C. LA DÉFENSE DES SPÉCIFICITÉS DES TPE ET DES PME
A l'article 2, vos rapporteurs ont cherché à mieux prendre en compte la situation des TPE et PME , dont seul l'avant-projet de loi avait identifié les contraintes particulières. A leur invitation, la commission étend de 9 à 16 semaines la durée sur laquelle le temps de travail peut être aménagé unilatéralement par l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés . Egalement sur proposition de vos rapporteurs, la commission autorise les employeurs, dans les entreprises de cette taille, à conclure avec leurs salariés des conventions individuelles de forfait en l'absence d'accord collectif le prévoyant, dès lors que les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait et à la surveillance de leur charge de travail sont respectées.
Sur proposition de vos rapporteurs, l' article 10 A autorise les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Il permet également aux employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, de faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets d'accords portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail.
Consciente des très importantes difficultés que suscite l'application du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les TPE et PME, en particulier des six facteurs de risques professionnels qui entreront en vigueur le 1 er juillet 2016 34 ( * ) , votre commission, sur proposition de ses rapporteurs à l' article 21 , a restreint ce dispositif aux quatre facteurs aujourd'hui mis en oeuvre 35 ( * ) . Elle a souhaité que les partenaires sociaux engagent avant le 1 er octobre 2016 une concertation sur l'amélioration des modalités de prévention de la pénibilité , afin notamment d'établir des mécanismes de suivi de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels adaptés aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Votre commission, sur proposition de ses rapporteurs, a également apporté les corrections indispensables à l' article 21 bis A pour que la centralisation de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés auprès des Urssaf ne se traduise pas par une diminution des ressources disponibles pour financer la formation de ces professionnels.
Un amendement de notre collègue Annick Billon a été adopté par la commission à l' article 28 , afin de créer un rescrit social pour les entreprises employant moins de trois cents salariés.
A l' article 29 , un amendement de vos rapporteurs a été adopté afin d'obliger les partenaires sociaux à prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés dès lors qu'un accord de branche est signé, même s'il n'est pas étendu.
Sur proposition de vos rapporteurs, la commission a autorisé à l' article 29 bis les entreprises employant moins de cinquante salariés, au lieu de dix, à déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal.
* 34 Manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.
* 35 Activités exercées en milieu hyberbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.