 800 000 dans le secteur agricole ; sur la côte d'Azur et dans les stations de ski, le phénomène touche même la grande distribution, là où il faudrait un contrat pour surplus d'activité ouvrant droit à la prime de précarité. Vous maintenez les saisonniers dans un non-droit inacceptable et irrespectueux de leur travail. Ils demandent une professionnalisation pour se former, faire valoir leur expérience et leur ancienneté. Les jeunes gens qui passent la saison à faire la fête dans les stations de ski ou à la plage, c'est un mythe ! Allez donc voir comment ils vivent.
Mme Nicole Bricq . - Je voterai contre. Vous videz de sa substance un article qui, en obligeant les branches à engager des négociations dans les six mois et en habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, luttait contre la précarité des saisonniers.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 39 autorise, à titre expérimental et dérogatoire, la conclusion de contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie.
La nécessaire réflexion sur l'emploi saisonnier ne progressera pas sans réelle volonté du Gouvernement. Pourquoi un employeur conclurait-il des contrats intermittents plutôt que des CDD et pourquoi un salarié souhaiterait-il un lissage sur l'année d'une rémunération correspondant à quelques semaines de travail ? De plus, le manque de précision présente un risque juridique. D'où notre amendement de suppression n° 9.
L'amendement n° 9 est adopté, et l'article 39 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 39 bis
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les amendements n° s 310 et 211 introduisent, dans une formulation imprécise, une disposition non codifiée traitant au plan fiscal le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. Leur conformité à la directive TVA n'est pas garantie. Avis défavorable.
L'amendement n° 310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 311.
L'article 40 est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 bis .
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - D'initiative parlementaire, cet article crée un label pour les groupements d'employeurs « accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret ». Devant cette imprécision, nous proposons l'amendement de suppression n° 10. Une telle labellisation n'a pas sa place dans la loi.
L'amendement n° 10 est adopté et l'article 40 ter est supprimé.
Articles additionnels après l'article 40 ter
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 312 réaffirme l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs, prévue par l'article 261 B du code général des impôts. Ce dernier article est suffisamment précis et ne justifie pas de viser expressément les groupements d'employeurs. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 312 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 313, qui permet aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier, sera source de complexité. Comment déterminer quelle est la plus favorable globalement ? Avis défavorable.
Mme Annie David . - Les groupements d'employeurs, notamment ceux qui ont recours au travail saisonnier, sont souvent multisectoriels. Comment faire ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Ces groupements choisissent une convention collective, ce n'est pas à géométrie variable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
L'article 40 quater est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements de suppression n os 289 et 319. Cet article technique facilite les reprises de sites appartenant à une entreprise de plus de 1000 salariés qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation obligeait le vendeur à effectuer lui-même les licenciements économiques à la place du repreneur, au motif de la priorité donnée au principe d'un transfert automatique des contrats chez le nouvel employeur ; elle a freiné, voire bloqué, certains repreneurs dans des dossiers récents. L'article précise que le vendeur doit mener à son terme le plan de sauvegarde de l'emploi ; s'il vend ensuite un site qui emploie cent salariés dont trente sont compris dans le PSE, le repreneur ne se verra transférer que 70 salariés. C'est une solution simple qui, sans remettre en cause les droits des salariés, préserve l'emploi en facilitant la recherche d'un repreneur.
Mme Annie David . - Sans remettre en cause les droits des salariés ? Les ouvriers d'un atelier ne perdent pas leur emploi en cas de reprise, ils sont transférés à l'entreprise ; cet article les condamne au chômage !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Sans repreneur, leurs droits seront encore plus amoindris.
Mme Annie David . - L'article traite des cas où un repreneur se présente.
M. Georges Labazée . - Il n'est pas opportun de faciliter les licenciements en cette période sensible.
Les amendements n os 289 et 319 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 172 oblige l'employeur qui souhaite externaliser des salariés à leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. S'ils refusent, leur licenciement reposera sur un motif économique ; s'ils acceptent, ils pourront retourner dans leur entreprise d'origine pendant un délai de trois ans. Cela risque de bloquer la vie et le développement des entreprises. Une telle entorse à un principe essentiel du droit du travail ne peut se décider sans étude d'impact préalable. Avis défavorable.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
L'article 41 bis A est adopté sans modification, de même que l'article 41 bis.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 124 oblige les régions à signer les conventions d'application de la nouvelle convention-cadre nationale de revitalisation. Ne confondons pas l'emploi, qui est une compétence de l'État, et l'aménagement économique, qui relève des régions. De plus, toute obligation est facteur de rigidité. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Il n'y a pas de frontière étanche entre l'emploi et l'aménagement économique. Les conseils régionaux doivent être informés de l'usage des sommes allouées dans le cadre des fonds de revitalisation afin d'adapter leur politique.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - J'y suis d'autant moins opposé que le Sénat avait tenté, en vain, de renforcer les compétences des régions en matière d'emploi lors de l'examen de la loi NOTRe. Mais il n'est pas opportun de fixer une obligation aux conseils régionaux.
L'amendement n° 124 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté sans modification, de même que l'article 43.
Articles additionnels après l'article 43
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les amendements identiques n os 33 et 44 habilitent les Esat en tant que structures d'accueil de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). La PMSMP offre aux salariés ou futurs salariés une première approche de l'entreprise en vue d'une éventuelle embauche. Un décret dotant les Esat d'une capacité d'accueil adapté est en cours d'examen par le Conseil d'État, avant d'être soumis au Conseil national du handicap avant la fin juin. Cet amendement, dont l'intention est louable, semble déjà satisfait. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller . - Je maintiens mon amendement qui porte une revendication importante et semble converger avec la volonté du Gouvernement et la position adoptée la semaine dernière par le Conseil national du handicap.
Les amendements n os 33 et 44 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 43.
L'article 43 bis est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 366 supprime cet article qui redéfinit les attributions des organismes de placement dans l'emploi des personnes handicapées en y ajoutant le maintien dans l'emploi.
En unifiant ces compétences autour de Cap emploi, l'article offre un interlocuteur unique tant à l'employeur qu'au travailleur handicapé. Le redéploiement de ces missions ne devrait présenter aucune difficulté, sachant que les deux tiers des associations qui gèrent des Cap emploi sont aussi gestionnaires de service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth). Avis défavorable.
L'amendement n° 366 n'est pas adopté.
L'article 43 ter est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n os 250 et 290 supprimant cet article qui réforme la médecine du travail.
Les amendements n os 250 et 290 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Notre amendement n° 207 remplace le terme d'« emploi », trop général, par celui de « poste », revenant ainsi à l'état initial du texte.
L'amendement n° 207 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 44 oblige l'employeur à consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d'origine non professionnelle. Dans le droit existant, la disposition ne concerne que les inaptitudes d'origine professionnelle. Le législateur a en effet considéré que le salarié, victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, devait bénéficier de règles plus protectrices. De plus, cette obligation accroît le formalisme et s'éloigne de l'ambition initiale du projet de loi d'une plus grande cohérence et d'une simplification de la vie des entreprises. D'où notre amendement n° 208 visant à la supprimer.
L'amendement n° 208 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation pour le préparer à occuper un poste adapté. Cette obligation s'applique déjà aux entreprises d'au moins 50 salariés pour l'inaptitude d'origine professionnelle. Le texte fait ainsi coexister deux règles différentes selon l'effectif de l'entreprise, avec paradoxalement une disposition plus contraignante dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Notre amendement n° 209 revient à la rédaction initiale limitant l'obligation aux entreprises d'au moins 50 salariés.
Mme Nicole Bricq . - Pourquoi les seules entreprises d'au moins 50 salariés ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cette obligation existe déjà dans ces entreprises pour l'inaptitude d'origine professionnelle : nous faisons converger les régimes.
