Accord fiscal avec Saint-Barthélemy

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 parue au JO n°233 du 8 octobre 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2550 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2692 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 506 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 418 (2014-2015) transmis au Sénat le 16 avril 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n° 2015-1236 du 7 octobre 2015), parue au JO n° 233 du 8 octobre 2015

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