Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean DESESSARD, Jérôme DURAIN, Michel FORISSIER, Mme Françoise GATEL, MM. Éric JEANSANNETAS et Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (n° 444, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. André TRILLARD et Bernard CAZEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, d'actualisation du droit des outre-mer, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Mme Paola ZANETTI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.
Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (n° 695, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. André GATTOLIN et Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Bruno SIDO, relative aux associations syndicales autorisées (ASA). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (n° 560, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (n° 561, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (n° 695, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Philippe BAS, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain JOYANDET, Daniel LAURENT, Jacques GROSPERRIN, Robert LAUFOAULU, Didier MANDELLI, François GROSDIDIER, Gérard BAILLY, Mme Chantal DESEYNE, MM. René DANESI, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Louis PINTON, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Patrick MASCLET, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Michel RAISON, Éric DOLIGÉ, Bruno RETAILLEAU, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Henri de RAINCOURT, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe MOUILLER, Daniel CHASSEING, Jean-Marie MORISSET, Mme Marie MERCIER, MM. Michel HOUEL et Daniel GREMILLET, visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques GROSPERRIN, Gérard BAILLY, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, René DANESI, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme Christiane HUMMEL, MM. Guy-Dominique KENNEL, Alain JOYANDET, Robert LAUFOAULU, Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Jackie PIERRE, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel SAVIN, Louis DUVERNOIS, Jean-Pierre LELEUX et Mme Patricia MORHET-RICHAUD, visant à renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du service public de l'éducation. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Robert LAUFOAULU, Alain MILON, Patrick CHAIZE, Jean BIZET, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Didier MANDELLI, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. François COMMEINHES, Roger KAROUTCHI, Francis DELATTRE, Louis PINTON, Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard CÉSAR, Jean-François MAYET, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Michel HOUEL, Cyril PELLEVAT, Mme Corinne IMBERT, MM. François-Noël BUFFET, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Marie MORISSET, Xavier PINTAT, Joël GUERRIAU et Jean-Claude LUCHE, tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (n° 552, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n° 418, 2014-2015).
Proposition de loi, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Édouard COURTIAL, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Max BRISSON, François CALVET, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Ronan LE GLEUT, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Robert LAUFOAULU, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ et M. Jean-Pierre VIAL, tendant à garantir le respect du domicile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre une sélection à l'entrée des universités lorsque les candidatures dépassent les capacités d'accueil. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, René DANESI, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL et Michel HOUEL, relative au financement des dépenses électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. François COMMEINHES, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées.
Proposition de loi présentée par MM. Louis PINTON, Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Olivier CIGOLOTTI, François COMMEINHES, Francis DELATTRE, Mmes Jacky DEROMEDI, Élisabeth DOINEAU, MM. Loïc HERVÉ, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, François PILLET, Michel RAISON, Bernard SAUGEY, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean Pierre VOGEL, Philippe BONNECARRÈRE et Serge DASSAULT, portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de résolution présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Roger KAROUTCHI, Philippe MOUILLER, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Gérard LONGUET, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, MM. Michel FORISSIER, Alain VASSELLE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe PAUL, Mme Nicole DURANTON, M. Jean BIZET, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Pascale GRUNY, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Didier MANDELLI, Henri de RAINCOURT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Daniel CHASSEING, Robert LAUFOAULU, François BONHOMME, Mmes Brigitte MICOULEAU, Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Michel HOUEL, Serge DASSAULT, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Colette MÉLOT et M. Gérard BAILLY, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en place de moyens de contrôles dans les gares françaises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant un conseil des présidents de région. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François COMMEINHES, tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant la fonction de procureur général de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. François ZOCCHETTO, Christian NAMY, Yves POZZO di BORGO, Jean-Marie BOCKEL, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain FOUCHÉ, Mmes Françoise FÉRAT, Chantal JOUANNO, MM. Roger KAROUTCHI et Christophe-André FRASSA, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Joël GUERRIAU, Mmes Françoise GATEL, Élisabeth DOINEAU, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Loïc HERVÉ, Hervé MAUREY, Jean-Claude LUCHE, Mmes Annick BILLON, Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE et Jean-Marie VANLERENBERGHE, relative à la décentralisation des enseignements artistiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'acte de cruauté envers les animaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André GATTOLIN et les membres du groupe écologiste, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).