L'amendement n° 209 est adopté.
L'amendement n° 328 devient sans objet, de même que l'amendement n° 251.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les possibilités de mobilité des salariés étant souvent limitées, la question du périmètre de l'obligation de reclassement pour les salariés reconnus inaptes est source de contentieux. L'amendement n° 60 serait source d'insécurité juridique car il ne reprend pas tout à fait la jurisprudence qui prévoit que la recherche des possibilités de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Retrait ?
L'amendement n° 60 est retiré.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - La loi Rebsamen du 17 août 2015 a élargi la mission des services de santé au travail et des médecins du travail à la prévention de toute atteinte à la sécurité des tiers. Cette formulation, critiquée pour son imprécision et son périmètre, inquiète les professionnels de santé au travail qui craignent que l'on dénature la médecine du travail pour en faire une médecine de contrôle axée sur l'aptitude sécuritaire. L'amendement n° 214 supprime cette référence aux tiers pour recentrer l'action de la médecine du travail sur la santé au travail.
Mme Annie David . - Cette notion est utile, compte tenu de la dangerosité de certaines activités pour les travailleurs mais aussi pour les tiers. Je m'abstiendrai.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le régime de responsabilité et les mécanismes d'assurance diffèrent selon qu'il s'agit de travailleurs ou de tiers.
L'amendement n° 214 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les amendements identiques n os 210, 64 et 96 suppriment les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux dispositions relatives à la gouvernance des services interentreprises de santé au travail (SIST). Nous rétablissons la gouvernance actuelle de la médecine du travail.
Mme Nicole Bricq . - Ce n'est pas neutre. Les députés voulaient que la présidence du SIST aille alternativement à un employeur et à un salarié.
Mme Annie David . - C'est ce que nous avions décidé dans la loi santé au travail.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Je ne suis pas sûr que le Gouvernement n'ait pas accepté ces modifications par inadvertance.
M. Yves Daudigny . - Les organisations salariales demandent cette présidence alternée car elles estiment avoir un rôle à jouer dans une médecine du travail fortement axée sur la prévention. Les employeurs s'y opposent au motif qu'ils sont les seuls financeurs. Les deux arguments sont recevables.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Ces dispositions ont été introduites sans concertation. Les employeurs ont une responsabilité en matière de santé et de sécurité des travailleurs et ces services interentreprises ne sont pas des organismes paritaires.
Les amendements identiques n os 210, 64 et 96 sont adoptés.
Les amendements identiques n os 257 et 349 deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques n os 258 et 348.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 252 précise d'abord que l'employeur doit répondre au médecin du travail qui constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs « dans un délai bref », sans définir cette notion. Il rend ensuite obligatoire l'inscription à l'ordre du jour du CHSCT de l'échange entre le médecin et l'employeur. Il dispose enfin que le médecin du travail peut saisir l'inspecteur du travail si l'employeur ne répond pas ou si les propositions ne sont pas suivies.
Or l'obligation générale de sécurité incombant à l'employeur étant une obligation de résultat, celui-ci est déjà tenu de prendre en compte les propositions du médecin du travail ou de faire connaître par écrit les raisons pour lesquelles il s'en écarte. La transmission des échanges entre le médecin du travail et l'employeur au CHSCT et à l'inspecteur du travail est également obligatoire. Enfin, l'inspecteur du travail peut toujours se rendre dans l'entreprise et mettre l'employeur en demeure de se conformer à son obligation de sécurité. Avis défavorable.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Partant du constat de la chute inexorable des effectifs de la médecine du travail, le Gouvernement a imaginé un dispositif assez pragmatique - mais qui traduit un certain renoncement à une médecine du travail universelle.
Notre amendement n° 211 prévoit que l'examen médical d'aptitude reste le principe, la visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé membre de l'équipe pluridisciplinaire n'étant possible qu'à titre dérogatoire.
Une visite d'information et de prévention plusieurs mois après l'embauche n'aurait guère d'intérêt. Or le projet de loi renvoie cette précision au décret et le délai de six mois proposé par le groupe de travail Aptitude et médecine du travail semble excessif. Précisons donc que cette visite a lieu dans un délai défini par décret en Conseil d'État mais avant l'expiration de la période d'essai. Précisons en outre que les catégories de travailleurs qui en feront l'objet seront définies par décret en Conseil d'État après consultation des partenaires sociaux. Le professionnel de santé qui réalisera la visite d'information et de prévention pourra réorienter le travailleur vers le médecin du travail s'il le juge nécessaire. Ce dispositif est plus ambitieux que celui du Gouvernement, même s'il faut tenir compte, sur le plan pratique, de la diminution des effectifs des médecins du travail.
Mme Nicole Bricq . - Vous inversez la logique initiale du texte. Je ne suis pas sûre de comprendre ce qui vous a motivé.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Mon expérience de la médecine du travail, essentielle pour les salariés et pour les entreprises.
Mme Nicole Bricq . - Certes, mais vous savez bien que seules trois des vingt millions d'embauches annuelles sont précédées d'une visite médicale.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Ayons dès lors l'ambition de ne pas laisser sombrer la médecine du travail. Les médecins du travail étaient 7 500 en 2004, ils sont moins de 5 000 aujourd'hui, ils ne seront plus que 2 500 en 2030.
Mme Nicole Bricq . - Reste que de nombreuses visites ne sont pas réalisées, ou à l'issue du contrat seulement.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Prévoyons dès lors des régimes particuliers, ce qu'envisage le Gouvernement s'agissant des salariés en CDD par exemple, qui n'ont nul besoin de passer cinq ou six visites par an.
Mme Nicole Bricq . - Certains ont besoin d'un suivi !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - On ignore pour l'heure le nombre de salariés nécessitant un suivi renforcé d'une part et de ceux pour lesquels une visite d'information et de prévention suffit. Cet amendement conserve à la visite d'aptitude un caractère de principe général, tout en prévoyant des dérogations.
Mme Catherine Génisson . - Nous ne voterons pas cet amendement peu réaliste. La proposition du Gouvernement n'est pas satisfaisante non plus, car si elle prend en compte l'existence de postes à risque, elle oublie qu'il existe aussi des personnes à risques sur des postes qui ne le sont pas. Il faut en outre mettre un terme à la baisse des effectifs de la médecine du travail, qui doit bénéficier à tous les salariés.
M. Olivier Cadic . - Elle devrait alors s'appliquer à l'éducation nationale, ce qui n'est pas le cas. Oui, il faut simplifier. Bien des pays ont réglé le problème autrement...
M. Yves Daudigny . - Si la primauté de la visite d'aptitude est maintenue, la visite d'information et de prévention n'a plus de sens. La proposition du Gouvernement, quoique perfectible, est plus cohérente car la visite d'information et de prévention peut déboucher sur un examen d'aptitude. Reste à identifier les cas nécessitant d'emblée une visite d'aptitude. Le renvoi au décret doit être l'occasion de laisser de la latitude aux acteurs de terrain - médecin du travail et chef d'entreprise.
M. Gérard Roche . - Nous sommes en réalité tous d'accord : l'idéal est une visite d'aptitude avant l'embauche, mais le nombre de médecins du travail y fait obstacle. D'où la visite d'information et de prévention, réalisée par un infirmier - dont certains valent bien des médecins sur le plan diagnostic -, qui doit identifier les personnes dont l'état de santé justifie une visite d'aptitude. Si elle n'y parvient pas, elle n'a en effet aucun sens. C'est une mesure transitoire de bon sens, en attendant une amélioration de la démographie médicale.
