Interdiction administrative du territoire en outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 449 (2014-2015) de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé au Sénat le 13 mai 2015

  2. Première lecture au Sénat

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