Rapport n° 322 (2014-2015) de MM. Gérard ROCHE et Georges LABAZÉE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mars 2015
Disponible au format PDF (2,5 Moctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LE VIEILLISSEMENT CONSTITUE UN ENJEU QUI DOIT
FAIRE L'OBJET D'UNE APPROCHE TRANSVERSALE DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES
-
A. LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
FRANÇAISE EST À LA FOIS SOURCE D'OPPORTUNITÉS ET DE
BESOINS NOUVEAUX EN TERMES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET
D'ADAPTATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
-
B. SI LES POLITIQUES PUBLIQUES ONT
INTÉGRÉ L'ENJEU DU VIEILLISSEMENT DEPUIS LES ANNÉES 1990,
UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE AMBITIEUSE EST ATTENDUE DEPUIS
BIENTÔT DIX ANS
-
1. Les politiques publiques ont cherché,
dès les années 1990, à répondre aux défis du
vieillissement et de la perte d'autonomie
-
2. Le constat partagé d'une insuffisance des
politiques actuellement menées
-
3. En dépit de vastes travaux
préparatoires, la grande loi annoncée sous le quinquennat
précédent n'a finalement pas vu le jour
-
1. Les politiques publiques ont cherché,
dès les années 1990, à répondre aux défis du
vieillissement et de la perte d'autonomie
-
A. LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
FRANÇAISE EST À LA FOIS SOURCE D'OPPORTUNITÉS ET DE
BESOINS NOUVEAUX EN TERMES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET
D'ADAPTATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
-
II. LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE
GOUVERNEMENT : UNE APPROCHE NOUVELLE DE LA QUESTION DU VIEILLISSEMENT
MALGRÉ DES FINANCEMENTS CONTRAINTS
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
I. LE VIEILLISSEMENT CONSTITUE UN ENJEU QUI DOIT
FAIRE L'OBJET D'UNE APPROCHE TRANSVERSALE DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
-
Article 1er bis
(art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale)
Renouvellement automatique du droit
à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
pour les bénéficiaires du minimum vieillesse
-
Article 2
Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population
-
Article 1er
-
TITRE 1ER
ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
-
Article 3
(art. L. 233-1 à L. 233-5 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
Conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie des personnes âgées
-
Article 4
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie
par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 5
(art. L. 14-10-10 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie entre départements
-
Article 6
(art. L. 115-2-1 et L. 115-9 [nouveaux] du code de la sécurité sociale)
Action sociale interrégimes des caisses de retraite et échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale
-
Article 7
(art. L. 113-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie
selon la grille Aggir entre départements et caisses de retraite
-
Article 8
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 3
-
TITRE II
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ
AU VIEILLISSEMENT
-
Article 9
(art. L. 120-17 du code du service national)
Attestation de tutorat
-
Article 10
(art. L. 480-1 à L. 480-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
Volontariat civique senior
-
Article 11
(art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
Résidences autonomie
-
Article 12
(art. 633-3 du code de la construction et de l'habitation)
Contrat de séjour dans les résidences autonomie
-
Article 13
(art. L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles)
Règles relatives au tarif de l'hébergement dans les résidences autonomie
-
Article 14
(art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation)
Intégration des résidences autonomie au répertoire
des logements locatifs des bailleurs sociaux
-
Article 15
(art. 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Fonctionnement des résidences-services
-
Article 15 bis A [nouveau]
(art. L. 631-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation
et art. L. 7232-1-2 du code du travail)
Résidences-seniors
-
Article 15 bis
Demande de rapport sur le logement intergénérationnel
-
Article 16
(art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)
Intégration des enjeux liés au vieillissement
dans les programmes locaux de l'habitat
-
Article 16 bis
(art. L. 122-1-2 du code de l'urbanisme)
Prise en compte du vieillissement
dans les schémas de cohérence territoriale
-
Article 17
(art. 2143-3 du code général des collectivités territoriales)
Représentation des personnes âgées
dans les commissions communales d'accessibilité
-
Article 18
(art. L. 1214-2 et L. 1231-8 du code des transports)
Accessibilité des transports en commun
-
Article 19 A
(art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
Discrimination en raison de la perte d'autonomie
-
Article 19
(art. L. 113-1, L. 113-1-1 [nouveau] et L. 113-1-2 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles)