Mme Annie David . - Nous sommes défavorables à cet amendement qui partage l'esprit d'un article dont nous demandons la suppression. Au passage, vous supprimez les alinéas disposant que le médecin du travail anime et coordonne les services de santé au travail, ce à quoi ils sont attachés, ainsi que la disposition de l'article L. 4624-1 du code du travail précisant que « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs »...
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Le rôle d'animation et de coordination du médecin demeure, à l'article L. 4622-8 du code du travail.
Je ne suis pas opposé à une évolution du texte sur le fond, compte tenu de la situation de la médecine du travail, mais je maintiens que la visite d'information et de prévention doit avoir lieu au plus près de l'embauche, sans quoi elle perd de son intérêt. De nombreuses activités, sportives par exemple, nécessitent un certificat médical en amont !
L'amendement n° 211 est adopté.
L'amendement n° 86 devient sans objet, de même que les amendements n os 57 et 253.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 74, qui autorise le médecin du travail à confier à un autre médecin la visite de reprise, pourrait être passible de l'article 40. Il remet de plus en cause les spécificités de la médecine du travail et s'insère mal dans le texte tel que modifié par l'amendement n° 211.
L'amendement n° 74 est retiré.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 329, qui oblige le médecin du travail à obtenir l'accord du salarié pour délivrer un avis d'inaptitude. Le médecin du travail doit agir dans l'intérêt du salarié, en recherchant bien sûr le dialogue, mais en toute souveraineté : il doit pouvoir protéger le salarié contre lui-même.
Mme Annie David . - Sans doute Mmes Campion et Gillot pensaient-elles au cas de certains travailleurs handicapés, que leur handicap n'empêche pas forcément de travailler. Sans doute l'amendement est-il mal rédigé...
M. Philippe Mouiller . - Sans doute. La question du consentement se pose particulièrement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Mme Catherine Génisson . - Les médecins du travail sont en effet confrontés à des cas complexes lors de l'embauche d'un salarié handicapé. Mais faisons-leur confiance : ils savent les conséquences d'une décision d'inaptitude, c'est leur métier...
L'amendement n° 329 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Retrait de l'amendement n° 254 au profit du n° 212 des rapporteurs ?
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 212 prévoit que le salarié ou l'employeur contestant l'avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émis par le médecin du travail peut saisir une commission régionale composée de trois médecins du travail dont la décision collégiale se substitue à celle du médecin du travail. C'était une recommandation du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail ».
L'amendement n° 212 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° 213 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 44
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les amendements identiques n os 97 et 259 prévoient que la détermination de l'assiette de financement des services interentreprises de santé au travail peut se fonder sur le nombre de salariés, la masse salariale ou une combinaison de ces deux éléments. Cette proposition soulève un enjeu d'équité et n'a pas fait l'objet d'une concertation : avis défavorable. Il faudrait interroger le Gouvernement.
Les amendements identiques n os 97 et 259 ne sont pas adoptés.
Article 44 bis
L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté.
L'article 44 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 216 élargit le champ du rapport à la formulation de propositions visant à améliorer l'information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail et à simplifier la formation initiale des médecins du travail ainsi que l'accès à cette profession par voie de reconversion à partir d'une autre spécialité médicale.
Mme Catherine Génisson . - « Améliorer la formation » serait plus opportun.
Mme Annie David . - Je rejoins Mme Génisson : la formation doit être améliorée, plus que simplifiée.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Selon les médecins du travail eux-mêmes, elle serait surtout trop longue...
Mme Nicole Bricq . - Ce qu'il faut, c'est former les étudiants plus tôt à la médecine du travail.
Mme Catherine Génisson . - L'idéal serait qu'il existe un cursus de médecine du travail comme il en existe un de médecine générale, avec la possibilité de faire des stages.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - C'est entendu : disposons que ce rapport formulera des propositions pour améliorer l'information ainsi que la formation...
L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté.
L'article 44 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement de précision n° 171 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46
L'amendement rédactionnel n° 20 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 47 est adopté sans modification.
Article 48
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 49
L'amendement rédactionnel n° 205 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 49 bis prévoit que la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Lorsque cet arrêt n'est pas possible, l'amendement n° 199 précise que l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. C'est bien l'activité de l'entreprise qui est suspendue, non le chantier, sur lequel peuvent intervenir d'autres entreprises.
L'amendement n° 199 est adopté.
L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 50 est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article, qui garantit aux travailleurs détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français, est plus restrictif que le droit actuel puisqu'il ne vise que les conditions de travail et d'emploi tandis que l'article R. 1262-16 du code du travail vise aussi les cas de recours, la durée maximale des contrats et l'obligation de garantie financière. L'amendement n° 12 fait remonter au niveau législatif les dispositions réglementaires en vigueur et précise que les dispositions relatives à l'indemnité de fin de mission ne sont pas applicables aux salariés en CDI.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 50 bis
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Il est nécessaire de responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics à la question du travail illicite. La loi Savary a donné lieu à la création d'un site internet diffusant pendant deux ans le nom des personnes physiques ou morales condamnées pour des faits de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'amendement n° 14 ajoute les personnes figurant sur cette liste à la liste des personnes qui ne peuvent être candidates à des marchés publics. La diffusion est une peine complémentaire prononcée par le juge. Sa durée ne peut excéder deux ans. Dans ces conditions, l'interdiction de soumissionner est proportionnée à l'objectif que constitue la lutte contre le travail illégal.
L'amendement n° 14 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 15 autorise la résiliation d'un marché public lorsque l'activité du prestataire a été suspendue par l'autorité administrative en raison d'un manquement grave au code du travail ou en absence de déclaration de détachement. Il s'agit d'associer les maîtres d'ouvrage publics à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement et de leur permettre de mettre fin à un marché public dont l'exécution est stoppée du fait de la suspension de l'activité du prestataire.
L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 161, qui autorise les acheteurs publics à exiger l'emploi de la langue française par les salariés détachés pour l'exécution d'un marché public.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
Article 51
L'amendement n° 21 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 198 est adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 219 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de repérage de l'amiante avant les travaux. Les modalités selon lesquelles les amendes administratives sont prononcées et recouvrées sont détaillées aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. L'amendement est donc satisfait : retrait ?
L'amendement n° 219 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Les alinéas 45 à 53 rendent applicables aux activités régies par le code des transports les amendes administratives créées par l'ordonnance du 7 avril 2016. Cette ordonnance, prise sur la base d'une habilitation à laquelle le Sénat s'est opposé lors des débats sur la loi Macron, reprend les dispositions auxquelles le Parlement tout entier s'était opposé en 2004 dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. L'article 51 quater, issu d'un amendement adopté sans débat, la ratifie. Notre amendement n° 22 s'y oppose, pour des raisons de forme comme de fond.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 51
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 126 vise à insérer un article additionnel disposant que « la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés ». Avis défavorable : n'ajoutons pas des dispositions peu normatives au texte.
L'amendement n° 126 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 296, qui applique aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale la règle du trentième indivisible en cas de retenue sur traitement pour service non fait.
L'amendement n° 296 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement, fait passer dans le domaine réglementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions des inspecteurs du travail. On ne voit guère comment cela rétablirait, comme le souhaite le Gouvernement, la compétence de l'inspection du travail dans les armées. L'amendement n° 390 supprime donc cet article.
L'amendement n° 390 est adopté et l'article 51 bis est supprimé.
L'article 51 ter est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 13 supprime cet article qui ratifie l'ordonnance du 7 avril 2016, pour les raisons évoquées précédemment.
