K. LE RENFORCEMENT DE L'ARSENAL JURIDIQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
L' article 45 vise à renforcer le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, notamment en l'étendant à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance et en rendant obligatoire l'information de l'inspection du travail lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail.
L' article 46 prévoit le versement par tout employeur qui détache ses salariés en France d'une contribution destinée à financer le développement d'une base de données informatisée regroupant les déclarations de détachement.
L' article 47 permet à l'autorité administrative de suspendre l'activité d'une entreprise lorsque l'employeur ne lui a pas transmis sa déclaration préalable de détachement.
L' article 48 détermine les modalités de recouvrement des amendes prononcées par les autorités administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'employeurs établis en France.
L' article 49 vise à renforcer l'échange d'information entre les agents chargés de lutter contre le travail illégal.
Issu d'un amendement de notre collègue Gilles Savary retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l' article 49 bis précise les modalités de suspension de l'activité d'une entreprise intervenant sur des chantiers.
L' article 50 étend certaines dispositions applicables au détachement de travailleurs aux entreprises régies par le code rural et de la pêche maritime.
L' article 50 bis , issu également d'un amendement de notre collègue Gilles Savary retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, précise que les travailleurs intérimaires détachés bénéficient des mêmes droits que les travailleurs intérimaires salariés d'une entreprise établie en France.
L' article 51 vise à poursuivre la fusion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du travail engagée depuis 2013.
Issus d'amendements du Gouvernement qu'il a retenus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l' article 51 bis fait passer dans le domaine règlementaire la possibilité de déléguer les attributions des inspecteurs du travail à d'autres agents de contrôle, l' article 51 ter prévoit l'élaboration d'un code de déontologie de l'inspection du travail, tandis que l' article 51 quater vise à ratifier l'ordonnance du 7 avril 2016 qui a renforcé les pouvoirs de l'inspection du travail.
L' article 52 permet d'une part à Pôle emploi de procéder à la récupération des prestations d'assurance chômage indûment versées par contrainte ou par retenue sur les échéances à venir et prévoit d'autre part que les périodes d'activité supérieures à trois jours non déclarées par le demandeur d'emploi ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement de ses droits.
L' article 52 bis , issu d'un amendement du Gouvernement qu'il a retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, vise à conférer une valeur législative au rôle exercé par les instances paritaires territoriales et régionales de Pôle emploi.
L' article 53 , issu d'un amendement de notre collègue députée Catherine Coutelle adopté en commission, prévoit le remboursement à Pôle emploi des allocations versées à un salarié victime d'un licenciement abusif.
Enfin, l' article 54 , également issu d'un amendement de notre collègue députée Catherine Coutelle adopté en commission, fixe un montant plancher, égal à six mois de salaire, pour l'indemnisation des salariés licenciés victimes de harcèlement ou de discrimination.