Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

N° 322

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' adaptation de la société au vieillissement ,

Par MM. Gérard ROCHE et Georges LABAZÉE,

Sénateurs

Tome I : rapport.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1994 , 2119 , 2155 et T.A. 403
Sénat :	804 (2013-2014), 305 , 306 et 323 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 4 mars 2015 sous la présidence de M. Alain Milon , président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche , et après avoir entendu Mme Catherine Di Folco , rapporteur pour avis de la commission des lois, et M. Daniel Grémillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi n° 804 (2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle a adopté plus de 140 amendements et le texte ainsi modifié.

Organisé autour de trois volets - anticipation, adaptation et accompagnement -, le projet de loi adopte une approche transversale du vieillissement dont il fait une priorité des politiques publiques. Son financement repose sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), créée en 2013, et dont le produit est estimé à 680 millions d'euros en 2015.

La commission a tout d'abord conforté le financement du projet de loi en fléchant, au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les dépenses qui seront engendrées par son adoption ( articles 4, 8 et 38 ) : l'utilisation du produit de la Casa est désormais définie de façon claire et stable. Elle a également créé une nouvelle section au sein du budget de la CNSA destinée à recevoir des financements pérennes pour l'aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ( article 45 ter [nouveau] ).

Concernant le volet adaptation , la commission a supprimé le « volontariat civique senior », jugeant qu'il ne permettait pas de valoriser d'une manière pertinente l'engagement bénévole des aînés ( article 10 ). Elle a étendu le bénéfice du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie ( article 11 ). S'agissant des résidences services, elle a veillé à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel ( article 15 ). Elle a enfin posé les bases d'un encadrement juridique des résidences services dites de « deuxième génération » ( article 15 bis A [nouveau] ).

Pour ce qui est de l'accueil des personnes âgées en établissement ( article 22 ), la commission a précisé que le consentement de la personne sur son admission devait être recueilli par le directeur avec la participation du médecin coordonnateur. Toute mesure apportant une restriction à la liberté d'aller et venir du résident pour assurer sa sécurité devra être définie dans le cadre d'une procédure collégiale et pluridisciplinaire. La protection des résidents a été renforcée en cas de résiliation du contrat de séjour. La commission a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir les cas dans lesquels le cumul des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon plusieurs modes d'exercice est autorisé ( article 26 bis ). Les règles applicables devront garantir à la fois l'indépendance professionnelle des MJPM et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge.

Concernant l'accompagnement de la perte d'autonomie , la commission a engagé une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l'aide à domicile en créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, publics, associatifs et privés ( article 32 bis [nouveau] ). Ces services devront respecter un cahier des charges national et auront l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification. L'estimant prématurée, la commission a supprimé l'expérimentation de dispositifs de suppléance des aidants inspirée du « baluchonnage » québécois ( article 37 ) tout en demandant, dans le rapport annexé, le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile et d'une étude préalable sur son financement.

Enfin, s'agissant de la gouvernance des politiques de l'autonomie , la commission a rétabli le Haut Conseil de l'âge, indispensable pour accompagner une politique ambitieuse d'adaptation de la société au vieillissement ( article 46 ). Elle a prévu que les régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse feront partie du conseil de la CNSA et que celui-ci comprendra trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, des personnes âgées et des personnes handicapées ( article 47 bis [nouveau] ). Enfin, elle a réaffirmé le pilotage des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local, en leur confiant également un rôle moteur dans le soutien, l'accompagnement et la valorisation des proches aidants ( article 52 A [nouveau ]).