L'amendement n° 13 est adopté et l'article 51 quater est supprimé.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 52 reprend des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 25 mai 2014 mais que le Conseil d'État a annulées au motif qu'elles relevaient de la compétence du législateur. Il s'agit notamment de permettre à Pôle emploi de ne pas prendre en compte les périodes d'activité non déclarées de plus de trois jours dans le même mois pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'assurance chômage. Les députés ont précisé que cette mesure ne s'applique pas lorsque l'absence de déclaration est le fait de l'employeur ou d'une erreur de Pôle emploi.
Mais la rédaction de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante : d'une part, il revient au demandeur d'emploi de déclarer son activité -obligation indépendante de l'envoi des bulletins de paie ou de tout autre document ; d'autre part, cette rédaction laisse penser que la procédure devant l'instance paritaire se substituerait aux voies de recours de droit commun. L'amendement n° 378 la corrige en conséquence.
Mme Annie David . - Le demandeur d'emploi serait pénalisé s'il n'est pas parvenu à faire sa déclaration, même s'il n'est pas en tort ?
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Il peut toujours envoyer ses justificatifs ultérieurement, ou appeler Pôle emploi.
Mme Annie David . - Avoir Pôle emploi au bout du fil, c'est mission impossible !
Mme Élisabeth Doineau . - Je confirme !
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - Nous pourrons interroger le Gouvernement sur ce point.
M. Alain Milon , président . - Supprimons donc le I de l'amendement, et votons sur l'amendement ainsi rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - D'accord.
L'amendement n° 378, ainsi rectifié, est adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 53 autorise la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié à la suite d'un traitement discriminatoire ou de faits de harcèlement. C'est contraire au souhait des rapporteurs de sécuriser les employeurs face aux incertitudes juridiques liées au licenciement. Compte tenu de la durée des procédures, le montant que l'employeur serait amené à rembourser varierait fortement d'un cas à l'autre et pourrait atteindre des sommes particulièrement élevées au regard de la capacité de financement des petites entreprises, sans pour autant bénéficier au salarié. D'où notre amendement de suppression n° 176.
L'amendement n° 176 est adopté et l'article 53 est supprimé.
Article additionnel après l'article 53
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'amendement n° 98 fixe à trois mois la durée maximale du préavis de licenciement. Actuellement, hors les cas de faute grave, le licencié a droit à un préavis d'un mois si son ancienneté est comprise entre six mois et un an, et de deux mois si son ancienneté est supérieure à deux ans. Les usages, une convention, un accord ou le contrat peuvent toutefois fixer des conditions plus favorables au salarié. Cet amendement restreint la marge de manoeuvre des partenaires sociaux : avis défavorable.
L'amendement n° 98 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur . - L'article 54 crée une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire lorsque le licenciement est annulé sur la base des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, au harcèlement et à la protection des femmes enceintes. Dans tous les cas de nullité du licenciement, le juge accorde une indemnité calculée sur la base du préjudice subi et qui ne peut être inférieure, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, à six mois de salaire. L'article 54 n'apporte donc rien au droit existant et pourrait laisser penser que l'indemnisation n'est pas due ou peut être inférieure à six mois dans les autres cas de nullité.
L'amendement n° 190 est adopté.
L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. WATRIN |
260 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
91 |
Réécriture globale de l'article afin de préciser les missions de la commission de refondation du code du travail et de renforcer son contrôle par le Parlement |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
337 |
Organisation d'Assises du droit social en vue de proposer les orientations à suivre pour une refonte du code du travail |
Satisfait
|
|
M. KAROUTCHI |
148 |
Suppression des mentions jurisprudentielles dans le code du travail |
Satisfait
|
|
Mme LIENEMANN |
227 |
Obligation pour la commission de refondation du code du travail de respecter le principe de faveur |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
45 |
Subordination de la nomination du président de la commission de recodification au vote des commissions parlementaires compétentes |
Satisfait
|
|
Mme DEROMEDI |
75 |
Précision sur les missions assignées à la commission de refondation du code du travail |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
46 |
Remise au Parlement d'un rapport d'étape de la commission de refondation du code du travail dans un délai d'un an |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 1 er |
|||
|
M. KAROUTCHI |
147 |
Présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la simplification du code du travail dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
149 |
Obligation pour le législateur de compenser la création d'une disposition dans le code du travail par la suppression d'une disposition obsolète |
Rejeté |
|
Article 1 er ter |
|||
|
M. CHASSEING |
350 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
Article 2 A |
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
380 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. WATRIN |
261 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme LIENEMANN |
225 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
262 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
331 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
320 |
Caractère plus favorable aux salariés des accords d'entreprise et de branche |
Retiré |
|
M. M. BOURQUIN |
173 |
Contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
263 |
Suppression des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT |
321 |
Contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
65 |
Contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés |
Retiré |
|
Mme LIENEMANN |
228 |
Suppression de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
314 |
Prévenir les salariés au moins 15 jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte |
Adopté avec modification |
|
Mme DEROCHE |
305 |
Suppression de la durée légale de travail et fixation par accord d'entreprise de la durée de référence applicable |
Adopté |
|
M. WATRIN |
264 |
Suppression des dispositions relatives aux durées maximales de travail |
Rejeté |
|
M. LABAZÉE |
291 |
Suppression de toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
351 |
Suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
144 |
Période de référence de seize semaines pour apprécier la durée maximale hebdomadaire |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
48 |
Période de référence de seize semaines pour apprécier la durée maximale hebdomadaire |
Adopté |
|
M. WATRIN |
265 |
Supprimer les dispositions relatives à la durée légale de travail et aux heures supplémentaires |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
146 |
Défiscalisation des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 20 % du temps de travail fixé par le contrat de travail du salarié |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
229 |
Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent par accord de branche |
Rejeté |
|
M. M. BOURQUIN |
174 |
Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
315 |
Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche |
Rejeté |
|
M. GORCE |
374 |
Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
230 |
Fixation à 25 % du taux minimal de majoration des heures supplémentaires |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
266 |
Suppression des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
231 |
Limitation à un an la période de référence sur laquelle peut être mis en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
145 |
Répartition de la durée du travail sur seize semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
233 |
Répartition de la durée du travail sur quatre semaines dans toutes les entreprises |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
49 |
Répartition de la durée du travail sur douze semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. CHASSEING |
352 |
Répartition de la durée du travail sur seize semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
50 |
Suppression de l'avis conforme des institutions représentatives du personnel pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés |
Adopté |
|
M. WATRIN |
267 |
Suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
353 |
Exonération de responsabilité de l'employeur lorsque son salarié en forfait en jours n'a pas pris ses congés |
Retiré |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
155 |
Fractionnement des repos des salariés en forfait en jours |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
153 |
Forfait en jours dans les PME sans accord collectif |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
234 |
Indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
268 |
Suppression de dispositions d'application |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
269 |
Suppression des dispositions relatives au travail de nuit |
Rejeté |
|
M. LABAZÉE |
292 |
Majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
150 |
Période de référence de seize semaines pour apprécier le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
156 |
Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs de nuit |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
249 |
Surveillance médicale tous les six mois des travailleurs de nuit |
Satisfait
|
|
Mme D. GILLOT |
322 |
Permettre à un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée de refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
354 |
Conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit |
Adopté |
|
M. WATRIN |
270 |
Suppression des dispositions relatives au temps partiel |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
154 |
Fixation facultative d'une durée minimale de travail par accord d'entreprise |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
235 |
Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 % |
Satisfait
|
|
M. WATRIN |
271 |
Suppression des dispositions relatives au travail intermittent |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
272 |
Suppression des dispositions relatives au repos quotidien |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
273 |
Suppression des dispositions relatives aux jours fériés |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
274 |
Suppression des dispositions relatives aux congés payés |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
66 |
Droit au congé payé annuel des salariés de retour dans l'entreprise après un accident du travail ayant causé un handicap |
Retiré |
|
M. MOUILLER |
68 |