Rapport fait par M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, ratifiant l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Robert del PICCHIA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Louis DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Claude LENOIR, Alain MARC, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Alain VASSELLE, relative aux volontaires experts pour l'international. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 643, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Richard YUNG présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union des marchés de capitaux (n° 640, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (n° 642, 2014-2015).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'actualisation du droit des outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mme Nicole BRICQ et M. Henri CABANEL au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union des marchés de capitaux. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Projet de loi, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 620, 2014-2015).
Proposition de résolution présentée par Mme Esther BENBASSA, M. Ronan DANTEC, Mmes Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-François LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).
Avis présenté par M. Patrick CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Gérard ROCHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Alain MARC, Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Gérard LONGUET, François CALVET, Mmes Nicole DURANTON, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON, Mmes Caroline CAYEUX, Corinne IMBERT, MM. André TRILLARD, Philippe PAUL, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Roger KAROUTCHI, Hubert FALCO, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Éric DOLIGÉ, René-Paul SAVARY, Patrick MASCLET, René DANESI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Claude LENOIR, Mmes Colette GIUDICELLI, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Paul FOURNIER, Claude NOUGEIN, Alain GOURNAC, Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Bruno SIDO, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Michel BOUVARD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel FORISSIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Patrick CHAIZE, Philippe BAS, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Alain HOUPERT, Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, MM. Gérard BAILLY et Bruno GILLES, permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie BOCKEL et Michel LE SCOUARNEC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Jérôme BIGNON, Mme Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Caroline CAYEUX, M. Alain JOYANDET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain HOUPERT, Gérard CÉSAR, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard SAUGEY, Mme Christiane HUMMEL, MM. Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Marie MORISSET, Michel HOUEL, François-Noël BUFFET, Daniel LAURENT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Cyril PELLEVAT, Michel RAISON, Jean-Pierre LELEUX, François GROSDIDIER, Alain FOUCHÉ, Cédric PERRIN et Mme Agnès CANAYER, visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Leila AÏCHI au nom de la Commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Leila AÏCHI au nom de la Commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 364, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 364, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015).
Rapport fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Éric DOLIGÉ, Richard YUNG, Hervé MARSEILLE, Alain HOUPERT, Yannick BOTREL, Mme Fabienne KELLER, MM. Yvon COLLIN, Marc LAMÉNIE, Vincent ÉBLÉ, André GATTOLIN, Dominique de LEGGE, Michel CANÉVET, Jean-François HUSSON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jacques CHIRON, Bernard LALANDE, Philippe DALLIER, Daniel RAOUL, Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, Thierry FOUCAUD, Jacques GENEST, Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, François BAROIN, Nuihau LAUREY, Georges PATIENT, Bernard DELCROS, Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Philippe ADNOT, Michel BERSON, Jean-Claude BOULARD, Charles GUENÉ, Claude RAYNAL, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Francis DELATTRE, Philippe DOMINATI, Vincent DELAHAYE, Jean Pierre VOGEL, Éric BOCQUET, Didier GUILLAUME, François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (n° 596, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (n° 596, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 562, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Loïc HERVÉ et Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON et Françoise LABORDE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Gérard CORNU, Alain MILON, Mmes Jacky DEROMEDI, Isabelle DEBRÉ, M. Pierre CHARON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-Paul FOURNIER, Roger KAROUTCHI, Éric DOLIGÉ, Michel RAISON, Bernard SAUGEY, Jérôme BIGNON, Jackie PIERRE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Catherine DI FOLCO, M. Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bruno SIDO, André REICHARDT, Alain DUFAUT, Marc LAMÉNIE, François CALVET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Daniel CHASSEING, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Henri de RAINCOURT, Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Louis PINTON, René-Paul SAVARY, Michel FORISSIER, André TRILLARD, Alain MARC, Jean-François RAPIN, Cédric PERRIN et Michel RAISON, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la Commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la Commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 563, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (n° 512, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n° 554, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 543, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n° 566, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 569, 2014-2015).
