Le premier texte COM 10 vise à instituer le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe présenté par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Le FEIS doit permettre de mobiliser 315 milliards d'euros sur les années 2015 à 2017 auprès d'investisseurs privés à partir de 21 milliards d'euros de crédits publics (16 milliards au titre de la garantie financière apportée par le budget de l'Union européenne et 5 milliards au titre de la Banque européenne d'investissement), grâce à un effet de levier de 1 à 15. Ces 315 milliards d'euros seront alloués au financement de projets visant à stimuler l'investissement, la croissance et l'emploi en Europe.

La proposition de règlement de la Commission établit le cadre juridique du FEIS et tire les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre de la garantie financière. Le plan d'investissement et son instrument financier, le FEIS, ont précisément pour objectif d'orienter l'épargne disponible sur les marchés vers des projets présentant une véritable valeur ajoutée européenne et devant bénéficier à l'ensemble de l'Union européenne. Ainsi, les modalités retenues pour la gouvernance du FEIS visent à éviter toute tentation de "juste retour" de la part des États membres au profit du territoire européen. Cet objectif sera donc mieux atteint par une action de l'Union européenne que par des initiatives nationales. Il ne soulève donc pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité

Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas souhaité aller plus avant dans l'examen de cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.