Congés supplémentaires pour les parents d'enfants en situation de handicap |
Retiré |
|
Mme GATEL |
256 |
Période annuelle de référence des congés payés dans le BTP |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
67 |
Ouvrir à la négociation la majoration du congé annuel des salariés handicapés |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT |
323 |
Ouvrir à la négociation collective la majoration du congé annuel des salariés en raison du handicap ou de la pénibilité au travail |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
51 |
Conditions de prise des congés payés |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
355 |
Conditions de prise des congés payés |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
52 |
Privation du bénéfice de l'indemnité compensatrice de congé payé les salariés licenciés pour faute lourde |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
414 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
415 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
416 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
417 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
418 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
419 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
420 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
143 |
Effets de l'application d'un accord modifiant la durée du travail sur le contrat de travail d'un salarié |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 2 |
|||
|
M. MOUILLER |
53 |
Défiscalisation des heures supplémentaires |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
125 |
Défiscalisation des heures supplémentaires |
Rejeté |
|
Mme DESEYNE |
100 |
Défiscalisation des heures supplémentaires |
Rejeté |
|
Mme DEROCHE |
297 |
Suppression de la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures |
Retiré |
|
Mme DESEYNE |
82 |
Extension du recours à la consultation des salariés pour l'ouverture dominicale des commerces et majoration minimale de la rémunération des salariés concernés |
Retiré |
|
M. MOUILLER |
47 |
Augmentation du temps de travail dans la fonction publique territoriale |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. WATRIN |
275 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
69 |
Attribution de jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant |
Rejeté |
|
Mme D. GILLOT |
324 |
Attribution d'au moins deux jours de congés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à défaut de stipulations dans une convention ou un accord collectif |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
356 |
Suppression de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de litige relatif à un congé pour événement familial |
Retiré |
|
Mme DOINEAU |
218 |
Priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
332 |
Priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
122 |
Relèvement de deux à trois jours du congé en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, de l'un des parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur du salarié |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
70 |
Obligation pour une convention ou un accord collectif, ou à défaut un accord de branche, d'attribuer au moins trois jours de congés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
119 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
71 |
Attribution d'au moins trois jours de congés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à défaut de stipulations dans une convention ou un accord collectif |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
121 |
Précision juridique sur la possibilité de transformer en temps partiel un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
120 |
Création d'un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familial |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
393 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
394 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
395 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
387 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
396 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
127 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
128 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
129 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
397 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
398 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
130 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
131 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
399 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
132 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
400 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
401 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
357 |
Interdiction de la requalification d'un dirigeant cédant son entreprise en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise |
Retiré |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
133 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
402 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
421 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. WATRIN |
276 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
237 |
Primat de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en place d'un compte épargne-temps |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
134 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
388 |
Correction d'erreurs matérielles |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 6 |
|||
|
M. NÈGRE |
189 |
Mode de facturation des commissionnaires de transports |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 7 |
|||
|
Mme LAMURE |
298 |
Relèvement à 20 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection de délégués du personnel devient obligatoire et suppression des délégués de site |
Adopté |
|
Mme DEROCHE |
300 |
Assouplissement des règles encadrant l'obligation de représentation du personnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
299 |
Relèvement à 100 salariés du seuil d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical et la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT |
Satisfait
|
|
Mme DEROCHE |
301 |
Possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. WATRIN |
277 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
316 |
Suppression de la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
92 |
Suppression des règles dérogatoires relatives à la négociation sur les salaires |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
99 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
101 |
Obligation pour les accords de branche de contenir des accords de méthode applicables au niveau de l'entreprise |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
238 |
Maintien des effets juridiques d'une convention ou d'un accord à durée déterminée au-delà de sa période de validité |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
102 |
Effets juridiques de la publication d'un accord sur le futur portail internet |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
239 |
Suppression de la possibilité pour un signataire d'une convention ou d'un accord de s'opposer à sa publication sur le futur portail internet |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
103 |
Obligation pour les signataires d'un accord de prévoir les conditions et les délais d'une opposition à sa publication sur le futur portail internet |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme LIENEMANN |
240 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
278 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
243 |
Suppression du recentrage des avantages individuels acquis sur la notion de rémunération |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
104 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
105 |
Utilisation de la visioconférence lors des réunions des comités d'entreprises et des institutions assimilées |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
106 |
Modalités de calcul du franchissement du seuil de 300 salariés |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9 |
|||
|
M. DESESSARD |
338 |
Renforcement du nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises employant au moins de 5 000 salariés |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 10 |
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
108 |
Modalités de négociation dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de délégué syndical |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. WATRIN |
279 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
107 |
Maintien des règles actuelles de validité d'un accord et possibilité d'organiser une consultation des salariés pour entériner un projet d'accord frappé d'opposition par les syndicats majoritaires |
Adopté |
|
M. LABAZÉE |
293 |
Suppression de la possibilité de recourir à une consultation des salariés pour entériner un accord qui n'a obtenu que 30 % des suffrages |
Satisfait
|
|
Mme DESEYNE |
85 |
Possibilité pour les membres élus titulaires du comité d'entreprise de demander l'organisation de la consultation |
Satisfait
|
|
M. CHASSEING |
359 |
Possibilité pour l'employeur de conclure un accord directement avec les institutions représentatives du personnel dans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui sont dépourvues de délégués syndicaux et de salariés mandatés |
Satisfait
|
|
Mme DESEYNE |
84 |
Possibilité d'appliquer un accord ou une convention de branche frappée d'opposition si la majorité des salariés d'une entreprise le décide |
Satisfait
|
|
Mme LIENEMANN |
244 |
Consultation des salariés sur le montant de la rémunération des dirigeants de l'entreprise conjointement à la consultation prévue à cet article |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
Mme DESEYNE |
81 |
Modification du calcul du seuil pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise |
Retiré |
|
Article 11
|
|||
|
M. DURAIN |
317 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
109 |
Interdiction pour un accord de préservation de l'emploi de modifier la rémunération mensuelle en dessous de 1,2 Smic et obligation pour l'accord de prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à son issue |
Adopté avec modification |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
384 |
Précision sur les règles procédurales que doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié qui a refusé l'application de préservation ou de développement de l'emploi |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
123 |
Obligation pour l'accord de préservation ou de développement de l'emploi de définir les efforts que doivent fournir les dirigeants salariés, les mandataires et les actionnaires |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
175 |
Engagement d'une réflexion du Gouvernement sur le maintien du statut de salarié en cas de licenciement économique et production d'un rapport au Parlement |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. WATRIN |
280 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
61 |
Suppression de l'obligation d'engager les négociations obligatoires en entreprise en cas d'échec des négociations menées au niveau du groupe |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