Projet de loi, relatif au dialogue social et à l'emploi, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
Proposition de loi organique présentée par Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Pierre SUEUR, Didier GUILLAUME, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Mmes Josette DURRIEU, Samia GHALI, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jean-Yves LECONTE, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Gilbert ROGER, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent ÉBLÉ, Didier GUILLAUME, Alain RICHARD, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Dominique GILLOT, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, M. Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Gérard MIQUEL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Maurice VINCENT, Mme Évelyne YONNET, MM. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Vincent ÉBLÉ, Didier GUILLAUME, Alain RICHARD, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Dominique GILLOT, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, M. Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Gérard MIQUEL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Maurice VINCENT, Mme Évelyne YONNET, MM. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n° 566, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Annick BILLON, Jacqueline GOURAULT, Anne-Catherine LOISIER, Chantal JOUANNO, MM. Yves DÉTRAIGNE, Gérard ROCHE, Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Jean-Marie BOCKEL, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ, Jean-François LONGEOT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth DOINEAU, MM. Claude KERN, Pierre MÉDEVIELLE, Christian NAMY, Jean-Marc GABOUTY, Henri TANDONNET et Jean-Marie VANLERENBERGHE, visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude KERN, visant à développer l'entrepreneuriat étudiant. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude HAUT et Michel RAISON, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la situation du secteur laitier après la fin des quotas européens. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Claude HAUT et Michel RAISON au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Annick DUCHÊNE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE présentée en application de l'article 73 quinquiès du Règlement, pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse (n° 423, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 494, 2014-2015).
Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (n° 402, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 539, 2014-2015).
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 539, 2014-2015).
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Marie BOCKEL, Mmes Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, M. Philippe BAS, Mmes Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Jean-Claude BOULARD, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Yvon COLLIN, René DANESI, Ronan DANTEC, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean DESESSARD, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis DUVERNOIS, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. André GATTOLIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Fabienne KELLER, MM. Claude KERN, Joël LABBÉ, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe PAUL, Jean-Vincent PLACÉ, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL, Mme Évelyne YONNET, MM. François ZOCCHETTO et Charles REVET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 ».
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Joël GUERRIAU, Serge LARCHER et Georges PATIENT au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François CALVET et Christian MANABLE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Robert LAUFOAULU, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain DUFAUT, Jacques GROSPERRIN, Alain GOURNAC, Jacques LEGENDRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. René DANESI, Marc LAMÉNIE, Louis DUVERNOIS, Didier MANDELLI, Bruno GILLES, Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Jean-Marie MORISSET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Bruno RETAILLEAU, Philippe LEROY, Charles REVET, Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE et François-Noël BUFFET, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Olivier CADIC et Mme Élisabeth LAMURE au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET, Mme Fabienne KELLER et M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Jacques HYEST, Mme Catherine PROCACCIA, MM. André REICHARDT, Jean-Marie MORISSET, Robert LAUFOAULU, Gilbert BOUCHET, Jean-Claude CARLE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Bernard SAUGEY, Pierre CHARON, Éric DOLIGÉ, Patrick CHAIZE, Jacques GAUTIER, Francis DELATTRE, Henri de RAINCOURT, Louis NÈGRE, Mme Corinne IMBERT, M. Philippe MOUILLER, Mme Christiane HUMMEL, MM. Jean BIZET, Marc LAMÉNIE, Mme Catherine DEROCHE, M. Charles REVET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT, Alain MILON, Alain JOYANDET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Brigitte MICOULEAU, M. Philippe DALLIER, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe-André FRASSA, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Alain GOURNAC, Mme Chantal DESEYNE, MM. Daniel CHASSEING, Pascal ALLIZARD, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY, Jackie PIERRE, Claude MALHURET et Jean-Claude LENOIR, visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dominique BAILLY, Patrick ABATE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Mmes Françoise CARTRON, Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. François COMMEINHES, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Ronan DANTEC, Yves DAUDIGNY, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jérôme DURAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Mme Annie GUILLEMOT, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, MM. Philippe KALTENBACH, Antoine KARAM, Mme Bariza KHIARI, MM. Joël LABBÉ, Marc LAMÉNIE, Serge LARCHER, Robert LAUFOAULU, Pierre LAURENT, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Claude LEROY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MANDELLI, Didier MARIE, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Daniel PERCHERON, Mme Christine PRUNAUD, M. Daniel RAOUL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Bernard SAUGEY, Simon SUTOUR, André TRILLARD, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Dominique WATRIN, Mmes Évelyne YONNET, Delphine BATAILLE, MM. Bernard FOURNIER, Jean DESESSARD et Jean-Noël GUÉRINI, relative à la représentation des supporters. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 356, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 792, 2013-2014).
Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 494, 2014-2015).
Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n° 422, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi, relatif au renseignement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales . Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 (n° 776, 2013-2014).
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe KALTENBACH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yannick VAUGRENARD et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 378, 2014-2015).
Avis présenté par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 348, 2014-2015).
Avis présenté par M. Louis NÈGRE au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015).
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (n° 205, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la réforme du droit d'asile, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
Proposition de loi, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.
Rapport d'information fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Alain DUFAUT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015).
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE présentée en application de l'article 73 quinquiès du Règlement, pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse (n° 423, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Michel BILLOUT, Mme Fabienne KELLER, MM. Yves POZZO di BORGO, Claude KERN, Michel RAISON et André REICHARDT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, sénatrice, Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, MM. François PILLET, sénateur et Richard FERRAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (n° 463, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI et Mme Fabienne KELLER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Claude LUCHE, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Joël GUERRIAU, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Marie BOCKEL, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Françoise GATEL, MM. Henri TANDONNET, Hervé MAUREY, Bernard DELCROS et Jean-Marc GABOUTY, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 348, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Gérard BAPT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015) et sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n° 430, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. André REICHARDT, Cédric PERRIN, Christophe-André FRASSA, Jean-Marie MORISSET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Alain MILON, René DANESI, Didier MANDELLI, Alain CHATILLON, Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, Mme Christiane HUMMEL, MM. Alain FOUCHÉ, Henri de RAINCOURT, Francis DELATTRE, Jean-Noël CARDOUX, Jean Pierre VOGEL, Jean-Claude LENOIR, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine TROENDLÉ, Vivette LOPEZ, Isabelle DEBRÉ, MM. Bernard FOURNIER, François CALVET, Gilbert BOUCHET, Jacques GAUTIER, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Éric DOLIGÉ, Robert LAUFOAULU, Michel SAVIN, Alain VASSELLE, Jackie PIERRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre LELEUX, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Hubert FALCO, Jacques LEGENDRE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Paul FOURNIER, Bruno GILLES et Antoine LEFÈVRE, tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Gérard CORNU, Michel VASPART, Mme Colette GIUDICELLI, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Christophe-André FRASSA, Mme Christiane HUMMEL, MM. Didier MANDELLI, Jean-Claude CARLE, Jean Pierre VOGEL, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, André TRILLARD, Christian CAMBON, Rémy POINTEREAU, François CALVET, Gérard BAILLY, Jacques LEGENDRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Mme Corinne IMBERT, M. Alain MARC, Mmes Élisabeth LAMURE, Caroline CAYEUX, M. Bruno GILLES et Mme Catherine DEROCHE, visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 276, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à autoriser l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export". Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (n° 277, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi relative au parrainage civil, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues relative au parrainage civil (n° 390, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014-2015).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député, Jean-Louis TOURAINE, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par Mme Catherine TROENDLÉ, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Natacha BOUCHART, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Hubert FALCO, Michel FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Christian NAMY, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL, Hervé MAUREY, Didier ROBERT, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Robert LAUFOAULU, Mme Françoise FÉRAT et M. Loïc HERVÉ, visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes (n° 120, 2014-2015).
