Convention fiscale avec Singapour

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 parue au JO n°52 du 2 mars 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3153 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3299 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 637 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 249 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2016-233 du 1er mars 2016), parue au JO n° 52 du 2 mars 2016

La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 35 Ko)

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