110 |
Suppression de dispositions redondantes sur les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité des accords de groupe et des accords interentreprises |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
245 |
Suppression des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords d'interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement |
Rejeté |
|
Article 13
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
111 |
Définition des branches professionnelles et renforcement des missions des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
112 |
Exclusion des branches employant moins de 5 000 salariés des fusions de branches qui devront être engagées prioritairement par le Ministre du travail |
Adopté |
|
Article 14
bis
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
385 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 15 |
|||
|
M. GRAND |
42 |
Obligation d'adhérer à un syndicat |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
1 |
Suppression de l'indemnité due par les collectivités retirant le bénéfice d'un local à une collectivité qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
367 |
Suppression de l'indemnité due par les collectivités retirant le bénéfice d'un local à une collectivité qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 15 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
76 |
Suppression du monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel |
Retiré |
|
Mme DEROMEDI |
77 |
Suppression du monopole syndical lors du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise |
Retiré |
|
Article 16
|
|||
|
M. CHASSEING |
360 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
2 |
Suppression de l'augmentation générale des heures de délégation et possibilité donnée aux partenaires sociaux d'augmenter le crédit d'heures en cas de négociation |
Adopté |
|
Mme BILLON |
339 |
Suppression des dispositions relatives à l'augmentation du nombre d'heures de délégation |
Satisfait
|
|
Article 16
bis
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
3 |
Application à Mayotte de la suppression de l'augmentation générale des heures de délégation et possibilité donnée aux partenaires sociaux d'augmenter le crédit d'heures en cas de négociation |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
377 |
Exigence de la présentation de trois devis pour le choix de l'expert désigné par le CHSCT ou le CE |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
246 |
Impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT |
Rejeté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
379 |
Précision relative au terme de l'effet suspensif du recours de l'employeur et aux règles applicables en cas de double saisine du CE et du CHSCT |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
333 |
Suppression de la possibilité pour le CE de prendre en charge le coût d'une expertise demandée par le CHSCT |
Rejeté |
|
Article 18
|
|||
|
M. WATRIN |
281 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LABAZÉE |
294 |
Suppression de la possibilité donnée au CE de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
72 |
Agrément des organismes appelés à dispenser des formations communes aux acteurs de la négociation collective |
Adopté |
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
5 |
Suppression de la mention de l'Intefp et coordination juridique |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
361 |
Imputation des formations communes aux acteurs de la négociation collective sur le compte personnel de formation |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 18 |
|||
|
M. RAISON |
204 |
Alimentation du budget d'action sociale du CE par son budget de fonctionnement |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. TOURENNE |
62 |
Modification des règles d'affectation des crédits du fonds paritaire vers les organisations patronales représentatives |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 20 |
|||
|
M. LEMOYNE, rapporteur |
113 |
Réduction de 20 à 16 % du forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et exonération pendant trois ans pour les entreprises employant moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement et pour la première fois un tel dispositif |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 21 |
|||
|
M. MOUILLER |
73 |
Obligation d'information du salarié par l'employeur des conséquences d'une rupture conventionnelle sur ses droits à la retraite, lorsque cette rupture intervient alors que ce dernier est âgé de plus de 55 ans |
Retiré |
|
Article 21
|
|||
|
M. MOUILLER |
59 |
Compte personnel de formation pour les travailleurs en Esat |
Irrecevable (article 40) |
|
Mme D. GILLOT |
325 |
Compte personnel de formation pour les travailleurs en Esat |
Irrecevable
|
|
M. FORISSIER, rapporteur |
157 |
Suppression du compte d'engagement citoyen et simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
152 |
Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
217 |
Retrait du compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité |
Rejeté |
|
M. BOTREL |
222 |
Inclusion du compte épargne-temps dans le compte personnel d'activité |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
336 |
Inclusion du compte épargne-temps dans le compte personnel d'activité |
Rejeté |
|
Mme RIOCREUX |
372 |
Prise en compte du bénévolat de compétence dans le cadre du compte d'engagement citoyen |
Satisfait
|
|
M. FORISSIER, rapporteur |
191 |
Prise en charge des actions d'évaluation des compétences préalable à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences pour le compte personnel de formation |
Adopté |
|
M. BOTREL |
223 |
Prise en compte systématique des formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du compte personnel d'activité |
Rejeté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
408 |
Eligibilité des actions de formation à destination des créateurs d'entreprise au titre du compte personnel de formation |
Adopté |
|
Mme RIOCREUX |
371 |
Supprimer la prise en charge d'actions d'accompagnement et de conseil aux créateurs d'entreprise par le compte personnel de formation |
Satisfait
|
|
M. L. HERVÉ |
308 |
Majoration de 25 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs saisonniers |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
58 |
Augmentation du plafond du compte personnel de formation des travailleurs handicapés et des personnes licenciées pour inaptitude |
Retiré |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
409 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 21
bis
A
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
192 |
Codification de l'article |
Adopté |
|
Article 21
bis
B
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
193 |
Définition des artisans redevables de la contribution à la formation professionnelle |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
410 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
194 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
195 |
Suppression d'une incohérence juridique |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
411 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
196 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
Mme CANAYER |
177 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
178 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
179 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme RIOCREUX |
330 |
Mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie par les missions locales |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
180 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
181 |
Automaticité du retrait de l'allocation en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre du parcours contractualisé |
Rejeté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
29 |
Suppression de la généralisation de la garantie jeunes afin de poursuivrez l'expérimentation |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
182 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Satisfait
|
|
Mme CANAYER |
183 |
Suppression de la possibilité de désigner des organismes autres que les missions locale pour la mise en oeuvre de la garantie jeunes |
Satisfait
|
|
Mme RIOCREUX |
368 |
Suppression de la possibilité de désigner des organismes autres que les missions locales pour la mise en oeuvre de la garantie jeunes |
Satisfait
|
|
Mme CANAYER |
184 |
Automaticité de la suspension ou du retrait de l'allocation prévue dans la garantie jeunes en cas de manquement par le jeune à ses engagements |
Satisfait
|
|
Mme CANAYER |
185 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Satisfait
|
|
Mme CANAYER |
186 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
187 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
188 |
Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie |
Adopté |
|
Article 23
bis
A
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
422 |
Prise en charge des étudiants des métiers par les Cnous |
Adopté |
|
Article 23
bis
B
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
232 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article 23
bis
C
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
23 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. SOILIHI |
347 |
Partenariat entre l'État et le département de Mayotte afin de mieux assurer l'insertion professionnelle des jeunes |
Rejeté |
|
Article 23
bis
D
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
24 |
Délégation à l'agence de services et de paiement de l'instruction des demandes d'aide à la recherche du premier emploi |
Adopté |
|
Article 23
bis
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
6 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 23
ter
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
26 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
391 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 23
quater
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
25 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 23 quater |
|||
|
M. MOUILLER |
54 |
Augmentation du plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires |
Retiré |
|
Article 25
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
135 |
Suppression d'une précision inutile |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
136 |
Simplification juridique |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
247 |
Examen par le CHSCT de la charte organisant, dans l'entreprise, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion pour le salarié |
Satisfait
|
|
M. GABOUTY, rapporteur |
137 |
Suppression de l'expérimentation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 25 |
|||
|
Mme D. GILLOT |
326 |
Adaptation systématique du poste de travail pour la personne handicapée et obligation pour les développeurs de logiciels de prévoir une adaptation pour le travailleur handicapé |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
138 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BOTREL |
224 |
Sécurisation du recours au télétravail dans le cadre de l'exercice du droit à la déconnexion |
Satisfait
|
|
M. GABOUTY, rapporteur |
139 |
Suppression de la demande de rapport |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
248 |
Elargissement du champ de la demande de rapport |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 26 |
|||
|
M. DESESSARD |
334 |
Possibilité d'aménager un poste de travail en télétravail en cas de pic de pollution |
Rejeté |
|
Article 27
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
140 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
404 |
Restriction de l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
403 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 27
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
141 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. WATRIN |
282 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
340 |
Création d'un rescrit social pour les entreprises employant moins de trois cents salariés |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
389 |
Obligation pour l'administration de répondre dans un délai de deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 28 |
|||
|
M. CHATILLON |
302 |
Création d'un rescrit social |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
79 |
Création d'un rescrit social |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
80 |
Création à titre expérimental d'un rescrit social pendant deux ans |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
341 |
Inscription dans le code du travail des missions d'information et de conseil des employeurs assignées aux inspecteurs du travail |
Adopté |
|
Article 28
bis
A
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
386 |
Codification et pérennisation de la possibilité pour un employeur de recourir à un versement santé pour financer la complémentaire santé des salariés en contrats courts |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. WATRIN |
283 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
115 |
Obligation pour un accord de branche, même non étendu, de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés |
Adopté |
|
Mme BILLON |
342 |
Obligation pour les accords de branche de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés |
Satisfait |
|
M. CHASSEING |
362 |
Obligation pour les accords de branche de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et obligation de valider ces stipulations par des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 29 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
78 |
Relèvement de 11 à 50 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire et mise en place d'un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil |
Rejeté |
|
Article 29
bis
A
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
200 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
364 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme DESEYNE |
83 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 29
bis
|
|||
|
M. WATRIN |
284 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
116 |
Extension du dispositif aux entreprises employant moins de cinquante salariés |
Adopté |
|
Mme DEROCHE |
142 |
Extension du dispositif aux entreprises non tenues d'établir un bilan |
Adopté avec modification |
|
Article 29
ter
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
376 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 29 ter |
|||
|
M. TOURENNE |
63 |
Procédure de recours suspensif auprès des ministres de tutelle de l'Urssaf en cas de redressement pour cause de requalification d'auto-entrepreneurs ou de prestataires en salariés |
Rejeté |
|
Article 30
|
|||
|
Mme LIENEMANN |
226 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
285 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
117 |
Réécriture de l'article afin de sécuriser le motif de licenciement économique et la procédure en cas de contentieux portant sur son caractère réel et sérieux |
Adopté |
|
M. LABAZÉE |
295 |
Suppression des critères définissant les difficultés économiques qui justifient un licenciement |
Satisfait
|
|
Mme BILLON |
343 |
Suppression des critères définissant les difficultés économiques qui justifient un licenciement |
Satisfait
|
|
M. DESESSARD |
335 |
Obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre tous les efforts possibles pour éviter un licenciement économique |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 30 |
|||
|
Mme BILLON |
344 |
Obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre des efforts raisonnables pour éviter un licenciement économique |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
365 |
Réduction de deux ans à six mois du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail |
Rejeté |
|
Mme BILLON |
345 |
Possibilité pour le juge de cassation de moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
32 |
Plafonnement des indemnités accordées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf en cas de nullité du licenciement |
Adopté |
|
Mme BILLON |
346 |
Plafonnement des indemnités accordées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse |
Satisfait
|
|
M. CHASSEING |
363 |
Plafonnement des indemnités accordées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf en cas de nullité du licenciement |
Satisfait
|
|
Article 30
bis
|
|||
|
M. WATRIN |
286 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 31
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
27 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 |
|||
|
Mme DEROCHE |
303 |
Suppression des dispositions relatives à l'information obligatoire des salariés avant une cession d'entreprise |
Adopté |
|
CHAPITRE II Renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage |
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
158 |
Modification de l'intitulé du chapitre |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 32 |
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
236 |
Instauration d'un pacte national pour l'apprentissage |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
159 |
Amélioration de l'information des élèves sur l'apprentissage et découverte du monde économique |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
162 |
Formation des enseignants et du personnel de direction de l'éducation nationale au monde de l'entreprise |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
163 |
Présidence du conseil d'administration des lycées professionnels par une personnalité extérieure |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
165 |
Participation des maîtres d'apprentissage aux jurys de diplôme de leurs apprentis |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
168 |
Obligation de formation des maîtres d'apprentissage |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
166 |
Ouverture du Dima aux jeunes ayant 15 ans dans l'année civile |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
167 |
Simplification de la réglementation de l'apprentissage au bénéfice des apprentis et des employeurs |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
169 |
Travail de nuit de l'apprenti sous la supervision directe du maître d'apprentissage |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
241 |
Voix consultative des représentants des apprentis au Cnefop et au Crefop |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
242 |
Obligation pour le Crefop de transmettre chaque année au Cnefop un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage |
Adopté |
|
M. CIGOLOTTI |
35 |
Participation des représentants des chambres consulaires au bureau du Crefop |
Rejeté |
|
M. CIGOLOTTI |
36 |
Création de commissions dédiées à l'apprentissage au sein des Crefop et du Cnefop |
Rejeté |
|
M. CIGOLOTTI |
37 |
Création d'une convention nationale d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage |
Rejeté |
|
Article 32
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
197 |
Modernisation du régime de financement spécifique des organismes de formation du secteur de la banque et des assurances |
Adopté |
|
M. CIGOLOTTI |
34 |
Utilisation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage pour financer les actions de promotion des formations professionnelles et technologiques initiales réalisées par les chambres consulaires |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 32 |
|||
|
M. CIGOLOTTI |
38 |
Dématérialisation du transfert aux chambres consulaires des informations nécessaires à l'enregistrement des contrats d'apprentissage |
Rejeté |
|
M. CIGOLOTTI |
39 |
Prise en charge des dépenses de fonctionnement, d'entretien et d'investissement, notamment immobilier, des CFA ainsi que de l'accueil des jeunes n'ayant pas pu conclure de contrat d'apprentissage par le quota de la taxe d'apprentissage |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
304 |
Possibilité pour un jeune qui atteint quinze ans avant la fin de l'année civile de signer un contrat d'apprentissage s'il a terminé sa scolarité de premier cycle |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
56 |
Suspension du contrat de travail de l'apprenti s'il effectue une période de mobilité à l'étranger |
Adopté |
|
Mme GATEL |
89 |
Suspension du contrat de travail de l'apprenti s'il effectue une période de mobilité à l'étranger |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
358 |
Possibilité pour un apprenti de moins de 18 ans d'effectuer ponctuellement une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
55 |
Possibilité pour un apprenti de moins de 18 ans d'effectuer ponctuellement une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine |
Satisfait
|
|
Mme DESEYNE |
95 |
Possibilité pour un apprenti de moins de 18 ans d'effectuer ponctuellement une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine |
Satisfait
|
|
Mme GATEL |
90 |
Durée de travail des apprentis de moins de 18 ans sur les chantiers |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 32 bis |
|||
|
M. CARLE |
160 |
Consécration législative des écoles de production |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
412 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
220 |
Consécration législative des écoles de production |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
413 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
201 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT |
327 |
Elargissement de l'expérimentation du contrat de professionnalisation dérogatoire aux travailleurs handicapés |
Satisfait
|
|
Mme RIOCREUX |
370 |
Restriction de l'expérimentation du contrat de professionnalisation dérogatoire aux seuls demandeurs d'emploi de plus de 45 ans |
Satisfait
|
|
Article 33
bis
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
202 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33 bis |
|||
|
Mme GATEL |
375 |
Prise en compte du taux d'insertion professionnelle des formations dispensées par les CFA pour l'affectation par les Octa des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage |
Retiré |
|
Article 33
ter
|
|||
|
M. D. ROBERT |
306 |
Extension de l'expérimentation de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage par les régions à toutes les régions volontaires |
Rejeté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
203 |
Bilan de l'expérimentation par le Cnefop |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
30 |