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (n° 391, 2014-2015).
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations (n° 2, 2014-2015).
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (n° 380, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n° 193, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE, présentée en application de l'article 73 quinquiès du Règlement, pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi présenté par Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Olivier CADIC, Jean-Pierre CANTEGRIT, Louis DUVERNOIS, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Christiane KAMMERMANN, supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Yves LECONTE, Yves POZZO di BORGO, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Simon SUTOUR et Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (n° 224, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention postale universelle, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 327, 2014-2015) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (n° 328, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. Jeanny LORGEOUX, André TRILLARD et Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances.
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n° 366, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (n° 381, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (n° 365, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 353, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 354, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n° 193, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Guy-Dominique KENNEL, Rémy POINTEREAU, Roger KAROUTCHI, Philippe MOUILLER, Hugues PORTELLI, René-Paul SAVARY, Hubert FALCO, Daniel CHASSEING, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain VASSELLE, Cyril PELLEVAT, Alain CHATILLON, Jean-Paul ÉMORINE, Gérard CÉSAR, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Mmes Vivette LOPEZ, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis PINTON, Patrick CHAIZE, Mme Corinne IMBERT, M. Bruno SIDO, Mmes Pascale GRUNY, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. René DANESI, Cédric PERRIN, Jacques GAUTIER et Gérard BAILLY, visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yves DAUDIGNY, David ASSOULINE, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Pierre CAMANI, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Jean-Claude FRÉCON, Jean GERMAIN, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Didier MARIE, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Hervé POHER, Daniel REINER, Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Mme Évelyne YONNET, M. Richard YUNG, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au parrainage civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la CE sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 48, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (n° 355, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par MM. Alex TÜRK, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Daniel LAURENT, Francis DELATTRE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Hubert FALCO, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GROSPERRIN, François GROSDIDIER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Roger KAROUTCHI, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Claude KERN, Mme Françoise LABORDE, MM. Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, MM. Jean-François MAYET, Didier MANDELLI, Jean Louis MASSON, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, Bernard SAUGEY, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Jean-Pierre VIAL, relative à l'usage du défibrillateur cardiaque. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude BOULARD, Didier GUILLAUME, Alain ANZIANI, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Serge LARCHER, Jacques BIGOT, Yannick BOTREL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, M. Roland COURTEAU, Mme Dominique GILLOT, MM. Philippe KALTENBACH, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Hervé POHER, Daniel RAOUL, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mmes Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Mme Évelyne YONNET, M. Maurice VINCENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yannick VAUGRENARD, Didier GUILLAUME, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Henri CABANEL, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, M. Jean-Claude FRÉCON, Mmes Dominique GILLOT, Annie GUILLEMOT, Gisèle JOURDA, M. Philippe KALTENBACH, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Franck MONTAUGÉ, Hervé POHER, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Louis TOURENNE, Maurice VINCENT, Mme Évelyne YONNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN, visant à instaurer un service civique obligatoire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Corinne BOUCHOUX, Hélène CONWAY-MOURET, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Chantal JOUANNO, Françoise LABORDE et Vivette LOPEZ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).
Rapport fait par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne (n° 350, 2014-2015).
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie (n° 556, 2012-2013).
Projet de loi présenté par Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 269, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jérôme DURAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (n° 127, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Claire-Lise CAMPION, visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Christiane KAMMERMANN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le Plan d'investissement pour l'Europe (n° 298, 2014-2015).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Bernard SAUGEY, sénateur et Philippe DOUCET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Rapport d'information fait par M. Hervé MAUREY au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, visant à instaurer un service civique obligatoire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jacques GROSPERRIN, sénateur et Yves DURAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
Proposition de loi présentée par Mme Corinne IMBERT, MM. François BONHOMME, François CALVET, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard DÉRIOT, Mme Jacky DEROMEDI, M. Hubert FALCO, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel HOUEL, Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU et Charles REVET, visant à créer une carte de stationnement pour les personnes à mobilité temporairement réduite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n° 675, 2013-2014).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Ladislas PONIATOWSKI et Louis NÈGRE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, visant à instaurer un service civique obligatoire et universel. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine KARAM, Didier GUILLAUME, Jean-Claude BOULARD, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Alain DURAN, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Dominique GILLOT, Annie GUILLEMOT, MM. Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Évelyne YONNET, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain, d'extension de la séparation des Églises et de l'État en Guyane. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention postale universelle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un guide de pilotage statistique pour l'emploi.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).
Rapport fait par MM. Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (n° 262, 2014-2015).
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, renvoyée en commission, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014).
Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Gérard COLLOMB et plusieurs de ses collègues sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale (n° 536, 2013-2014).
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 531, 2013-2014).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 620, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 581, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n° 798, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, visant à clarifier l'importance des missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Philippe DOMINATI, Pierre CHARON, Christian CAMBON, Hugues PORTELLI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe DALLIER, Jacques GAUTIER, Serge DASSAULT, Michel HOUEL et Francis DELATTRE, pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Alain FOUCHÉ, Philippe BAS, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Hubert FALCO, Mme Pascale GRUNY, MM. François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jackie PIERRE, Charles REVET, Pierre CHARON, Jean-René LECERF et Mme Natacha BOUCHART, tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le Plan d'investissement pour l'Europe. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Michel FRANÇAIX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-François HUSSON, Jean-Marie MORISSET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, François CALVET, Bruno SIDO, Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès CANAYER, Christiane HUMMEL, M. Didier MANDELLI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Patrick CHAIZE, Francis DELATTRE, Hubert FALCO, Mmes Chantal DESEYNE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR et Mme Colette MÉLOT, visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. François COMMEINHES, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier CADIC, Mmes Sophie JOISSAINS, Brigitte MICOULEAU et M. François CALVET, visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Leila AÏCHI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air (n° 270, 2014-2015).
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n° 676, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n° 674, 2013-2014).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n° 198, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, Mmes Caroline CAYEUX, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. François CALVET, Bernard SAUGEY, Jean-François HUSSON, Robert LAUFOAULU, Jean-Marie MORISSET, Jérôme BIGNON, Alain MILON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Claude LENOIR, Hubert FALCO, Mmes Brigitte MICOULEAU, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Paul FOURNIER, Francis DELATTRE, Philippe MOUILLER, Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. François COMMEINHES, Henri de RAINCOURT, Alain MARC, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe DALLIER, Patrick CHAIZE, Michel HOUEL, Rémy POINTEREAU, Bruno GILLES, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Pierre CHARON, Mmes Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette MÉLOT et M. Philippe BAS, donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la création d'un PNR européen (COM (2011) 32). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Maurice ANTISTE, sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Programme de travail de la Commission européenne (COM (2014) 910). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n° 222, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 223, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO, sénateur et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO, sénateur et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par Mme Leila AÏCHI et les membres du groupe écologiste, tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Alain MARC, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Corinne BOUCHOUX, sénatrice et M. Jean-Louis TOURAINE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Rémy POINTEREAU et Philippe MOUILLER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015).
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, MM. Dominique WATRIN, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD et M. Paul VERGÈS, visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 202, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées (n° 246, 2014-2015).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Gérard LARCHER et Philippe BAS tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires (n° 208, 2014-2015).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n° 203, 2014-2015).
Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean DESESSARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues autorisant l'usage contrôlé du cannabis (n° 317, 2013-2014).
Proposition de loi, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Michel MERCIER, sénateur et Mme Christine PIRES BEAUNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Proposition de loi présentée par Mme Caroline CAYEUX, MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, René DANESI, Mme Jacky DEROMEDI, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Didier MANDELLI, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Didier ROBERT, André TRILLARD, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL et Mme Isabelle DEBRÉ, sur le recensement rénové. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Louis NÈGRE au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n° 126, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015).
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession (n° 231, 2014-2015).
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 473, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. François GROSDIDIER, visant à abroger le délit de blasphème en vigueur dans le droit local en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Projet de loi, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation (n° 148, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n° 116, 2014-2015) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (n° 117, 2014-2015).
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 76, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAURENT, Mme Éliane ASSASSI, M. Patrick ABATE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Christine PRUNAUD, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, tendant au respect des droits des élus n'appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Claudine LEPAGE, Maryvonne BLONDIN et Catherine GÉNISSON, renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Gérard LARCHER et Philippe BAS, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre GODEFROY, Daniel RAOUL, Roger MADEC, Jean-Yves LECONTE, François AUBEY, Gérard MIQUEL, Yves DAUDIGNY, Michel BERSON, Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Félix DESPLAN, Roland COURTEAU, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel VERGOZ, Bernard CAZEAU, Richard YUNG, Jean-Pierre CAFFET, Yannick VAUGRENARD, Jeanny LORGEOUX, Mme Claudine LEPAGE, M. Maurice VINCENT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean GERMAIN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain NÉRI et Daniel REINER, relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Claudine LEPAGE, MM. Richard YUNG, Didier GUILLAUME, Dominique BAILLY, Mmes Delphine BATAILLE, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BOTREL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Jean-Claude FRÉCON, Jean GERMAIN, Mmes Dominique GILLOT, Annie GUILLEMOT, MM. Éric JEANSANNETAS, Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mme Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Hervé POHER, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. René VANDIERENDONCK, Maurice VINCENT, Mme Évelyne YONNET et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par MM. Jean-Jacques URVOAS, député et Jean-Pierre RAFFARIN, sénateur au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Claude LENOIR au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (n° 75, 2014-2015).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 192, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 191, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (n° 190, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015. Envoyé à la commission des finances.
Avis présenté par M. Jérôme BIGNON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 138, 2014-2015).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 153, 2014-2015).
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Chantal JOUANNO et M. Roland COURTEAU au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Projet de loi de finances, pour 2015, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.
Projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 119, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 156, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 138, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (n° 118, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part (n° 806, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n° 260, 2013-2014), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (n° 261, 2013-2014) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (n° 262, 2013-2014).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2014-2015).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2014-2015).
Avis présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays (n° 149, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Gilbert ROGER, Mmes Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Didier GUILLAUME, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. David ASSOULINE, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mmes Delphine BATAILLE, Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Pierre BOSINO, Yannick BOTREL, Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Jean-Claude BOULARD, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mmes Karine CLAIREAUX, Laurence COHEN, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Ronan DANTEC, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Annie DAVID, M. Michel DELEBARRE, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Jean DESESSARD, Félix DESPLAN, Mme Évelyne DIDIER, MM. Claude DILAIN, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Josette DURRIEU, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, MM. Christian FAVIER, Jean-Jacques FILLEUL, Thierry FOUCAUD, Jean-Claude FRÉCON, André GATTOLIN, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, M. Jacques GILLOT, Mme Éliane GIRAUD, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Gaëtan GORCE, Mme Annie GUILLEMOT, M. Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Geneviève JEAN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Antoine KARAM, Mme Bariza KHIARI, MM. Georges LABAZÉE, Joël LABBÉ, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LE SCOUARNEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, François MARC, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Hervé POHER, Mme Christine PRUNAUD, MM. Daniel REINER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Yves ROME, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Paul VERGÈS, Michel VERGOZ, Maurice VINCENT, Dominique WATRIN et Richard YUNG, présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine.
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI et plusieurs de leurs collègues relative à la protection de l'enfant (n° 799, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 77, 2014-2015).
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile (n° 586, 2013-2014).
Rapport fait par Mme Annick BILLON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397) (n° 80, 2014-2015).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI et plusieurs de leurs collègues relative à la protection de l'enfant (n° 799, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Carlos DA SILVA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Rapport fait par M. Robert NAVARRO au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Robert NAVARRO en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne (n° 73, 2014-2015).
Rapport fait par M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (n° 75, 2014-2015).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christiane HUMMEL, MM. Hubert FALCO, Robert LAUFOAULU, Jean Pierre VOGEL, Michel FONTAINE, Mme Chantal DESEYNE, MM. François COMMEINHES, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Robert del PICCHIA, Jean BIZET, Michel RAISON, François GROSDIDIER, François CALVET, Alain JOYANDET, Mme Nicole DURANTON, MM. Francis DELATTRE, Jean-Patrick COURTOIS, Mmes Élisabeth LAMURE, Catherine TROENDLÉ, M. Charles REVET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Pierre LELEUX, Gérard BAILLY, Patrick CHAIZE, Jackie PIERRE et Daniel GREMILLET, tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Marie-France BEAUFILS, Évelyne DIDIER, MM. Jean-Pierre BOSINO, Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme Christine PRUNAUD et M. Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (n° 124, 2014-2015).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. André REICHARDT, sénateur et Mme Sophie ERRANTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU, simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Geneviève JEAN au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Yves ROUX au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Louis NÈGRE au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. François AUBEY au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jérôme BIGNON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Pierre LAURENT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Jean-Claude LUCHE et Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Michel FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Didier ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Marie MORISSET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Philippe ESNOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Jean-Marie BOCKEL et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Jacques GAUTIER, Xavier PINTAT et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Robert del PICCHIA et Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Jacques LEGENDRE et Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Christian CAMBON et Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Annie GUILLEMOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Philippe LEROY, Mme Élisabeth LAMURE et M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Michel LE SCOUARNEC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Jacques LASSERRE et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude BOULARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Pierre JARLIER et Daniel RAOUL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Maurice VINCENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par Mme Teura IRITI et M. Georges PATIENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. François BAROIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Jacques GENEST au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par M. Hervé MARSEILLE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport spécial fait par MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Rapport général fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Gilbert ROGER, Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mmes Karine CLAIREAUX, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Josette DURRIEU, M. Vincent ÉBLÉ, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, M. Jacques GILLOT, Mme Éliane GIRAUD, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Mme Annie GUILLEMOT, M. Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Geneviève JEAN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Antoine KARAM, Mme Bariza KHIARI, MM. Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Claude LEROY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, François MARC, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Hervé POHER, Daniel REINER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Yves ROME, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, Maurice VINCENT et Richard YUNG, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine.
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS, M. Jean-Pierre SUEUR et Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet (n° 44, 2014-2015).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2015, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Proposition de loi présentée par Mme Colette MÉLOT, visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Patricia SCHILLINGER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable (n° 779, 2013-2014).
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (n° 553, 2013-2014).
Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles (n° 802, 2013-2014).
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants (n° 622, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Odette HERVIAUX au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles (n° 802, 2013-2014).
Avis présenté par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par Mme Caroline CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n° 78, 2014-2015).
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE, tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet (n° 44, 2014-2015).
Proposition de résolution présentée par MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Robert NAVARRO, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (n° 570, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 371, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n° 270, 2013-2014).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (n° 370, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 269, 2013-2014).
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 482, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 4, 2014-2015). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 45, 2014-2015).
Proposition de résolution présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Michelle DEMESSINE, M. Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sur la reconnaissance par la France d'un Etat palestinien.
Avis présenté par M. Gérard CORNU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 45, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Gaëtan GORCE, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 6, 2014-2015).
Avis présenté par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques MÉZARD, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Robert HUE, Mmes Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE et M. Jean-Claude REQUIER, relative à la composition du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Rapport d'information fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n° 782, 2013-2014).
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 288, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 660, 2013-2014).
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (n° 516, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (n° 780, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (n° 662, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 661, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n° 518, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Colette GIUDICELLI, visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DALLIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Charles GUENÉ, Alain MILON et André REICHARDT, renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à relever et à regrouper les seuils sociaux fixés par le code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 807, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 808, 2013-2014).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par Mme Colette MÉLOT, MM. Michel HOUEL, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Hervé MARSEILLE, Pierre CHARON et Mme Marie-Annick DUCHÊNE, relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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