Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. CONFORTER LE VOLET FINANCIER DU PROJET DE LOI ET LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE

1. Une utilisation désormais clairement définie et stabilisée du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Votre commission a adopté plusieurs amendements présentés par ses rapporteurs aux articles 4, 8 et 38 du projet de loi. Les modifications introduites permettent de flécher de façon précise et stable la répartition du produit de la Casa entre les différentes sections du budget de la CNSA. Cela n'est pas le cas dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale dans la mesure où le pouvoir réglementaire dispose d'une large marge d'appréciation pour définir, une fois la loi adoptée, les modalités d'utilisation du produit de la Casa.

La clé de répartition proposée se fonde sur les données fournies par l'étude d'impact. Elle respecte donc les orientations fixées par le Gouvernement concernant l'utilisation de la Casa. Le produit de la Casa connaissant une évolution dynamique, le fait d'avoir fixé des pourcentages stables pour le financement de chacun des volets de la réforme permettra de leur garantir des recettes en augmentation continue au cours des années à venir.

Règles d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) définies par votre commission

Article du texte	Objet	Montants indiqués par l'étude d'impact (en euros)	Part de la Casa	Section de la CNSA
4	Enveloppe allouée aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie	180 000 000	28 %	V
4	Contribution au fonds de compensation du handicap	5 000 000	0,5 %	V
8	Formation des aidants, des accueillants familiaux et des bénévoles intervenant dans la lutte contre l'isolement	6 000 000	1 %	IV
38	Réforme de l'APA à domicile	453 000 000	70,5 %	II

Votre commission a procédé de la même façon, à l'article 38, concernant l'utilisation de la fraction de la Casa consacrée à la réforme de l'APA : 34 % iront à la revalorisation des plafonds d'aide, 43 % à la diminution du reste à charge, 17 % au financement des mesures de répit et 6 % au secteur de l'aide à domicile.

La réforme de l'APA ne pourra monter en charge que de façon progressive, à mesure que seront réexaminés les plans d'aide des bénéficiaires. La part du produit de la Casa qu'il est prévu de lui consacrer en année pleine - 70,5 % - ne sera donc pas entièrement utilisée au cours des premières années. Votre commission a tenu compte de cet élément afin de soustraire, pendant les deux années qui suivront l'adoption de la loi, de la fraction de Casa affectée à la CNSA les dépenses temporaires consacrées au volet adaptation.

Autre mesure structurante, votre commission a créé une nouvelle section au sein du budget de la CNSA destinée à recevoir des financements pérennes pour l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social ( article 45 ter [nouveau] ). Il s'agit là d'une proposition déjà formulée à plusieurs reprises par le Sénat à l'occasion de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale. Les besoins du secteur sont en effet grandissants et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont le droit de disposer d'une visibilité sur la façon dont ils pourront être accompagnés par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation.

2. La clarification de la gouvernance nationale et locale

En premier lieu, votre commission a souhaité replacer les départements au coeur de la définition et de la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie. Pour cela, elle a adopté un amendement réaffirmant le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées ( article 52 A [nouveau] ). Ces dispositions, qui figuraient dans l'avant-projet de loi élaboré au mois de février 2014, avaient été supprimées par la suite en raison des incertitudes qui pesaient sur l'avenir des départements en tant que collectivités territoriales. Le débat sur ces questions s'étant apaisé, votre commission a estimé nécessaire de rétablir cet article.

Votre commission a également renforcé la place des départements au sein du conseil de la CNSA en leur confiant une vice-présidence ( article 47 bis [nouveau] ). Les représentants des personnes âgées et ceux des personnes handicapées disposeront également chacun d'une vice-présidence. En outre, votre commission a prévu que les régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse feront partie du conseil de la CNSA.

En première lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, transformé le Haut Conseil de l'âge, dont la création était prévue par le projet de loi initial, en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, compétent pour trois politiques : la politique familiale, la protection de l'enfance et l'adaptation de la société au vieillissement ( article 46 ). Votre commission estime au contraire que les liens entre ces trois politiques sont trop ténus pour que ce Haut conseil puisse avoir une action cohérente. De surcroît, elle craint que l'objectif de simplification ne se traduise en réalité par la création de deux structures au sein d'une structure « chapeau » nouvelle. Votre commission a donc décidé de rétablir le Haut Conseil de l'âge, qui sera un outil de gouvernance indispensable pour soutenir une politique ambitieuse d'adaptation de la société au vieillissement et montrer la détermination des pouvoirs publics à prendre cette question à bras-le-corps.