Droit des personnes âgées en perte d'autonomie
à un accompagnement et à une information adaptés
-
Article 20
Substitution de la notion d'« accueil » à celle de « placement »
des personnes âgées dépendantes
-
Article 21
(art. L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles)
Remplacement de la notion de « placement » par celles d'« accueil »
et d'« admission » des personnes âgées dépendantes
-
Article 22
(art. L. 311-3, L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau]
et L. 311-5-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies
dans les établissements et services médico-sociaux
-
Article 23
(art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L. 443-6
du code de l'action sociale et des familles)
Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
-
Article 24
(art. 911 du code civil)
Extension de la nullité de certaines libéralités
consenties à des personnes morales
-
Article 25
(art. L. 331-8-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Obligation de signalement des établissements et services médico-sociaux
-
Article 25 bis
(art. 2-8 du code de procédure pénale)
Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées
de se porter partie civile
-
Article 26
(art. L. 471-6 et L. 471-8 du code de l'action sociale et des familles)
Généralisation du document individuel de protection des majeurs
-
Article 26 bis
(art. L. 471-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Incompatibilité des fonctions de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel et en tant que délégué d'un service
-
Article 27
(art. L. 472-1, L. 472-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
-
Article 27 bis
(art. 477 du code civil)
Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement
du mandat de protection future
-
Article 27 ter
(art. 311-12 du code pénal)
Suppression de l'immunité pénale en cas de vol
commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche
-
Article 28
(art. L. 3211-6 du code de la santé publique)
Extension du dispositif de sauvegarde de justice par déclaration médicale aux médecins d'établissements sociaux et médico-sociaux
-
Article 28 bis
(art. 21-13-1 [nouveau], 21-28, 26, 26-1, 26-3 et 26-4 du code civil)
Acquisition de la nationalité française
par des ascendants de ressortissants français
-
Article 28 ter
(art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale)
Vérification de la condition d'antériorité de résidence
pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
-
Article 28 quater [nouveau]
(art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale)
Renouvellement automatique du droit
à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
pour les bénéficiaires du minimum vieillesse
-
Article 9
-
TITRE III
ACCOMPAGNEMENT
DE LA PERTE D'AUTONOMIE
-
Article 29
(art. L. 232-3, L. 232-3-1 [nouveau], L. 232-4, L. 232-6, L. 232-7, L. 232-12,
L. 232-14, L. 232-15 et L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles,
art. L. 3142-26 du code du travail)
Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Article 29 bis
(art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales)
Délégation du paiement des chèques
d'accompagnement personnalisé
-
Article 30
(art. L. 153 A [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Transmission d'informations des administrations fiscales
vers les départements
-
Article 30 bis
Rapport sur l'impact des seuils pour l'attribution
de la prestation de compensation du handicap
-
Article 31
(art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
conclus par les services d'aide à domicile
-
Article 32
Expérimentation tarifaire pour les services d'aide à domicile
-
Article 32 bis [nouveau]
(art. L. 312-7, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-22, L. 347-1, L. 347-2,
et L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 7232-1
et L. 7232-7 du code du travail, art. L. 141-1 du code de la consommation,
art. L. 2123-18-4, L. 4135-19-1, L. 7125-23 et L. 7227- 24
du code général des collectivités territoriales)
Création d'un régime unique d'autorisation
pour les services d'aide à domicile
-
Article 33
Passage à l'autorisation pour les services agréés
-
Article 34
Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
-
Article 35
(art. L. 113-1-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Définition de la notion de proche aidant
-
Article 36
(art. L. 232-3-2 et L. 232-3-3 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant
-
Article 37
Expérimentation du baluchonnage
-
Article 38
(art. L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles)
Conséquences financières de la réforme
de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Article 39
(art. L. 441-1 à L. 441-3, L. 442-1, L. 443-11
et L. 544-4 du code de l'action sociale et des familles,
art. L. 1271-1 à L. 1271-3 du code du travail,
art. L. 133-8 du code de la sécurité sociale)
Réforme de l'accueil familial à titre onéreux
de personnes âgées et handicapées
-
Article 40
(art. L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles)
Tarification des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
