Avis n° 718 (2014-2015) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
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A. REVENIR, SUR PLUSIEURS POINTS, À LA
POSITION DU SÉNAT
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B. LEVER LES INCERTITUDES JURIDIQUES QUI
OBÈRENT CERTAINES DISPOSITIONS
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C. CONSERVER AU JUGE SON POUVOIR
D'APPRÉCIATION ET CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS DES
DIFFÉRENTS ACTEURS
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D. QUELQUES AJUSTEMENTS PONCTUELS CONCERNANT LES
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES MINEURS ISOLÉS
ÉTRANGERS
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A. REVENIR, SUR PLUSIEURS POINTS, À LA
POSITION DU SÉNAT
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I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE
POUR AVIS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 5 AB (nouveau) (art. L. 226-4 du
code de l'action sociale et des familles) - Signalement par le président
du conseil départemental d'un mineur en danger
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Article 5 B (nouveau) (art. L. 221-2-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Possibilité, pour le service de
l'aide sociale à l'enfance, de décider seul de confier l'enfant
à un tiers bénévole
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Article 6 (art. L. 223-1 et L. 421-16 du code de
l'action sociale et des familles) - Définition, dans le projet pour
l'enfant, des actes usuels de l'autorité parentale exercés par la
famille d'accueil ou l'établissement où l'enfant est
placé
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Article 6 bis (nouveau) (art. 373-2-9 du code
civil) - Obligation, pour le juge, de rendre une décision
spécialement motivée lorsqu'il fixe des conditions
particulières de remise de l'enfant à l'autre parent
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Article 6 ter (nouveau) (art. 375-7 du code
civil) - Modalités d'exercice des droits de visite et
d'hébergement des parents de l'enfant placé
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Article 6 quater (nouveau) (art. 378-1 du code
civil) - Motifs pouvant justifier le retrait d'autorité parentale
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Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Avis du juge des enfants sur la modification des
conditions de prise en charge d'un enfant placé depuis plus de trois ans
dans la même famille ou le même établissement
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Article 11 (article L. 227-2-1 [nouveau] du code
de l'action sociale et des familles) - Examen par le service d'aide sociale
à l'enfance des mesures susceptibles de garantir la stabilité des
conditions de vie de l'enfant - Information du juge
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Article 11 bis (nouveau) (art. 375 du code
civil) - Limitation de la durée du placement d'un enfant auprès
d'un tiers digne de confiance
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Article 5 AB (nouveau) (art. L. 226-4 du
code de l'action sociale et des familles) - Signalement par le président
du conseil départemental d'un mineur en danger
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TITRE III - ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT
PLACÉ SUR LE LONG TERME
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Article 12 (art. 370 du code civil) -
Irrévocabilité de l'adoption simple durant la minorité de
l'adopté sauf à la demande du ministère public pour motifs
graves
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Article 15 (art. 353 du code civil) -
Audition de l'enfant dans la procédure d'adoption qui le concerne
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Article 16 (art. 786 du code
général des impôts) - Perception des droits de mutation
à titre gratuit en matière d'adoption simple
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Article 17 (art. 388-2 du code civil) - Obligation
que l'administrateur ad hoc nommé lorsque les intérêts du
mineur sont en opposition avec ceux de ses parents soit indépendant de
la personne morale ou physique à laquelle le mineur est
confié
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Article 17 bis A (nouveau) (art. 375-3 du code
civil) - Obligation, pour le juge des enfants, de rendre une décision
spécialement motivée lorsqu'il confie le mineur à une
autre personne
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Article 17 bis (nouveau) (art. 377 du code civil)
- Saisine du juge aux affaires familiales, pour une délégation
d'autorité parentale, par le ministère public, sur renvoi du juge
des enfants
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Article 17 ter (nouveau) (art. 221-5-5 et 222-48-2
du code civil) - Obligation, pour la juridiction pénale qui condamne les
parents pour un crime ou un délit commis contre leur enfant, de se
prononcer également sur le retrait d'autorité parentale sur les
frères et soeurs mineurs de la victime
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Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2
[nouveaux] du code civil et art. L. 224-4 du code de l'action sociale
et des familles) - Déclaration judiciaire de délaissement
parental
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Article 21 bis A (nouveau) (art. 378-1 du
code civil) - Extension de liste des titulaires de l'action en retrait
d'autorité parentale
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Article 21 bis (nouveau) (art. 21-12 du code
civil) - Réduction du délai d'acquisition de la
nationalité française pour les enfants recueillis par des
Français
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Article 21 ter (nouveau) (art. L. 226-3-3
[nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Encadrement du recours
aux données radiologiques de maturité osseuse pour
déterminer l'âge d'un jeune isolé étranger
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Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 227-27-2-1 et
227-27-3 du code pénal) - Rétablissement d'une surqualification
pénale d'inceste
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Article 22 bis (nouveau) (art. 434-1 du code
pénal) - Sanction pénale de la non-dénonciation par les
proches de l'auteur ou du complice d'un crime commis sur un mineur
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Article 22 ter (nouveau) (art. 434-3 du code
civil) - Sanction pénale de de la non-dénonciation d'agressions
ou d'atteintes sexuelles sur mineurs
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Article 22 quater A (nouveau) (art. 2-3, 356
et 706-50 du code de procédure pénale) - Rétablissement,
dans le code de procédure pénale, de la qualification d'inceste -
Désignation obligatoire d'un administrateur ad hoc
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Article 22 quater (nouveau) (art. L. 221-2-2
[nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Répartition
territoriale des mineurs isolés
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Article 22 quinquies (nouveau) (art. 375-5
du code civil) - Décision judiciaire d'orientation d'un mineur
isolé
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Article 12 (art. 370 du code civil) -
Irrévocabilité de l'adoption simple durant la minorité de
l'adopté sauf à la demande du ministère public pour motifs
graves
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES