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Texte européen
- COM (2015) 10 final (déposé le 16 janvier 2015)
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Première lecture au Sénat
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Examens : 11 février 2015 (commission des affaires européennes), 5 novembre 2015 (commission des finances)
- Proposition de résolution n° 143 (2015-2016) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 5 novembre 2015
- Rapport d'information n° 144 (2015-2016) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, déposé le 5 novembre 2015
- Rapport n° 206 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 1er décembre 2015
- Texte de la commission à la date du 1er décembre 2015
- Résolution n° 46 (2015-2016), devenue résolution du Sénat le 7 décembre 2015
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E9964 (25 juin 2016)
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