-
Article 41
(art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles)
Transmission d'informations
à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 42
(art. L. 315-16 et L. 314-12-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Saisine du juge aux affaires familiales en cas d'impayés
-
Article 43
(art. L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles)
Compétence du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale
-
Article 44
(art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles)
Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
-
Article 45
(art. L. 313-1-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8, L. 315-2,
L. 531-6 et L. 581-7 du code de l'action sociale et des familles)
Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements
ou services sociaux et médico-sociaux
-
Article 45 bis
Rapport sur la procédure de renouvellement
des autorisations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
-
Article 45 ter [nouveau]
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Aide à l'investissement dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux
-
Article 29
-
TITRE IV
GOUVERNANCE DES POLITIQUES
DE L'AUTONOMIE
-
Article 46
(art. L. 142-1 [nouveau], L. 142-2 [nouveau] et L. 146-1
du code de l'action sociale et des familles)
Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
-
Article 47
(art. L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 [nouveau]
du code de l'action sociale et des familles)
Extension des missions de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 47 bis [nouveau]
(art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles)
Composition du conseil de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
-
Article 48
(art. L. 114-5 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale)
Règles comptables applicables à la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
-
Article 49
(art. L. 146-3 et L. 146-3-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Transmission de données par les maisons départementales
des personnes handicapées
-
Article 50
(art. L. 232-21 à L. 232-21-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
Collecte, conservation et transmission de données
relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
et à l'aide sociale à l'hébergement par les départements
-
Article 51
(art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles)
Système d'information des maisons départementales
des personnes handicapées
-
Article 52 A [nouveau]
(art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles)
Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées
-
Article 52
(art. L. 113-3 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Évolution des maisons pour l'autonomie et l'intégration
des malades d'Alzheimer
-
Article 53
(art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles)
Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité
et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
-
Article 53 bis
(art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Contenu des schémas départementaux d'organisation sociale
et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées
ou en perte d'autonomie
-
Article 54
(art. L. 1431-2 et L1434-12 du code de la santé publique)
Prise en compte des proches aidants dans les
schémas régionaux d'organisation médico-sociale
-
Article 54 bis
(art. L. 114-3, L. 114-3-1, L. 149-1, L. 149-2 [nouveau], L. 146-1, L. 146-2,
L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles)
Création des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie
-
Article 54 ter
(art. L. 149-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Création des maisons départementales de l'autonomie
-
Article 55
Demande d'habilitation pour réformer
le contentieux de l'aide sociale
-
Article 46
-
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
-
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
-
Article 58
Remise au Parlement par le Gouvernement de deux rapports
sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi
-
Article 59
Suppression de la section V bis
du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Article 60
Entrée en vigueur de l'article 11
-
Article 61
Entrée en vigueur de l'article 14
-
Article 61 bis [nouveau]
Entrée en vigueur de l'article 15
-
Article 62
Entrée en vigueur de l'article 22
-
Article 63
Délai de réexamen des situations et droits des bénéficiaires actuels
de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Article 64
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux accueillants familiaux
-
Article 65
Entrée en vigueur de l'article 40
-
Article 66
(art. L. 146-3 et L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles)
Entrée en vigueur des articles 49 et 50
-
Article 67
Ratification d'ordonnance
-
Article 68
Demande au Gouvernement d'un rapport sur
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
-
Article 58
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
-
LISTE DES ORGANISMES
AYANT FAIT PARVENIR UNE CONTRIBUTION ÉCRITE