EXAMEN DES
ARTICLES
TITRE PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS
D'ORIENTATION
ET DE PROGRAMMATION
Article 1er
Place de la politique d'adaptation de la société
au vieillissement
Objet : Cet article comporte des dispositions d'ordre programmatique visant à faire de l'adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité des politiques publiques.
I - Le dispositif proposé
Le présent article dispose que « l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation » .
Il s'agit là d'affirmer une volonté politique, dont le rapport annexé est également la traduction, et de mettre en exergue le caractère prioritaire et transversal des politiques relatives au vieillissement. Dépourvu de portée normative, cet article constitue avant tout la traduction des intentions qui ont guidé le Gouvernement dans la rédaction du projet de loi.
Selon les indications fournies par celui-ci, l'insertion de l'article au sein d'un titre préliminaire « Dispositions d'orientation et de programmation », qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi, aurait pour but d'éviter une censure de la part du Conseil constitutionnel pour défaut de portée normative des dispositions en question. Une telle censure est déjà intervenue dans une décision du 21 avril 2005 sur un article de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école 21 ( * ) . Le présent article en serait protégé du fait de son intégration, tout comme l'article approuvant le rapport annexé, dans un titre consacré à l'orientation et à la programmation de l'action publique.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission estime qu'il est difficilement concevable de s'opposer, en soi, à un objectif aussi large - mais également ambitieux - que celui affiché par le présent article. Elle est en revanche réservée quant à la portée pratique d'une disposition dont elle considère qu'elle aurait plus utilement trouvé sa place dans le rapport annexé. Elle aurait alors pu y être précisée et complétée. Votre commission s'interroge en particulier sur le fait que l'article 1 er ne fasse référence qu'à l'un des trois volets du projet de loi : l'anticipation de la perte d'autonomie et son accompagnement pourraient tout aussi bien constituer des impératifs nationaux et des priorités de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
Sous ces réserves, votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 1er bis
(art. L. 863-3 du code de la sécurité
sociale)
Renouvellement automatique du droit
à l'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé
pour les
bénéficiaires du minimum vieillesse
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit que les bénéficiaires du minimum vieillesse bénéficient d'un renouvellement automatique de leur aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Cet article, issu d'un amendement déposé par la députée Huguette Bello et adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, n'a pas vocation à figurer dans les dispositions d'orientation et de programmation du projet de loi.
Votre commission a supprimé cet article pour le réintroduire après l'article 28 ter .
Article 2
Approbation du
rapport annexé définissant les objectifs de la politique
d'adaptation de la société au vieillissement de la population
Objet : Cet article a pour objet d'approuver le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population.
I - Le dispositif proposé
Le présent article a pour objet d'approuver le rapport annexé au projet de loi. Ce rapport détaille les objectifs de la politique gouvernementale en matière d'adaptation de la société au vieillissement de la population. Les dispositions qu'il contient traduisent une orientation et des engagements politiques qui n'ont pas nécessairement à être pourvus de portée normative, comme l'a confirmé la jurisprudence constitutionnelle 22 ( * ) .
Le présent projet de loi, bien que son intitulé ne le précise plus, appartient à la catégorie des lois de programmation, telle que définie à l'article 34 de la Constitution. Ce statut justifie que lui soit joint un rapport annexé et a rendu nécessaire la saisine du Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 18 février 2014. Ce dernier a rendu un avis le 26 mars 2014 sur les deux documents 23 ( * ) .
Le rapport annexé est organisé autour de quatre volets que sont l'anticipation et la prévention, l'adaptation, l'accompagnement et la gouvernance. Aucun volet n'est consacré à la programmation financière de la mise en oeuvre des réformes envisagées. Une telle absence est regrettable, d'autant plus que les modalités d'allocation de la contribution additionnelle de solidarité (Casa) au financement des mesures prévues par le projet de loi sont pour le moins complexes et évolueront au fil du temps : une partie de l'enveloppe sera consacrée, de façon transitoire, au financement du volet adaptation ; la répartition définitive du produit de la Casa n'interviendra que dans un délai de deux à trois ans suivant l'adoption du projet de loi.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Sur proposition de sa rapporteure Mme Martine Pinville, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements ainsi qu'un amendement visant à reconnaître la place des immigrés âgés.
D'autres ajouts ont été apportés au rapport annexé :
- les amendements portés par Michèle Delaunay et certains de ses collègues visent à : encourager la cohabitation intergénérationnelle au sein des résidences-autonomie ; systématiser le recours aux équipes de soins palliatifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que l'accès à une infirmière de nuit ; mieux prendre en compte la question de la fin de vie au moment de l'élaboration puis de l'actualisation du projet de vie en Ehpad ;
- deux amendements de Fanny Dombre-Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, ont pour objet d'encourager le développement d'un modèle de « résidences-services à coût social » et celui de la « silver économie » ;
- un amendement de Jean-Louis Roumegas et de ses collègues écologistes mentionne la nécessité d'assurer le respect de la vie privée, de l'intimité et de la vie sexuelle des résidents en Ehpad ;
- un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen porte sur le développement des plateformes de mobilité, un autre sur les métiers du secteur de l'aide à domicile et un dernier vise à renforcer les liens entre les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (Ereri) et les Ehpad ;
- un amendement de Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, et plusieurs de ses collègues prévoit la réalisation régulière d'enquêtes sur les violences et les maltraitances à l'encontre des personnes âgées, et sur celles commises en raison des spécificités de genre.
III - La position de la commission
Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a adopté vingt-huit amendements au rapport annexé. Outre de nombreux amendements rédactionnels, de précision et de coordination avec les modifications introduites au projet de loi - notamment sur le retour à un Haut Conseil de l'âge -, elle a adopté deux amendements visant à assurer la reconnaissance de l'engagement associatif des personnes âgées ainsi qu'à prévoir le lancement d'une étude préalable et d'une concertation avec les partenaires sociaux sur le dispositif du baluchonnage. Elle a également adopté un amendement réaffirmant le rôle de pilote des départements en matière de pilotage des politiques de l'autonomie.
Votre commission a également adopté trois amendements de M. Daniel Grémillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le premier invite le Gouvernement à étudier l'opportunité de permettre aux descendants d'une personne âgée de bénéficier du crédit d'impôt pour adaptation du logement lorsqu'ils s'acquittent des dépenses. Le deuxième indique que l'Etat doit veiller à maintenir un niveau de ressources suffisant à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour que celle-ci puisse continuer à financer l'adaptation de 15 000 logements au moins chaque année. Le dernier prévoit que la mise en place de « bourses aux logements adaptés », constituées avec l'aide des bailleurs privés, doit être encouragée au niveau départemental. S'agissant du logement social, votre commission souligne l'intérêt de la démarche engagée par le département du Vaucluse qui a travaillé à la mise en place d'une charte permettant de valoriser les opérations d'habitat adapté grâce à l'attribution d'un label « Mieux vieillir, bien vivre ensemble ».
Votre commission a adopté cet article approuvant le rapport annexé ainsi modifié.
* 21 Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. Avaient été censurées des dispositions prévoyant que : « l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. - Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. - La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel ».
* 22 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
* 23 Dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article approuvant le rapport annexé contraire à la constitution en raison de l'absence de saisine du Cese sur ce rapport annexé.