Ouverture de la validation au bout d'un an d'activité continue |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
17 |
Suppression de dispositions peu normatives |
Adopté |
|
Mme RIOCREUX |
369 |
Suppression de l'obligation d'informer le salarié sur la VAE dans le cadre de son entretien professionnel |
Adopté |
|
M. FORISSIER, rapporteur |
407 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
M. CIGOLOTTI |
41 |
Réforme du mécanisme de définition des formations éligibles au compte personnel de formation |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
43 |
Formation à la langue des signes dans le cadre du compte personnel de formation |
Retiré |
|
Mme JOISSAINS |
87 |
Formation des enseignants et des élèves de maternelle à la langue des signes |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 35 |
|||
|
Mme RIOCREUX |
373 |
Augmentation des ressources des organismes collecteurs paritaires agréés pour financer les actions de formation des salariés en CDD d'insertion |
Retiré |
|
Article 36
|
|||
|
M. FORISSIER, rapporteur |
170 |
Amélioration de l'information des apprentis |
Adopté |
|
M. CIGOLOTTI |
40 |
Limitation des obligations en matière de partage d'information pesant sur les organismes de formation |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 36 |
|||
|
Mme GATEL |
164 |
Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics |
Retiré |
|
Article 36
ter
|
|||
|
M. D. ROBERT |
307 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 37 |
|||
|
M. SAVARY |
88 |
Exonération de cotisations patronales pendant trois ans en cas d'embauche d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale titulaires d'un doctorat |
Rejeté |
|
Article 38
|
|||
|
M. WATRIN |
287 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
8 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. WATRIN |
288 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. KAROUTCHI |
151 |
Suppression de l'obligation faite aux branches de négocier sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et de l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance les dispositions supplétives |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
18 |
Suppression de l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance les dispositions supplétives et de la possibilité pour des salariés saisonniers de bénéficier de périodes de professionnalisation pendant leur contrat |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 39 |
|||
|
M. PANUNZI |
93 |
Expérimentation du contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière |
Irrecevable
|
|
M. PANUNZI |
94 |
Expérimentation du contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière en Corse |
Irrecevable
|
|
Article 39
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
9 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 39 bis |
|||
|
M. L. HERVÉ |
309 |
Expérimentation relative à l'activité partielle des employés des régies de remontées mécaniques |
Irrecevable
|
|
M. L. HERVÉ |
310 |
Assimilation fiscale du logement d'un saisonnier à un élément de l'outil de travail de l'entreprise |
Rejeté |
|
M. L. HERVÉ |
311 |
Assimilation fiscale du logement d'un saisonnier à un élément de l'outil de travail de l'entreprise |
Rejeté |
|
Article 40
ter
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
10 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 40 ter |
|||
|
M. L. HERVÉ |
312 |
Exonération de TVA pour les groupements d'employeurs |
Rejeté |
|
M. L. HERVÉ |
313 |
Possibilité pour les groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier |
Rejeté |
|
Article 41
|
|||
|
M. WATRIN |
289 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
319 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BOURQUIN |
172 |
Obligation pour l'employeur qui souhaite externaliser des salariés de leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leurs contrats de travail |
Rejeté |
|
Article 42
|
|||
|
M. TOURENNE |
124 |
Obligation pour les régions concernées de signer les conventions d'application de la nouvelle convention-cadre nationale de revitalisation |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 43 |
|||
|
M. CIGOLOTTI |
33 |
Habilitation des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour devenir des structures d'accueil de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
44 |
Habilitation des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour devenir des structures d'accueil de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) |
Adopté |
|
Article 43
ter
|
|||
|
M. CHASSEING |
366 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 44
|
|||
|
Mme LIENEMANN |
250 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. WATRIN |
290 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
207 |
Remplacement de la notion d'emploi par celle de poste |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
208 |
Suppression de l'obligation de consulter les délégués du personnel pour un reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
209 |
Limitation aux entreprises d'au moins 50 salariés de l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la formation du salarié |
Adopté |
|
Mme D. GILLOT |
328 |
Précision sur l'obligation de reclassement |
Satisfait
|
|
Mme LIENEMANN |
251 |
Précision sur la portée de l'obligation de reclassement |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
60 |
Obligation de rechercher un reclassement dans tous les établissements du groupe |
Retiré |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
214 |
Suppression de la référence aux tiers dans la définition des missions des services de santé au travail |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
210 |
Suppression des dispositions modifiant la gouvernance des services inter-entreprises de santé au travail |
Adopté |
|
Mme MORHET-RICHAUD |
64 |
Suppression des dispositions relatives à la gouvernance des services de santé au travail |
Adopté |
|
M. AMIEL |
96 |
Suppression des dispositions relatives à la gouvernance des services de santé au travail |
Adopté |
|
M. VANLERENBERGHE |
257 |
Suppression d'une disposition relative à la gouvernance des services de santé au travail |
Satisfait
|
|
M. SOILIHI |
349 |
Suppression d'une disposition relative à la gouvernance des services de santé au travail |
Satisfait
|
|
M. VANLERENBERGHE |
258 |
Suppression d'une disposition relative à la gouvernance des services de santé au travail |
Satisfait
|
|
M. SOILIHI |
348 |
Suppression d'une disposition relative à la gouvernance des services de santé au travail |
Satisfait
|
|
Mme LIENEMANN |
252 |
Encadrement des modalités de réponse de l'employeur aux propositions du médecin du travail qui constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
211 |
Maintien du principe général de l'examen médical d'aptitude |
Adopté |
|
M. GODEFROY |
86 |
Remplacement de la visite d'information et de prévention par une consultation médico-professionnelle |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
57 |
Possibilité de réorientation vers le médecin du travail |
Satisfait
|
|
Mme LIENEMANN |
253 |
Suppression de l'adaptation des modalités de suivi en fonction du contexte |
Satisfait
|
|
M. MOUILLER |
74 |
Réalisation de la visite de reprise par un autre médecin que le médecin du travail |
Retiré |
|
Mme D. GILLOT |
329 |
Nécessité de l'accord du salarié pour émettre un avis d'inaptitude |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
254 |
Suppression de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
212 |
Contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant un collège régional de médecins du travail |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
213 |
Nécessité pour le pouvoir réglementaire de formuler des règles permettant d'éviter les visites médicales redondantes pour les salariés temporaires et en CDD |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 44 |
|||
|
M. AMIEL |
97 |
Assiette de financement des services de santé au travail |
Rejeté |
|
M. VANLERENBERGHE |
259 |
Assiette de financement des services de santé au travail |
Rejeté |
|
Article 44
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
215 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 44
ter
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
216 |
Précision sur le champ du rapport |
Adopté avec modification |
|
Article 45
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
31 |
Information des travailleurs détachés sur leurs droits |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
171 |
Précision relative à la déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
20 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
11 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
205 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 49
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
199 |
Précision relative à la suspension administrative d'un chantier en cas de travail illégal |
Adopté |
|
Article 50
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 50 bis |
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
14 |
Interdiction de soumission aux marchés publics pour les personnes inscrites sur la « liste noire » |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
15 |
Résiliation d'un marché public en cas de suspension administrative de la prestation |
Adopté |
|
M. DARNAUD |
161 |
Possibilité pour les acheteurs publics d'exiger l'emploi de la langue française par les salariés détachés pour l'exécution d'un marché public |
Rejeté |
|
Article 51
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
21 |
Suppression de la liste d'aptitude pour l'accès des contrôleurs au corps des inspecteurs du travail |
Adopté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
198 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CAYEUX |
219 |
Décret précisant les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative prévue en cas de manquement à l'obligation de repérage avant travaux de l'amiante |
Rejeté |
|
M. GABOUTY, rapporteur |
22 |
Suppression de l'extension des amendes administratives prévues par l'ordonnance du 1 er avril 2016 aux activités régies par le code des transports |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 51 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
126 |
Harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés |
Rejeté |
|
M. MASCLET |
296 |
Application de la règle du trentième indivisible pour la retenue sur traitements en cas de service non-fait pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale |
Rejeté |
|
Article 51
bis
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
390 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 51
quater
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
13 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 52
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
378 |
Précision juridique |
Adopté avec modification |
|
Article 53
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
176 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 53 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
98 |
Durée maximale du préavis de licenciement |
Rejeté |
|
Article 54
|
|||
|
M. GABOUTY, rapporteur |
190 |
Suppression de l'article |
Adopté |